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Séance du 9 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, lors du vote sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances, mon collègue Philippe Darniche et moi-même avons été portés comme ayant voté pour, alors que nous voulions nous abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Retailleau.

3

 
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Discussion générale (suite)

égalité des chances

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 1er A

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, en remplacement de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, en déplacement en Roumanie avec la commission d'enquête pour l'immigration clandestine. Il me revient donc l'honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité des chances.

J'en profite pour souligner l'importance du travail accompli par notre rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, ainsi que par chacun des quatre rapporteurs des commissions saisies pour avis : Pierre André pour la commission des affaires économiques, Philippe Dallier pour la commission des finances, Jean-René Lecerf pour la commission des lois, et Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles.

Je tiens à les féliciter tous publiquement.

Oui, mes chers collègues, grâce à eux et grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi. Le calendrier était serré, certes, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par chacun des cinq rapporteurs et chacune des cinq commissions.

Ce sont au total 86 experts ou représentants d'organisations syndicales, professionnelles ou administratives qui ont été entendus.

En témoigne aussi le fait que plus de 100 sénateurs se sont exprimés au cours des débats en séance publique, qui ont duré, je vous le rappelle, près de 90 heures, au cours desquelles nous avons examiné un peu plus de 900 amendements.

Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait 28 articles. Il en comporte aujourd'hui 56, ce qui représente un doublement du texte.

À l'issue des travaux du Sénat, 45 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi soir, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté 36 articles dans le texte du Sénat et élaboré un nouveau texte pour 9 articles. Parmi ces derniers, un seul mérite d'être mentionné, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet de simples ajustements rédactionnels ou de coordinations de faible portée.

Cet article concerne l'instauration du principe du curriculum vitae anonyme, premier élément destiné à garantir la non-discrimination à l'embauche.

L'amendement voté au Sénat comportait une imperfection technique. En effet, son insertion dans le code du travail rendait obligatoire l'anonymisation des données tant pour le candidat à l'emploi que pour le salarié en place. Aussi, tout en maintenant le principe du CV anonyme, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a décidé de réécrire l'article 4 sexies.

Cette rédaction tend donc à insérer dans le code du travail un nouvel article aux termes duquel, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

En outre, les modalités de mise en oeuvre de cet article seront déterminées par décret en Conseil d'État, ce qui devrait en garantir une parfaite applicabilité juridique.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant, très brièvement, vous résumer les apports importants du Sénat sur ce projet de loi.

Ils concernent tous les volets du texte.

En matière d'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont certains de nos collègues du groupe socialiste, afin, pour l'essentiel, de renforcer le tutorat des apprentis.

Nous avons ainsi institué une liaison plus étroite entre le tuteur pédagogique et le tuteur en entreprise, ouvert un droit à formation des maîtres d'apprentissage et préconisé une négociation interprofessionnelle sur l'exercice de la fonction de tuteur.

S'agissant des stages, le Sénat a clarifié le régime qui leur est applicable et précisé que leur durée totale ne peut dépasser six mois, sauf dans le cas de stages intégrés dans un cursus pédagogique.

En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, le Sénat a recentré le dispositif d'exonérations sur les entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU.

Par ailleurs, afin d'éviter les distorsions de concurrence, le Sénat a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques. Tous groupes confondus, nous avons voulu rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans ces décisions d'implantation, tout en raccourcissant les délais.

Le Sénat a également précisé les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il a inscrit dans le texte le principe du financement des contrats de ville par la nouvelle agence et prévu la présence de parlementaires ainsi que de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.

S'agissant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, le Sénat, sur proposition de sa commission des lois, a apporté un changement majeur au projet de loi : il a substitué au dispositif envisagé dans le texte initial une procédure de transaction pénale.

Cette mesure permettra à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser une victime, voire à publier la décision au sein de l'entreprise. Mais cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République.

Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

En matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a adopté trois mesures.

Il a intégré la lutte contre les discriminations dans les contrôles effectués sur les centres de formation des apprentis.

Il a adopté le principe du CV anonyme, mesure dont nous avons déjà parlé, et obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Sur le contrat de responsabilité parentale, enfin, nous avons donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation.

Nous avons également requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007 et fixé le principe de la compensation pour les départements.

Enfin, nous avons précisé les modalités concrètes de la suspension des prestations familiales.

Je me félicite également de la richesse de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons eu avec le Gouvernement.

Je souhaite remercier tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, et particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

M. Nicolas About, rapporteur. En permettant l'expression de toutes les sensibilités politiques, en organisant un débat approfondi sur chacune des dispositions du projet de loi, ce qui n'avait pu avoir lieu à l'Assemblée nationale du fait de l'invocation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et en améliorant sensiblement sa rédaction, le Sénat a pleinement tenu son rôle et démontré, une fois encore, sa nécessité.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi pour l'égalité des chances dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. David Assouline. Retirez-le !

M. le président. Monsieur About, vous avez oublié de remercier le président de la commission des affaires sociales !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En raison de ma modestie naturelle, monsieur le président !

M. le président. Je tiens à vous adresser mes compliments et mes encouragements.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Nicolas About, le rapporteur au fond, M. Alain Gournac, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour l'ensemble des travaux conduits tant en commission qu'en commission mixte paritaire.

J'associe à ces remerciements les rapporteurs pour avis, MM. Pierre André, Philippe Richert, Philippe Dallier et Jean-René Lecerf.

Souvenons-nous de l'automne 2005, de ces jeunes dont les témoignages traduisaient, au-delà d'un certain nombre de violences inacceptables, un message de désespoir.

Le taux de chômage de ces jeunes excédait alors les 50 % dans de nombreux quartiers. Et encore, nous ne savions pas toujours estimer réellement le nombre de ces jeunes, qui n'étaient inscrits nulle part.

C'est pourquoi, depuis novembre dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons dû engager une action spécifique destinée à les inciter à s'inscrire auprès des missions locales et de l'agence nationale pour l'emploi, l'ANPE.

Près de 25 000 d'entre eux l'ont déjà fait depuis la fin du mois de novembre, ce qui témoigne, au-delà du rapport Fauroux, de notre méconnaissance de la situation d'un trop grand nombre de ces jeunes à l'égard de l'emploi.

Je n'entends pas assez parler de ceux qui sont hors du jeu. C'est pour leur répondre, d'abord et en priorité, que le projet de loi pour l'égalité des chances a été présenté.

Notre premier objectif est bien l'emploi des jeunes et le développement de la formation. L''entrée dans l'emploi se fait trop souvent de manière chaotique, comme si, depuis plus de vingt ans, la génération des 16 - 26 ans subissait, selon les mots du sociologue Louis Chauvel, une forme de « bizutage ».

La politique que nous menons est dirigée vers ces jeunes, mais également vers les territoires.

Nous souhaitons en effet renforcer la politique de la ville. Les zones franches urbaines font aujourd'hui l'unanimité. Pour avoir été au Sénat, il y a dix ans, le rapporteur du texte qui les a créées, je sais combien il a fallu batailler afin de les imposer. Ce n'est pas M. Pierre André qui me démentira.

Nous avons même dû affronter deux rapports successifs, effectués sur commande, qui tentaient de torpiller ces zones franches. C'est pourtant une réponse qui, sans être parfaite, apporte vie, espoir et emploi dans les quartiers.

Mme Nicole Bricq. Polémique inutile !

M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, puis-je vous interrompre ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Josselin de Rohan. Je signale que, ce matin, un quotidien régional a publié la liste des zones franches urbaines, alors même qu'on avait refusé la communication de cette liste au rapporteur pour avis concerné, M. Philippe Dallier.

M. Roland Muzeau. On est content de le savoir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous avons réclamé cette liste cent fois !

M. Josselin de Rohan. Je considère que, s'il s'agit d'une fuite émanant des services de l'État, elle doit être sanctionnée.

M. Roland Muzeau. C'est le Gouvernement qui doit être sanctionné !

M. Josselin de Rohan. Il s'agit d'un manque de considération inacceptable à l'égard du Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, puis-je également vous interrompre (Sourires.)  ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Bernard Frimat. Je souhaite compléter les propos de M. de Rohan. Ce matin, dans un quotidien de ma région, j'ai trouvé en page deux une photo du ministre Jean-Louis Borloo, que j'étais d'ailleurs content de revoir à cette occasion, après son absence remarquée dans le débat !

Accompagné de deux maires du Valenciennois, il regardait avec émotion la carte des zones franches de Denain et de Douchy.

À l'instar de M. de Rohan, je pense que, lorsque des fuites interviennent, il faut sanctionner leurs auteurs.

M. le président. Dans tous les domaines, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat. Quels que soient leurs auteurs, monsieur le président, même s'il s'agit de ministres !

Mme Hélène Luc. Ce doit être une fuite bien organisée !

M. Roland Muzeau. Godillots !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette photographie n'étant pas parvenue jusqu'à moi (Sourires.), je voudrais dire à M. de Rohan que je comprends son interrogation.

J'ai moi-même le souvenir d'échanges que nous avons eus sur ce sujet lors de nos débats avec les rapporteurs, notamment avec Philippe Dallier, qui se préoccupaient de la cartographie des zones franches urbaines.

Je ne manquerai pas de transmettre votre observation à Jean-Louis Borloo. Nous devons réserver au Parlement la primeur des informations, afin que ces dernières puissent donner lieu à un débat le cas échéant.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, nous partageons tous le même constat : les jeunes, notamment pourvus de diplômes, ne trouvent pas d'emploi. Aujourd'hui, dans l'opération d'outplacement de 6 000 jeunes diplômés des quartiers, nous rencontrons des difficultés pour leur apporter une réponse en adéquation avec leurs qualifications.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons faire cette révolution culturelle de la diversité !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons abordé dans cette enceinte plusieurs sujets qui ont fait l'objet de longs échanges.

Ainsi, s'agissant de l'apprentissage junior, je veux rappeler qu'il ne s'agit pas d'abaisser l'âge de l'obligation scolaire de seize à quatorze ans.

Nous y voyons une manière d'assurer l'orientation et de nous interroger sur le processus d'éducation.

Nous orientons trop tard les jeunes vers les métiers qui offrent des débouchés. Il nous faut un nouveau pacte de confiance avec la jeunesse.

L'apprentissage junior sera une chance, à condition que l'on s'attache à maintenir un lien entre les jeunes et le collège, et que l'on s'appuie sur le tutorat, qui est d'ailleurs un des apports du Sénat.

Le tutorat auprès du jeune se fera tant au sein de l'équipe éducative qu'au sein de l'équipe de formation professionnelle, et se prolongera dans l'entreprise. Cela a fait l'objet de nos débats. Il doit nous conduire à créer des passerelles entre la filière classique et la filière professionnelle. D'autres pays l'ont fait avant nous, pourquoi ne serions-nous pas capables d'en faire autant ?

La filière professionnelle doit ainsi devenir une grande voie d'accès républicaine à un emploi qualifié, à une formation qui dispense non seulement le socle fondamental des connaissances, mais assure aussi un apprentissage des métiers, du CAP jusqu'à bac + 5.

Quant au contrat première embauche, le CPE, c'est un outil supplémentaire qui, contrairement à ce que j'ai entendu, ne mettra pas en péril le CDI. Savez-vous d'ailleurs que les trois quarts des CDI se terminent avant la fin de la première année ?

Le CPE, en offrant souplesse et sécurisation, sera l'outil d'un parcours d'accompagnement personnalisé dans l'emploi, et pas seulement vers l'emploi.

Il nous faut maintenant conforter la sécurisation du parcours des jeunes. Tel sera le rôle de la convention de reclassement personnalisé, de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, du droit universel à la formation, notamment pour les jeunes qui n'ont pas eu la chance d'avoir une formation initiale.

Nous allons également renforcer les dispositifs d'allocations forfaitaires chômage en faveur des jeunes dont les contrats seront rompus. Il faut en effet savoir que six jeunes sur dix n'ont jamais, avant vingt-six ans, accès au régime d'assurance chômage, alors même qu'ils sont inscrits à l'ANPE. Nous prévoyons une garantie logement.

Nous mettons donc en place un filet de sécurité et un accompagnement à destination des jeunes, car, on le sait, la plupart des ruptures de contrat de travail interviennent dans les premiers mois. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui comme hier, la réponse à la précarité ne réside pas dans un énième contrat dans le seul secteur public, mais dans une nouvelle relation avec les entreprises.

Ce texte reconnaît et encadre les stages, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'à présent. Ceux-ci ne pourront plus être un moyen de détourner l'emploi ou de maintenir des filières sans débouchés. Et, sur ce point, chacun devra balayer devant sa porte, y compris certains grands médias, prompts à donner des leçons, mais qui utilisent les stagiaires à répétition en lieu et place de véritables embauches ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Vous êtes sur la défensive !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les stages seront désormais un élément à part entière, et reconnu comme tel, du parcours de formation et de professionnalisation. Ils ne pourront être prolongés au-delà de six mois que s'ils font partie intégrante du cursus scolaire ou universitaire, et c'est là aussi un des apports du Sénat.

