M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs précédents, j'apporte mon soutien et j'exprime ma solidarité à l'endroit des petits commerçants victimes de pillages et de destructions.
Dans nombre de nos communes rurales, le café tient une place à part : on y prend la boisson de même nom le matin, on y mange à midi, on y récupère un colis, on y achète le pain et on y prend des nouvelles. Parfois, c'est le dernier lieu où l'on croise encore ses voisins.
Faciliter l'accès à une licence IV peut aider un café de village à voir le jour, mais une licence ne fait pas venir les clients, ne maintient pas une classe ouverte et ne fait pas revenir le médecin ou la pharmacie. Par ailleurs, nous connaissons tous ces communes rurales où le café ferme après l'épicerie, l'école et la poste. Il est souvent le dernier établissement à partir. Si nous voulons que les bistrots vivent, il faut d'abord que les villages vivent.
Nous comprenons donc l'objet de cette proposition de loi, qui reprend une dérogation créée en 2019 par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : pendant trois ans, une commune de moins de 3 500 habitants et dépourvue de licence IV a été en mesure d'en créer une.
Le problème qui se pose est réel : en principe, il n'est plus possible de créer de licence IV. Pour ouvrir un café, il faut donc en racheter une et la transférer, pour 12 000 euros en moyenne en milieu rural, et jusqu'à 50 000 euros dans les zones les plus attractives. Pour un porteur de projet dans une petite commune, cet obstacle peut être décisif.
Toutefois, soyons lucides : cette dérogation a déjà été expérimentée. Et alors que le Gouvernement espérait à l'époque 10 000 à 15 000 nouvelles licences, personne n'a seulement recensé celles qui ont été réellement créées. Une chose est certaine : nous sommes très loin de cet objectif.
Se pose aussi la question de la santé publique. Le régime des licences IV répond à un objectif sanitaire : il sert à encadrer et à limiter l'offre d'alcool. Une dérogation pour les petites communes peut se justifier à condition de rester ciblée et maîtrisée.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. C'est ce que nous proposons !
Mme Marianne Margaté. À ce titre, la commission a eu raison de limiter la dérogation aux communes qui disposent au plus d'une licence IV, ce qui évite une multiplication sans limites de ces autorisations.
En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi elle a choisi de revenir à une simple déclaration auprès de la mairie. Nous proposerons donc, par amendement, de conserver le plafond adopté par la commission, tout en rendant au maire, après délibération du conseil municipal, la maîtrise de l'octroi d'une nouvelle licence.
Nous proposerons également de rétablir l'amendement du député Yannick Monnet, du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui visait à soumettre tout transfert de licence IV à l'accord du maire de la commune.
Pourquoi écarter les élus locaux de la décision d'ouverture d'un débit de boissons dans leur village ? Le conseil municipal connaît sa commune, ses besoins et ses équilibres. Le risque de contentieux est réel, mais il appelle à mieux encadrer la décision du maire, plutôt qu'à supprimer celle-ci.
Il serait tout aussi paradoxal de vouloir revitaliser nos communes rurales tout en laissant leurs licences IV partir sans que le maire ait son mot à dire. J'entends que l'intéressé peut opposer son droit de veto pour la dernière de ces licences, mais ce n'est pas suffisant, comme l'illustrent de nombreux exemples. L'accord du maire doit compter dans tous les cas.
Mon groupe soutient donc l'objet de ce texte, qu'il votera. En ce sens, nous sommes favorables à une simplification lorsque celle-ci aide un projet utile à voir le jour dans le respect des élus locaux et de la santé publique, sans pour autant nous faire d'illusions. En effet, cette simplification ne remplacera jamais une véritable politique de revitalisation des territoires, laquelle passe d'abord par le retour des services publics et des services essentiels aux habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à m'associer, au nom de mon groupe et à titre personnel, aux propos de M. Papin et de l'ensemble des collègues qui se sont exprimés : nous adressons notre soutien à l'ensemble des commerçants, particulièrement affectés par les pillages du week-end dernier, mais aussi à l'ensemble des forces de sécurité.
La proposition de loi que nous examinons réunit deux enjeux qui sont chers à l'ensemble des sénateurs : la simplification et la revitalisation du territoire. Son objet est de recréer du lien social et de l'activité économique en secteur rural, en simplifiant l'installation de débits de boissons de quatrième catégorie.
