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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES


première lecture


[n° 2011-140 (27 avril 2010)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)

Article additionnel après l’article 1er

Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires), (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3