M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement vise à conditionner tout transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune, quelle que soit la taille de celle-ci.
La commission a supprimé cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, pour trois raisons.
Premièrement, ce droit de veto porterait une atteinte manifeste à la liberté du commerce et à la liberté d'entreprendre, puisqu'il entraverait les transactions et risquerait de compromettre fortement l'activité de ce secteur économique.
Deuxièmement, imposer une telle contrainte pourrait être délétère pour ce secteur, déjà en difficulté, en créant une insécurité juridique autour de l'acquisition d'une licence.
Troisièmement, cette procédure se traduirait, notamment dans les grandes communes, par de nombreuses démarches administratives. Les maires, qui assument déjà de nombreuses responsabilités, sont très réticents à l'idée de se voir confier une telle mission : ils n'en veulent pas.
L'intégralité des acteurs que nous avons auditionnés dans le cadre de nos travaux s'est opposée à cette disposition pour ces différentes raisons. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je rappelle que le texte préserve le droit de veto des maires sur le transfert de la dernière licence située sur le territoire de la commune.
J'apporterai une précision : lorsqu'une demande d'autorisation est présentée au préfet, on ne souhaite pas savoir ce qu'il en pense. On lui demande uniquement de valider la régularité de la procédure et des démarches administratives. Il ne s'agit donc pas d'un avis d'opportunité.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, l'ambition de ce texte consiste également à simplifier les procédures. Cette démarche me paraît intéressante tant pour la création de licences que pour leur transfert. Dès lors, si nous voulons préserver cet objectif de simplification, nous ne devons pas complexifier les procédures. Or c'est précisément ce que tend à faire votre amendement.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
Après l'article unique
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Cambier, Delahaye et Delcros, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et A. Marc, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Dhersin et Brault.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Klinger.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Romagny, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-1-… – La dégustation d'une boisson alcoolique n'est pas considérée comme une vente de boissons pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une visite au sein du lieu de production de cette boisson, ou d'espaces muséographiques, au sens de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, consacrés à l'élaboration de cette boisson. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à exempter de licence toute dégustation organisée dans le cadre de la visite d'un site de production de boissons alcooliques. Cette mesure simplifierait le cadre juridique applicable, tout en favorisant le tourisme et, surtout, la valorisation des savoir-faire de nos territoires.
Il s'agit d'une véritable mesure de simplification.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Christian Klinger. Rien n'est plus frustrant que de ne pas pouvoir déguster une boisson que l'on a vu fabriquer sous ses yeux. En matière de dégustation, le meilleur juge reste son propre palais ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement vise le même objectif que les précédents. Alors que nos régions viticoles traversent une crise profonde, ne les privons pas du levier que constitue l'exemption de licence pour les dégustations organisées dans leurs chais, sur leurs sites de production ou dans les musées dédiés.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission propose également d'exempter de licence les lieux de production et les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques qui souhaitent organiser des dégustations payantes. Il s'agit, bien évidemment, de soutenir le tourisme de savoir-faire, particulièrement important pour les petites communes situées dans les bassins viticoles.
Une dérogation existe déjà pour les viticulteurs sur leur domaine. Toutefois, les producteurs de boissons à base de fruits qui ne proviennent pas de leur propre récolte, comme les distilleries, ne peuvent en bénéficier. Il en va de même pour les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques.
Le périmètre de cette dérogation est clairement délimité : elle ne s'appliquerait qu'aux dégustations payantes. Il paraît en effet judicieux de ne pas assimiler ces lieux à des débits de boissons lorsqu'ils organisent, dans le cadre de la promotion de leur savoir-faire, des dégustations.
M. le président. Le sous-amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 7, alinéa 4
Après le mot :
muséographiques
insérer le mot :
attenants
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement présente ce sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié bis et aux trois autres amendements identiques pour apporter une modification rédactionnelle. Il s'agit de veiller à ce que seuls les espaces muséographiques situés à proximité immédiate des sites de production soient exemptés de l'obligation de détenir une licence IV.
En effet, bien que les musées constituent des lieux essentiels de transmission pédagogique dans nos territoires, nous souhaitons éviter que cette disposition n'entraîne la multiplication, dans les villes de France, d'espaces muséographiques sans lien de proximité avec un site de production…
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable aux amendements identiques.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-.... – La dégustation d'une boisson alcoolique, proposée à titre gratuit ou onéreux, n'est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une visite du lieu de production de cette boisson ou d'espaces muséographiques consacrés à son élaboration. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Delattre.
Les viticulteurs traversent une crise profonde, sans précédent, marquée par la surproduction, l'évolution des modes de consommation et la restructuration du marché. Pour beaucoup d'entre eux, l'accueil du public et la vente directe sont devenus un levier de résilience, représentant près de 30 % du chiffre d'affaires des professionnels. C'est bien d'œnotourisme qu'il s'agit.
