PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
(dossier législatif)
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)
Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
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- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
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