PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION n° 2014-1392 (dossier législatif)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.