Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Dossier législatif

Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 parue au JO n°81 du 5 avril 2006

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 62 (2004-2005) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 2004
    • Texte n° 95 (2004-2005) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2004

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2219 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mars 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2726 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2005
      • Rapport d'information n° 2724 de Mme Chantal BRUNEL, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 7 décembre 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 521 modifié par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 138 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 décembre 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2809 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2851 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 535 modifié par l'Assemblée nationale le 21 février 2006

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 9 mars 2006
      • Texte n° 73 (2005-2006) adopté par le Sénat le 9 mars 2006
      • Texte n° 558 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006

  7. Loi promulguée

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