Interventions de Mme Muriel JOURDA (mardi 9 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

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