Je commencerai par évoquer le lien social. Cela a été largement rappelé, les commerces de proximité, comme les cafés et bistrots, sont des lieux de vie et de rencontre essentiels, implantés au cœur des communes. Bien souvent, ils représentent le dernier commerce disponible et proposent de multiples services du quotidien : la presse, l'épicerie, l'activité de relais, les jeux ou encore le dépôt de pain.
N'oublions pas que 88 % des communes françaises sont classées en zone rurale et que plus de 21 millions d'habitants y vivent. Or, selon l'Insee, si 75 % des communes disposaient d'au moins un commerce dans les années 1980, en 2021, quelque 62 % n'en ont plus aucun. Le cycle est infernal : moins de commerces, moins d'attractivité, baisse de la démographie.
J'en viens à l'enjeu de l'activité économique. L'ouverture d'un commerce crée de la valeur par les produits et services commercialisés, l'emploi de salariés et le travail avec des prestataires et des fournisseurs locaux. Il entraîne, par ailleurs, du trafic à proximité, ce qui encourage une certaine dynamique.
En facilitant l'installation d'établissements de quatrième catégorie, nous offrons ainsi par ce texte une solution pragmatique pour redynamiser le monde rural, réduire l'isolement, renforcer le lien social et améliorer le cadre de vie des habitants.
Rappelons que la question n'est pas d'encourager la consommation d'alcool, qui pose un problème de société bien réel. Les bars et restaurants sont extrêmement réglementés et contrôlés, et les gérants soumis à des obligations de formation. Ce texte ne remet d'ailleurs aucunement en cause la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, qui doit impérativement être menée en parallèle.
Néanmoins, pour qu'un commerce perdure, il doit être rentable. Simplifier l'obtention d'une licence IV est un facteur d'attractivité pour un commerçant à venir. De fait, au-delà de permettre aux bistrots de disposer d'une offre plus large, cette licence assure un minimum de rentabilité à l'établissement. En effet, c'est sur les boissons alcoolisées que les marges sont les plus importantes.
Ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème de la dévitalisation des zones rurales – nous en avons parfaitement conscience –, mais c'est un levier facilement actionnable. De nombreux autres outils devront être utilisés : la mobilité, l'accès aux services publics de proximité… Il faudra aussi réfléchir à la politique du logement, à la construction et à la simplification de tous les dispositifs liés à l'urbanisme, entre autres.
Toutefois, parce que nous devons accompagner aussi les projets de petite échelle pour lutter contre l'isolement au plus près des habitants, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le week-end prochain, vous penserez tous à Orléans et, surtout, à ses commerçants. En effet, ceux-ci risquent de subir les débordements qui découleront du congrès du Rassemblement national (RN) organisé dans cette commune de mon territoire… (Protestations sur les travées du groupe UNT.)
M. Aymeric Durox. Ce n'est pas de notre faute !
Mme Pauline Martin. C'est vrai ! D'ailleurs ce n'est pas ce que je voulais dire. (M. Gabriel Amard s'exclame.)
Dix-neuf mois après son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi est enfin inscrite à l'ordre du jour du Sénat. J'en remercie le groupe Union Centriste et Indépendants. On dit que certains grands crus gagnent à vieillir ; pour les propositions de loi, c'est nettement moins sûr ! (Sourires.)
« Le comptoir d'un café est le parlement du peuple », écrivait Balzac. Notre expérience d'élus locaux le confirme chaque jour : nos concitoyens ont besoin de lieux où l'on se parle et où l'on s'écoute. L'avantage, lorsque l'on s'exprime en dixième position, c'est que tout a été dit ! (Nouveaux sourires.)
La majorité de nos communes n'a plus le moindre commerce : plus d'école, de poste, d'épicerie, de boulangerie et de comptoir. Le zinc était souvent le dernier à résister, car le café n'est pas un simple débit de boissons : c'est l'endroit où l'on prend des nouvelles, où l'on refait le monde, où l'on s'abrite quand il pleut trop fort et où l'on trouve le journal et assez souvent le maire – n'allez pas faire de rapprochement inadapté ! (Sourires.) C'est là que se croisent l'agriculteur, le retraité, l'artisan et le jeune couple tout juste installé.
Dans le Loiret comme ailleurs, les maires l'assurent : quand le café ferme, c'est le cœur du village qui cesse de battre. Combien de projets n'attendent qu'une chose, obtenir l'une des licences disponibles, car celles-ci se font rares et se négocient à prix d'or ?
