PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er quater (Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT)

Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD)

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)

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