M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La disposition que la commission a supprimée exigeait l’avis favorable du maire sur l’intégralité des transferts de ces licences, ce qui n’était pas souhaitable, notamment dans les grandes communes, où les transferts sont fréquents et nécessaires au dynamisme de ce secteur économique.
Le dispositif auquel est parvenue la commission répond finalement de manière équilibrée aux préoccupations qui ont justifié le dépôt de ce texte, lequel, je le rappelle, est très attendu de nos concitoyens habitant une zone rurale, de nos élus locaux et des représentants du secteur.
La commission vous proposera également de permettre aux lieux de production de boissons alcooliques de réaliser des dégustations sans détenir de licence. Cette mesure sera bénéfique au tourisme de savoir-faire, facteur de dynamisme dans les territoires ruraux.
Mes chers collègues, s’il peut de prime abord sembler modeste, ce texte nous offre, soyez-en convaincus, l’occasion d’agir très concrètement pour le quotidien de nos concitoyens et le dynamisme de nos communes rurales. L’Assemblée nationale l’ayant adopté à la quasi-unanimité, je ne puis qu’espérer que la chambre des territoires se prononce aussi largement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à assurer tous nos commerçants de nos pensées et de notre soutien.
M. le ministre l’a indiqué, quelque 62 % des communes n’ont plus aucun commerce. Alors qu’il y avait 200 000 débits de boissons en 1960, nous n’en comptions plus que 38 800 en 2016. Et dans bien des bourgs, le café était le dernier lieu de vie collective.
Or, lorsqu’un maire rural veut rénover sa place, sa salle des fêtes ou son église, il ne peut pas rouvrir un café bénéficiant d’une licence IV s’il n’y en a plus sur son territoire. Voilà l’incohérence que nous devons corriger aujourd’hui.
Cette proposition de loi ne sera source, monsieur le ministre, d’aucune dépense pour l’État. Elle ne crée ni subvention ni investissement public. Elle consiste simplement à lever un obstacle juridique qui relève du domaine de la loi.
Pourquoi est-il si difficile de rouvrir un café ? Parce que, cela a été dit, la création des licences IV est strictement encadrée : une fois le plafond légal atteint, aucune nouvelle licence ne peut être créée dans le cadre du droit commun. Une commune qui a perdu son café doit alors trouver une licence à transférer. Or de telles licences sont rares et même introuvables dans certains départements, et elles coûtent plusieurs milliers d’euros.
Le Parlement a tenté à plusieurs reprises de faire évoluer le droit. En 2019, une expérimentation de trois ans a été lancée, mais elle n’a pas été reconduite. En avril 2026, une mesure en ce sens a été insérée dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pour des raisons de fond, mais en tant que cavalier législatif.
Par conséquent, en juin dernier, j’ai moi-même déposé un amendement au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Mais – dommage ! – il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
J’ai alors déposé dans la foulée, en juillet, une proposition de loi, qui a été cosignée par nombre de collègues de mon groupe, que je tiens à saluer et à remercier. En effet, il y a urgence à simplifier la réalisation des projets dans nos territoires ruraux. À cet égard, je veux saluer les maires de l’Indre, avec lesquels j’ai beaucoup échangé et qui m’ont fait part de leurs besoins essentiels pour leur centre-bourg, leur activité économique et le lien social entre les habitants.
Je me réjouis donc que la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian que nous examinons aujourd’hui permette enfin de traduire cette mesure dans la loi. Je tiens à saluer l’excellent travail de notre rapporteure, Anne-Sophie Romagny, et de la commission des affaires sociales.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale avait ajouté plusieurs contraintes, telles qu’une autorisation par arrêté du maire au lieu d’une simple déclaration ou un avis préalable du maire de la commune de départ pour les transferts, soit autant de complexités supplémentaires pour un texte qui vise précisément à simplifier.