Que constate-t-on, en effet ? Qu'un porteur de projet souhaitant rouvrir un bistrot dans une commune qui n'en a plus se lance dans un véritable parcours du combattant pour trouver une licence IV, qu'il faut aller dénicher au gré des fermetures. Autrement dit, pour ouvrir un café, il faut attendre qu'un autre ferme. Avouez que, pour revitaliser nos campagnes, on a connu plus stimulant !
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait entrouvert une porte à titre expérimental. Celle-ci s'est refermée en 2022. Ce texte nous redonne espoir et, cette fois, s'inscrit dans une perspective durable pour les communes de moins de 3 500 habitants.
J'entends les inquiétudes largement exprimées au nom de la santé publique, mais soyons lucides : ce n'est pas le bistrot du village, avec son patron qui connaît chaque client par son prénom, qui fait le lit des addictions. L'isolement, en revanche, si ! Le lien social, c'est aussi de la santé publique.
Ce texte ne coûte pas un euro aux finances publiques. Il ne crée ni structure, ni comité, ni formulaire supplémentaire – mes chers collègues, vous connaissez mon combat contre cette pathologie française ! Nous faisons confiance aux maires, aux entrepreneurs et aux habitants de nos territoires, tout simplement.
Le groupe Les Républicains votera donc en grande majorité cette proposition de loi, avec conviction et, bien entendu, avec modération ! (Sourires.) Je salue le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, qui l'a enrichie avec pragmatisme.
Monsieur le ministre, il revient désormais au Gouvernement de veiller à ce que ce texte ne reste pas décanter indéfiniment en fin de navette. Nos villages ont assez attendu. Et puisqu'une si bonne nouvelle pour nos campagnes mérite bien qu'on trinque, je lève mon verre – d'eau, je vous rassure – à la santé de nos territoires ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Article unique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3332-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, les licences des établissements de 4e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.
M. Franck Menonville. Je me réjouis véritablement de l'examen de cette proposition de loi dans l'espace réservé à mon groupe, l'Union Centriste et Indépendants.
Ce texte fait écho aux initiatives similaires que nous avons défendues, ma collègue Anne-Sophie Romagny et moi-même. Je pense au travail que nous avons mené lors de l'examen de la loi de simplification de la vie économique : le législateur avait introduit un tel dispositif, qui a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
Le présent texte, déposé et défendu par le député Guillaume Kasbarian, a deux mérites non négligeables, au-delà de sa qualité intrinsèque : il a été adopté très largement par l'Assemblée nationale et il bénéficie de l'engagement de la procédure accélérée.
Cette proposition de loi est très attendue au sein de nos territoires ruraux et en premier lieu par nos maires, qui sont dans l'attente de mesures concrètes, afin de recréer des lieux de rencontre, de convivialité et de vie au sein de leur village.
L'esprit du café à la française, qui a tant fait battre le cœur de nos communes, se réinvente. De fait, il prend de nouvelles formes : épiceries, espaces multiservices, tiers lieux ou encore cafés associatifs, autant d'initiatives qui contribuent à retisser et à revitaliser le lien social dans nos territoires, à faire vivre nos cœurs de village et à renforcer leur attractivité.
Nous devons donc faciliter et encourager ces projets qui font battre le cœur de notre ruralité. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Féret, Canalès, Conconne, Dadkhah et Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Rolando et Rossignol, M. Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la première occurrence du mot :
communes
insérer les mots :
rurales définies par voie réglementaire
2° Après le mot :
déléguées
insérer le mot :
rurales
3° Après le mot :
habitants
insérer les mots :
définies par voie réglementaire
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Mon groupe souscrit pleinement à l'objet de cette proposition de loi : redonner de la vitalité à nos territoires ruraux et favoriser le maintien de lieux de convivialité et de liens sociaux.
Nous le savons, le nombre de cafés et de bistrots a considérablement diminué dans notre pays, passant de 200 000 en 1960 à moins de 40 000 aujourd'hui. Dans nos villages, ces établissements sont bien plus que de simples commerces. Ils constituent souvent les derniers lieux de rencontre et de sociabilité.
Néanmoins, encore faut-il que les dispositifs que nous adoptons répondent réellement à cet objectif de revitalisation rurale. En effet, le seuil des 3 500 habitants retenu dans ce texte ne suffit pas à caractériser la ruralité.