La dégustation constitue l'aboutissement naturel de la visite : elle permet de découvrir le produit, de valoriser un savoir-faire et de déclencher l'achat. Pourtant, son régime juridique reste incertain. Dès lors qu'elle est payante, elle peut être assimilée à une vente à consommer sur place et, par conséquent, d'être soumise à licence.
Cet amendement vise donc à permettre aux producteurs de proposer des dégustations gratuites ou payantes sans être soumis aux obligations de licence applicables aux débits de boissons. Cette mesure contribuerait à soutenir nos viticulteurs, qui en ont grand besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 15 et l'amendement n° 8 rectifié ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission est favorable au sous-amendement n° 15 du Gouvernement, qui vise à mieux définir et de délimiter le périmètre d'application de la dérogation pour soutenir le tourisme de savoir-faire dans nos territoires. Cette précision est bienvenue.
Quant à l'amendement n° 8 rectifié, j'en demande le retrait, car je ne vois pas de différence majeure avec celui que la commission a déposé. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié ?
M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 10, 11 rectifié et 12, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Cambier, Delahaye et Delcros, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et A. Marc, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Dhersin et Brault.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3331-1-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 3331-1-1. – La dégustation, à titre onéreux, de vins produits dans un même bassin viticole n'est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée au sein d'un établissement situé sur l'aire géographique de production de ces vins, ayant pour principale activité leur valorisation et leur commercialisation, exploité par l'une des personnes suivantes :
« 1° Un organisme reconnu en qualité d'organisme de défense et de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 642-17 à L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime et assurant la défense et la gestion d'au moins un de ces vins, un syndicat professionnel regroupant des producteurs d'au moins un de ces vins ou une association regroupant de tels producteurs et ayant pour objet la valorisation de ces vins ;
« 2° Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un office de tourisme institué en application de l'article L. 133-1 ou de l'article L. 134-5 du code du tourisme ;
« 3° Une personne désignée par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° en vue d'assurer, à titre principal, la valorisation et la commercialisation de ces vins. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Le présent amendement a pour objet de permettre aux structures créées sur l'initiative de viticulteurs sur leurs zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'indication géographique protégée (IGP), telles que les Maisons des Vins, de réaliser des dégustations payantes sans détenir une licence.
Il s'agit d'une mesure de simplification, les vignerons disposant déjà d'une dérogation lorsqu'ils assurent eux-mêmes la vente de leurs vins directement sur leur domaine.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même logique. Les Maisons des Vins offrent une vitrine aux petites exploitations, qui d'ailleurs n'ont pas toujours les moyens d'accueillir du public.
Elles permettent aux visiteurs de découvrir ces lieux et, à travers eux, toute la diversité d'un terroir. Ce sont, là encore, des outils précieux en cette période de crise viticole.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Christian Klinger. Cet amendement est identique aux précédents. Ses dispositions relèvent du bon sens et participent à la simplification.
Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Ces amendements tendent à s'inscrire dans la continuité de ceux que nous venons d'examiner. Ils visent à permettre aux viticulteurs qui créent des structures dans leur zone de production, afin de valoriser collectivement leurs vins, d'organiser des dégustations sans licence.
Cette dérogation concernerait une catégorie très spécifique d'établissements, précisément définie par les amendements. Les structures visées devraient nécessairement être situées dans l'aire géographique de production des vins et être exploitées par des acteurs bien définis.
La commission estime que ces dispositions, sources de simplification, sont bienvenues pour soutenir l'œnotourisme et encourager les initiatives des viticulteurs qui se réunissent pour promouvoir leurs vins et faire connaître les appellations.
Je rappelle que le Parlement s'était déjà prononcé en faveur d'un tel dispositif dérogatoire dans le projet de loi de simplification de la vie économique, voté il y a peu. Toutefois, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 2 rectifié et 9.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Romagny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-1-1 A – Le représentant de l'État dans le département procède, au moins une fois tous les trois ans, au recensement des licences de 4e catégorie détenues par les établissements situés sur le territoire des communes de moins de 3 500 habitants. Ce recensement porte notamment sur la localisation et la situation administrative des établissements qui en sont titulaires.
« Les données issues de ce recensement sont transmises au ministère chargé de l'économie à des fins statistiques. Les données relatives aux licences détenues par les établissements situés sur le territoire d'une même commune sont transmises au maire de celle-ci.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de réalisation du recensement, la nature des informations recueillies ainsi que les modalités de leur transmission aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. »
II. – Après le mot : « catégorie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3331-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , à l'exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d'une métropole ».
III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3331-1-1 A du code de la santé publique, les mots : « , à l'exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d'une métropole » sont supprimés.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
V. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2030.
