PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[n° 2017-242 (13 octobre 2016)]

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Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 133-2, 133-3, 133-4 et 133-4-1 [nouveau] du code pénal - Prescription des peines)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)