S'agissant des zones franches urbaines, je veux remercier Mme Catherine Vautrin pour ses interventions. De nombreux amendements ont enrichi le texte final. Vous avez notamment recentré le dispositif d'exonération sur les entreprises de moins de cinquante salariés et refusé la possibilité d'accorder des dérogations, notamment pour les surfaces commerciales et les multiplexes cinématographiques. Le Gouvernement a pris acte de ce choix du Parlement, qui replace le maire au coeur du dispositif.

Pour ce qui est de l'Agence nationale de cohésion sociale, ses missions ont été précisées. Des représentants du Parlement et des associations siégeront à son conseil d'administration.

En ce qui concerne la lutte contre les incivilités, le Sénat s'est attaché à préciser les conditions dans lesquelles les maires pourraient proposer des transactions. Le contrat de responsabilité parentale n'est destiné, je le rappelle, qu'à aider des parents désemparés, qui ont parfois baissé les bras, à se ressaisir et à exercer leurs responsabilités.

Ce texte comporte également de nombreuses mesures visant à renforcer la lutte contre les discriminations. Ainsi, les pouvoirs effectifs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ont-ils été accrus, les contrôles à l'improviste légalisés, afin que puissent être sanctionnées les discriminations qui restent aujourd'hui trop souvent impunies. M. Azouz Begag a d'ailleurs longuement évoqué ce point devant vous.

Quant au curriculum vitae anonyme, c'est un outil parmi d'autres. Il faudra, et je me réjouis que la commission mixte paritaire l'ait retenu, tenir compte des résultats de la négociation interprofessionnelle.

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que les présidents de séance, pour le rôle que vous avez joué dans la construction parlementaire de ce texte. L'Assemblée nationale et le Sénat auront débattu de ce texte pendant 132 heures.

M. David Assouline. Et le Premier ministre, zéro !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je veux dire à ceux qui ont affirmé que nous n'avions pas consacré au texte le temps nécessaire, que ce chiffre résume, à lui seul, la profondeur et la vivacité des échanges, et l'enrichissement qu'ils ont permis.

En conclusion, je veux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, le plaisir que j'ai eu à siéger avec vous 80 heures au cours des deux dernières semaines.

Si l'essentiel de nos débats a porté sur le contrat première embauche, ce projet de loi pour l'égalité des chances se veut apporter une réponse globale au désarroi et à l'exclusion d'une grande partie de nos jeunes, notamment ceux qui vivent dans nos quartiers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous les écoutez, mais vous ne les entendez pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La réponse que nous leur faisons aujourd'hui est bien d'en finir avec cette exclusion, à laquelle personne encore n'a pu remédier. Nous avons la volonté que tous les jeunes aient leur place dans notre société, dans la République, afin qu'il n'y ait plus de générations sacrifiées, comme c'est le cas depuis vingt-cinq ans.

Nous ne voulons plus que les jeunes mettent six ans, huit ans, dix ans avant d'intégrer une vraie place dans la société au travers d'un parcours d'emploi stabilisé. La cohésion sociale et les valeurs de la République sont bien au coeur de notre projet ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Il n'y croit pas lui-même !

M. Roland Muzeau. Et M. de Charrette non plus !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : vous avez perdu ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Depuis le début de l'examen de ce texte, l'objectif de la majorité et du Gouvernement est resté le même : écourter le plus possible la discussion... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Vous êtes un humoriste !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cent trente-deux heures de débat !

M. Roland Muzeau. ...et passer en force devant le Parlement. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Tiens, vous remuez encore ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Après le recours au 49-3, les procédures réglementaires douteuses n'ont pas manqué et vous n'avez pas hésité à prendre quelques largesses avec le règlement du Sénat.

M. Roland Muzeau. Tout y est passé : réserve de pans entiers du projet de loi, déclarations très contestables d'irrecevabilité de dizaines d'amendements ou sous-amendements, demandes multiples de priorité sur d'autres, et j'en passe !

Enfin, le Gouvernement n'a pas hésité, sur l'article 3 bis relatif au CPE, à porter atteinte au droit constitutionnel d'amendement, et il a été soutenu dans ce projet par une majorité UMP, on peut le dire, très complaisante.

Pourtant, vous avez échoué.

Tous les médias soulignent la puissance du refus, tous les sondages concordent : vous êtes désavoués, vous êtes battus.

Le Gouvernement Villepin-Sarkozy ne pourra pas se cacher derrière la responsabilité de la majorité parlementaire qui aura voté le texte pour faire appliquer ses dispositions inacceptables et unanimement rejetées. On a d'ailleurs constaté l'embarras de M. le ministre à l'instant.

Vous serez contraints dans tous les cas, avec ou sans ce vote, de revenir sur ce projet de loi, et le Gouvernement ne restera pas longtemps encore « droit dans ses bottes » !

Vous êtes aujourd'hui dans une impasse, car plus personne n'est dupe de la politique profondément inégalitaire et injuste de ce gouvernement, qui vise à institutionnaliser la précarité.

Tout au long des débats, le Gouvernement, soutenu par une majorité silencieuse, a montré qu'il était prêt à tout pour faire progresser la libéralisation de notre société et la déréglementation du marché du travail, le CPE étant pour vous une mesure phare.

Depuis 2002, vous avez déjà franchi un certain nombre d'étapes : autorisation du travail de nuit des mineurs, généralisation des dérogations à la limitation du temps de travail hebdomadaire de 35 heures, multiplication des possibilités de recours aux emplois précaires et aux emplois aidés,...

M. Robert Bret. La « modernité » ?

M. Roland Muzeau. ... le tout assorti de milliards d'euros d'exonération et de cadeaux fiscaux.

Comme le MEDEF le réclamait, il restait le contrat de travail et les procédures de licenciement. Mais, avec le CPE et le CNE, c'est sûrement la mission de trop !

Pour servir un patronat toujours plus demandeur de flexibilité et de profit, vous acceptez de revenir sur l'ensemble des droits des travailleurs gagnés par des décennies de luttes syndicales, sociales et politiques.

Vous voulez sécuriser le parcours des employeurs dans un environnement économique hyperconcurrentiel, en faisant porter le risque d'entreprendre sur les salariés, et pas sur n'importe quels salariés, les jeunes.

Vous les condamnez à la précarité et à l'exclusion, et leurs possibilités d'intégration sociale, familiale et professionnelle sont compromises.

Depuis vingt ans, la tendance est à la mobilité sociale descendante d'une génération à l'autre. Les enfants ne sont plus assurés aujourd'hui de pouvoir maintenir un statut professionnel et un niveau de vie équivalent à celui de leurs parents. Pis encore, il faut qu'ils s'attendent à une position dégradée, même avec un diplôme supérieur à celui de leurs aînés.

Or, plutôt que de lutter contre cette tendance, vous l'amplifiez en faisant peser sur ces jeunes l'appétit dévorant des entrepreneurs.

Avec le CPE comme avec le CNE, un jeune, diplômé ou non, pourra durant les deux premières années de son contrat être licencié à tout moment, sans que son employeur ait à justifier d'un quelconque motif. Je me demande bien quel genre de vie il commencera à construire !

Votre discours de l'action ou de l'intégration des jeunes est inaudible, monsieur le ministre, pour toutes celles et tous ceux que vous condamnez à un tel avenir.

C'est la même logique qui est à l'oeuvre avec l'abaissement de l'âge de l'apprentissage à quatorze ans.

Au lieu de répondre aux échecs d'orientation ou aux échecs scolaires de certains enfants par des moyens financiers et de personnels conséquents, vous organisez la sortie des plus fragiles du système scolaire.

À la place du « plus d'école », vous répondez par « plus d'entreprise » pour des enfants encore en préadolescence, c'est-à-dire qui amorcent à peine leur transition physique et psychologique vers l'âge adulte, et, à quinze ans, vous rajoutez le travail de nuit !

Non, l'entreprise n'est pas le lieu d'intégration et de socialisation des enfants.

Finalement, sur ces deux dispositions, l'apprentissage et le CPE, nous n'avons eu droit qu'à un simulacre de débat parlementaire. Aucune discussion n'a été possible, malgré le nombre très important de propositions que, comme toute l'opposition, nous vous avons soumises.

La gravité de la mise en place de l'apprentissage « junior » a été à peine maquillée par quelques dispositions d'affichage pour se donner bonne conscience, mais rares sont les dispositifs réellement coercitifs pour les entreprises, en qui le Gouvernement a, bien évidemment, toute confiance.

À peine avons-nous réussi à faire entrer ces tout jeunes apprentis dans le droit commun, en les faisant bénéficier, comme leurs aînés, d'un droit à une visite médicale. Le texte ne prévoyait même pas ce minimum.

Quant au CPE, le vote conforme de l'article en dit long sur la position du Gouvernement.

Les arguments ne manquaient pourtant pas, ne serait-ce que parce que ce dispositif va à l'encontre des textes et règlements internationaux, par exemple la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail,...

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas l'avis du Conseil d'État !

M. Roland Muzeau. ...et parce que l'on assiste à la multiplication des recours devant les tribunaux de prud'hommes des salariés victimes de licenciements abusifs dans le cadre de contrats nouvelles embauches.

Les raisons ne manquaient pas pour corriger le dispositif, mais rien n'a été possible, et le Gouvernement s'est obstiné, de façon déraisonnée, à faire voter tel quel le CPE.

C'est une grave erreur que dénoncent 67 % de nos concitoyens et qui vous a été signifiée par un million de manifestants.

Enfin, plus généralement, ce texte institutionnalise une politique discriminatoire, sous couvert d'un affichage social et égalitaire.

Les politiques de lutte contre les discriminations présentées à la fin du texte se nourrissent d'amalgames douteux, flirtent avec le racisme pour s'en prendre aux populations les plus fragiles.

Le CV anonyme a, quant à lui, gagné quelques obstacles de plus en commission mixte paritaire en vue d'une possible mise en oeuvre rapide.

Au lieu de lutter contre la pauvreté, vous préférez dissoudre les missions du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dans une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux objectifs mal définis, mais qui tombe à point nommé alors que s'annonce le projet de loi de M. Sarkozy autour de l'immigration « choisie ».

De même, en décidant de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, vous continuez dans cette logique insupportable de pénalisation de la pauvreté.

Enfin, vous remettez en cause une jurisprudence constante qui prenait en compte dans les effectifs des entreprises les salariés en sous-traitance.

Avec ce texte, vous avez voulu jouer sur les mots. Or l'égalité des chances n'est pas l'égalité.

L'égalité des chances est une vieille idée de l'idéologie libérale pour mettre à mal tous les systèmes de solidarité collective.

L'égalité des chances, c'est le système du chacun pour soi, du repli communautaire et de la concurrence effrénée entre tous les citoyens et tous les travailleurs.

C'est une société qui nous ferait croire que seuls les plus courageux réussissent et que les difficultés scolaires, sociales ou professionnelles sont les signes d'un comportement de feignants ou de profiteurs.

Toute votre politique, ce texte en particulier, est empreinte de cette idéologie.

Au contraire, le groupe communiste républicain et citoyen défend une autre idée de l'égalité : l'égalité des droits dans une société solidaire.

Aujourd'hui, alors que plus d'un million de personnes descendent dans la rue pour refuser votre politique, nous nous associons à eux en vous demandant le retrait de ce texte...

Mme Hélène Luc. Comme Hervé de Charrette !

M. Roland Muzeau. ... et de ses dispositions inqualifiables qui font honte à l'histoire de notre pays.

Alors que nous parlons, le nombre d'universités en grève a doublé : elles sont trente-huit ce matin. Aux quatre coins du pays, les assemblées générales d'étudiants et de lycéens rassemblent des foules impressionnantes.

La France et les manifestants sont à l'unisson. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Madame, messieurs les ministres, un projet de loi élaboré sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, un projet de loi dont seuls trois articles ont été examinés à l'Assemblée nationale grâce à l'arme constitutionnelle du 49-3, un projet de loi inscrit à la hâte au rôle du Sénat avec l'ambition préalable d'obtenir un vote conforme sur l'une de ses dispositions les plus emblématiques, enfin et surtout, un projet de loi fourre-tout, bâclé, rempli de mesures hétéroclites et cosmétiques dans le meilleur des cas, dangereuses dans le pire, c'est, hélas ! tout ce que nous pourrons retenir de votre projet de loi pour l'égalité des chances. Quel dommage, quelle occasion manquée !

Comme l'a dit M. Michel Mercier, la méthode a plombé la réforme. C'est tout à fait cela que l'opinion est en train de démontrer.

Vous avez omis de consulter les partenaires sociaux sur le CPE, mais de quoi aviez-vous peur ? Si vous l'aviez fait, notre pays y aurait gagné et les jeunes auraient mieux compris ce que vous vouliez !

