PROPOSITION DE LOI ÉLARGISSANT LA POSSIBILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS D'AVOIR RECOURS AU MODÈLE DE LA SOCIÉTÉ PORTUAIRE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS PORTS

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[n° 2025-1250 (18 juin 2025)]

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Article unique (Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire)

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