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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(mardi 29 mars 2005)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. additionnel après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 5

Intitulé de la proposition de loi

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