VI. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2032.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement de la commission vise à instaurer un recensement régulier des licences IV, qui serait réalisé par les préfectures au moins une fois tous les trois ans.
Pour rappel, les préfectures disposent déjà d'un certain nombre d'informations en la matière : non seulement elles reçoivent les déclarations d'ouverture des débits de boissons, mais toutes les demandes d'autorisation de transfert de licence leur sont soumises. Au reste, certaines d'entre elles assurent déjà un suivi régulier des licences IV dans leur ressort.
Toutefois, il n'existe pas de cadre réglementaire permettant d'assurer un suivi exhaustif et de consolider les informations à l'échelle nationale. Cette lacune est déplorée à la fois par les représentants du secteur des débits de boissons, par les maires et par les diverses administrations compétentes, que nous avons pris soin de consulter lors de nos auditions.
Les données issues de ce recensement seraient transmises aux maires, qui auraient ainsi une plus grande visibilité sur la situation des établissements de quatrième catégorie situés dans les limites de leur commune. Dès lors, ils pourraient anticiper la date de péremption des licences, ce qui constitue un enjeu important. Quant au ministère chargé de l'économie, il pourrait utiliser ces données à des fins statistiques.
Afin de laisser le temps aux préfectures de s'approprier cette nouvelle responsabilité, nous prévoyons une mise en œuvre échelonnée. Tout d'abord, à partir de 2028 – cette échéance nous laisse un peu de temps –, le recensement se limitera aux licences IV des communes de moins de 3 500 habitants. Ensuite, à compter de 2030, il sera élargi aux communes de plus de 3 500 habitants. Enfin, à partir de 2032, il s'étendra aux communes membres d'une métropole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, je ne puis que faire mien l'objectif d'un recensement des licences IV.
Toutefois, une telle mission représenterait une nouvelle charge administrative et un coût pour les préfectures. Aussi sa mise en œuvre semble-t-elle difficile par les temps qui courent.
De surcroît, instaurer une telle obligation par voie législative me semble aller à l'encontre de l'objectif de simplification que mon ministère et le Gouvernement tout entier ne cessent évidemment de viser.
À mon sens, mieux vaudrait instituer ce registre par voie réglementaire, en conservant la même ambition, mais peut-être selon des modalités plus souples : c'est la solution que je vous suggère.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Monsieur le ministre, tout le monde réclame ce recensement à cor et à cri !
J'ajoute que, dans bien des départements, il est dès à présent réalisé : un certain nombre de préfectures m'ont indiqué qu'elles menaient déjà ce travail. Pour l'essentiel, il s'agit simplement d'harmoniser des initiatives existantes.
J'y insiste, cette mesure est réclamée de toute part depuis des années. Ma question est simple : s'il est possible de la mettre en œuvre par voie réglementaire, pourquoi ne l'avez-vous pas déjà fait ? (Exclamations sur les travées du groupe UCI.)
M. Martin Lévrier. Très bien !
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il y a quelques années, peut-être même plus d'une décennie, la délivrance des licences IV relevait de l'administration des douanes, donc du ministère de l'économie et des finances.
Bien sûr, nous soutenons les agents de nos trois fonctions publiques et, avec eux, l'ensemble de nos administrations. Mais la réponse de M. le ministre ne laisse pas de nous étonner : les préfectures et les sous-préfectures sont au service des élus et, au-delà, de l'ensemble des habitants de nos départements respectifs. Dans ces conditions, on ne peut que regretter l'avis défavorable émis au nom du Gouvernement.
Alors que notre discussion touche à sa fin, je tiens à remercier une nouvelle fois nos collègues du groupe Union Centriste et Indépendants d'avoir demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, au titre de leur espace réservé.
Ce texte va réellement dans le bon sens. Ses dispositions sont de nature à revitaliser nos villages, nos bourgs et le secteur rural tout entier. Elles ont encore été améliorées en séance par l'adoption de plusieurs amendements, grâce auxquels nous pourrons soutenir nos produits locaux, en particulier notre viticulture, et défendre nos savoir-faire.
Quant au recensement des licences IV, il relève selon moi du bon sens et bénéficiera à l'ensemble de nos territoires : non seulement je voterai le présent texte, mais, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, j'apporte mon soutien à cet amendement de Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l'adoption | 275 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir du vote qui vient d'avoir lieu. Je veux aussi remercier notre rapporteure, qui, dès l'été dernier, s'est mobilisée sur ce sujet. Elle a mené un travail d'ampleur, pour répondre à une demande exprimée avec force par différents acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, l'enjeu, à présent, c'est la date de la commission mixte paritaire (CMP). Nous sommes certes en pleine période budgétaire, mais il est nécessaire d'aller vite, pour que cette très belle idée puisse voir le jour. En effet, la mise en œuvre de ce texte apportera un véritable soutien structurel à nos collectivités territoriales. (Applaudissements.)