PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
(dossier législatif)
Article 16 (Régime du déploiement des techniques spéciales d'enquête)
Article 20 (Régime des nullités)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 98 (Précision selon laquelle le blanchiment est toujours occulte)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 37 rectifié ter (Extension de la CRPC (plaider coupable) en matière de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 50 rectifié (Extension du délai de conservation des données relatives aux infractions de la criminalité organisée dans les logiciels de rapprochement judiciaire)
Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 177 (Rapport annuel au Parlement sur les moyens financiers et humains alloués à l'administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues en milieu carcéral)
Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 63 rectifié quater (Caméras embarquées)
Article 24 (Création d'un interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants)
Article 16 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 97 (Emploi d'IMSI (International Mobile Subscriber Identity) catcher dans les lieux privés)
Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé) - Amendements n° 25 rectifié quater, n° 78 rectifié bis et n° 257 (Renforcement des pouvoirs spéciaux d'enquête pour les agents des douanes afin de s'adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants/Co-saisine de l'Office national anti-fraude (Onaf))
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