La commission est revenue à l’essentiel : une simple déclaration en mairie, une dérogation réservée aux communes comptant un seul établissement – on est donc passé d’un établissement à deux – et la suppression de l’avis préalable du maire pour les transferts. C’est une rédaction claire, efficace et pragmatique.
Derrière cette mesure, il y a une attente forte des maires ruraux, qui ne disposent aujourd’hui d’aucun outil juridique adapté pour recréer ce lieu de rencontre au cœur des bourgs. Nos collectivités étouffent sous le poids des normes. Le choc de simplification ne doit pas être un simple slogan, c’est une urgence absolue pour sortir notre pays des méandres où il se trouve : mes chers collègues, de grâce, sim-pli-fions !
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bravo !
M. Guillaume Chevrollier. Très bien !
Mme Nadine Bellurot. Chaque règle inutile coûte du temps et de l’argent, et, parfois, condamne un projet avant même qu’il n’ait pu voir le jour. Rouvrir un café, c’est redonner vie à nos villages. Donnons aux maires les moyens d’agir.
Nous voterons ce texte, et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos du ministre, en soutien à tous les propriétaires et salariés qui ont vécu samedi dernier une journée inqualifiable.
Dans bien des villages de France, le café a fermé avant l’école, parfois même avant la boulangerie. Chacun ici sait ce que l’on perd ce jour-là : bien plus qu’un commerce, un lieu de rencontre, un repère, souvent le dernier endroit où l’on se croise encore.
La proposition de loi déposée par Guillaume Kasbarian et adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025 part de ce constat et apporte une réponse simple : redonner aux communes rurales la possibilité de rouvrir ce lieu de vie.
Le droit existant, nous le connaissons : pour servir sur place tout type de boisson alcoolique, il faut une licence IV. Or toute création de cette licence est en principe interdite ; on ne peut en obtenir que par l’achat et le transfert d’une licence déjà existante. Une commune qui ne compte aucun débit de boissons sur son territoire est donc bien souvent condamnée à ne plus jamais en avoir…
Cette rareté a un prix. Nous assistons à une véritable spéculation sur les licences IV, parfois à une forme de marché noir, qui ferme la porte à bien des porteurs de projets.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et Proximité, avait ouvert une brèche, en autorisant pour trois ans la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas. Cette dérogation n’a pas été reconduite ; elle n’avait d’ailleurs pas réellement produit d’effets en pleine crise sanitaire et économique. Le texte la rétablit et, surtout, la pérennise.
Je tiens à saluer le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, qui a utilement amélioré le dispositif proposé et souhaité revenir sur certaines des dispositions adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale.
La commission a tout d’abord tenu compte des communes dont l’unique débit est installé en périphérie ou n’ouvre que partiellement. Une licence IV pourra désormais être octroyée dès lors qu’une commune ne compte qu’un seul établissement.
Elle a ensuite supprimé l’arrêté du maire préalable à toute ouverture, ainsi que l’avis favorable exigé pour tout transfert d’une licence existante. Ces dispositions auraient porté une atteinte importante à la liberté d’entreprendre et alourdi des procédures que ce texte entend précisément simplifier.
Sans doute, mes chers collègues, dans un café, il arrive que l’on prenne un verre d’alcool. Je ne l’ignore pas et l’idée n’est pas ici d’en faire la promotion. Il faut toutefois savoir raison garder ! Les derniers travaux sur la consommation d’alcool montrent que notre jeunesse boit considérablement moins que les générations précédentes. Les usages ont changé, les cafés eux-mêmes ont changé.
Continuons d’informer et de prévenir, mais ne nous trompons pas de cible : le véritable danger pour notre jeunesse n’est pas au comptoir du café du village. Il réside bien davantage dans l’isolement et dans le lien social appauvri que proposent les réseaux sociaux. Le lien social du café, lui, est réel : on s’y parle, on s’y retrouve, on s’y entraide.
