PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

première lecture

[n° 2020-1672 (25 février 2020)]

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50 (Régime autonome de retraites des avocats - Maintien)

P. 1748 (texte intégral du JO)