Séance du 22 octobre 2026

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La disposition que la commission a supprimée exigeait l'avis favorable du maire sur l'intégralité des transferts de ces licences, ce qui n'était pas souhaitable, notamment dans les grandes communes, où les transferts sont fréquents et nécessaires au dynamisme de ce secteur économique.

Le dispositif auquel est parvenue la commission répond finalement de manière équilibrée aux préoccupations qui ont justifié le dépôt de ce texte, lequel, je le rappelle, est très attendu de nos concitoyens habitant une zone rurale, de nos élus locaux et des représentants du secteur.

La commission vous proposera également de permettre aux lieux de production de boissons alcooliques de réaliser des dégustations sans détenir de licence. Cette mesure sera bénéfique au tourisme de savoir-faire, facteur de dynamisme dans les territoires ruraux.

Mes chers collègues, s'il peut de prime abord sembler modeste, ce texte nous offre, soyez-en convaincus, l'occasion d'agir très concrètement pour le quotidien de nos concitoyens et le dynamisme de nos communes rurales. L'Assemblée nationale l'ayant adopté à la quasi-unanimité, je ne puis qu'espérer que la chambre des territoires se prononce aussi largement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à assurer tous nos commerçants de nos pensées et de notre soutien.

M. le ministre l'a indiqué, quelque 62 % des communes n'ont plus aucun commerce. Alors qu'il y avait 200 000 débits de boissons en 1960, nous n'en comptions plus que 38 800 en 2016. Et dans bien des bourgs, le café était le dernier lieu de vie collective.

Or, lorsqu'un maire rural veut rénover sa place, sa salle des fêtes ou son église, il ne peut pas rouvrir un café bénéficiant d'une licence IV s'il n'y en a plus sur son territoire. Voilà l'incohérence que nous devons corriger aujourd'hui.

Cette proposition de loi ne sera source, monsieur le ministre, d'aucune dépense pour l'État. Elle ne crée ni subvention ni investissement public. Elle consiste simplement à lever un obstacle juridique qui relève du domaine de la loi.

Pourquoi est-il si difficile de rouvrir un café ? Parce que, cela a été dit, la création des licences IV est strictement encadrée : une fois le plafond légal atteint, aucune nouvelle licence ne peut être créée dans le cadre du droit commun. Une commune qui a perdu son café doit alors trouver une licence à transférer. Or de telles licences sont rares et même introuvables dans certains départements, et elles coûtent plusieurs milliers d'euros.

Le Parlement a tenté à plusieurs reprises de faire évoluer le droit. En 2019, une expérimentation de trois ans a été lancée, mais elle n'a pas été reconduite. En avril 2026, une mesure en ce sens a été insérée dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pour des raisons de fond, mais en tant que cavalier législatif.

Par conséquent, en juin dernier, j'ai moi-même déposé un amendement au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Mais – dommage ! – il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

J'ai alors déposé dans la foulée, en juillet, une proposition de loi, qui a été cosignée par nombre de collègues de mon groupe, que je tiens à saluer et à remercier. En effet, il y a urgence à simplifier la réalisation des projets dans nos territoires ruraux. À cet égard, je veux saluer les maires de l'Indre, avec lesquels j'ai beaucoup échangé et qui m'ont fait part de leurs besoins essentiels pour leur centre-bourg, leur activité économique et le lien social entre les habitants.

Je me réjouis donc que la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian que nous examinons aujourd'hui permette enfin de traduire cette mesure dans la loi. Je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteure, Anne-Sophie Romagny, et de la commission des affaires sociales.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale avait ajouté plusieurs contraintes, telles qu'une autorisation par arrêté du maire au lieu d'une simple déclaration ou un avis préalable du maire de la commune de départ pour les transferts, soit autant de complexités supplémentaires pour un texte qui vise précisément à simplifier.

La commission est revenue à l'essentiel : une simple déclaration en mairie, une dérogation réservée aux communes comptant un seul établissement – on est donc passé d'un établissement à deux – et la suppression de l'avis préalable du maire pour les transferts. C'est une rédaction claire, efficace et pragmatique.

Derrière cette mesure, il y a une attente forte des maires ruraux, qui ne disposent aujourd'hui d'aucun outil juridique adapté pour recréer ce lieu de rencontre au cœur des bourgs. Nos collectivités étouffent sous le poids des normes. Le choc de simplification ne doit pas être un simple slogan, c'est une urgence absolue pour sortir notre pays des méandres où il se trouve : mes chers collègues, de grâce, sim-pli-fions !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bravo !