Certaines communes de moins de 3 500 habitants sont situées dans des espaces urbains ou périurbains. Elles pourraient donc bénéficier de cette dérogation, alors même qu'elles ne connaissent pas nécessairement les mêmes difficultés d'accès aux commerces et aux services de proximité que nos communes rurales. Nous devons donc rester vigilants quant aux conséquences d'un assouplissement trop large de la réglementation, notamment en matière de prévention des consommations d'alcool à risque.
Notre amendement vise simplement à recentrer cette dérogation sur les communes rurales, conformément à l'ambition même de cette proposition de loi. Il s'agit non pas de remettre en cause la simplification proposée, mais de garantir qu'elle bénéficie prioritairement aux territoires pour lesquels elle a été conçue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Corinne Féret, nous avons déjà discuté de cet amendement, et je comprends les préoccupations qui vous animent aujourd'hui.
Votre objectif, à savoir restreindre le champ de la proposition de loi aux communes rurales, est tout à fait cohérent. Ce sont bien les zones rurales qui sont les plus touchées par la désertification commerciale à laquelle ce texte entend remédier.
Néanmoins, nous savons qu'il est difficile de définir la ruralité et que, selon les critères retenus, certaines communes risquent d'être injustement exclues du dispositif. Par exemple, la définition de l'Insee, qui repose principalement sur des critères de densité, est controversée, car elle ne prend pas suffisamment en compte les critères géographiques et socio-économiques, pourtant déterminants pour caractériser un territoire rural.
Afin d'éviter ce risque et de s'assurer que toutes les communes qui ont besoin de ce dispositif puissent en bénéficier, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Encore une fois, j'entends bien votre position. Dans la Marne, nous avons été confrontés aux difficultés liées à la définition de l'Insee : une commune de 500 habitants, dépourvue de tout commerce et située en plein cœur du vignoble, a été reclassée en commune urbaine, tandis qu'une commune de plus de 5 000 habitants, située à dix kilomètres de Reims, a été reclassée en commune rurale… C'est à n'y rien comprendre ! Nous ne disposons pas aujourd'hui d'une définition de la ruralité sur laquelle nous appuyer. Quoi qu'il en soit, je comprends votre intention.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, je m'associe aux propos de Mme la rapporteure : cette disposition ajoute de la complexité.
Par ailleurs, compte tenu de leur densité de population, les communes périphériques de 3 500 habitants ne connaissent généralement pas ce désert de bistrots qui est visé par la présente proposition de loi.
Dans un souci de simplification, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. J'entends vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Justement, notre amendement visait à remédier au caractère encore trop vague de la définition de la ruralité, qui nous paraît surtout très éloignée de la réalité du terrain.
Comme nous l'avons indiqué, nous proposions de renvoyer cette définition au pouvoir réglementaire. Qu'est-ce qu'une commune rurale ? La réponse ne saurait reposer sur le seul nombre d'habitants. Elle doit également prendre en considération les caractéristiques du territoire et son environnement.
C'est pour cette raison que nous avions présenté cet amendement, que je maintiens.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
un tel établissement peut être ouvert
par les mots :
l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, pris après délibération du conseil municipal,
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à garder les apports de la commission et à corriger ce qui nous paraît constituer un recul.
La commission a limité la dérogation aux communes qui comptent au plus une licence IV. Cette mesure est utile : on évite une multiplication sans fin des licences et le dispositif reste ciblé.
En revanche, la commission est revenue à un simple régime déclaratif. Dès lors que les conditions sont remplies, les élus n'ont plus leur mot à dire. Ce n'est pas la bonne approche, et le plafond adopté en commission le montre bien.
Désormais, une seconde licence pourra être ouverte dans une commune qui dispose déjà d'un café. Cette ouverture peut représenter une chance si le premier établissement est éloigné du bourg ou ne joue plus son rôle, mais elle peut aussi fragiliser le seul café qui tient encore. Qui est le mieux placé pour en juger ? Ni le préfet ni le législateur, mais le maire et son conseil municipal. Il en va de même pour les questions de santé publique.
On nous oppose le risque de contentieux. Notre réponse est simple : la décision sera prise après délibération du conseil municipal. Elle sera collective, publique et débattue. Le maire ne portera plus seul la responsabilité d'un refus ou d'une autorisation. On nous objectera que cette procédure prendra du temps, mais l'ouverture d'un café se prépare des mois à l'avance. Une délibération du conseil municipal ne retardera aucun projet sérieux.
