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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT


commission mixte paritaire


[n° 2004-1343 (18 novembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

Explications de vote sur l'ensemble :

Partage entre domaines de la loi et du règlement. Nécessité de faire évoluer la façon d'élaborer la loi. Intérêt de la ratification explicite des ordonnances. (texte intégral du JO)