PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

commission mixte paritaire

[n° 2006-396 (9 mars 2006)]

Discussion générale:

Pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Contrat de responsabilité parentale. Lutte contre les incivilités. Réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. (texte intégral du JO)