PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)

Article 29 (Réduction de l'impact environnemental des dispositifs médicaux)

Article 29 bis (nouveau) (Dispositifs médicaux numériques permettant la télésurveillance)

Article 30 (Inciter au recours aux transports partagés)

Article 32 (Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 978 (Renforcement des sanctions financières pouvant être prononcées par l'ANSM)

Article 33 (Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1159 (Recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu)

Article 34 (Faciliter l'inscription à la nomenclature d'un acte associé à l'utilisation d'un dispositif médical à usage collectif)

Article 34 bis (nouveau) (Recueil des données d'efficacité visant à évaluer la performance des médicaments de thérapie innovante (MTI))

Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 133 rectifié quater et n° 406 rectifié ter (Intégration des investissements réalisés sur le territoire national aux critères de fixation du prix des médicaments)

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