PROPOSITION DE LOI VISANT À ABROGER LA LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

première lecture

[n° 2012-955 (10 juillet 2012)]

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Articles additionnels avant l’article 1er

Article 1er (art. L. 123-1-11, L. 123-1-11-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme - Abrogation de la loi du 20 mars 2012)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)