Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire

Dossier législatif

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 mai 2025

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 18 et (éventuellement) 19 juin 2025

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