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Séance du 22 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 235
Pour l’adoption 148
Contre 87

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, les amendements nos 14, 12 rectifié et 8 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 11, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 »

par les mots :

les mots : « porte un montant supérieur à 100 000 € » sont supprimés

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonneau, Bouchet et Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chasseing, Chatillon, Cigolotti, Cuypers et Dallier, Mmes L. Darcos, de Cidrac et de La Provôté, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud, Goy-Chavent, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Lherbier, MM. Longeot, A. Marc, Médevielle, Menonville, Meurant et Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Sautarel, Savary et Segouin, Mme Thomas et MM. C. Vial, Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

une fois

par les mots :

deux fois

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Selon le texte proposé par Hervé Maurey, la commission DETR se réunit au moins une fois par an. Étant donné que le nombre de dossiers à examiner peut être important, il me semble plus sage de prévoir que la commission se réunit au moins deux fois dans l’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur. Je rappelle que les membres de la commission peuvent demander la convocation d’une réunion, si le préfet ne la convoque pas de son côté. La loi prévoira par conséquent que la commission est réunie au moins une fois par an et chaque fois que ses membres en font la demande. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Aujourd’hui, les collectivités locales sont incitées à relancer des projets pour favoriser la reprise économique. Or le montage d’un dossier, notamment son plan de financement, peut prendre du temps. Une deuxième réunion dans l’année permettrait sûrement de résoudre un certain nombre de difficultés. On pourrait peut-être envisager un dispositif de gel d’une partie des crédits, comme le fait l’État dans sa propre gestion budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bazin, Mme Belrhiti, M. Bilhac, Mmes Billon et Canayer, MM. Chatillon et de Belenet, Mme de La Provôté, MM. Decool, Delahaye et Stéphane Demilly, Mme Férat, MM. Guerriau, Houpert et Iacovelli, Mme Imbert, MM. Janssens et Jeansannetas, Mme Joseph, MM. Joyandet, Kern, Lafon, Lagourgue, Laménie, Laugier, D. Laurent, Levi, Lévrier et Médevielle, Mmes Mélot, Noël et Puissat, M. Reichardt, Mme Vérien, MM. Vogel, Wattebled et Artano, Mme Havet, MM. Lefèvre, Calvet, Bouchet, Canevet et Longeot, Mmes Sollogoub, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, M. Brisson, Mme Morin-Desailly, M. Cabanel, Mme Dumas, MM. Courtial et Marseille et Mmes Perrot, Herzog, Frédérique Gerbaud, Gatel, Berthet, Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les refus d’attribution de subvention sont motivés.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année avant le 15 novembre, le représentant de l’État présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés au 31 octobre de l’année.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Défavorable, dans la mesure où 99,94 % des crédits disponibles sont engagés.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement pose la question de la consommation des crédits. Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait intéressant, en particulier dans une période de crise comme celle que nous connaissons, de donner plus de flexibilité dans la gestion de la DETR, par exemple en la rendant pluriannuelle. Pensez-vous possible d’étudier cette idée ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Article 3 (fin)

Article 3

(Supprimé)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article 3 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 octobre 2020 :

À quatorze heures trente :

Éloge funèbre de Colette Giudicelli.

À quinze heures quinze et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (texte de la commission n° 67, 2020-2021) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission n° 61, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication