PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER L'ORDONNANCE N° 58 1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET À COMPLÉTER LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

première lecture

[n° 2009-689 (2 juin 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, 2 et 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er A

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (texte intégral du JO)