Interventions de Mme Muriel JOURDA (mardi 16 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 56 rectifié bis (Délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis (Etat de récidive légale)

Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 59 rectifié bis (Réduction automatique des peines - suppression)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.