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Séance du 4 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 111 est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.

M. André Reichardt. Il est écrit en toutes lettres, dans la déclaration de Matignon, que « les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace seront élus en binôme dans les quarante cantons actuels du périmètre alsacien ». Je n’ose croire que le Gouvernement ne compte plus tenir cet engagement, monsieur le ministre ! Ce serait très grave ! Je souhaite retrouver cette formulation à l’identique dans la loi.

Il est par ailleurs amusant de voir le Gouvernement se référer à l’avis du Conseil d’État à deux reprises dans l’objet de son amendement. Il s’appuie sur le Conseil d’État quand il en a besoin, mais s’assoit sur son avis sur la dénomination de la nouvelle collectivité ou son caractère de département, par exemple ! Après trois jours de débats, je ne sais toujours pas quelle est véritablement la position du Gouvernement à l’égard de l’avis du Conseil d’État…

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. On voit toute la difficulté de faire du « cousu main », pour reprendre les mots employés hier par Mme la ministre.

Cela étant, je suis tenté de conseiller à mes collègues de voter l’amendement du Gouvernement, eu égard notamment à l’argument de la nécessité de maintenir les deux circonscriptions législatives. Ne donnons pas, par une rédaction inaboutie sur le plan technique, un argument au Gouvernement pour faire de la nouvelle collectivité européenne un unique département du point de vue de l’administration de l’État. Soyons prudents et attentifs aux motivations des uns et des autres !

Vous aurez noté, cher collègue Reichardt, que le Gouvernement n’a pas été à l’initiative du retour à la dénomination de « collectivité ». En commission des lois, nous avions proposé de retenir l’appellation « département », mais à aucun moment, au cours du débat en séance publique, je ne suis revenu sur ce point. Les Alsaciens sauront désormais qu’il y a un département du Haut-Rhin, un département du Bas-Rhin et une Collectivité européenne d’Alsace, qui est elle-même un département… La clarification est extraordinaire ! (Sourires.)

Mme la rapporteur nous a appelés à la sagesse ; la sagesse vaut peut-être aussi prudence à l’égard de ce que pourrait inventer un gouvernement à venir. Je ne doute pas que la promesse faite par Mme Gourault sera tenue, mais allez savoir ce qui se passera en 2021 et après…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Lors des discussions préalables, nous avons manifesté à plusieurs reprises la volonté de préserver les circonscriptions départementales. C’est important en vue des élections sénatoriales, mais pas seulement. Il serait bon que ce principe puisse être entériné dans le texte. Je ne vois donc pas d’inconvénient à l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Nous ne sommes pas particulièrement accueillants pour les amendements gouvernementaux ce soir, mais nous n’avons pas besoin de nous y opposer systématiquement, dès lors que nous estimons qu’ils peuvent marquer une avancée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Reichardt, il est en effet indiqué, à la page 10 de la déclaration commune, que « les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace seront élus en binôme dans les 40 cantons actuels du périmètre alsacien ».

L’amendement du Gouvernement soulève la question, qui se pose partout sur le territoire, de l’évolution du nombre de cantons et de leur périmètre. L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales renvoie au pouvoir réglementaire le soin de modifier les limites territoriales des cantons, de créer ou de supprimer des cantons et de transférer le siège de leur chef-lieu. Cela donne une plus grande agilité pour procéder à des adaptations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Les amendements nos 54 et 38 ne sont pas soutenus

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 10

Article 9

En vue de la création du département d’Alsace au 1er janvier 2021 sur le fondement de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Adaptant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de celui-ci, et fixant les dispositions transitoires applicables jusqu’au renouvellement général des conseils départementaux ;

2° Adaptant le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;

3° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents contractuels, y compris les personnels détachés sur les emplois fonctionnels ;

4° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables au département d’Alsace, ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État, aux relations financières avec les autres collectivités et à la péréquation des ressources fiscales ;

5° Précisant les règles applicables aux relations entre le département d’Alsace et le représentant de l’État sur son territoire ;

6° Modifiant les références en droit électoral aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues, notamment lorsqu’elles constituent le cadre d’un mode de scrutin ;

7° (Supprimé)

8° Adaptant et clarifiant les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités prévues par le code électoral, sur le ressort du département d’Alsace ;

9° Adaptant les références aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables au département d’Alsace.

Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 24 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 144.