Ce texte ne réglera pas à lui seul la question de la désertification rurale. Néanmoins, dans nos communes rurales, ce sont de plus en plus souvent les collectivités qui portent l’investissement, et le café peut être la porte d’entrée d’un commerce multiservice : épicerie, dépôt de pain ou encore point relais. Ce que les espaces France Services ont apporté en matière de polyvalence administrative, il nous faut aussi le construire en matière de polyvalence commerciale.
En facilitant l’accès aux licences IV et en contribuant à faire baisser leur prix, ce texte donnera aux élus et aux entrepreneurs un levier concret pour rétablir des écosystèmes locaux aujourd’hui en grande difficulté.
En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour François Patriat, qui tenait particulièrement à ce texte. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, laissez-moi tout d’abord exprimer notre solidarité à l’endroit de tous nos commerçants. Je souhaite également saluer la présence dans nos tribunes de représentants de la Fédération Addiction et de l’association Addictions France.
Nous examinons cette après-midi une proposition de loi simplifiant l’obtention de la licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons. L’objectif affiché est de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de cafés, de pubs ou de bars.
Je vous le dis d’emblée : les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dans leur majorité, voteront contre ce texte ; les autres s’abstiendront. En réalité, nous ne partageons pas du tout votre point de vue, mes chers collègues, et nous n’estimons pas qu’il s’agisse d’un texte de simplification.
En introduisant une dérogation à l’interdiction de la licence IV, ce texte ne fait qu’ériger l’alcool en moteur de lien social et porter le débat de l’aménagement des territoires ruraux sur la possibilité de rouvrir des établissements autorisés à servir des alcools forts, c’est-à-dire titrant plus de 18 degrés.
Au mieux, cette proposition de loi est un aveu de paresse ; au pire, c’est un retour en arrière sur l’une des mesures emblématiques en matière de lutte contre les alcools forts en France.
La Société française de santé publique a rendu sur cette question un avis limpide : il n’existe que des risques pour la santé publique à rendre les boissons de quatrième et cinquième catégories plus accessibles à la consommation dans des débits de boissons. L’alcool étant la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac, il y a un consensus scientifique autour de la densité des débits d’alcool. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même le souligne.
Rouvrir des bars pour revitaliser les centres-bourgs n’est pas une bonne solution. Il faut plutôt s’orienter, comme cela se fait d’ailleurs dans certains territoires, vers de véritables plans de revitalisation des zones rurales, incluant services publics et lieux partagés permettant de renforcer le lien humain, tels que les jardins partagés, les cantines collectives, les bibliothèques ou les places publiques.
Il nous faut soutenir tant les activités sportives, culturelles et de loisirs que les associations locales, mais aussi aider les collectivités à mettre à disposition des locaux au cœur des bourgs, afin que puissent s’implanter des lieux répondant aux besoins des habitants et reposant sur un modèle économique pérenne.
Cela implique, dans certains cas, il est vrai, l’octroi d’une licence III, qui autorise, outre les boissons non alcoolisées, les vins, les bières et les cidres. Cela correspond du reste, cela a été dit, à l’évolution des mœurs en matière de consommation d’alcool. Pourquoi accroître le nombre de licences IV, alors que la licence III répond aujourd’hui aux besoins de nos habitants ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Non !
Mme Ghislaine Senée. L’alcool tue et constitue un facteur aggravant de violence. Plutôt que d’encourager sa consommation, il serait temps d’engager de véritables politiques de santé publique et de prévention des risques. Ne rétropédalons pas, ne revenons pas sur une interdiction pourtant en phase avec ces politiques.
Surtout, continuons inlassablement de délier la question de la sociabilité de celle de la consommation de boissons alcoolisées. Telle devrait être, à mon sens, l’une des priorités de la commission des affaires sociales du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer le complet soutien du groupe Union Nationale pour les Territoires aux milliers de commerçants touchés le week-end dernier par la barbarie de hordes de sauvages.
Nous soutenons pleinement cette proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, mais également à les y maintenir. Cela représente un pas essentiel vers la revitalisation de nos territoires, qui ont beaucoup souffert des effets pervers de l’article L. 3332-2 du code de la santé publique interdisant la création de licences IV en France.
Conséquence de cette prohibition, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV peuvent en acheter une ou bien demander un transfert d’une autre commune ou d’un autre département.
Les transferts sont certes possibles au sein d’un même département, d’une même région ou entre départements limitrophes, mais ils doivent recevoir une double validation préalable : une délibération du conseil municipal de la commune d’accueil et un arrêté préfectoral du département d’arrivée. Cette procédure fait totalement fi de l’avis de la commune de départ, si celle-ci possède une autre licence IV.
J’ai été témoin de cette injustice dans mon département : Thoury-Férottes, commune du sud de la Seine-et-Marne comptant 650 habitants, qui disposait d’un seul bar doté d’une licence IV, a été injustement confrontée à cette limite. J’ai d’ailleurs interpellé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2025. Ce village comptait certes sur son territoire une autre licence IV, mais celle-ci était détenue par un golf faisant aussi office de restaurant, situé à plus d’un kilomètre et demi de la commune. Cela n’avait donc rien à voir avec un bar de village !
Malgré le refus écrit du maire d’autoriser le transfert de la licence IV de sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, dans le Val-d’Oise – centre qui, d’ailleurs, possédait déjà un certain nombre de licences IV –, le préfet du Val-d’Oise a décidé par arrêté de valider ce transfert. C’était d’autant plus injuste que le bar de Thoury-Férottes – véritablement le dernier du village – était en cours de reprise par un nouvel acquéreur, lequel avait conçu son investissement sur le fondement de cette licence IV.
Hasard du calendrier, mardi dernier, j’ai souligné auprès du Gouvernement, dans le cadre d’une question orale, la nécessité d’obtenir l’avis favorable du maire de la commune de départ pour valider un transfert de licence IV, même quand il y en a plus d’une.
Le groupe UNT soutient donc ce double objectif : d’une part, conforter l’ouverture de lieux de vie, de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de cafés, de pubs ou de bars, en l’occurrence dans les communes de moins de 3 500 habitants ; d’autre part, rendre au maire son pouvoir de décision.
N’oublions pas, mes chers collègues, que ces lieux de vie sont parfois les derniers ou les seuls des communes d’une telle taille et que notre pays est passé de 200 000 cafés et bistrots en 1960 à 38 800 en 2023.
C’est pour enrayer ce déclin et faire revivre ces établissements que Marine Le Pen a adressé un courrier aux buralistes à la rentrée, de manière à expliquer nos propositions, car les bars-tabacs relèvent aussi des ultimes lieux de socialisation dans nombre de nos territoires. D’ailleurs, nos mesures ont été excellemment reçues, monsieur le ministre.
Aussi, pour Thoury-Férottes, pour nos buralistes, pour toutes nos communes et pour tous nos villages qui font l’âme de la France et le charme de son cadre de vie que nous aimons tant, mon groupe votera ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’apporte tout d’abord mon soutien aux commerçants qui ont subi le week-end dernier des dégradations inqualifiables.
« Un bistrot qui ferme, c’est l’âme d’un village qui s’en va. » Cette phrase s’entend dans nos territoires. Elle traduit une réalité, celle que beaucoup d’entre nous connaissent : dans nos villages, les cafés ferment les uns après les autres. Dans ma commune de 1 500 habitants, nous sommes passés de cinq bistrots à un seul. À l’échelle du pays, il y avait 200 000 débits de boissons en 1960 ; aujourd’hui, nous n’en comptons plus que 35 000.
