PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (29 et 30 novembre 2010)]
Deuxième partie :
Ville et logement :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Sur l'amendement n° II-27 de la commission, son sous-amendement n° II-239 ; retiré. (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-240 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Son amendement n° II-31 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)
Son amendement n° II-12 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° II-192 et II-193 de M. Gérard Collomb, n° II-59 de M. Philippe Dallier, n° II-34 de M. Jacques Blanc et n° II-163 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 80
Position de la commission sur l'amendement n° II-199 de M. Michel Sergent (création d'un mécanisme de lissage, applicable de 2011 à 2015, tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes engendrée par les nouvelles modalités de recensement). (texte intégral du JO)Article 81 (art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU)
Ses amendements n° II-14 et II-273 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° II-220 et II-57 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)Article 82 (art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)
Ses amendements n° II-274, II-16 et II-17 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)
Son amendement n° II-18 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-195 de M. Jean-Pierre Bel et n° II-58 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 86
Position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° II-198 (relèvement du plafond de la dotation superficiaire et affectation du solde de cette dotation à l'intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre), n° II-196 (remise d'un rapport gouvernemental sur les améliorations des modalités de recensement de la population), n° II-197 (prise en compte de critères particuliers, propres à la situation des collectivités territoriales de Guyane, pour la répartition de la DGF), ainsi que sur le n° II-200 de M. Jean-Pierre Sueur (confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)