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

Mme Nadine Bellurot. Chaque règle inutile coûte du temps et de l'argent, et, parfois, condamne un projet avant même qu'il n'ait pu voir le jour. Rouvrir un café, c'est redonner vie à nos villages. Donnons aux maires les moyens d'agir.

Nous voterons ce texte, et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'associer aux propos du ministre, en soutien à tous les propriétaires et salariés qui ont vécu samedi dernier une journée inqualifiable.

Dans bien des villages de France, le café a fermé avant l'école, parfois même avant la boulangerie. Chacun ici sait ce que l'on perd ce jour-là : bien plus qu'un commerce, un lieu de rencontre, un repère, souvent le dernier endroit où l'on se croise encore.

La proposition de loi déposée par Guillaume Kasbarian et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2025 part de ce constat et propose une réponse simple : redonner aux communes rurales la possibilité de rouvrir ce lieu de vie.

Le droit existant, nous le connaissons : pour servir sur place tout type de boisson alcoolique, il faut une licence IV. Or toute création de cette licence est en principe interdite ; on ne peut en obtenir que par l'achat et le transfert d'une licence déjà existante. Une commune qui ne compte aucun débit de boissons sur son territoire est donc bien souvent condamnée à ne plus jamais en avoir…

Cette rareté a un prix. Nous assistons à une véritable spéculation sur les licences IV, parfois à une forme de marché noir, qui ferme la porte à bien des porteurs de projets.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite Engagement et Proximité, avait ouvert une brèche, en autorisant pour trois ans la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas. Cette dérogation n'a pas été reconduite ; elle n'avait d'ailleurs pas réellement produit d'effets en pleine crise sanitaire et économique. Le texte la rétablit et, surtout, la pérennise.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, qui a utilement amélioré le dispositif proposé et souhaité revenir sur certaines des dispositions adoptées en séance publique à l'Assemblée nationale.

La commission a tout d'abord tenu compte des communes dont l'unique débit est installé en périphérie ou n'ouvre que partiellement. Une licence IV pourra désormais être octroyée dès lors qu'une commune ne compte qu'un seul établissement.

Elle a ensuite supprimé l'arrêté du maire préalable à toute ouverture, ainsi que l'avis favorable exigé pour tout transfert d'une licence existante. Ces dispositions auraient porté une atteinte importante à la liberté d'entreprendre et alourdi des procédures que ce texte entend précisément simplifier.

Sans doute, mes chers collègues, dans un café, il arrive que l'on prenne un verre d'alcool. Je ne l'ignore pas et l'idée n'est pas ici d'en faire la promotion. Il faut toutefois savoir raison garder ! Les derniers travaux sur la consommation d'alcool montrent que notre jeunesse boit considérablement moins que les générations précédentes. Les usages ont changé, les cafés eux-mêmes ont changé.

Continuons d'informer et de prévenir, mais ne nous trompons pas de cible : le véritable danger pour notre jeunesse n'est pas au comptoir du café du village. Il réside bien davantage dans l'isolement et dans le lien social appauvri que proposent les réseaux sociaux. Le lien social du café, lui, est réel : on s'y parle, on s'y retrouve, on s'y entraide.

Ce texte ne réglera pas à lui seul la question de la désertification rurale. Néanmoins, dans nos communes rurales, ce sont de plus en plus souvent les collectivités qui portent l'investissement, et le café peut être la porte d'entrée d'un commerce multiservice : épicerie, dépôt de pain ou encore point relais. Ce que les espaces France Services ont apporté en matière de polyvalence administrative, il nous faut aussi le construire en matière de polyvalence commerciale.

En facilitant l'accès aux licences IV et en contribuant à faire baisser leur prix, ce texte donnera aux élus et aux entrepreneurs un levier concret pour rétablir des écosystèmes locaux aujourd'hui en grande difficulté.

En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour François Patriat, qui tenait particulièrement à ce texte. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, laissez-moi tout d'abord exprimer notre solidarité à l'endroit de tous nos commerçants. Je souhaite également saluer la présence dans nos tribunes de représentants de la Fédération Addiction et de l'association Addictions France.

Nous examinons cette après-midi une proposition de loi simplifiant l'obtention de la licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d'un débit de boissons. L'objectif affiché est de conforter l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu'il s'agisse de cafés, de pubs ou de bars.

Je vous le dis d'emblée : les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dans leur majorité, voteront contre ce texte ; les autres s'abstiendront. En réalité, nous ne partageons pas du tout votre point de vue, mes chers collègues, et nous n'estimons pas qu'il s'agisse d'un texte de simplification.