Mme Laurence Cohen. On le sait, notre groupe n’est absolument pas favorable au recours aux ordonnances, qui revient à déposséder totalement le législateur de ses prérogatives. Cela est encore plus vrai quand il s’agit d’un texte aussi fourni et complexe que celui-ci.

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour supprimer les références aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin figurant dans les divers codes et dispositions législatives, nous ne pouvons approuver une telle demande quand il s’agit des relations entre le département et l’État, de modifications du droit électoral ou des modalités de transfert des fonctionnaires et agents, par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable.

Par principe, le Sénat n’est pas favorable au recours aux ordonnances, qui le dessaisit de son pouvoir législatif. Toutefois, en l’espèce, pour un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation pratique de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, il est nécessaire de recourir aux ordonnances, sachant que nous en avons déjà largement circonscrit le contenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 123 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 9

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. – Alinéas 5 et 10

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements nos 55 et 39 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Tendant, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire du département d’Alsace, à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés ;

2° (Supprimé)

3° Précisant les conditions dans lesquelles le département d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355.

Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

L’amendement n° 58 est présenté par M. Grosdidier.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 25 n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 58.

M. François Grosdidier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 145.

Mme Laurence Cohen. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sommes défavorables à ces amendements de suppression totale de l’article 10. Il convient de maintenir l’habilitation concernant la subrogation du département d’Alsace à l’État pour assurer les engagements pris à l’égard de la société concessionnaire de l’A355.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 145.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement prend tout son sens après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161 de M. Todeschini. Il semble pertinent de supprimer l’alinéa 2 de l’article, qui prévoit une habilitation à prendre par ordonnances les mesures « tendant, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire du département d’Alsace, à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés ».

Jean-Marc Todeschini et moi-même avions l’intention de voter contre le texte au motif que l’écotaxe sur les poids lourds ne s’appliquerait pas en Lorraine. Cet obstacle étant désormais levé, nous n’avons plus de raisons d’émettre un tel vote.

Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel et Kern et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 3 … de la présente loi pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161, nous souhaitons que le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances se limite à la détermination des modalités de mise en place de la régulation du trafic de poids lourds.

Mme la présidente. L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

situés sur le territoire

par le mot :

relevant

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale concernant l’habilitation à instaurer par ordonnances des contributions spécifiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du département d’Alsace

par les mots :

des départements d’Alsace, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendement identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 138 et nous sollicitons le retrait des amendements nos 95 rectifié, 155 et 134. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 138, 95 rectifié et 134.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 155 du Gouvernement, qui n’a de toute façon plus d’intérêt depuis l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter.

Monsieur le ministre, si l’on inscrivait dans le texte que les taxes ne s’appliquent que sur les routes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le problème se serait posé des routes susceptibles d’être transférées à l’eurométropole en vertu de la loi Maptam ! Admettez donc que les élus peuvent de temps en temps faire preuve d’un peu d’intelligence, et pas seulement les services de l’État…

Quoi qu’il en soit, ce transfert de voiries va être source de complexité. En ce qui concerne l’autoroute A355, l’État s’est engagé à indemniser le concessionnaire, Vinci, dans le cas où la circulation des poids lourds ne se déporterait pas sur cette voie de contournement à péage. Or cela suppose la conversion de l’autoroute A35 en un boulevard urbain pour la traversée de Strasbourg, ce qui représente une dépense non négligeable et donnera lieu à discussions entre la Collectivité européenne d’Alsace, le Gouvernement et l’eurométropole. En la matière, le projet de loi ne règle rien.

En tout état de cause, l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt résout le problème que posait le Gouvernement : toutes les routes fréquentées par les poids lourds en Alsace seront à péage, y compris le contournement.

MM. Guy-Dominique Kennel et André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je soutiens l’amendement n° 138, qui exprime une solidarité. On peut difficilement soutenir une région qui veut le meilleur pour elle-même, qui a de l’ambition, sans soutenir la région voisine, qui veut éviter le pire. Le compromis que nous avons trouvé ce soir va dans le bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 95 rectifié, 155, 134, 73 rectifié bis et 124 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’habilitation pour les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d’Alsace, qui a été supprimée par la commission des lois.

Les règles de circulation comportent de nombreuses exceptions en fonction des voies concernées. Ainsi, pour les routes à grande circulation, le passage des ponts relève du préfet, tandis que les intersections relèvent conjointement du préfet et du président du département. Il faut donc pouvoir harmoniser les règles après avoir examiné les conséquences de leur transfert ou de leur maintien sous telle ou telle autorité, d’où la légitimité de recourir aux ordonnances en l’espèce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable, ces problématiques de pouvoir de police des autoroutes ayant été réglées directement dans le texte du projet de loi.