Lorsqu’un café ferme, ce n’est pas seulement un commerce qui disparaît. C’est un lieu où l’on se rencontre et où l’on discute, un espace de proximité où l’on partage des nouvelles du village, sans avoir besoin de CNews ou de BFM. De fait, le bistrot est un lieu de sociabilité irremplaçable. Les générations s’y croisent, on s’y salue, on y trouve le temps de parler, de prendre des nouvelles. Pour les personnes isolées, c’est souvent le seul endroit où rompre la solitude.
Au comptoir, les étiquettes sociales et politiques s’effacent. Balzac y voyait déjà « le parlement du peuple ». Et nous, les radicaux, nous n’oublions pas que c’est le café qui a souvent permis à la République de prendre racine dans nos villages.
Pourtant, le droit freine la réouverture de ces établissements. Puisqu’il est interdit de créer une licence IV, il faut en racheter une, qui coûte autour de 12 000 euros sur nos territoires de campagne. Mais encore faut-il la trouver ! En effet, une licence inexploitée pendant cinq ans disparaît. En 2019, une dérogation de trois ans à l’interdiction de création avait été adoptée, largement neutralisée par la crise sanitaire. Au printemps dernier, sa pérennisation a été censurée par le Conseil constitutionnel, en tant que cavalier législatif.
Le présent texte doit enfin apporter une réponse durable. C’est bien le cas, car il tend à répondre concrètement aux communes et aux porteurs de projets, qui, parfois, sont les collectivités elles-mêmes.
Un projet de bar ne se limite pas à un comptoir : il peut accueillir des services à la population et associer à son activité des concerts et des animations. En somme, c’est un véritable lieu de vie pour le centre-bourg.
Nous pouvons saluer les ajustements apportés par la commission, qui sécurisent le dispositif, l’étendent à davantage de communes et garantissent que les licences créées restent sur le territoire communal, afin d’éviter toute spéculation.
Bien entendu, la convivialité ne doit pas faire oublier les enjeux de santé publique. Il s’agit non pas de banaliser l’alcool, mais de permettre l’existence de lieux de rencontre dans un cadre responsable, avec des professionnels formés et soumis à des obligations strictes.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Tout à fait !
M. Michel Masset. Mes chers collègues, nous savons qu’une licence ne remplacera ni les services publics ni les commerces dont nos territoires ruraux ont tellement besoin. Mais, parfois, préserver la vie d’un village commence par une porte qui reste ouverte, une table autour de laquelle on se rassemble, un lieu où personne n’est un inconnu. En facilitant la création de licences IV dans nos petites communes, nous pouvons contribuer, au travers de cette proposition de loi, à faire revivre nos centres-bourgs et à retisser des liens sociaux, qui font aussi la force de nos territoires.
C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que mon groupe soutiendra à l’unanimité ce texte. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Gabriel Amard applaudissent également.)
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France des bourgs est celle de la sérénité de nos paysages et de la convivialité de nos villages, celle de la chaleur humaine et du réconfort de nos terroirs.
Je salue le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, dont chacun mesure l’engagement sur ce sujet. J’avais à cœur de m’exprimer sur cette initiative attendue par de nombreux élus ruraux, dont je fais partie, à savoir une proposition de loi visant à faciliter l’ouverture de débits de boissons de quatrième catégorie dans les petites communes rurales qui en sont dépourvues. En somme, ce texte vise à rallumer quelques lumières et à réchauffer quelques cœurs dans nos campagnes. (Sourires.)
Oui, les débits de boissons soulèvent des questions de santé publique. Oui, la consommation excessive d’alcool demeure un enjeu majeur en la matière. Oui, l’alcoolisme constitue un fléau, contre lequel nous devons poursuivre sans relâche nos efforts de prévention. Toutefois, gardons-nous des raccourcis : le texte dont nous débattons aujourd’hui porte non pas sur l’encouragement à la consommation d’alcool, mais sur la vie de nos territoires ruraux.