Au lieu de cela, vous avez préféré passer en force, « à la hussarde » !

M. Philippe Nogrix. Un texte sur l'égalité des chances...

Mme Catherine Tasca. Un mauvais texte !

M. Philippe Nogrix. ...méritait, madame, messieurs les ministres, beaucoup mieux que cela.

En plus d'avoir enfreint une règle élémentaire de la démocratie sociale, que vous aviez vous-mêmes légalisée avec la loi Fillon, vous avez contribué à donner une image dévalorisée de notre démocratie parlementaire, qui n'avait pas besoin de cela !

M. Philippe Nogrix. Le débat sur tout ce qui ne concernait pas le CPE n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale et le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Oui, madame, messieurs les ministres, le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. Vous vouliez un vote conforme sur l'article 3 bis et vous l'avez obtenu malgré les heures passées dans l'hémicycle. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Un peu de silence, mes chers collègues !

M. Philippe Nogrix. À quoi doit servir le débat parlementaire, sinon à échanger des points de vue divergents ayant une chance d'être concrétisés dans la loi ?

En l'occurrence, à quoi a servi notre débat ? À rien !

M. David Assouline. Très bien !

M. Philippe Nogrix. À rien, si ce n'est à donner une caution démocratique, une légitimité à une mesure préparée à la hâte et sans concertation !

Oui, nous réaffirmons clairement notre opposition au CPE.

Mme Hélène Luc. Il fallait voter contre !

M. Philippe Nogrix. Nous avons pourtant fait des propositions qui nous auraient permis de l'accepter. Elles n'ont pas été entendues. Une période de consolidation de deux ans, c'est beaucoup trop long. Nous plaidons pour qu'elle soit réduite de moitié. Rompre un CPE sans justification, c'est inadmissible. Toute rupture d'un contrat de travail doit être motivée ou, à tout le moins, justifiée. Là encore, nous n'avons pas obtenu gain de cause.

Pourquoi ?

M. David Assouline. Oui, pourquoi ?

M. Philippe Nogrix. Mystère, incompréhension ! Mais, ce faisant, vous avez été fidèles à la philosophie de votre loi : vous ne nous avez apporté aucune justification à vos refus, seulement des explications. C'est tout l'esprit du CPE.

Le CPE porte une grave atteinte au droit du travail, mais rien ne garantit qu'il crée des emplois. C'est l'économie, je le répète pour la troisième fois, et non pas la loi, qui crée les emplois. C'est pourquoi nous aurions souhaité que ce dispositif soit expérimental. Nous avions aussi proposé qu'il soit évalué tous les six mois.

C'est dire que nous ne sommes pas opposés par principe à une flexibilisation du travail, mais nous voulons une flexibilisation maîtrisée, accompagnée de garanties d'indemnisation pour les salariés.

Rien de tel ne nous était proposé dans ce texte. Il était nécessaire que nous l'amendions, mais vous avez refusé, comme si, dans notre pays, aucune solution intermédiaire, aucune solution équilibrée n'était envisageable ! C'est à une telle défaite que nous ne pouvons nous résoudre.

Oui, comme vous le répétez, monsieur le ministre, et vous avez raison, pensons aux jeunes qui attendent avec espoir de mettre leur savoir acquis à la disposition des entreprises, mais, je vous en supplie, gardons le respect de leur statut !

Entre une droite ultralibérale, une droite qui nous propose une mesure à laquelle même la Grande-Bretagne de Mme Thatcher n'était pas arrivée,...

M. Philippe Nogrix. ...et une gauche figée, restée nostalgique de son ministère du temps libre et obnubilée par une vision malthusienne des 35 heures, nous pensons qu'une troisième voix était possible.

Cette voix, seuls des hommes libres peuvent la porter. Cette voix, c'est celle de l'UDF !

L'UDF dit qu'il faut cesser de considérer le travail contemporain comme systématiquement aliénant, mais plutôt, et surtout, comme un facteur d'équilibre, d'accomplissement et d'inclusion dans notre société. Elle dit aussi que, pour ce faire, il faut libérer les entreprises du carcan qui pèse sur elles dans un environnement en perpétuelle mutation. Elle affirme, enfin, parallèlement, que notre modèle social ne doit pas être sacrifié pour autant.

L'équilibre que nous proposons porte un nom, c'est la flex-sécurité telle qu'elle est pratiquée dans le nord de l'Europe, notamment au Danemark. En matière de droit du travail, elle pourrait s'incarner dans un contrat unique de travail qui serait un CDI à droits progressifs. Nous avons proposé de remplacer le CPE par un tel contrat. Là encore, nous nous sommes heurtés à un mur.

M. Roland Muzeau. Il se lézarde !

M. Philippe Nogrix. Et le reste du texte ? Il ne nous a pas plus convaincus, madame la ministre.

Que font des dispositions sur la lutte contre les incivilités dans un texte sur l'égalité des chances?

Ces articles auraient dû être supprimés, comme le demandaient la commission des lois et la plupart des groupes de cette assemblée, et ce d'autant plus que le ministre de l'intérieur nous annonce la venue prochaine d'un texte de loi contre la délinquance de plus de 130 articles.

Ces dispositions auraient certainement beaucoup plus leur place dans le projet annoncé que dans le projet de loi pour l'égalité des chances.

Les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale manquent de clarté.

Quid du contrat de responsabilité parentale? Je ferai la même remarque. Il aurait été profitable de lui trouver une place au sein d'un texte prenant plus globalement en compte la situation des familles.

Par ailleurs, avec la possibilité de suspendre les allocations familiales, vous mettez une fois de plus la politique de la famille sous le signe de la sanction, alors que la vraie question à laquelle il nous faut répondre est celle de l'accompagnement social des familles.

Nous aurions préféré un service civil obligatoire plutôt que volontaire afin de favoriser l'intégration des jeunes dans une société française si diverse.

Alors, n'y aurait-t-il que du mauvais dans le projet sur l'égalité des chances ? Nous ne le pensons pas.

Nous voyons d'un très bon oeil les assouplissements apportés au dispositif de l'apprentissage junior, comme la possibilité de revenir à tout moment dans le cursus normal ou celle, qui a été adoptée sur l'initiative de notre groupe, d'autoriser les apprentis juniors à bénéficier d'une année supplémentaire de parcours d'initiation aux métiers avant de signer un contrat d'apprentissage.

Nous nous félicitons également de l'adoption de notre amendement encourageant les partenaires sociaux à mener des négociations pour déterminer dans tous les secteurs d'activité un statut de tuteur d'apprenti.

Les dispositions posant un embryon de cadre juridique aux stages professionnels vont également à notre avis dans le bon sens. Il était important de limiter la durée maximale des stages, hors cursus scolaire, à six mois.

Nous nous réjouissons également des amendements de Nicolas About, notre excellent président de la commission des affaires sociales, sur le CV anonyme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cela démontre que quand on écoute, quand on analyse, on peut améliorer la loi !

L'article consacré au contrat de responsabilité parentale a aussi été amélioré.

M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Nogrix.

M. Roland Muzeau. Pas de censure !

M. Philippe Nogrix. Enfin, puisqu'il me faut conclure, vous me permettrez une remarque sur la manière dont se sont déroulés nos débats ici, au Sénat, sur ce projet de loi : rappels au règlement, suspensions de séance, appels en priorité d'amendements de la commission, invocations de l'irrecevabilité, demandes de clôture du débat, réserves d'articles, discussions séparées d'amendements normalement en discussion commune...

Le point très positif de ce débat, c'est qu'il nous a permis à tous de réviser à fond le règlement de notre assemblée !

Plus sérieusement, la manière dont se sont déroulés ces débats, émaillés d'incidents de séance et d'entourloupes procédurales, doit nous inciter à entamer une réflexion très sérieuse sur le rôle du Parlement, notamment du Sénat, dans notre démocratie. Lorsqu'on aura rendu des pouvoirs au Parlement, nul doute qu'il fera un usage plus responsable de son droit d'amendement !

C'est là une question institutionnelle de tout premier ordre, sur laquelle l'UDF a aussi des propositions à vous faire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré les apparences et les affirmations de M. le Premier ministre, le Gouvernement semble atteint d'une grande fébrilité.

En témoigne la discrétion de M. Borloo sur ce texte qui ne semble plus lui appartenir.

Madame la ministre, vous avez judicieusement préféré rendre les armes sur les articles 13, 14 et 15, plutôt que de subir un échec sur toutes les travées.

M Philippe Bas, lui, a été sauvé sur la question de la suppression des allocations familiales. Il le doit à la rédaction « bouée de sauvetage » d'un amendement qui ne restera pas dans les annales comme un monument législatif. Il en a été de même pour les polices municipales et les pouvoirs des maires.

M. le Premier ministre, enfin, a annoncé après les manifestations du 7 mars regroupant plusieurs centaines de milliers de jeunes une concertation qu'il aurait dû ouvrir avant. Que reste -t-il à soumettre à la concertation après un tel coup de force ?

Concernant le Sénat, nous n'avons pu qu'observer le mutisme quasi total de nos collègues de l'UMP habituellement beaucoup plus en verve. Monsieur le ministre, sur les 132 heures de débat que vous avez annoncé, la part de l'opposition doit avoisiner les 90 %.

Que serait devenu ce texte si le Gouvernement n'avait pas pu compter, dans de nombreuses circonstances, sur ses tuteurs que furent le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales, évitant au Gouvernement de trébucher lourdement dans cet hémicycle, qui lui est pourtant acquis politiquement ?

Sans aucun doute, ce texte est emblématique de ce Gouvernement. Il est emblématique de sa méthode : refus de la concertation avec les partenaires sociaux, autoritarisme vis-à-vis du Parlement et autisme vis-à-vis des Français ; il est emblématique de sa politique faite de ségrégation sociale et de précarisation.

Les débats l'ont clairement montré, ce texte a été conçu dans la précipitation après les problèmes rencontrés dans les banlieues, le Premier ministre voulant absolument donner corps à ses déclarations du moment.

Ce texte est, en fait, une compilation de dossiers mal ficelés qui devaient traîner dans les tiroirs des différents ministères et dont on a prétendu faire une loi sur l'égalité des chances.

Pourtant, ce texte, dans lequel les mesures ayant trait directement à l'égalité des chances sont rares, aggrave même souvent les inégalités, en étant impitoyable pour les plus démunis de nos concitoyens.

En guise d'égalité des chances dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, il prévoit l'apprentissage junior dès quatorze ans - et cela a même failli être treize ans et neuf mois sur l'initiative de M de Robien - qui, en dehors de la majorité, est perçu par tous comme une voie de garage pour les jeunes en échec scolaire afin d'en faire une main d'oeuvre disponible rapidement et bon marché.

Cet apprentissage, de plus, est couplé aux décrets du mois de janvier qui autorise le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés dès l'âge de quinze ans, dans un grand nombre de professions.

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. M Borloo a d'ailleurs été contraint, après avoir résisté, de promettre d'exclure au moins les bars tabacs et les débits de boissons de ces dérogations, ce qui aurait dû aller de soi.

Monsieur le ministre, en un an, vous avez abaissé de dix-huit ans à quinze ans, l'âge pour le travail la nuit, le dimanche et jours fériés. Pensez-vous que ce soit cela l'égalité des chances ?

Bien sûr, il n'est absolument pas question d'égalité des chances avec le CPE, qui est un contrat précaire et discriminatoire, élaboré sans concertation, contrairement aux engagements de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social. Le Gouvernement ne respecte même pas les engagements qu'il a pris devant le Parlement.

En fait, le Premier ministre a vite été rattrapé par la logique permanente de ce Gouvernement qui consiste à tenter de détruire le code du travail dans des conditions que les juridictions compétentes auront à juger.

Concernant le CPE, je pense à la période juridiquement inacceptable de deux ans pour contourner la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne du 10 mars 1999. Je pense aussi au Conseil d'État qui n'a pas été consulté préalablement du fait de l'assimilation erronée du CPE au CNE et à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai.

En ce qui concerne les ZFU, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas été montré que c'est un outil pertinent dans le domaine de l'égalité des chances.

On peut penser aussi que les exonérations fiscales, qui ont fait l'objet d'un débat purement technique, ne permettront pas de lutter contre les inégalités, mais qu'elles risquent plutôt d'en créer de nouvelles.

Les mesures phares des articles 13, 14 et 15 ont été supprimées par le Sénat tant elles étaient mal préparées, déstructurantes pour le tissu commercial et dessaisissant les maires de leurs pouvoirs d'aménageur du territoire en matière d'urbanisme commercial. C'est le Sénat qui a réintégré ce pouvoir des maires contre l'avis du Gouvernement ; il faudra le dire.

L'article 12 dans sa nouvelle rédaction risque de créer des déséquilibres graves dans le traitement des dossiers d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Madame, messieurs les ministres, je veux moi aussi protester contre la publication de la liste des ZFU, que nous avons tant réclamée en commission et dans cet hémicycle. Cette liste, nous en avons eu connaissance ce matin par la presse.

