PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
deuxième lecture
[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]
Discussion générale:
Extension progressive de la portée de ce texte. Relèvement de l'âge du mariage des femmes. Adoption de circonstances aggravantes par les députés. Compléments apportés au dispositif pénal. Propositions de la commisson des lois du Sénat concernant le respect mutuel au sein du couple, le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement, la reconnaissance du viol entre époux, les mesures d'éloignement du domicile conjugal et la médiation pénale. Nécessité de lutter contre les violences conjugales le plus tôt possible. (texte intégral du JO)Présence de dispositions sur les violences conjugales dans l'avant-projet de loi sur la délinquance. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er B
Son amendement n° 1 : ajout du respect dans la liste des devoirs conjugaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er C (art. 63, 170 du code civil - Délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux)
Son amendement n° 2 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er D (art. 180 du code civil - Nullité relative du mariage pour vice de consentement)
Son amendement n° 3 : poursuite en annulation des mariages forcés par le ministère public ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er E (art. 181 et 183 du code civil - Délais de recevabilité de la demande en nullité du mariage)
Son amendement n° 4 : augmentation du délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence en cas de cohabitation continuée des mariés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er F (art. 1114 du code civil - Crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 18 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Roland Courteau (formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Josiane Mathon-Poinat (mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de Mme Muguette Dini, n° 20 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)Nécessité de conserver un caractère assez général aux dispositions du code pénal afin de viser toute forme de violence. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau (extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 222-24 et 222-28 du code pénal - Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple)
Son amendement n° 6 : reconnaissance du viol entre époux ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Gisèle Gautier (renforcement de la présomption d'innocence des plaignants). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale - Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire)
Son amendement n° 7 : extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violences au sein du couple ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 31 de M. Roland Courteau (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité). (texte intégral du JO)Article 5 bis A (art. 220-1 du code civil - Extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal)
Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 12 de Mme Gisèle Gautier et n° 34 de M. Roland Courteau (dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence). (texte intégral du JO)Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)
Son amendement n° 9 : caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis B
S'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Courteau (possibilité de refus de présentation de l'enfant mineur en cas de violences exercées par le parent titulaire du droit de visite). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 5 bis
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière en faveur des victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)Article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)
S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création d'un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes). (texte intégral du JO)Article 5 quater (art. 222-47 du code pénal - Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs)
Son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau (modification de l'intitulé de la proposition de loi). (texte intégral du JO)