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Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 202 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, MM. Rapin, Longeot et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern, Cadic et Laugier, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Vanlerenberghe, Louault et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. D. Dubois, Cazabonne et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

de l’exonération mentionnée

par les mots :

du dégrèvement mentionné

IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

V. – Alinéas 39, 40, 60, 61, 69, 70, 78 et 79

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

VI. – Alinéa 51

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

VII. – Alinéas 52, 54

Remplacer la première occurrence des mots :

L’exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et les mots :

de l’exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

VIII. – Alinéa 53

Remplacer le mot :

exonérer

par le mot :

dégrever

et le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

IX. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

exonérations prévues

par les mots :

dégrèvements prévus

X. – Alinéa 57

1° Première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

l’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération n’est pas accordée

par les mots :

le dégrèvement n’est pas accordé

XI. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

et le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

XIII. – Alinéa 65

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIV. – Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

XV. – Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

XVI. – Alinéa 73

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XVII. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

L’exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

XVIII. – Alinéa 75

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIX. – Alinéa 76

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

XX. – Alinéas 86 à 92

Supprimer ces alinéas.

XXI. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

L’exonération prévue

par les mots :

Le dégrèvement prévu

XXII. – Alinéa 94

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Les dégrèvements prévus aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

XXIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il nous semble que les collectivités territoriales n’ont pas la capacité de supporter 50 % des exonérations qui sont prévues à cet article. Des compensations sont indispensables, si l’on veut que les collectivités concernées puissent effectivement concrétiser les engagements en faveur de la redynamisation du bassin minier conclus avec l’État le 7 mars 2017.

Cet amendement ne remet pas en question les dispositifs d’allégements fiscaux, mais vise à substituer aux exonérations des dégrèvements, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes fiscales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a une position de principe : elle est naturellement favorable aux exonérations facultatives décidées par les collectivités, à condition que celles-ci en assument le coût.

Or, en transformant une exonération en dégrèvement, cet amendement a pour effet de faire supporter par l’État le coût d’une exonération facultative décidée par une collectivité.

Le coût total du dispositif prévu à cet article est estimé à 43 millions d’euros en 2021, année où il serait au plus haut, et un tiers en serait supporté par les collectivités, deux tiers par l’État.

Je le redis, nous sommes favorables, par principe, aux exonérations facultatives, dès lors que les collectivités concernées en supportent le coût, et défavorables aux exonérations dont l’effet a un impact sur les finances de l’État.

Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera, malheureusement, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est le même, monsieur le président. J’ajoute que l’accord du 7 mars 2017, auquel les auteurs de l’amendement font référence et qui a été signé et accepté par les collectivités territoriales, prévoit bien que celles-ci apportent la contribution qui est prévue. Nous souhaitons conserver l’équilibre de cet accord.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Le premier signataire de l’amendement, Valérie Létard, se fait l’écho des collectivités, qui souhaitent éviter d’avoir à prendre en charge 50 % de la base nette imposable. Notre lecture est donc différente et, en l’absence de Valérie Létard, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je crois que cet amendement concerne le secteur minier. Or, nous devons être pleinement conscients du rôle et des responsabilités de l’État en la matière : le tréfonds de notre pays lui appartient et il décide de l’exploitation des mines comme de leur fermeture – ce fut le cas pour le bassin ferrifère et pour le bassin charbonnier.

Les dégradations sur la voirie ou l’immobilier communal sont en général des conséquences de l’exploitation minière – je pense en particulier aux effondrements de terrain – et nombre d’exonérations sont liées à cette situation.

Je suis donc quelque peu gêné d’entendre que les communes décideraient librement d’accorder ces exonérations. En fait, elles le font parce que leur patrimoine a été dégradé par une exploitation qui était entièrement sous le contrôle de l’État.

En général, je suis l’avis du rapporteur général, mais en l’occurrence, et pour la raison que je viens d’évoquer, je voterai l’amendement de Mme Létard.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’amendement suivant qui concerne le secteur minier, pas celui-ci, qui est de portée générale.

M. Gérard Longuet. Ah ! Au temps pour moi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Gérard Longuet a donc pris un peu d’avance…

M. Gérard Longuet. Ça m’arrive !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra cet amendement, qui constitue une forme d’appel au regard de la spécificité des régions concernées.

Ce ne sont évidemment pas quelques aides fiscales – procédé déjà expérimenté dans le passé – qui suffiront à faire la maille et à permettre aux villes et villages des régions concernées de retrouver leur activité antérieure.

Nous sommes devant un dilemme. Faut-il préférer une remise fiscale sur l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale ou la mise à disposition de ressources financières moins coûteuses, ce qui permettrait aux entreprises de faire face, de suite, au quotidien ?

Dans le passé, le prêt à taux zéro a bien été mis en place pour favoriser l’accession sociale à la propriété. Pourquoi ne pas envisager la même mesure pour accorder une avance financière sans intérêt à des entreprises en phase de développement ? La faiblesse des taux d’intérêt nominaux est réelle et offre l’opportunité de limiter toute charge de bonification ou fiscale pour l’État.