Je vous poserai une question : avez-vous l'accord de l'Europe sur cette liste ? N'est-ce pas encore de mauvaises manières vis-à-vis de nos partenaires ? Il est inacceptable que l'on puisse, à des fins de propagande, ne pas répondre au Parlement et se servir de la presse pour donner des informations. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame !)

L'ANCSEC, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est un outil recentralisé beaucoup plus sur les problématiques du ministère de l'intérieur que sur celles de l'égalité des chances. C'est une agence qui a été concoctée sans que les agents du FASILD en soient informés et qui exclut les associations de terrains et la société civile aujourd'hui représentées dans les CRILD ; Mme la ministre a bien voulu concéder de les y associer, mais seulement à titre consultatif, si j'ai bien compris.

Pour la HALDE, les pouvoirs de sanctions proposés ont été très contestés dans cette assemblée et ils ont dû être aménagés pour tenter de ne pas être attaquables ou inopérants.

Quel est le rapport des pouvoirs des polices municipales et des maires avec l'égalité des chances ? La commission des lois en avait demandé la suppression ; ils n'ont été sauvés que par une rédaction habile, mais ô combien insatisfaisante du président Jean-Jacques Hyest, qui a le seul mérite de démontrer publiquement l'impréparation des articles 26 et 27.

On ne peut pas non plus parler d'égalité des chances quand il s'agit de supprimer les allocations familiales des familles déjà les plus fragilisées. (Mme Catherine Tasca applaudit.) N'est-il pas curieux de voir le Sénat se déjuger à peine un an après avoir adopté les conclusions de notre collègue Jean-Louis Lorrain refusant toute suppression des allocations familiales ?

Il n'y a pas d'égalité des chances non plus en ce qui concerne le service civil puisque volontaire. Nous sommes d'ailleurs étonnés que notre amendement visant à le rendre obligatoire n'ait pas été soutenu par les nombreux sénateurs de l'UMP, qui, publiquement, dans le journal La Vie en avait fait la demande. Leur bulletin de vote s'est perdu dans la discipline de groupe, d'autant plus aisément que la commission des finances leur a ouvert le parapluie de l'article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Duplicité !

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour parler d'égalité des chances, il aurait fallu parler d'éducation, de logement, de culture, de solidarité, d'aptitude à vivre ensemble, autant de problématiques absentes de ce texte.

Chaque article aurait mérité un projet de loi particulier et préalablement réfléchi et un regroupement dans une grande loi d'orientation. C'était l'occasion d'un beau et essentiel débat de choix de société. Pour ce qui nous concerne, nous avons tenté d'y parvenir. Malheureusement, en face, il n'y avait qu'une majorité aux abonnés absents par nécessité gouvernementale, je vous le concède.

La CMP n'a quasiment rien changé ; elle n'a consisté qu'en un exercice de ratification purement formel ; nous pouvons cependant regretter le texte final concernant le CV anonyme, qui fixe un seuil de 50 salariés et renvoie à un décret en Conseil d'État qui peut attendre longtemps.

En conséquence, en regrettant les conditions de travail, c'est-à-dire toutes les procédures employées pour limiter le débat, pour éviter qu'il ne dure jusqu'au 7 mars, nous voterons résolument contre ce texte comme 55 % des Français et sans doute demain beaucoup plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Murmures sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ils n'ont pas le courage de défendre leur texte !

M. le président. Un peu d'élégance, je vous en prie, mes chers collègues, c'est une dame qui s'exprime !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de machisme !

M. le président. Veuillez vous exprimer, madame Procaccia.

M. Yannick Bodin. C'est intéressant d'entendre l'UMP. On ne l'a pas beaucoup entendu ces derniers temps !

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre est parti !

Mme Catherine Procaccia. M. Larcher s'est, certes, absenté, mais si vous ouvrez les yeux, ma chère collègue, vous verrez qu'un ministre, M. Azouz Begag, est toujours présent au banc du Gouvernement !

Notre société semble concentrer toutes les difficultés : échec scolaire, chômage, précarité, démission des parents, discrimination, insécurité. Et-ce à dire que notre modèle d'intégration républicaine a atteint ses limites ?

M. Roland Muzeau. Ils sont drôlement énergiques ce matin !

Mme Catherine Procaccia. L'exclusion insidieuse que trop de gens ressentent est non seulement moralement inacceptable, mais constitue également une absurdité au regard de la diversité ainsi inexploitée.

M. Yannick Bodin. Après quatre ans d'exercice du gouvernement que vous soutenez !

Mme Catherine Procaccia. Les jeunes traversent tout particulièrement une période de profond désarroi.

En effet, malgré la très nette amélioration du marché de l'emploi et grâce à la politique menée par les gouvernements de MM. Jean Pierre Raffarin et Dominique de Villepin, le chômage des jeunes demeure élevé, trop élevé - nous sommes tous d'accord sur ce point - puisqu'il atteint 23°% de la population active.

M. Yannick Bodin. Il y a trois millions de chômeurs !

Mme Catherine Procaccia. Les jeunes ne savent pas si les études qu'ils suivront et si les qualifications qu'ils obtiendront seront, demain, de nature à leur permettre de s'épanouir et de s'insérer professionnellement. Comment, dès lors, ne pas nourrir d'appréhension face à l'avenir ?

C'est la raison pour laquelle je suis certaine que notre action d'aujourd'hui concernant l'égalité des chances et le devenir professionnel des jeunes générations est l'une des réponses aux questions posées, non seulement par les jeunes, mais aussi par l'ensemble de nos concitoyens - je dis bien l'une des réponses, et non pas la seule !

Je souscris entièrement à l'intention du Gouvernement de « mettre fin aux situations d'inégalités des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers sensibles, particulièrement les jeunes. » C'est la raison pour laquelle je soutiens les mesures qui nous sont proposées dans ce projet de loi et qui sortent la France de l'immobilisme. Il aurait été, en effet, criminel de ne rien tenter.

Le projet de loi examiné en première lecture à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'une longue discussion générale et d'un débat qui a duré près de quarante-trois heures sur ses premiers articles.

Or, est-ce parce que les groupes de l'opposition préféraient éviter de s'appesantir sur leurs divisions internes qu'ils ont choisi de développer une stratégie que je n'hésite pas aujourd'hui, contrairement à la semaine dernière, à qualifier de procédure d'obstruction, choisissant comme angle d'attaque principal le CPE, alors que le projet de loi ne traite pas seulement de ce dernier ?

En outre, si, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre de ces dispositions, M. le Premier ministre a choisi d'invoquer la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, celle-ci ne portait pas, rappelons-le, sur le CPE.

Quant aux débats qui ont eu lieu au Sénat, ils prouvent que la discussion n'a jamais été tronquée, contrairement à ce que prétendent certains de nos collègues qui semblent rêver de devenir ou de redevenir députés et n'ont ainsi aucune considération pour le travail accompli par le Sénat! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En effet, le Sénat a consacré quatre-vingt-dix heures de débat à ce texte et a adopté 132 amendements- dont 22 ont été proposés par l'opposition - qui ont significativement amélioré le projet de loi. Or, n'est-ce pas précisément le rôle des sénateurs que nous sommes, en tant que parlementaires, que d'enrichir les textes présentés par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Personne ne pourra donc prétendre qu'il n'y a pas eu discussion, sauf à être de mauvaise foi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà qui est bien dit, bravo !

Mme Catherine Procaccia. Je rappelle, par ailleurs, que la procédure du vote bloqué n'a pas été utilisée, contrairement aux menaces qui semblaient peser sur notre assemblée. Notre débat a permis l'examen de tous les amendements recevables, même si certains d'entre eux, je dois le dire, avaient un lien avec le texte que je n'hésite pas à qualifier de ténu.

Nous avons ainsi abouti, en commission mixte paritaire, à un texte cohérent et pragmatique ayant vocation à promouvoir l'égalité des chances à tous les niveaux, qu'il s'agisse de l'emploi, du développement économique, de l'éducation, de la formation, ou encore de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances.

S'agissant de l'emploi, qu'attendent véritablement les jeunes de notre majorité et du Gouvernement ?

En fait, ils rencontrent trois difficultés majeures.

En premier lieu, ils souhaitent bénéficier d'une formation mieux adaptée à l'emploi qu'ils recherchent et au marché de l'emploi.

En deuxième lieu, ils veulent obtenir plus facilement de vrais stages en entreprise.

Enfin, en troisième lieu, ils espèrent que sera trouvée une vraie solution susceptible de répondre à l'exigence d'une première expérience qu'ils ne possèdent pas et que, pourtant, les entreprises attendent d'eux.

La formation d'apprenti junior représente, en ce sens, une vraie mesure pour faire diminuer le chômage des jeunes.

Le dispositif proposé permet de concilier le principe de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, donc la poursuite de l'acquisition du socle fondamental des connaissances, et la possibilité, pour les jeunes qui ne souhaitent pas continuer des études générales, de s'orienter vers certains métiers, voire, le cas échéant, d'en apprendre un.

Dans cette optique, la commission mixte paritaire a retenu les propositions du Sénat tendant à renforcer le tutorat des apprentis, ce dont nous ne pouvons tous que nous féliciter.

Ce texte tend à mettre en place un véritable encadrement des stages. À ce titre, le Gouvernement a tout à fait raison de vouloir introduire dans les entreprises une charte de bonnes pratiques afin d'éviter tout abus.

En outre, j'approuve pleinement les mesures consistant, d'une part, à prévoir que les stages de plus de trois mois feront l'objet d'une rémunération et à rendre obligatoire la convention de stage, et, d'autre part, à limiter à six mois la durée totale de ces stages, sauf s'il s'agit de stages intégrés dans un cursus pédagogique.

Une telle mesure est de nature à mettre fin à toute tentation de faire dériver les stages, qui, en tant que tels, sont formateurs et utiles au jeune, vers un sous-contrat de travail mal rémunéré.

Enfin, sera proposé à ces jeunes le contrat première embauche, dont le texte a été adopté conforme par les deux assemblées.

M. Roland Muzeau. Tu parles !

Mme Catherine Procaccia. Concernant le CPE, tout a été dit et son contraire, mais aucune contre-proposition sérieuse n'a été avancée par ses détracteurs (protestations sur les travées du groupe CRR), ceux-là même qui ont usé à son sujet d'un vocabulaire tellement excessif qu'il s'en trouve de facto décrédibilisé !

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

Mme Hélène Luc. Les jeunes vous ont répondu, mais vous ne les entendez pas ! Allez demander aux jeunes de Créteil ce qu'ils en pensent !

Mme Catherine Procaccia. Chère madame Luc, les jeunes, que je connais bien, me posent des questions sur le CPE, car ils savent qu'ils peuvent s'adresser à moi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La gauche utilise le CPE comme un moyen de se rassembler. Cela est regrettable et irresponsable vis-à-vis des jeunes, qui ont besoin d'être soutenus et à qui l'on assène des contrevérités, faisant ainsi régner un climat de suspicion dommageable.

La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement est concrète et répond aux demandes des jeunes, puisqu'elle consiste en un vrai contrat de travail, avec un vrai statut.

Ainsi, les jeunes de moins de vingt-six ans pourront disposer d'un CDI respectant les règles du code du travail. Il pourra être assorti d'une période de deux ans, de laquelle sera décomptée la durée d'éventuels stages ou CDD accomplis dans l'entreprise, durée au cours de laquelle le salarié - j'insiste sur ce point -et l'employeur pourront choisir de se séparer dans le cadre d'une procédure simplifiée. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Il s'agit aussi d'un contrat qui ouvre droit à la formation, ainsi qu'à une indemnisation en cas de rupture au bout de quatre mois. Il permet également l'accès des jeunes aux dispositifs interprofessionnels de logement et aux crédits bancaires.

M. Jean-Pierre Bel. C'est laborieux !

M. Roland Muzeau. Vous ne manquez pas d'humour !

Mme Hélène Luc. Attendez de voir ceux qui vont défiler dans la rue !

Mme Catherine Procaccia. Quant à ceux qui pensent qu'un patron de PME, ou de grande entreprise, d'ailleurs, après avoir recruté un jeune en contrat première embauche et l'avoir formé, choisira de se séparer de ce dernier, même s'il lui donne satisfaction, au bout des deux années, ils méconnaissent singulièrement le monde de l'entreprise ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

M. Jean-Pierre Bel. Au contraire, c'est parce que nous le connaissons bien que nous pouvons craindre une telle situation !

Mme Catherine Procaccia. Chacun sait qu'au cours des premiers mois le jeune est rarement opérationnel. Il lui faut une période plus ou moins longue pour effectuer son travail avec performance et autonomie. Or, une fois cette période passée, le jeune étant parfaitement intégré dans l'entreprise, il serait particulièrement illogique et contreproductif pour l'entreprise de s'en séparer au bout de vingt-quatre mois et de tout recommencer, sous prétexte que son statut le permet.

