PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 1183 rectifié (Considération de l'empreinte carbone comme critère permettant une baisse de prix d'un médicament)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 779 rectifié bis (Fixation de la date de remise annuelle du rapport d'activité du CEPS)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 781 rectifié bis (Communication aux commissions des affaires sociales des montants remboursés, remises et versements relatifs aux médicaments à fort enjeu financier)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 733 rectifié bis et n° 1227 rectifié (Renforcement des informations dont dispose le CEPS)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 1226 rectifié (Prise en compte des investissements publics de recherche et développement dans la fixation du prix des médicaments)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 734 rectifié bis, n° 928 rectifié et n° 1228 rectifié (Renforcement des informations dont dispose le CEPS)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 780 rectifié bis (Communication annuelle des quantités, montants et modalités de paiement associés aux médicaments acquis par l'État ou Santé Publique France)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 929 rectifié bis (Actualisation annuelle de la liste en sus)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 37 rectifié ter (Modulation de la base forfaitaire de prise en charge des dispositifs de télésurveillance médicale en fonction de l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 369 rectifié quater (Critère de fixation du tarif au regard de la sécurité d'approvisionnement)
Article 35 (Améliorer les dispositifs d'accès dérogatoires aux produits de santé)
Article 36 (Soutien au maintien sur le marché des médicaments matures)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 777 rectifié (Justification des indications de prescription et évaluation des résultats en vue de l'accès au remboursement)
Article 36 bis (nouveau) (Sortie de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis et dispositif d'autorisation provisoire du cannabis à usage médical)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Article additionnel après l'article 36 bis - Amendement n° 1314 rectifié (Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français)
Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 536 rectifié ter (Demande de rapport sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile)
Article 41 (Dotation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 613 rectifié bis (Financement par le FMIS de dépenses d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé)
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 960 rectifié bis (Financement par le FMIS de dépenses de modernisation des centres de santé)
Article 42 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
Article 43 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam)
Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 121 rectifié ter et n° 742 rectifié ter (Identification d'une provision prudentielle au sein de l'Ondam)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 332 (Qualification de la clause de retour devant le Parlement pour 2024 à 1% de l'Ondam)
Article 43 bis (nouveau) (Prorogation en 2024 de la neutralisation du dispositif d'alerte de l'Ondam si le risque de dépassement provient de la crise sanitaire)
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