PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 53

Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

Art. additionnels après l'art. 60

Art. additionnel avant l'art. 61

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)

Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)

Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)

Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms)

Art. additionnel après l'art. 65

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