Cet amendement tend donc à conserver le plafond adopté en commission et à rendre aux élus la maîtrise du dispositif, dans l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie à un arrêté du maire. La commission a préféré conserver le régime déclaratif, identique à celui qui s'applique à la création d'établissements de troisième catégorie, laquelle repose sur une déclaration faite auprès de la mairie.
Deux raisons principales expliquent ce choix. Je les rappelle.
Premièrement, une telle responsabilité exposerait les maires aux pressions citoyennes – elles existent bel et bien – et aux risques de contentieux juridiques. L'Association des maires de France nous a alertés sur ce risque.
Deuxièmement, la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre exigent de ne pas confier aux autorités municipales un tel pouvoir de décision sur l'ouverture ou non d'un commerce, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un pouvoir général d'appréciation qui ne reposerait pas sur des motifs d'ordre public objectivables.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Notre groupe soutiendra cet amendement, qui vise à revenir à la rédaction initiale adoptée par l'Assemblée nationale.
Je le répète, qui connaît mieux son territoire et sa commune que les élus ? Nous parlons ici de petites communes, de communes rurales. Le maire et le conseil municipal sont les mieux placés pour donner un avis.
Madame la rapporteure, vous invoquez le risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre en matière d'ouverture des commerces. Je rappelle toutefois que nous parlons d'une activité particulière : l'ouverture d'un établissement titulaire d'une licence IV, qui autorise la vente d'alcools, y compris d'alcools forts de plus de 18 degrés, en vue de leur consommation sur place. Une telle activité a une incidence sur un territoire. L'avis des élus me paraît donc, une fois encore, tout à fait pertinent.
Ce choix traduit la volonté de donner toute leur place aux élus dans des décisions aussi importantes. Et c'est aussi, me semble-t-il, ce qui a motivé le vote presque unanime de l'Assemblée nationale en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Féret, Canalès, Conconne, Dadkhah et Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Rolando et Rossignol, M. Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même logique que l'amendement n° 3 rectifié : faire en sorte que les mesures de simplification prévues par cette proposition de loi bénéficient réellement aux territoires ruraux.
Nous partageons l'ambition de favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans nos villages, où ces établissements jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et de la vie locale. Cependant, nous devons également veiller à ce que les licences IV créées grâce à ce dispositif dérogatoire ne soient pas, à terme, détournées de leur objectif initial.
C'est pourquoi nous proposons de limiter leur transfert au périmètre précis de l'intercommunalité d'origine, et uniquement, bien sûr, au bénéfice des communes qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Féret, je vous invite à relire le texte de la commission, car nous avons précisément travaillé sur ce point.
Cet amendement vise à limiter le transfert des nouvelles licences IV au territoire de l'intercommunalité, au motif que la proposition de loi n'imposerait aucune limite particulière. Or, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 4 prévoit bien que les nouvelles licences IV ne pourront faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. La restriction sera donc encore plus importante. Le texte va ainsi plus loin que la limite de l'intercommunalité que vous proposez.
L'échelle communale paraît plus adaptée à la commission, notamment pour éviter les transferts au sein d'intercommunalités où cohabitent de petites et de grandes communes. La dérogation ouverte par ce texte doit bénéficier exclusivement aux petites communes rurales – nous partageons le même objectif.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Féret. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cette disposition repose sur une idée simple : si nous voulons aider les communes rurales à conserver leurs lieux de vie, nous devons également éviter qu'elles ne perdent leur licence IV sans avoir leur mot à dire.
Aujourd'hui, l'avis favorable du maire n'est exigé que pour le transfert de la dernière licence IV de la commune. Sur l'initiative du député Yannick Monnet, du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), l'Assemblée nationale avait étendu cette garantie à tous les transferts. La commission a supprimé cette disposition. Nous proposons de la rétablir dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.
On nous oppose la liberté d'entreprendre. Or un transfert de licence n'a jamais été libre : il est déjà soumis à l'autorisation du préfet, après avis du maire. Nous ne créons pas un contrôle supplémentaire ; nous donnons du poids à l'avis de l'élu qui connaît le terrain.
On nous dit également que cette mesure empêcherait les cafetiers de vendre leur établissement. Ce n'est pas le cas ! Un exploitant pourra toujours céder son établissement à un repreneur. Ce que nous voulons éviter, c'est que la licence quitte la commune contre l'avis des élus. Il serait paradoxal de créer de nouvelles licences au nom de la revitalisation rurale tout en laissant partir celles qui existent déjà, et cela contre la volonté des élus.
Tel est le sens de cet amendement.