M. Josselin de Rohan. Bien sûr, c'est évident !

M. Roland Muzeau. Ils n'attendront pas vingt-quatre mois pour le faire !

Mme Catherine Procaccia. Non seulement l'intérêt d'une telle décision pour l'entreprise serait nul, mais elle serait aussi, sans nul doute, préjudiciable.

Mme Catherine Tasca. Pourquoi avoir refusé de motiver le licenciement ?

Mme Catherine Procaccia. Je suis même persuadée que les entreprises seront prêtes à transformer, avant son terme, le contrat première embauche, et ce afin de garder un jeune qui maîtrise son poste de travail et qu'elles ont formé !

Mme Hélène Luc. On en reparlera !

Mme Catherine Procaccia. S'agissant de ceux qui brandissent la prétendue précarité de ce contrat, je ne pense pas qu'ils connaissent la véritable signification du mot « précarité ».

MM. Josselin de Rohan et Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. La précarité, c'est, par exemple, les contrats emplois-jeunes (applaudissements sur les travées de l'UMP) ou les CDD de cinq ans, sans formation, sans droits au chômage et n'offrant aucune porte de sortie.

La précarité, c'est ce qui est peu assuré et fragile. Ce sont, notamment, ces CDD courts qui s'enchaînent et que l'on propose actuellement à nos enfants.

Le CPE, lui, est un contrat qui reste soumis à toutes les règles du code du travail. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Roland Muzeau. C'est faux !

Mme Catherine Procaccia. La précarité, c'est non pas le CPE, mais la situation dans laquelle se débattent chaque jour des milliers de jeunes, je veux parler du chômage, des stages sous payés, des CDD successifs.

Or c'est en multipliant des mesures telles que le CPE que nous redonnerons petit à petit espoir aux jeunes de notre pays. Je le répète : c'est en agissant, et non en nous arc-boutant sur le passé, que la France avancera. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Je me félicite, en outre, qu'un compromis ait pu être trouvé sur la question de l'anonymat des curriculum vitae. Nous en avions longuement discuté en commission des affaires sociales.

Ainsi, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'examen des informations communiquées par le candidat à l'emploi devra se faire dans des conditions préservant son anonymat. Un décret en Conseil d'État en prévoira les modalités ; il est clair qu'il nous faudra veiller à la mise en oeuvre d'un tel dispositif sur le terrain.

Les partenaires sociaux auront ainsi la possibilité de parvenir à un accord sur ce CV anonyme avant la mise en application de la loi, ce qui contribuera à aider non seulement les jeunes, mais également, j'en suis persuadée, les femmes, qui font encore aujourd'hui l'objet de discriminations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans oublier les personnes âgées de plus de cinquante ans, mais il faut faire vite !

M. Roland Muzeau. Pourquoi ne l'avez-vous pas voté ? Il faut savoir reconnaître votre erreur !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était une erreur, effectivement, le texte était mal rédigé.

M. Jean-Pierre Bel. C'était plutôt une erreur de casting !

Mme Catherine Procaccia. En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, il s'agit de conforter les dispositifs existants et de créer une nouvelle génération de ces zones.

Sur ce sujet, la commission mixte paritaire a souhaité suivre le Sénat, qui avait tenu à recentrer le dispositif des exonérations sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et à harmoniser les régimes applicables aux différentes catégories de ZFU.

En outre, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, la suppression des dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et d'implantation des multiplexes cinématographiques a été confirmée en commission mixte paritaire.

En outre, il était important, me semble-t-il, de rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans les décisions d'implantation, en raccourcissant les délais à deux mois.

Quant à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elle voit ses missions confirmées et précisées. La commission mixte paritaire a également approuvé la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.

Les débats sur les pouvoirs de sanctions administratives de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, ont également été vifs et fort intéressants, et, cette fois encore, le Sénat a été entendu.

Je ne rappellerai pas les divers dispositifs relatifs à la HALDE, M. le président de la commission et M. le ministre Gérard Larcher les ayant longuement évoquées précédemment.

S'agissant du contrat de responsabilité parentale, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la précision apportée par le Sénat tendant à donner la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation de l'enfant et de la famille concernée.

M. Roland Muzeau. Quel monument !

Mme Catherine Procaccia. Toute décision sera donc prise au cas par cas, au plus près du terrain.

L'évaluation du dispositif qui aura lieu, au plus tard, à la fin de l'année 2007 nous permettra d'adapter ce dispositif dans le temps.

En ce qui concerne les pouvoirs des maires en matière de transaction pénale dans la lutte contre les incivilités, la commission mixte paritaire a également retenu le texte issu des travaux du Sénat.

L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît constituer une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'aux instances judiciaires.

Enfin, lors d'une allocution prononcée voilà quelques mois, M. le Président de la République avait annoncé la création d'un service civil volontaire.

Le texte que nous allons aujourd'hui adopter est la traduction législative de cet engagement. Ce service civil volontaire permettra d'« aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier - défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif » -, en s'appuyant sur des initiatives existantes telles que les cadets de la République, le plan « défense deuxième chance » ou le volontariat associatif.

De cette façon, nous donnons les moyens d'offrir une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et de leur fournir la possibilité d'apprendre un métier, puis de trouver un emploi.

En conclusion, je voudrais féliciter, au nom du groupe UMP, les rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont accompli et qui a permis d'imprimer significativement la marque du Sénat sur le texte issu de la commission mixte paritaire, prouvant une nouvelle fois - ce qu'appréciera le président Poncelet  - l'intérêt du bicaméralisme !

Bien entendu, nous tenons également à remercier les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement et qui ont enrichi nos échanges.

La politique menée à travers ce projet de loi consiste à promouvoir le travail, plutôt que l'assistance, et à lutter contre les formes de discrimination qui minent notre société. Il s'agit d'une politique volontariste et équilibrée.

En agissant ainsi, le Gouvernement fait preuve de réalisme et le groupe UMP lui apportera son soutien plein et entier ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Et le MEDEF, qu'en pense-t-il ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des aspects du projet de loi ont déjà été abordés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il me paraît toutefois important de rappeler certaines dispositions de ce texte, notamment en matière de lutte contre les discriminations.

En particulier, je crois nécessaire d'insister sur le travail accompli par le Sénat pour préciser le pouvoir de sanction de la HALDE.

Certains de nos collègues ont affirmé que le projet de loi qui nous a été soumis avait été mal préparé. Rappelons tout de même que, si les textes gouvernementaux étaient parfaits, il ne nous resterait qu'à les voter tels quels, ce qui nous ôterait toute raison d'être ! Le rôle du Parlement est d'améliorer les textes qui lui sont présentés. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. Roland Muzeau. Vous n'avez pas amélioré le CPE !

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Muzeau, vous pouvez constater que nombre des amendements qui ont été adoptés par le Sénat - émanant même de l'opposition -ont été intégrés au projet de loi.

Mme Hélène Luc. Il est vrai que le Gouvernement avait empêché l'Assemblée nationale de travailler !

M. Jean-Jacques Hyest. Le Sénat a apparemment bien fait son travail, puisque la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions qu'il avait adoptées.

M. le président. Toutes ont été retenues !

M. Jean-Jacques Hyest. Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanctionner des délits relevant du code pénal. Qu'une large majorité de notre assemblée s'y soit opposée montre que le projet de loi devait être amélioré considérablement sur ce point.

Même si certains ne souhaitaient pas que l'on confie de pouvoir de sanction à la HALDE, puisque c'était le sens du vote négatif qu'ils ont émis sur l'amendement de la commission des lois, nombreux étaient ceux qui, en revanche, souhaitaient lui accorder un certain pouvoir en la matière, pour augmenter son efficacité. Je pense que nous avons finalement trouvé une solution.

Certains soutiennent qu'il n'y aura pas de transaction pénale. C'est faux ! Nous avons conféré à la HALDE le pouvoir d'engager l'action publique au cas où aucune transaction ne serait conclue. La Haute autorité disposera donc d'une arme réellement efficace pour sanctionner, de façon raisonnable, certaines discriminations. En outre, nous avons renforcé ses pouvoirs d'investigation sur place, ce que le projet de loi n'avait pas prévu.

Il me semble donc que la HALDE dispose désormais d'outils efficaces, dont il lui reviendra de faire usage pour que disparaissent les discriminations dans notre pays. Celles-ci, en effet, sont trop fréquentes, ne sont pas sanctionnées par la justice - reconnaissons-le - et se trouvent souvent à l'origine de comportements communautaristes. Peut-être ces dispositions inciteront-elles les parquets à avoir une véritable politique pénale de lutte contre les discriminations.

J'évoquerai également le contrat de responsabilité parentale. Grâce à une parfaite entente entre la commission des affaires sociales et la commission des lois, une rédaction a été élaborée qui répond à nos souhaits.

La commission des lois tenait en effet à ce que le président du conseil général ait seulement la faculté de proposer un contrat de responsabilité parentale ; elle refusait qu'il y ait compétence liée en la matière, ce qui eût été d'ailleurs impossible juridiquement, eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Le rôle de la commission des lois, me semble-t-il, est en effet de rappeler certains principes, comme elle l'a fait au sujet des pouvoirs de la HALDE ou du contrat de responsabilité parentale.

En outre, dès lors qu'avec ce contrat une compétence nouvelle était attribuée au département, il était important de prévoir sa compensation financière, car toute compétence transférée doit être justement compensée.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les incivilités, sujet à propos duquel j'ai été gentiment cité par M. Gautier...

M. Jean-Pierre Bel. Par M. Godefroy ! Il faut rendre à César...

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, il s'agissait de M. Godefroy. J'aime tant les membres de la commission des lois, vous le savez, que je parviendrai à tous les nommer ! (Sourires.)

S'agissant du dispositif de lutte contre les incivilités, lesquelles sont souvent mal supportées par nos concitoyens, nous souhaitions à la fois le renforcer, à la demande de nombreux élus, et le placer sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il me semble que le Sénat est parvenu à assurer la sécurité et l'efficacité du dispositif de poursuite, ce dont je me félicite.

En effet, quand des incivilités sont commises, notamment par des jeunes, c'est la rapidité de la sanction qui importe, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. ... plus que son ampleur. Les auteurs des incivilités doivent prendre conscience le plus vite possible qu'ils ont commis un acte contraire à la loi et donc à notre vie sociale.

Je suis convaincu que la grande majorité des maires sauront utiliser avec beaucoup de précautions et une grande humanité ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, il a beaucoup été dit qu'il nous fallait réformer complètement nos méthodes de travail. M. le président du Sénat a engagé une réflexion ; la commission des lois formulera des propositions qui seront soumises ensuite à la conférence des présidents.

Toutefois, mes chers collègues, ne rêvons pas ! Nous ne pouvons réclamer un débat au fond ainsi que l'examen complet de tous les textes et, une fois que ce débat a lieu, affirmer que le temps consacré à la discussion ne suffit pas. En tout cas, je pense que les droits de l'opposition ont été parfaitement respectés au cours de ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Trois cents amendements sont passés à la trappe !

M. Jean-Jacques Hyest. Les amendements ont pu être discutés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. La commission saisie au fond et les commissions pour avis ont travaillé en synergie, en grande partie grâce à l'esprit d'équipe qui a régné entre les rapporteurs et qui s'est révélé propice à l'amélioration du texte. Chaque commission a pu apporter son expertise, et cette pluralité de regards a beaucoup contribué à enrichir ce projet de loi.

Telle est la voie que nous devons suivre, me semble-t-il, avant d'imaginer un bouleversement des méthodes de travail du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Hélène Luc. Quel dialogue de sourds !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.

TITRE IER

MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Section 1

Apprentissage

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 1er

Article 1er A

(Texte du Sénat)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

Article 1er A
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Article 2

Article 1er

(Texte du Sénat)

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. - Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée «formation d'apprenti junior», visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.

« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.

« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. À l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.

« Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.

« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.

« L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 du présent code dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

« L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.

« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 117-3 est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation » ;

2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

3° L'article L. 117-17 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. » ;

b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « deux premiers mois d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou en application de l'alinéa précédent » ;

4° Le sixième alinéa de l'article L. 118-1 est complété par les mots : «, notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ».

Article 2
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Article 3 bis A

Article 3

(Texte du Sénat)

I. - L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :

1°Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;

« 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.

« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » ;

2° Dans le II, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;

3° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Article 3
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Article 3 bis B

Article 3 bis A

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »

Article 3 bis A
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Article 3 bis C

Article 3 bis B

(Texte du Sénat)

L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

Article 3 bis B
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Article 3 ter

Article 3 bis C

(Texte du Sénat)

Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.

Section 1 bis

Emploi et formation

......................................................................................................

Article 3 bis C
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Article 3 quater

Article 3 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Article 3 ter
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Article 3 quinquies A

Article 3 quater

....................................Suppression maintenue.................................

