Interventions de Mme Bariza KHIARI (jeudi 10 juillet 2008)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 33 quater

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 44 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

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