PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE D'OCTROI DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

première lecture

[22 octobre 2020]

Article 2 (Renforcement du rôle de la commission des élus pour la DETR)

P. 7707 (texte intégral du JO)
P. 7710 (texte intégral du JO)