Article 3 quater
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Article 3 quinquies B

Article 3 quinquies A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »

II. - L'article L. 412-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »

2° L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°. »

Article 3 quinquies A
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Article 3 quinquies

Article 3 quinquies B

(Texte du Sénat)

L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.

« Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »

Article 3 quinquies B
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Article 4 bis A

Article 3 quinquies

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »

......................................................................................................

Article 3 quinquies
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Article 4 ter A

Article 4 bis A

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4. »

......................................................................................................

Article 4 bis A
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Article 4 ter B

Article 4 ter A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : » ;

3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »

I bis. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État et » sont supprimés.

Article 4 ter A
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Article 4 quater A

Article 4 ter B

(Texte du Sénat)

I. - Le 2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

......................................................................................................

Article 4 ter B
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Article 4 quater

Article 4 quater A

(Texte du Sénat)

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Article 4 quater A
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Article 4 quinquies A

Article 4 quater

(Texte du Sénat)

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ».

II. - Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».

Article 4 quater
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Article 4 sexies

Article 4 quinquies A

(Texte du Sénat)

À la fin du premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».

......................................................................................................

Article 4 quinquies A
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Article 6

Article 4 sexies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l'article L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-1 - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

......................................................................................................

Section 3

Zones franches urbaines

Article 4 sexies
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Article 6 bis

Article 6

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B. »

Article 6
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 6 ter

Article 6 bis

(Texte du Sénat)

La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.

Article 6 bis
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Article 7

Article 6 ter

(Texte du Sénat)

L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°      du        pour l'égalité des chances » ;

2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004  et  la date de publication de la loi n°      du        pour l'égalité des chances  dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »

Article 6 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 8

Article 7

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - A. - Après l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :

« Art. 44 octies A. - I. - Les contribuables qui, entre le 1er  janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.

« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;

« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1  de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.

« Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

« II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.

« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article  1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.

« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent d, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article  223 I.

« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'État procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »

B. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A, ».

C. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 septies, », sont insérées les références : « 44 octies, 44 octies A, ».

D. - Dans le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».

E. - Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : «, 44 octies A ».

F. - Les dispositions des A à E sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du même code, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°         du              pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A, les mots : « le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°         du              pour l'égalité des chances incluse » ;

3° Après l'article 1383 C, il est inséré un article 1383 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 C bis. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I sexies de l'article 1466 A.

« Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent article.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » ;

4°  L'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, les mots : « ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies » sont remplacés par les mots : «, ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies ou du I sexies » ;

b) Dans le dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies » ;

c) Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :

« I sexies. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'entreprise doit  employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

« L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

d) Dans les premier et troisième alinéas du II, les mots : « et I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies » ;

e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies », et après le mot : « annuelle », sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet » ;

f) Dans le d du II, les mots : «, I ter et I quinquies » sont remplacés par les mots : « et I ter » ;

5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies ».

III. - A. - Pour l'application, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

B. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007, doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er novembre 2006. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007, doivent souscrire cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.

C. - Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

IV. - A. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

 Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale. Elle n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

 Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale.

B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Toutefois, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

 Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

 Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.

C. - L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « , et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « , le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le A du IV de l'article 7 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa du B du II, les mots : «, et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : «, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 7 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances ».

Article 7
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Article 9

Article 8

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 sexdecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La déduction est limitée à la moitié des versements opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.

« II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité  pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article  1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;

« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;

« d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« e) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application du a, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, l'activité est réputée exercée dans les zones franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

« Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.

« III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.

« Si la condition prévue au a du II du présent article n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition prévue au b du même II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.

« Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.

« Un décret fixe les obligations déclaratives. »

Article 8
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Article 9 bis

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions cessent d'être applicables le 31 décembre 2007. » ;

2° Dans le premier alinéa du II bis, après les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I » ;

bis Dans le deuxième alinéa du II bis, les mots : « visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi » ;

3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. - Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

«  Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines mentionnées à l'alinéa précédent au 1er août 2006, les exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du II bis sont applicables aux entreprises mentionnées au présent II ter. » ;

4° Dans le premier alinéa du V ter, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

5° À la fin du premier alinéa du V quater, les mots : « 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 inclus » ;

6° Dans le quatrième alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

7° Après le V quater, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :

« V quinquies. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II ter et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine si elle est postérieure à cette date.

« En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.

« Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2011. »

Article 9
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Article 10

Article 9 bis

(Texte du Sénat)

L'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.

« À compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012.

« À compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa » ;

3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa » ;

4° Dans le sixième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots: « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa ».

Article 9 bis
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Article 11

Article 10

(Texte du Sénat)

Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il  est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés. »

Article 10
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Article 11 bis

Article 11

(Texte du Sénat)

L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

2° À la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011. »

Article 11
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Article 12

Article 11 bis

(Texte du Sénat)

Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « L. 615-1 » est remplacée (trois fois) par la référence : « L. 613-1 ».

Article 11 bis
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Articles 13 à 15

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À l'initiative » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative » ;

3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »

Article 12
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Article 15 bis

Articles 13 à 15

.............................. Suppressions maintenues ...............................

Articles 13 à 15
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Article 16

Article 15 bis

(Texte du Sénat)

Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 ».

TITRE II

MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article 15 bis
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Article 17

Article 16

(Texte du Sénat)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;

2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Agence nationale pour la cohésion socialeet l'égalité des chances

« Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

« Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

« Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.

« L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.

« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'État pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa.

« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants du Parlement, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.

« Le représentant de l'État dans le département y est le délégué de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi.

« Art. L. 121-16. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

« Art. L. 121-17. - Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

« 1° Les subventions de l'État ;

« 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

« 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 4° Les produits divers, dons et legs.

« L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.

« Art. L. 121-18. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 16
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Article 19

Article 17

(Texte du Sénat)

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. À compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.

Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.

......................................................................................................

Section 2

Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité

Article 17
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Article 19 bis

Article 19

(Texte du Sénat)

La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée :

1° Après l'article 11, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3 ainsi rédigés :

« Art. 11-1. - Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.

« La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime, doit être homologuée par le procureur de la République.

« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.

« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, la haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :

« 1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;

« 2° La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;

« 3° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel de la République française ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer ;

« 4° L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.

« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11-1.

« Art. 11-3. - Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

« En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

« Un décret précise les modalités d'application des articles 11-1 et 11-2 et du présent article. » ;

2° L'antépénultième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article 12, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11-1, » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11-1 » ;

5° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications. »

Article 19
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Article 19 ter

Article 19 bis

(Texte du Sénat)

La seconde phrase de l'article 13 de la loi  n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :

« La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »

Article 19 bis
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Article 21

Article 19 ter

(Texte du Sénat)

La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumérant les discriminations portées à sa connaissance ».

......................................................................................................

Article 19 ter
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Article 23

Article 21

(Texte du Sénat)

Après l'article 225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »

......................................................................................................

Section 3

Actions en faveur de la cohésion sociale et luttecontre les discriminations dans le domaine audiovisuel

Article 21
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Article 24

Article 23

(Texte du Sénat)

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. » ;

2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

3° Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE III

CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

Article 23
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Article 25

Article 24

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-1. - En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

« Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

« 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° L'article L. 131-9 est complété par les mots : «, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ».

III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

IV. - Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.

V. - La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »

Article 24
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Article 27

Article 25

(Texte du Sénat)

Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-3. - En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois.

« Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.

« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.

« Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation. »

TITRE IV

LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS

..................................................................................................................

Article 25
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Article 28

Article 27

(Texte du Sénat)

Après l'article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

« La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

« Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

« La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.

« Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

TITRE V

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

Article 27
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 28

(Texte du Sénat)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. À la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 28
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole à ceux d'entre vous qui souhaitent expliquer leur vote.

J'indique que chaque orateur dispose de cinq minutes.

M. Roland Muzeau. C'est de la censure !

M. Charles Pasqua. Soyez ferme, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un très long débat, qui a duré plus de quatre-vingt-dix heures, je tiens à expliquer, au nom du groupe UMP, en moins de cinq minutes, ...

M. Roland Muzeau. Et en trois points ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. ... les raisons qui nous conduisent à voter en faveur de ce texte.

Tout d'abord, un long débat a eu lieu sur le CPE et l'apprentissage, au terme duquel nous sommes parvenus à un texte satisfaisant, comme l'ont fort bien expliqué Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Jacques Hyest.

Permettez-moi en cet instant de saluer le dynamisme du président de la commission des affaires sociales et le travail approfondi de notre ami Alain Gournac comme des autres rapporteurs.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Sénat, une nouvelle fois, a montré que ses commissions travaillaient ensemble, d'un même coeur, et qu'il était capable d'améliorer les textes émanant du Gouvernement.

En outre, personne ne peut nier aujourd'hui dans notre pays, d'une part, que de nombreux jeunes sont frappés par un chômage tragique, d'autre part, que bien des éléments de discrimination existent.

Il était facile de ne rien faire et de s'en remettre à l'Europe, au monde, à la conjoncture, à la mode ou aux médias !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ou au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Gouvernement a élaboré un texte qui porte sur toutes les composantes de l'égalité des chances. Nous approuvons cette démarche, et c'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi.

Ce texte contient plusieurs dispositions. Il institue bien sûr le contrat première embauche, dont je constate qu'il apporte une solution aux difficultés des jeunes, qui ne parviennent pas à pénétrer dans l'entreprise ...

M. Charles Pasqua. En effet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même pas par la porte ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. ... sauf par le biais de stages, de CDD toujours remis en cause ou de petits boulots. Par rapport à cette situation, le CPE constitue une avancée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement va plutôt très vite reculer !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous évaluerons ses résultats. Affirmer, à l'instar de certains de nos collègues, que le CPE va accroître la précarité, ...

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... alors que nous connaissons une situation où la précarité est déjà extrêmement forte constitue une hypocrisie que nous tenons à dénoncer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Décidément, vous n'avez rien compris !

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, nous apportons notre soutien à ce texte parce qu'il permet des d'avancées tout à fait considérables en ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le contrat de responsabilité parentale, le rôle des maires dans la répression des incivilités ou encore l'apprentissage. Nous sommes très attachés à ce dernier volet du projet de loi, car notre objectif est toujours que la France compte bientôt  500 000 apprentis, alors qu'ils ne sont que 350 000 aujourd'hui.

Bien entendu, nous devrons appliquer ces mesures avec souplesse (exclamations sur les travées du groupe CRC) et tenir compte des réactions qu'elles pourront susciter ici où là. Enfin, nous, parlementaires, nous devrons accomplir un grand effort de pédagogie, mais rassurez-vous, mes chers collègues, nous y parviendrons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Adressez-vous plutôt aux patrons !

M. Jean-Pierre Fourcade. Aux jeunes qui nous écoutent, ces jeunes que certains professeurs ont fait descendre dans la rue (vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Muzeau. C'est une honte !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... en leur affirmant qu'il n'y aurait pas classe dans les lycées et en leur conseillant d'aller à la manifestation (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. - Le brouhaha couvre la voix de l'orateur.),... C'est ce qui s'est passé dans ma commune, notamment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous montrez du doigt les enseignants !

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas le droit de faire cela !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis persuadé qu'avec de la pédagogie nous leur démontrerons que ce texte est susceptible de créer des emplois supplémentaires.

Au demeurant, j'estime que dans un État démocratique, qui participe à l'Union européenne, ce n'est pas la rue qui doit imposer ses volontés et arrêter les réformes nécessaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. La rue, c'est le peuple !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Changez de peuple, M. Fourcade !

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas organisé la moindre concertation !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'estime que ce rôle revient au Parlement légitimement élu, et je renvoie aux manifestations ceux qui ne sont pas de cet avis et ne sont donc pas de véritables démocrates ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et apparentés, je dois d'abord répondre aux propos qu'ont tenus sur les jeunes Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Pierre Fourcade, notamment.

À l'évidence, vous connaissez les jeunes mieux que nous : vous l'avez démontré à plusieurs reprises depuis vingt ans ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. Il va encore parler de Devaquet !

M. David Assouline. Je ne remonterai pas jusqu'à l'expérience de M. Devaquet, comme le voudrait M. de Rohan, j'évoquerai simplement le CIP, le contrat d'insertion professionnelle, ...

M. Roland Muzeau. Une idée brillante ! (Sourires.)

M. Robert Bret. Dont vous n'avez pas tiré les leçons !

M. David Assouline. ... qui a été adopté, puis retiré, au mépris du Parlement, par M. Balladur, contraint d'écouter la rue !

De nouveau, ces jeunes que vous comprenez prétendument mieux que nous vous ont exprimé leur refus, avant-hier, par centaines de milliers. Ce n'était pas un feu de paille. Vous pouvez le constater dans vos régions et dans vos villes : les jeunes n'acceptent pas votre projet.

Comme d'habitude, vous affirmez que les jeunes sont manipulés.