De notre côté, nous sommes favorables au principe du dégrèvement plutôt qu’à des exonérations non compensées. Nous comprenons donc fort bien l’esprit de l’amendement présenté. D’autres territoires sont en souffrance dans la France de 2017, on le sait, et il faudra aussi savoir les entendre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 159, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles, est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° , rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. À travers cet amendement, nous proposons un dispositif de soutien fiscal, proche de celui qui a été décidé pour le Nord et le Pas-de-Calais, en vue de redynamiser un autre bassin industriel qui en a bien besoin : le bassin ferrifère de Lorraine.

Outre les 200 000 emplois perdus du fait de la désindustrialisation, nous subissons une concurrence féroce du Luxembourg en matière fiscale et sociale. Cet amendement permettrait à nos entreprises de se trouver dans une situation de concurrence beaucoup plus loyale.

À l’Assemblée nationale, M. Darmanin a précisé que le dispositif prévu à l’article 13, qui ne concerne que le Nord et le Pas-de-Calais et pas le Nord-Lorrain, était une promesse du précédent gouvernement. Il est vrai que, le 3 mars dernier, le Premier ministre de l’époque était en déplacement à Oignies, mais il se trouvait à Longwy quelques jours plus tard, le 6 mars, et y a fait une promesse similaire pour le territoire nord-lorrain.

M. Darmanin a également indiqué, lors des débats, qu’il n’y avait rien dans les tiroirs de Bercy… Je m’étonne de cette déclaration, qui nuit à l’image de la haute fonction publique de ce ministère puisque l’amendement que je présente a été préparé par la direction de la législation fiscale. Le Premier ministre a aussi écrit au préfet de région pour lui demander d’engager des actions allant au-delà de ce seul amendement fiscal. Enfin, le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, a publié un rapport sur ce sujet.

Tenir cette promesse maintenant a un vrai sens. Sinon, nous risquons de perdre au moins une année.

Pour justifier la demande de retrait d’un amendement présenté par un député de sa majorité, M. Darmanin a proposé d’effectuer une visite dans le Nord-Lorrain au mois de janvier, ce qui ressemble au troc d’un plat de lentilles contre je ne sais pas trop quoi…

M. Gérard Longuet. Le droit d’aînesse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement modifie considérablement le zonage prévu dans l’article 13, puisqu’il entraînerait l’exclusion du bassin du Nord et du Pas-de-Calais de l’éligibilité au dispositif. La commission n’y est donc pas très favorable.

Néanmoins, il est vrai que le précédent gouvernement avait pris des engagements à l’égard des bassins de Lorraine pour qu’ils deviennent éligibles au dispositif d’exonération prévu à cet article. Le gouvernement actuel souhaite-t-il honorer cet engagement ?

Dans le bref délai dont la commission a disposé pour examiner cet amendement, il a été très difficile d’en mesure la portée exacte. Il nous semble que la modification du zonage ferait sortir un bassin entier du bénéfice des exonérations, si bien que nous sommes assez réservés.

Au total, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en particulier sur ses conséquences pratiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, la rédaction de l’amendement présenté par le sénateur Jacquin aurait plusieurs conséquences.

Tout d’abord, la substitution des critères aurait pour effet, par rapport au texte initial, d’exclure totalement le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais du dispositif. J’imagine que ce n’est pas l’objectif poursuivi, mais cela en constituerait pourtant une conséquence.

Par ailleurs, cet amendement inclurait dans le dispositif les établissements publics de coopération intercommunale de l’arc genevois, région dont on peut considérer qu’elle ne connaît pas la même situation que le Nord, le Pas-de-Calais ou la Lorraine.

M. Antoine Lefèvre. Pas tout à fait !

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cela constituerait à la fois un effet d’aubaine et un coût substantiel pour l’État.

Enfin, vous l’avez dit, des engagements ont été pris pour faire en sorte que ce dispositif puisse s’appliquer comme prévu par le texte initial au Nord et au Pas-de-Calais dès le 1er janvier 2018. Le Gouvernement s’est également engagé à continuer de travailler sur la question de la Lorraine.

Au-delà de la visite sur laquelle, vous l’avez dit, monsieur Jacquin, nous nous sommes engagés, il nous importe surtout de trouver les dispositifs et les moyens permettant, à l’occasion d’un prochain texte financier, de mettre en place des actions en faveur de la région que vous défendez.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, car j’ai compris que cet amendement serait maintenu, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse laisse entendre qu’il y avait bien quelque chose dans les tiroirs de Bercy, ce qui me rassure…

Notre amendement ne vise aucunement à écraser le dispositif prévu pour le Nord et le Pas-de-Calais. Il ajoute juste un périmètre avec des critères qui sont fondés sur le même principe.

On nous a aussi avancé un risque de nullité du fait de la réglementation européenne, mais ce risque est le même pour les deux territoires.