Parmi les autres défis de santé publique auxquels ces territoires sont confrontés figure l’isolement. Cet isolement silencieux, que l’on aperçoit rarement dans les statistiques économiques, chacun d’entre nous le rencontre sur le terrain. Combien de nos concitoyens vivent dans des villages où les commerces ont disparu ? Combien de nos aînés voient les jours se succéder sans autre perspective qu’attendre le lendemain ? Combien de personnes se retrouvent privées d’un lieu de rencontre, d’échange ou tout simplement de présence humaine ?
Dans ces conditions, pouvons-nous ignorer l’importance de ces lieux de vie qui structurent encore nos communes ? Pouvons-nous affirmer avec certitude que la disparition progressive de ces espaces de convivialité est sans conséquence pour la cohésion sociale de nos territoires, de tels établissements nous faisant tant défaut à l’heure actuelle ? La question mérite au moins d’être posée.
Soyons clairs : les maires demandent non pas une dérégulation, mais simplement la possibilité de retrouver un outil de développement local dont disposent naturellement les communes les plus importantes, car, derrière une licence IV, il y a souvent bien davantage qu’une autorisation administrative.
Cette licence équivaut avant tout, monsieur le ministre, à l’ouverture d’un établissement, parfois suivie de celle d’un dépôt de pain, du développement d’une activité complémentaire et de la création d’un relais de service, d’une épicerie et d’un restaurant. Progressivement, un centre-bourg reprend ainsi vie.
Il existe « l’effet papillon ». J’ose affirmer qu’il existe aussi « l’effet débit de boissons » ! Et je préfère le second… (Sourires.) Bien sûr, ce scénario n’est pas systématique, mais, lorsqu’il devient réalité, la vie de nos bourgs est profondément transformée. L’activité reprend, les rencontres sont favorisées et – j’y insiste – des lumières se rallument et des cœurs se réchauffent. Voilà pour l’aspect social.
Il ne faut pas négliger non plus la dimension économique. Le texte assouplit de manière ciblée les conditions d’implantation de nouveaux débits de boissons dans les communes concernées et simplifie utilement certaines démarches administratives. Il offre ainsi aux élus locaux un levier supplémentaire pour renforcer l’attractivité de leur territoire et favoriser l’installation de nouveaux entrepreneurs.
J’aurais souhaité que le maire dispose d’une marge d’appréciation plus importante quant à la localisation de ces établissements sur le territoire communal, non pour choisir les activités économiques à la place des entrepreneurs, mais pour veiller à ce que cet outil profite effectivement à la revitalisation du centre-bourg lorsque la configuration de la commune le justifie.
Je vous en donne en deux exemples.
En premier lieu, je pense à une commune du Loir-et-Cher. Un golf, qui se situe à trois kilomètres du centre-bourg, possède une licence IV, alors que le village, lui, n’en a pas.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Voilà !
M. Jean-Luc Brault. En second lieu, dans le Finistère, la commune de Guilligomarc’h, 800 habitants, compte un restaurant excentré, qui possède une licence IV. Afin de favoriser l’offre de services et de créer du lien dans la population, la commune a rénové en centre-bourg un commerce, en l’occurrence une épicerie, qu’elle confiera à un gérant. Ce projet nécessite aussi une licence IV.
Ce texte a donc retenu un équilibre pragmatique, qui est attendu, parce qu’il conjuguera développement économique et cohésion sociale, facilitera les initiatives locales, apportera une réponse concrète à des besoins exprimés depuis longtemps par les élus ruraux, servira nos campagnes, leurs habitants, ceux qui choisissent d’y entreprendre et d’y vivre, ainsi que nos anciens, parce qu’il contribuera tout simplement à recréer du lien. Ce lien, l’actualité nous rappelle chaque jour – j’y insiste : chaque jour – combien il est précieux.
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera naturellement en faveur de cette proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout et à mon tour m’associer au soutien qui a été exprimé aux commerçants, au regard de ce qu’ils ont subi le week-end dernier.
