PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi)

Article 3 ter (art. L. 5311-3-1 [nouveau], L. 5141-5 et L. 5522-21 du code du travail - Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises)

Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets)

Article 5 bis (art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets)

Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)

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