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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,


première lecture


[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

  Question préalable :

Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)

S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Justification du maintien dans la compétence du tribunal d'instance des problèmes de droit relatifs aux loyers en raison de leur complexité. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

Art. 7 (Art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action possessoire)