PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-500 rectifié et n° I-1570 rectifié (Activités polluantes - Combustibles solides de récupération (CSR) - Taux réduit de taxe)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1044 rectifié (ADEME - Soutien financier complémentaire)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1551 (Nouvelle composante de la TGAP - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1043 rectifié (Production de combustibles solides de récupération (CSR)- Exonération TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-381 rectifié (Gel de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié, n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1574 rectifié (Territoires ultramarins - Gel de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-697 rectifié et n° I-1003 rectifié (Territoires ultramarins - Réduction de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1301 rectifié (Traitement des déchets - Éco-contribution - Mise en place)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-985 rectifié bis (TGAP à l'enfouissement - Pondération)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié (Intercommunalités et régions - Adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Attribution fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis, n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586 (Déplacement routier des commerçants en zones de revitalisation rurale (ZRR) - Tarif réduit de carburants)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1203 (Transport routier de marchandises - Tarif réduit sur l'accise sur les gazoles - Suppression)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1569 rectifié (Exonération sur l'accise « biogaz » - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1313 rectifié (Filière BioGPL - Taux réduit d'accise sur le biopropane)
Article 8 quinquies (nouveau) (Bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-677 rectifié bis, n° I-33 rectifié bis, n° I-168 rectifié ter, n° I-196 rectifié ter, n° I-346 rectifié bis, n° I-419 rectifié bis, n° I-539 rectifié ter, n° I-663 rectifié ter, n° I-896 rectifié quinquies, n° I-1036 rectifié, n° I-1133, n° I-1182 rectifié ter, n° I-1192 rectifié bis, n° I-1270, n° I-1274 rectifié bis, n° I-1498 rectifié bis et n° I-1655 rectifié (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements ° I-427 rectifié, n° I-1504 rectifié,n° I-1601 rectifié bis et n° I-1650 rectifié bis (Label « Bas-Carbone » - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-831 (Abonnement intégral des employeurs)
Article 9 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-462 et n° I-1455 rectifié (Chauffage serres maraîchères - Restriction niche fiscale)
Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-640 rectifié (Champ de communes étendu - Taxation sur résidences secondaires - Augmentation libre du taux)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1246 (Français établis hors de France - Résidence d'attache - Nouveau statut de résidence fiscale)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-886 rectifié (Investissement locatif dans l'ancien - Crédit d'impôt - Instauration)
Article 9 ter (nouveau) (Hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1148 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) constitués en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Impôt sur les sociétés - Exonération)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-492 rectifié et n° I-1086 rectifié (Équipement d'autoconsommation - Énergie éolienne - Dispositif d'éco-PTZ)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1286 rectifié (Travaux de rénovation thermique - Matériaux biosourcés - Rehausse de l'éco prêt à taux 0)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1155 rectifié (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Correction de la rédaction de l'article 284)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1259 rectifié quater (Taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) - Suppression)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1262 rectifié quater (Opérateurs télécoms - Indexation des IFER - Suppression provisoire)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1151 rectifié (Plus-value sur vente immobilière - Contribution de solidarité urbaine)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-754 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale - Harmonisation des droits de mutation)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-648 rectifié (Diminution de l'impôt sur les successions pour tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pour 10 ans)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Personnes morales - Revenus fonciers solidaires - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1630 rectifié ter (« Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur » - Taxe sur les locaux à usage de bureaux - Création)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1629 rectifié octies (Établissements publics locaux - Taxe additionnelle à la taxe de séjour - Nouveau financement - Mise en place)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1628 rectifié septies (Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) - Ressources complémentaires)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-806 rectifié (Mise en place d'une taxe sur les places de parking des locaux commerciaux (supérieur à 2 500 mètres carrés))
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1104 rectifié (Projet de développement local - Terrains devenus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Renforcement)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-872 rectifié (Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dégrèvement - Contrôle renforcé)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-216 rectifié bis (Bénéfice du prêt à taux zéro - Respect d'un délai d'achèvement des travaux - Suppression)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-656 rectifié (Locaux commerciaux - Rénovation - Extension des réductions d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis (Personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l'ancien »)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1011 rectifié bis et n° I-1005 rectifié bis (Dispositif « Pinel » - Achèvement des travaux - Allongement du délai)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-602 (Investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-78 rectifié ter et n° I-217 rectifié bis (Dispositif Pinel - Nouveau taux - Décalage de l'entrée en vigueur)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié (Bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-702 rectifié (Acquisition d'un premier logement - Déductibilité des intérêts d'emprunt)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-183, n° I-399 rectifié, n° I-1665 rectifié ter et n° I-1323 rectifié (Primo-accédants - Prime première pierre - Création)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1243 rectifié ter (Lutte contre l'artificialisation des sols - Adaptation d'une taxe)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1732 (Produit de cession de la commune - Limitation de la réversion à l'État)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-169 rectifié bis, n° I-352 rectifié bis et n° I-1303 rectifié (Construction d'un parc de trains de nuit - Ressource financière - Augmentation de la taxe sur les billets d'avion)
Article 10 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 rectifié et n° I-1238 rectifié (Séparation/divorce - Demande de décharge de la dette - Appréciation de la situation patrimoniale)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-280 rectifié bis (Droit annuel de francisation de navigation (DAFN))
Article 10 ter (nouveau) (Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-357 rectifié (Lutte contre la fraude fiscale - Surveillance des données de connexion - Mise en place)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1714 (Affaires criminelles - Assistants spécialisés du procureur - Levée du secret fiscal)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1715 rectifié (Officiers fiscaux judiciaires - Renforcement en nombre)
Article 10 quinquies (nouveau) (Ajustements techniques concernant la TVA)
Article 10 sexies (nouveau) (Transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement)
Article 10 septies (nouveau) (Correction d'une erreur matérielle)
Article 10 octies (nouveau) (Invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude)
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-24 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Retour au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d'« arbitrage de dividendes »)
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-1483 rectifié bis (Plateformes en ligne - Recherche fraude fiscale et infractions douanières - Agents publics - Pérennisation de l'expérimentation)
Article 10 decies (nouveau) (Coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° I-268 rectifié ter (Personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Investissement dans les entreprises - Incitation)
Article 10 sexdecies (nouveau) (Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères)
Article 10 octodecies (nouveau) (Habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes)
Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-788 (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation)
Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-1250 rectifié (Instauration d'une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques)
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