PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2007-1223 (25, 26 et 27 juillet 2007)]
Discussion générale:
Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)
Intervient sur l'amendement n° 152 de M. Michel Charasse (clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Votera l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)Article 4 bis (Suppression sous certaines conditions des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit)
Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal)
Soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (exclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune)
Soutient l'amendement n° 207 de M. Michel Mercier (instauration d'un abattement de 300.000 euros sur la valeur de la résidence principale des contribuables assujettis à l'ISF) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
Soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 216 (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises individuelles) ; et de M. Michel Mercier n° 210 (report sur l'impôt des trois années suivantes de l'excédent du montant des investissements dans les PME et des dons à des organismes d'intérêt général) ; retirés. Ses amendements n° 209 : regroupement des investissements des redevables de l'ISF dans des fonds dédiés à ce dispositif ; et n° 208 : ouverture du champ de la réduction d'ISF aux investissements dans des sociétés dont le redevable ou son conjoint possède des parts ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (abattement d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'intérêt public, aux associations de bienfaisance et de recherche médicale) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Denis Badré n° 214 (réduction d'ISF pour les dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion des personnes handicapées) ; adopté ; n° 260 (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises solidaires) ; retiré ; de M. Michel Mercier n° 2 (réduction d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement) ; et n° 3 (réduction d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (réduction d'ISF pour les dons aux associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 217 de M. Denis Badré (suppression de l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un PACS) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)
Soutient l'amendement n° 219 de M. Michel Mercier (précision de la nature des conditions de performance subordonnant les rémunérations différées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 218 de M. Michel Mercier (conclusion des conventions de rémunérations différées lors de la nomination ou de l'élection des mandataires sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)