En tout cas, je souhaite évidemment que les mesures en faveur du Nord et du Pas-de-Calais s’appliquent le plus rapidement possible.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque maintenant vous connaissez bien M. Darmanin, il a précisé qu’il s’honorait de tenir une promesse du gouvernement précédent, mais je crains que son honneur ne se limite aux limites de son fief électoral !

M. Olivier Jacquin. Je le regrette vivement.

Je signale aussi que son prédécesseur et son équipe, Christian Eckert, pour ne pas le nommer, et le député Jean-Marc Fournel, auraient pu tenter de bloquer les choses pour permettre l’adoption de cet amendement. Ils ne l’ont pas fait.

M. le président. Je ne suis pas là pour défendre l’honneur des membres du Gouvernement, mais il me semble que nous pourrions éviter, mon cher collègue, ce genre de propos.

Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 13 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par M. Bourquin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 5, présenté par M. Vial, n’est pas non plus soutenu.

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé :

« Art. 81  – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112–3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement étend aux hôpitaux implantés en zones de revitalisation rurale, les ZRR, les dispositifs d’exonération d’imposition des bénéfices accordés aux médecins s’installant en ZRR.

Il prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins y exerçant leur activité pendant cinq années, puis une exonération dégressive sans plafonnement du bénéfice de l’avantage fiscal ainsi retiré.

Il s’agit donc d’aligner sur la situation des médecins travaillant dans les hôpitaux situés en ZRR la situation des médecins s’installant dans ces zones.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas la difficulté d’emploi des médecins dans les zones de revitalisation rurale ; d’ailleurs, elles existent aussi sur d’autres territoires. C’est la raison pour laquelle la commission a apporté son soutien à certains dispositifs d’exonération.

Cependant, cet amendement va extrêmement loin ; il pourrait même poser un problème constitutionnel au regard du principe d’égalité devant l’impôt, puisqu’il exonérerait totalement d’impôt sur le revenu pendant cinq ans, puis ensuite de façon dégressive pendant trois ans, la totalité des traitements et salaires versés par les hôpitaux, publics ou privés, à leur personnel médical. Cette mesure pourrait s’appliquer, semble-t-il, à des personnels qui relèvent de la fonction publique hospitalière.

La commission ne nie pas les difficultés des hôpitaux ruraux pour attirer des médecins, mais elle ne peut pas être favorable à cet amendement, elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président. Nous considérons que les charges liées à l’installation des médecins libéraux ne sont pas comparables à la problématique du recrutement dans les hôpitaux locaux sous la forme du salariat. L’exonération qui existe aujourd’hui dans les ZRR ne nous paraît donc pas devoir être étendue à cette seconde catégorie de médecins.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, le coefficient multiplicateur : « 5-50 » est remplacé par le coefficient multiplicateur : « 25-250 » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

« - des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l’accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d’information ;

« - des départements et des régions d’implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. »

II. – Le 13° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot « souterrains » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement se contente de reprendre une disposition que le Gouvernement lui-même avait déposée à l’Assemblée nationale avant de la retirer. Il est destiné à définir un modèle fiscal applicable au projet Cigéo de stockage des déchets nucléaires à haute et moyenne activité et à vie longue.

Nous devons inventer un tel modèle, car, en l’absence de modification des règles applicables actuellement, la fiscalité serait concentrée sur un nombre très limité de communes, ne comptant par ailleurs que peu d’habitants, ce qui serait totalement disproportionné.

En outre, le droit actuel aboutirait à attribuer davantage de recettes fiscales à la Haute-Marne qu’à la Meuse, ce qui serait, cher Gérard Longuet, un comble.

M. Gérard Longuet. Nous sommes généreux !

M. Bruno Sido. Une mission IGA-IGF a remis, en mars 2017, un rapport sur le modèle fiscal de Cigéo. Cette mission a estimé que l’utilisation de la taxe de stockage constitue le meilleur levier. Le produit de cette taxe spécifique aux installations de stockage de déchets radioactifs peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées.

Présenté par la mission en février 2017 tant en Meuse qu’en Haute-Marne, ce mode de péréquation n’a pas suscité d’opposition de la part des collectivités ou des élus locaux. Cette solution est par conséquent acceptable.

Cet amendement prévoit donc trois modifications : augmenter la taxe de stockage pour accroître le volume de redistribution ; étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ; enfin, diminuer le montant des taxes foncières de 90 % de manière analogue à ce qui existe pour d’autres projets à caractère exceptionnel comme le centre spatial de Kourou ou l’usine marémotrice de la Rance, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage.

Comme cela a été proposé par la mission IGA-IGF, cet article maintient à niveau constant le montant global des produits fiscaux. Il n’y a donc pas d’augmentation des impôts.

Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation devra être organisée, comme la loi le prévoit. Il faut aller vite parce que cette fiscalité commencera à s’appliquer en 2019 sur les bases de 2018.

Le Gouvernement avait déposé le même amendement, mais l’avait retiré, car des députés estimaient qu’il fallait en discuter au préalable. J’ai déposé cet amendement pour que cette discussion puisse effectivement avoir lieu.