PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2019-486 (30 janvier, 5 et 12 février 2019)]

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Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations)

P. 486 (texte intégral du JO)
P. 487 (texte intégral du JO)

Article 43 bis (supprimé) (art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie - Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique)

P. 772 (texte intégral du JO)
P. 773 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1101 (texte intégral du JO)