PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article 1er (Prime de partage de la valeur)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 84 rectifié quater (Retraités en situation de cumul emploi-retraite - Exonération de cotisations vieillesse de retraite complémentaire)

Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

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