PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 2 bis (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Article additionnel après l'article 3

Article additionnel avant article 4

Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)

Article 4 bis (Personnels de surveillance)

Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)

Article additionnel après l'article 7

Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)

Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)

Conférence des présidents

PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 10 bis

Article additionnel avant l'article 11

Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)

Article 12 (Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire)

Article 13 (Aide en nature pour les détenus les plus démunis)

Articles additionnels avant l'article 14

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