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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE


première lecture


[n° 2006-399 (29 mars 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

S'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales), dans la mesure où ils ne relèvent pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Demande le rejet des amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Demande le rejet de l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 5

Demande le rejet de l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

Demande le retrait des amendements analogues de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 4, de Mme Gisèle Gautier n° 32 et n° 31 et de Mme Josiane Mathon n° 38 (modification de l'intitulé de la proposition de loi). (texte intégral du JO)