PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2019-816 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 93 rectifié bis (Collectivité européenne d'Alsace - Régulation du trafic routier de marchandises - Contributions spécifiques - Instauration)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 107 rectifié ter (Territoire alsacien - Taxe poids lourds - Création à titre expérimental)

Article 10 (Habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine routier)

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