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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES


première lecture


[n° 2005-882 (13, 14, 15 et 16 juin 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue)

Art. additionnels après l'art. 6

Défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

Se réjouit de l'accord du Gouvernement pour la suppression de l'article 23. Recherche indispensable dans le droit des sociétés de solutions pour garantir le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Rôle de conseil des chambres de métiers et des chambres de commerce. Souhaite connaître l'impact auprès des chefs d'entreprise de la mesure adoptée en 2003 concernant la protection de leur résidence principale contre le risque économique. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

Ses amendements n° 255  : suppression de la possibilité de déduire les cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat ; n° 253  : assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ; et n° 254  : détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

La commission des lois saisie pour avis maintient son amendement de rédaction n° 162. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

Défavorable aux amendements n° 45 de la commission (possibilité pour un entrepreneur individuel de domicilier son entreprise chez un domiciliataire) et n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises). Prudence en matière de domiciliation. Moyen de développement d'entreprises fictives. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

Intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219 (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)

Ses amendements n° 177 (précision) ; et n° 178 (interdiction du recours à une transaction pénale en cas de poursuites déjà engagées) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)

Défavorable aux amendements identiques n° 396 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Richard Yung (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Art. additionnels avant l'art. 45

Accepte l'amendement n° 342 de la commission (réparation d'un oubli dans la transposition de la directive visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union). (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, SEL)

Son amendement n° 179 : encadrement plus rigoureux de la dérogation tendant à ouvrir le capital majoritaire, soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participation financière de profession libérale ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait du sous-amendement n° 243 de M. Francis Grignon à son amendement précité n° 179. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 242 de M. Francis Grignon (interdiction des actions de préférence dans la société d'exercice libéral). (texte intégral du JO)