PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 n° 2017-1775 (dossier législatif)
Article 13 (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1383 F, 1417, 1463 A, 1466 B, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser)
Articles additionnels après l’article 17 ter
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