PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS ÉLECTORALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 8 (Listes d'émargement du premier tour pour le démarchage des électeurs - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 7 et n° 10 (Démarchage en vue de solliciter une procuration d'un électeur - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 9 (Recensement du nom des abstentionnistes du premier tour - Interdiction)

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