PROPOSITION DE LOI SIMPLIFIANT L'OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSONS EN ZONE RURALE

première lecture

[22 octobre 2026]

Rechercher une intervention :

Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 10, n° 11 rectifié, n° 12 et n° 8 rectifié (Exonération de licence pour les dégustations sur les lieux de production des boissons alcooliques)

Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 1 rectifié bis, n° 2 rectifié et n° 9 (Exonération de licence pour les dégustations dans les maisons des vins)