M. Josselin de Rohan. Oui, manipulés par vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours le même discours !

M. David Assouline. Depuis des dizaines d'années, quand des jeunes vous affirment que vous ne les avez pas compris, tout ce que vous trouvez à répondre, c'est qu'ils sont manipulés, soit par des groupes politiques extrémistes, soit par leurs professeurs.

Ces enseignants dont vous avez loué ici le travail « fantastique », vous les traitez à présent de manipulateurs et les accusez de faire sortir les jeunes dans la rue ! Vous n'avez plus aucune crédibilité en la matière. Vous donnez toujours les mêmes explications : selon vous, les jeunes sont naïfs et manipulables.

M. Josselin de Rohan. Pas du tout !

M. David Assouline. Ils sont incapables d'avoir leur propre point de vue et sont des feignants qui ne veulent pas travailler ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. André Dulait. Il n'y a pas que vous qui aimez les jeunes !

M. David Assouline. Je vous conseille d'être prudents, car la partie n'est pas finie ! D'ailleurs, certains de vos amis, M. de Charette, hier, mais aussi M. Devedjian, ont d'ores et déjà annoncé qu'il faudrait peut-être aménager ou renégocier le CPE.

Mme Hélène Luc. Ils ont demandé son retrait !

M. Robert Bret. Sarko est inquiet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de l'embrouille !

M. David Assouline. Vous le savez bien, si la protestation continue, vous n'aurez évidemment pas d'autres choix que d'écouter, non pas la rue, mais la jeunesse, qui se mobilise. Il est parfaitement légitime que le mouvement social s'exprime puisqu'aucune concertation n'a eu lieu avec les organisations syndicales sur ce qui n'est rien de moins qu'une modification du code du travail.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Robert Bret. C'est ce que vous appelez la démocratie !

M. David Assouline. Alors, oui, il est légitime que la société civile, mais aussi le Parlement puissent s'exprimer.

Trois cents amendements n'ont même pas pu être défendus, et vous osez prétendre que nous avons assisté à un modèle de débat parlementaire !

M. Josselin de Rohan. Ils n'avaient rien à voir avec le sujet !

M. David Assouline. À l'Assemblée nationale, c'est l'article 49-3 de la Constitution qui avait été invoqué !

Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, les jeunes ont compris vos intentions réelles : ils avaient entendu, voilà onze ans, M. Chirac dénoncer la fracture sociale ; ils vous ont entendus, récemment, annoncer une loi sur la cohésion sociale et une autre pour l'égalité des chances ; mais ils ont bien compris, en définitive, que vous alliez exactement dans le sens inverse !

M. Robert Bret. C'est du Canada Dry !

M. David Assouline. Vous aggravez la fracture sociale et vous renforcez les inégalités. À chaque fois, vous « pervertissez » les mots !

Vous avez cru qu'en agissant vite l'information ne circulerait pas et que les jeunes ne pourraient pas réagir. En fait, parce que des débats se sont tenus dans les universités pendant un mois, parce que l'information a été relayée dans la presse par les journalistes, les jeunes se mobilisent maintenant en toute connaissance de cause.

Pour notre part, face à ce texte « de bric et de broc », sachez que nous serons très vigilants sur son application, y compris sur les apports issus de nos débats, à l'image du CV anonyme, qui a été adopté grâce aux combats de l'opposition. Pour ce dernier, puisque la commission mixte paritaire a décidé qu'un décret en Conseil d'État en préciserait les modalités, nous serons attentifs à ce que, au final, ce ne soit pas un enterrement de première classe. J'espère que ceux qui se sont prononcés dans cet hémicycle en faveur du CV anonyme nous soutiendront pour éviter pareille fin !

M. Josselin de Rohan. Nous ne sommes pas dans un meeting !

M. David Assouline. En conclusion, je réaffirmerai qu'annuler l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans et créer un contrat de travail qui, pendant deux ans, sera susceptible d'être rompu par le patron à tout moment et sans motifs sont des mesures inadmissibles.

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. David Assouline. Certes, au-delà de la seule opposition, la grande majorité des Français reconnaît la nécessité de réformer notre modèle social, mais elle souhaite qu'une telle évolution aille dans le sens d'un renforcement des droits des salariés. Elle refuse, comme vous le faites pourtant systématiquement, de « casser » toutes les avancées sociales obtenues et d'en revenir à une époque où ces droits n'étaient pas encore acquis. En définitive, en favorisant le travail des enfants, notamment la nuit, et la précarité de l'emploi, c'est le XIXe siècle que vous voulez « réhabiliter » ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons eu, au Sénat, de nombreuses heures de débat sur ce texte, il faut bien reconnaître que ce fut un peu à sens unique !

M. Robert Bret. Ce fut un monologue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas ! la discussion parlementaire n'a pas permis de faire comprendre au Gouvernement les réelles implications du projet de loi.

Or, vous avez certainement lu comme moi ce commentaire pour le moins étonnant sur M. de Villepin, qui a été publié, hier, en première page d'un quotidien du soir : « Il admet que le CPE a provoqué des "inquiétudes et des peurs", qu'il dit "respecter". » - cela ne se voit pas ! - « "Dans un premier temps, le CPE a été accueilli par une majorité de Français comme une mesure utile et intelligente;" »...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...« "dans un second temps, il a eu pour conséquence de faire prendre conscience aux Français de la réalité de la précarité des jeunes", développe un de ses proches. » Bien entendu, ce dernier a préféré garder l'anonymat !

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quel mépris envers nos concitoyens !

Certes, vous n'avez pas ménagé votre peine pour marteler le même leitmotiv : « Mieux vaut le CPE que rien du tout ! ». Pour autant, les Français ont très vite compris que ce contrat allait accroître encore plus la précarité, qui fait déjà beaucoup de victimes.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi, près de 70 % de nos concitoyens ne sont pas convaincus que le CPE soit une solution au chômage des jeunes. Dans les catégories sociales que vous visez et que vous prétendez pourtant bien connaître, les sceptiques sont 78 % chez les ouvriers et les employés, 68 % chez les jeunes de 18 à 24 ans et 70 % chez ceux de 25 à 29 ans.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont pas concernés!

M. Robert Bret. Ils ont tout de même le droit d'avoir une opinion !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes, mais eux ne risquent rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon les dernières statistiques de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, 7 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté européen, qui est fixé à 60 % du salaire médian. Croyez-vous vraiment que celles-ci n'ont pas conscience de ce qu'est la précarité ?

M. Josselin de Rohan. Ne criez pas tant : nous ne sommes pas sourds !

M. Roland Muzeau. Mais si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Franchement, pour qui les prenez-vous ? Le problème, avec vous, c'est que la précarité augmente, mais que personne n'est responsable !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le responsable, c'est la gauche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le nombre de pauvres augmente chez les actifs de 30 à 59 ans. Sur les 4,3 millions de chômeurs inscrits à l'ANPE, seuls 2,3 millions perçoivent des indemnités de chômage. Travailler n'empêche pas d'être pauvre, d'être SDF, y compris à Paris.

Hier, 8 mars, c'était la Journée internationale de la femme. Vous avez manqué l'occasion de rappeler combien la précarité touche les femmes, notamment les jeunes. En effet, elles représentent 80 % de ceux qui ont des bas salaires.

En outre, chez les jeunes, il y a 16 % de pauvres parmi les 16-24 ans. Selon la commission des affaires sociales, parmi les jeunes actifs âgés de 15 à 29 ans, 21 % ont occupé un emploi temporaire en 2004 et 10 % ayant un emploi en 2003 ont occupé un emploi temporaire quatre trimestres successifs. Globalement, un jeune actif sur cinq occupe un emploi précaire.

Croyez-vous vraiment que les jeunes avaient besoin du CPE pour savoir ce qu'était la précarité ? En tout cas, ce qu'ils ont bien compris c'est que, avec votre projet de loi, la précarité allait être généralisée et institutionnalisée.

Leurs craintes sont d'ailleurs confirmées par quarante-cinq chercheurs en sciences sociales d'Aix et de Marseille, qui ont publié ensemble une tribune dans laquelle ils rappellent que « c'est toujours au nom de la lutte contre le chômage en général, contre le chômage des jeunes en particulier (...) que l'on a déréglementé le travail et multiplié les formes dégradées d'emploi. » Ils poursuivent : « Autant la variété choisie des expériences professionnelles et sociales peut aider à se construire, autant la multiplication subie des "petits boulots" entrecoupés de périodes de chômage est destructrice. » Ils ajoutent encore : « On a multiplié, souvent à coups de milliards, les emplois précaires et à bas salaires, sans réduire pour autant le chômage de masse ».

En définitive, chers collègues de la majorité, si vous confirmez votre vote, notamment sur le CPE, le Parlement, une fois de plus, sera en complet décalage avec nos concitoyens...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...jeunes et moins jeunes, toutes générations confondues : les deux tiers d'entre eux expriment clairement, dans toutes les enquêtes publiées ces derniers jours, qu'ils sont contre le CPE. Ils l'ont manifesté hier massivement dans la rue. Vous n'en tenez aucun compte, mais vous êtes bien obligés de les entendre.

Or c'est justement parce qu'ils ont bien compris le sens du CPE que toutes les tentatives de démobilisation ont échoué. D'énormes manifestations ont eu lieu dans les rues : les jeunes étaient les plus nombreux, mais sans doute n'êtes-vous pas allés vous en rendre compte par vous-mêmes... Nous avons d'ailleurs entendu certains d'entre vous avancer des arguments incroyables : ainsi, aux dires de Mme Vautrin, les jeunes qui sont dans la rue ne seraient pas ceux qui bénéficieront du CPE !

M. Bernard Murat. Mais c'est exact !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit, en quelque sorte, d'un appel à la guerre entre les jeunes. Eh bien, tous les jeunes étaient présents aux manifestations, qu'ils soient étudiants à l'université ou issus des quartiers populaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est justement parce qu'ils ont bien compris vos intentions qu'ils étaient dans la rue, et que les salariés étaient à leurs côtés !

M. le président. Veuillez conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Croyez-moi, ce n'est pas fini, vous serez bien obligés de tenir compte de l'opinion publique !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Robert Bret. Souvenez-vous de ce qui est arrivé à Balladur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, pour notre part, nous voterons contre votre projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Vous irez à Canossa !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, avec ceux qui vous soutiennent, vous n'avez qu'une seule obsession : faire adopter ce projet de loi le plus vite possible, avant que le mouvement populaire ne se développe encore plus.

Il y a là quelque chose de surréaliste pour une démocratie comme la nôtre. Vous malmenez la représentation nationale pour faire adopter un texte condamné par l'opinion publique avant même sa promulgation. Vous donnez ainsi l'illusion d'une victoire législative, alors que vous êtes battus sur le terrain politique.

M. Josselin de Rohan. Vous invoquez Maurras, maintenant ?

M. Jean-François Voguet. Plus vous allez vite, plus vous vous expliquez sur ce projet de loi, plus l'opinion exprime son mécontentement et exige le retrait du texte.

Puisque vous restez sourds à la protestation qui monte, nous serons, ici, les porte-parole de cette contestation, qui émane, d'abord, de la jeunesse, laquelle n'abdique pas devant l'avenir précaire que vous lui construisez.

Vous voulez en effet enfermer nos jeunes dans des contrats contraires aux règles fondant notre pacte social. La jeunesse vous rappelle à l'ordre, elle lève un carton jaune pour vous signifier vos erreurs et vos fautes. Avec votre entêtement à ne pas vouloir l'entendre, attention au carton rouge !

La jeunesse est l'avenir de notre peuple. En tentant de la casser, c'est notre pays que vous cassez. En se mobilisant, comme elle le fait actuellement, elle porte loin le principe de solidarité qui fonde notre République.

La jeunesse ne supporte pas vos attaques contre les plus démunis, les plus en difficultés. Elle ne supporte pas que vous la livriez pieds et poings liés à un patronat déresponsabilisé. Elle n'accepte pas que ces contrats précaires servent de laboratoire, pour préparer une extension future à tous les salariés. En vous attaquant à l'un des siens, elle considère que vous vous en prenez à tous.

En définitive, elle nous donne une leçon de citoyenneté active.

Certains la disaient apathique, infantilisée, individualiste, voire fainéante, tout en la considérant parfois comme déviante et potentiellement délinquante, donc dangereuse. Ces dernières années, tous les phantasmes ont été charriés à son encontre. Or, nous le voyons, cette jeunesse est responsable, motivée, enthousiaste et pleine d'énergie, en reprenant le flambeau de la lutte pour l'égalité des droits et la fraternité.

Et pourtant, du premier article au dernier de ce projet de loi, vous vous attaquez à elle. Vous commencez par l'exclure du cycle normal de l'école dès 14 ans. À partir de 15 ans, finies les rencontres entre amis, le sport, les sorties !