Si les routes nationales et les autoroutes sont transférées à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département, il nous semble logique que le président du conseil départemental exerce cette compétence, après avis du préfet, régulateur des itinéraires routiers.

Les dispositions introduites par la commission ont été rédigées de manière à éviter les difficultés que vous avez soulevées, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Le Gouvernement vient de nous démontrer qu’il n’a rien compris ! Il a voulu imposer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure dans toute la France, au lieu de permettre à chaque département de moduler selon les cas : on a vu le résultat !

En l’occurrence, alors que l’on transfère à la nouvelle collectivité la pleine compétence pour le réseau routier dans la vallée supérieure du Rhin et la charge financière correspondante, le Gouvernement voudrait que ce soit toujours le préfet qui commande, pensant sans doute que l’État est plus intelligent ! Comme si le président du conseil départemental n’était pas entouré de services compétents !

Cela prouve bien que l’État n’est pas décentralisateur et que la déclaration commune de Matignon est un leurre. La région Grand Est, ce que je peux comprendre, ne cède aucune compétence, et l’État ne cède les routes que pour ne plus avoir à financer leur entretien. Quant à la taxe, nous verrons ce qu’il en sera lorsque le texte reviendra au Sénat, après ce que vous aurez obtenu des marcheurs à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de revenir sur vos propos.

M. Jacques Bigot. Mais tellement vrais !

M. Julien Denormandie, ministre. C’est la sagesse sénatoriale…

L’attribution de la responsabilité en matière de police varie selon le type de route ou d’ouvrage. Pour faire la répartition en tenant compte du transfert de compétences, il nous semble préférable de procéder par ordonnances, car c’est un travail de dentelière. La position du Gouvernement est cohérente.

En ce qui concerne la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, le Président de la République et le Premier ministre ont été clairs et ont entendu les élus de terrain. Pour l’ingénieur agronome que je suis, le terrain, ça compte beaucoup !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voterai naturellement contre le rétablissement de cet alinéa, d’abord par cohérence. Nous avons en effet voté, à l’article 3, le transfert du pouvoir de police au président de la Collectivité européenne d’Alsace.

Par ailleurs, il faut resituer ce transfert de routes et d’autoroutes non concédées dans son contexte. Les présidents de département l’ont souhaité pour pouvoir instaurer un dispositif de régulation du transit de poids lourds et pour ne pas être voués à rester les bras ballants devant d’éventuels usages abusifs de ce réseau routier et autoroutier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 162 est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 163 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements nos 26, 27, 56 et 40 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
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Intitulé du projet de loi

Article 11

À l’exception de l’article 1er bis, du I de l’article 2, du II de l’article 2 bis, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de l’article 4 et des articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. Pour l’application de l’article L. 132-1 du code du tourisme, entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 1er janvier 2021, les mots : « sur le territoire du département d’Alsace » sont remplacés par les mots : « sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Masson et Mme Kaufmann, n’est pas soutenu.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 125 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements nos 57 et 41 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 115 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

(Les amendements sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé du projet de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je suis satisfait des débats constructifs de ce soir. Ils se sont tenus dans une ambiance quelque peu différente de celle qui prévalait les deux autres soirs…

Je suis également satisfait du compromis qui a été trouvé, empreint d’une certaine solidarité entre l’Alsace et la Lorraine.

Enfin, je suis satisfait que la Collectivité européenne d’Alsace soit un département « plus », comme cela a fort bien été exprimé.

Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Agnès Canayer, pour son excellent travail, pour le compromis qu’elle a su trouver.

Je remercie également le président de la commission des lois, Philippe Bas, pour ses interventions pertinentes au moment opportun.

Je formulerai toutefois une petite déception, comme lors de la discussion générale : celle que la Collectivité européenne d’Alsace n’ait pas obtenu le statut de collectivité à statut particulier, comme nous l’avions demandé.

Une chose est sûre en tout cas : il est important, voire urgent, monsieur le ministre, de procéder à une évaluation, à une révision en profondeur, voire à une remise en cause de la loi NOTRe. Nous comptons sur vous à cet égard.

En conclusion, eu égard aux quelques avancées qui ont été obtenues par rapport au texte initial, je voterai en faveur de l’adoption de ce projet de loi.