L’ouverture d’un débit de boissons de quatrième catégorie demeure soumise à un cadre juridique souvent jugé trop restrictif.
Pour y remédier, dès 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait permis l’introduction d’une première dérogation : pendant trois ans, les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de licence IV pouvaient en attribuer une nouvelle.
Cette dérogation n’ayant pas été pérennisée, le législateur avait décidé, au cours de l’examen parlementaire de la loi de simplification de la vie économique, de rétablir ce dispositif à l’article 74 de ce texte. Mais, pour un motif exclusivement procédural, la mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel en mai dernier.
En pratique et en l’état actuel de la législation et du marché des licences, les personnes désireuses d’ouvrir un débit de boissons dans les petites communes rencontrent souvent d’importantes difficultés pour obtenir une licence IV. Par la présente proposition de loi, nous nous attachons à lever les obstacles.
Elle s’inscrit dans une double logique de simplification et de revitalisation des territoires ruraux. Elle est censée donner davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour favoriser l’implantation de commerces de proximité et préserver les lieux de vie. Ce faisant, elle a rencontré un large consensus lors de son examen à l’Assemblée nationale, où elle a été adoptée en première lecture par 174 voix contre 2, en mars 2025.
Sur le plan politique, ce texte répond à un enjeu largement partagé. On ne peut nier que les cafés et les bistrots jouent un rôle important dans la vie des petites communes, où ils constituent des lieux de rencontre, de convivialité et de lien social.
Ce consensus ne doit pourtant pas nous empêcher de rappeler que de tels lieux ne se réduisent pas uniquement aux débits de boissons servant de l’alcool fort, car c’est bien de ces débits qu’il s’agit quand on parle spécifiquement de la licence IV. De fait, les activités culturelles, associatives et le maintien de services publics de proximité participent à l’attractivité et au développement de nos territoires.
En somme, le développement de cafés et de bistrots peut contribuer à améliorer la situation existante, mais il doit s’inscrire dans une stratégie plus large de lutte contre les inégalités territoriales et les déserts commerciaux.
Bien évidemment, pour ce qui est de ce texte, le principal point de vigilance concerne l’articulation entre cette volonté de renforcer l’attractivité des territoires ruraux et les impératifs légitimes de santé publique.
Ni le dispositif envisagé ni son exposé des motifs ne prévoient de mesures spécifiques en matière de prévention, de formation des exploitants, d’horaires d’ouverture ou d’association des acteurs de santé. Pourtant, le monde rural n’est pas épargné par les consommations dangereuses d’alcool, notamment chez les jeunes. Et il faut aussi évoquer la sécurité routière, dans des territoires où l’usage de la voiture demeure souvent indispensable.
Au-delà de cet impératif de santé publique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a souhaité formuler des propositions pour s’assurer non seulement que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification autorisée par le présent texte, mais aussi que les transferts de licences IV nouvellement créées ne puissent se faire que dans le périmètre de l’intercommunalité.
Surtout, nous regrettons qu’un amendement adopté par la commission des affaires sociales ait tendu à retirer la subordination de l’ouverture d’une licence IV à un arrêté du maire de la commune concernée. Laissons à nos élus, au terrain, le pouvoir d’apprécier si, oui ou non, ouvrir de tels établissements est opportun !
Il en va de même pour l’amendement qui a eu pour objet de supprimer la disposition conditionnant le transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune dans laquelle le débit de boissons est installé. Permettez-moi de le signaler et de le souligner : faire passer la liberté d’entreprendre avant nos élus sur de tels enjeux ne va pas dans le bon sens !
En conséquence, mon groupe s’abstiendra sur ce texte, en rappelant encore et toujours qu’il nous faut aller plus loin dans le sens d’une réelle politique de revitalisation de nos villages, dans ces 88 % de France où les politiques de mobilité, de logement, d’accès aux soins ou aux services publics de proximité sont bien trop limitées, voire inexistantes.