PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE SUIVI DES CONDAMNÉS TERRORISTES SORTANT DE DÉTENTION (dossier législatif)
Article 1er (Mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 5 (Personnes détenues dans le cadre des affaires de terrorisme islamiste ou personnes susceptibles de radicalisation - Accès aux activités de réinsertion - Rapport au Parlement)
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