M. Jean-François Voguet. Contre une certaine forme d'insouciance, vous rétablissez le travail de nuit et de week-end, pour ceux qui cumulent déjà le plus de handicaps. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.) Puis, à une jeunesse sortie des études, avec ou sans qualification, vous imposez un contrat, dit « de première embauche », qui pourra, dans certains cas, être renouvelé en permanence pendant dix ans.

Ainsi, les années de galères sont aujourd'hui légalisées, organisées, structurées. Personne ne pourra plus y échapper. Jusqu'à l'âge de 26 ans, la peur du lendemain sera la règle.

Dans ces conditions, il sera impossible de se construire une vie autonome, de prendre son envol, de s'établir dans la société, de se construire une vie de couple et de famille.

Alors que notre société se fissure déjà, sous les coups de discriminations de toutes sortes, vous mettez, aujourd'hui, les jeunes à l'index, vous les enfermez dans des statuts dérogatoires et discriminants. Ils devront expier, collectivement, leur faute d'être jeunes, inexpérimentés et sortis d'un système éducatif qui les aurait mal préparés, dit-on, à la vie professionnelle.

M. Jean-François Voguet. Quant aux actes discriminants et vexatoires dont beaucoup sont victimes, même s'ils sont contraires à la loi, vous cherchez à dépénaliser leur sanction. En effet, ce n'est plus la justice qui dira le droit et qui rétablira l'honneur de la personne bafouée et humiliée. Désormais, une instance administrative éloignée pourra mener des tractations avec les contrevenants.

En fait, au nom de l'égalité affichée, vous mettez en place un ensemble de procédures dérogatoires ne visant qu'à mettre de côté la jeunesse dans son ensemble, de manière encore plus contraignante pour une partie d'entre elle.

Dans leur accès au travail, mais aussi dans d'autres domaines, vous renforcez les discriminations, notamment territoriales, subies par de nombreux jeunes. Le risque existe donc de voir s'accroître une forme de « développement séparé » du reste de la société.

Quant à ceux qui rencontrent le plus de difficultés scolaires, vous culpabilisez et vous condamnez leurs parents en les sanctionnant, en les frappant là où ils ont, bien souvent déjà, les plus grandes difficultés. Vous leur supprimez des ressources qui leur permettent de vivre. Cette mesure, qui touchera l'ensemble de la famille, les frères et les soeurs en particulier, s'apparente à une punition collective, pourtant contraire à notre droit fondamental.

Oui, l'ensemble de votre projet de loi s'attaque véritablement à notre jeunesse.

Déjà fortement mobilisée contre le contrat première embauche, que de nombreux jeunes dénomment « contrat précarité étendue », « contrat première exploitation », ou bien encore « contrat première embûche », notre jeunesse ne pourra que renforcer son refus de ce projet de loi, quand elle aura eu le temps de prendre connaissance de son contenu. Monsieur le ministre, c'est la raison qui vous a fait accélérer l'adoption de ce texte.

Votre gouvernement comptait sur un effritement du mouvement de contestation à son encontre. C'est raté !

Depuis cet hémicycle, en conclusion de mon explication de vote, je voudrais dire à cette jeunesse mobilisée qu'elle a raison de croire que d'autres solutions sont possibles pour remédier à la situation qu'elle subit.

Ces solutions doivent être fondées sur le respect et la solidarité que toute société doit à sa jeunesse. Elles passent par des droits nouveaux pour assurer son autonomie en construction. Cela demande de mettre des moyens au service de cette mission, qui doit prendre en compte la formation initiale et continue, l'insertion dans le travail ainsi qu'un emploi stable et durable, et c'est possible. C'est affaire de volonté et de choix politiques. Mais il est vrai que ces choix s'appuient sur une réelle ambition de transformation sociale, au service de notre peuple, et non sur une volonté conservatrice, au profit des seuls nantis.

À la jeunesse qui se mobilise comme elle le fait aujourd'hui, les aînés que nous sommes peuvent dire qu'elle n'a pas à rougir de ce qu'elle fait. Elle a toute notre confiance. Elle peut être fière de ses convictions et de sa générosité. Nous voulons lui affirmer en cet instant qu'elle est digne de porter notre avenir. C'est en son nom que nous voterons contre ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur Begag, je tiens à vous remercier tout particulièrement d'être encore présent au banc du Gouvernement et de représenter ce dernier, dont vous êtes en quelque sorte, l'ultime rempart. (Oh ! sur les travées de l'UMP. -Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. Attention à ce que vous allez dire !

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, considérez ces propos comme un compliment. Vous aurez été le dernier résistant !

En un mot comme en cent, ce projet de loi sera sans doute adopté, mais ce sera ce que l'on appelle « une victoire à la Pyrrhus ».

M. Josselin de Rohan. Attendez la suite !

M. Yannick Bodin. Vous allez peut-être gagner aujourd'hui au Sénat, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale,...

Mme Nicole Bricq. Chronique d'une mort annoncée !

M. Roland Muzeau. Allez faire un tour à Rennes !

Un sénateur de l'UMP. Allez faire un tour à Lyon !

M. Josselin de Rohan. Demandez à Jospin !

M. Yannick Bodin. ...mais vous avez déjà perdu dans l'opinion !

Si vous regardez les sondages, vous pourrez constater que 55 % des personnes interrogées vous condamnent ce matin, et demain, ce pourcentage augmentera.

M. Josselin de Rohan. En 2002, M. Jospin a vu ce qu'il en était des sondages !

M. Yannick Bodin. Vous avez également perdu pour la jeunesse. Elle est en train de se mobiliser et son action n'est pas terminée. Vous allez voir dans les jours qui viennent !

En fait, le projet de loi est un échec. Ce n'est pas moi qui fais cette constatation, mais je lis la presse, j'écoute la radio et vos porte-parole. Ainsi, monsieur le ministre, M. de Charette vous conseille de suspendre au plus vite le CPE. Certes, il doit parler à titre personnel, mais peut-être s'est-il entretenu auparavant avec quelques-uns de ses amis...

M. Robert Hue. Bientôt Sarkozy !

M. Yannick Bodin. Il dit même - et nous n'en demandions pas tant à gauche ! -, que cet échec vous coûtera cher en 2007. Permettez-nous de faire nôtre cet heureux présage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Robert Hue. Il va y avoir l'appel de la Guadeloupe !

M. Yannick Bodin. Enfin, vous avez eu le culot d'intituler ce texte : « projet de loi pour l'égalité des chances ». Mais que va-t-on en retenir demain, après-demain et dans les années qui viennent, s'il subsiste encore quelque temps ?

M. Yannick Bodin. Interrogez sur le CPE n'importe quelle personne dans la rue, à la sortie du métro ou d'un autobus, ou encore dans un train de banlieue, elle vous rétorquera « précarité ! ». Essayez d'entendre un autre mot, peine perdue ! À votre projet de loi est systématiquement associée la précarité !

M. Charles Pasqua. Vous avez réussi votre manipulation !

M. Yannick Bodin. Que va-t-on retenir de ce texte ? On retiendra qu'il instaure la fin de la scolarité obligatoire à seize ans. On retiendra qu'il rétablit le travail des enfants. Désormais, nous devrons garder en mémoire deux grandes dates historiques : 1874, suppression du travail de nuit des enfants ;...

M. Josselin de Rohan. Des enfants de neuf ans !

M. Yannick Bodin. ... 2006, rétablissement du travail de nuit des enfants ! Bravo ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C'est sans doute pour célébrer le centenaire de la création du ministère du travail après les grandes grèves des mineurs de 1906 !

On retiendra aussi, mes chers collègues, que vous avez voté contre le service civique obligatoire...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas le faire à la sauvette !

M. Yannick Bodin. ...même si un certain nombre d'entre vous ont signé la pétition dans le journal La Vie, mais c'est ce que l'on appelle le double langage !

On retiendra surtout que vous n'avez pas répondu aux problèmes concrets qui se sont posés au mois de novembre dans notre pays. Bref, on comprendra que vous n'avez rien compris ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Bien sûr, les membres du groupe socialiste vont voter contre ce projet de loi, mais l'histoire du CPE n'est pas terminée. Elle ne fait que commencer. Le Gouvernement a maintenant un rendez-vous avec les Français et avec la jeunesse.

M. Josselin de Rohan. Vous aussi !

M. Yannick Bodin. Vous avez fait une bêtise, tant pis pour vous ! Sachez que, pour notre part, nous serons prêts en 2007 pour effacer vos erreurs et pour rendre confiance à la jeunesse de notre pays.

M. Josselin de Rohan. Qui vivra verra !

M. Yannick Bodin. Vous avez déçu, heurté la jeunesse. Elle s'en souviendra. Nous, nous serons à ses côtés. C'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi. Nous n'abandonnerons pas pour autant le combat.

M. Josselin de Rohan. C'est la lutte finale...

M. Yannick Bodin. Nous vous donnons rendez-vous devant les Français et nous savons dès maintenant qu'ils sont prêts à vous sanctionner. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Nous regrettons que la discussion de ce projet de loi, qui, au départ, aurait pu susciter notre enthousiasme, n'ait pas pris en compte les différentes analyses exposées.

Malgré les nombreuses heures de discussion, les travaux du Sénat n'ont pas permis d'adapter le dispositif, d'enrichir le texte, de mener à bien le début de la modernisation nécessaire du code du travail. Et pourtant, les membres du groupe UC-UDF ont proposé des solutions alternatives, tels le contrat à droit progressif, la limitation à six mois de la période d'essai dite « de consolidation », une évaluation régulière et une motivation de la rupture du contrat.

Compte tenu de ce que nous avons vécu, nous demandons avec insistance au Gouvernement de ne plus nous présenter des textes en ayant recours à la procédure d'urgence et de laisser le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, remplir son rôle, notamment en matière d'amendements.

Nous regrettons vraiment le manque de concertation. Le Gouvernement a mis en oeuvre une stratégie. Il a gagné.

Heureusement, nous pouvons toutefois exprimer quelques satisfactions. Le CV anonyme est une bonne mesure. Il trouve sa juste place dans ce projet de loi pour l'égalité des chances. Notons que c'est dans ce texte qu'il a été adopté et non dans un texte tendant à modifier le code du travail, pour bien donner à chacun la possibilité de réussir.

Il en est de même de l'apprentissage junior, disposition qui a été retenue après l'adoption d'un certain nombre d'amendements et qui intègre l'année supplémentaire durant le parcours d'initiation et la possibilité de retour à l'enseignement général.

Sur la rémunération et la réglementation des stages, des dispositions étaient attendues ; il était temps de faire quelque chose.

Il convient, enfin, de relever la liberté accrue donnée au président de conseil général en matière de responsabilité parentale.

Lors de la mise aux voix de ce projet de loi, les membres du groupe UDF seront divisés, car nous avons entière liberté pour nous prononcer selon notre conscience et selon notre appréciation. Il y aura donc un partage des votes car chacun exprimera ce qu'il pense au plus profond de lui-même.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aime pas recevoir de leçons.

M. Jacques Baudot. Même si je n'ai pas été un excellent élève, à mon âge, je ne reçois plus de leçons.

Madame Borvo, il n'y avait pas que des jeunes, dans la rue, hier ! Si vous avez bien regardé la télévision, comme moi, vous avez vu qu'il y avait aussi des adultes.

M. Robert Bret. J'étais présent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'étais sur place !

M. Jacques Baudot. Il faut informer, mais dispenser une information juste.

Si j'ai un certain respect pour ceux qui s'opposent honnêtement à un projet de loi, je n'aime pas trop ceux qui quittent le navire comme des rats à la moindre houle. C'est là une attitude que je déteste ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. C'est pour l'UDF que vous dites cela ?

M. David Assouline. Il attaque Sarkozy !

M. Didier Boulaud. Charette dans le bateau !

M. Jacques Baudot. Laissez-moi terminer, je n'en aurai pas pour longtemps !

En revanche, je suis un républicain. (Exclamations sur les mêmes travées.) Allez-vous me laisser parler ? Nous, nous vous avons laissés vous exprimer. (Brouhaha persistant sur les mêmes travées.)Vous avez fini ? Je peux terminer ?

Je disais donc que j'étais, comme vous tous d'ailleurs, mes chers collègues, un républicain.

Or, qu'une présidente de région, Mme Ségolène Royal en l'occurrence (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), décide de ne pas aider les entreprises qui utiliseraient le CNE et le CPE est pour moi inadmissible.

Mme Nicole Bricq. Misogyne ! Macho !

M. Didier Boulaud. Continuez ! Vous faites sa publicité !

M. David Assouline. Elle a raison !

M. Jacques Baudot. Ce n'est pas digne d'une républicaine et, de la part d'une dame qui nourrit des ambitions nationales, cela me fait peur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle explication de vote !

M. Yannick Bodin. Vous avez raison d'avoir peur !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 153 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 305
Majorité absolue des suffrages exprimés 153
Pour l'adoption 178
Contre 127

M. Roland Muzeau. Oh là là !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas mal !

M. le président. Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances