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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(mercredi 29 juin 2005)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er et annexe (Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce - Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises dans le présent projet de loi)

Art. 1er bis (Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce)

Art. 3 (Art. L. 611-1 du code de commerce - Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés)

Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels)

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)

Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.