En introduisant une dérogation à l'interdiction de la licence IV, ce texte ne fait qu'ériger l'alcool en moteur de lien social et porter le débat de l'aménagement des territoires ruraux sur la possibilité de rouvrir des établissements autorisés à servir des alcools forts, c'est-à-dire titrant plus de 18 degrés.

Au mieux, cette proposition de loi est un aveu de paresse ; au pire, c'est un retour en arrière sur l'une des mesures emblématiques en matière de lutte contre les alcools forts en France.

La Société française de santé publique a rendu sur cette question un avis limpide : il n'existe que des risques pour la santé publique à rendre les boissons de quatrième et cinquième catégories plus accessibles à la consommation dans des débits de boissons. L'alcool étant la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac, il y a un consensus scientifique autour de la densité des débits d'alcool. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même le souligne.

Rouvrir des bars pour revitaliser les centres-bourgs n'est pas une bonne solution. Il faut plutôt s'orienter, comme cela se fait d'ailleurs dans certains territoires, vers de véritables plans de revitalisation des zones rurales, incluant services publics et lieux partagés permettant de renforcer le lien humain, tels que les jardins partagés, les cantines collectives, les bibliothèques ou les places publiques.

Il nous faut soutenir tant les activités sportives, culturelles et de loisirs que les associations locales, mais aussi aider les collectivités à mettre à disposition des locaux au cœur des bourgs, afin que puissent s'implanter des lieux répondant aux besoins des habitants et reposant sur un modèle économique pérenne.

Cela implique, dans certains cas, il est vrai, l'octroi d'une licence III, qui autorise, outre les boissons non alcoolisées, les vins, les bières et les cidres. Cela correspond du reste, cela a été dit, à l'évolution des mœurs en matière de consommation d'alcool. Pourquoi accroître le nombre de licences IV, alors que la licence III répond aujourd'hui aux besoins de nos habitants ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Non !

Mme Ghislaine Senée. L'alcool tue et constitue un facteur aggravant de violence. Plutôt que d'encourager sa consommation, il serait temps d'engager de véritables politiques de santé publique et de prévention des risques. Ne rétropédalons pas, ne revenons pas sur une interdiction pourtant en phase avec ces politiques.

Surtout, continuons inlassablement de délier la question de la sociabilité de celle de la consommation de boissons alcoolisées. Telle devrait être, à mon sens, l'une des priorités de la commission des affaires sociales du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'exprimer le complet soutien du groupe Union Nationale pour les Territoires aux milliers de commerçants touchés le week-end dernier par la barbarie de hordes de sauvages.

Nous soutenons pleinement cette proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, mais également à les y maintenir. Cela représente un pas essentiel vers la revitalisation de nos territoires, qui ont beaucoup souffert des effets pervers de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdisant la création de licences IV en France.

Conséquence de cette prohibition, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV peuvent en acheter une ou bien demander un transfert d'une autre commune ou d'un autre département.

Les transferts sont certes possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes, mais ils doivent recevoir une double validation préalable : une délibération du conseil municipal de la commune d'accueil et un arrêté préfectoral du département d'arrivée. Cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ, si celle-ci possède une autre licence IV.

J'ai été témoin de cette injustice dans mon département : Thoury-Férottes, commune du sud de la Seine-et-Marne comptant 650 habitants, qui disposait d'un seul bar doté d'une licence IV, a été injustement confrontée à cette limite. J'ai d'ailleurs interpellé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2025. Ce village comptait certes sur son territoire une autre licence IV, mais celle-ci était détenue par un golf faisant aussi office de restaurant, situé à plus d'un kilomètre et demi de la commune. Cela n'avait donc rien à voir avec un bar de village !

Malgré le refus écrit du maire d'autoriser le transfert de la licence IV de sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, dans le Val-d'Oise – centre qui, d'ailleurs, possédait déjà un certain nombre de licences IV –, le préfet du Val-d'Oise a décidé par arrêté de valider ce transfert. C'était d'autant plus injuste que le bar de Thoury-Férottes – véritablement le dernier du village – était en cours de reprise par un nouvel acquéreur, lequel avait conçu son investissement sur le fondement de cette licence IV.

Hasard du calendrier, mardi dernier, j'ai souligné auprès du Gouvernement, dans le cadre d'une question orale, la nécessité d'obtenir l'avis favorable du maire de la commune de départ pour valider un transfert de licence IV, même quand il y en a plus d'une.

Le groupe UNT soutient donc ce double objectif : d'une part, conforter l'ouverture de lieux de vie, de socialisation en milieu rural, qu'il s'agisse de cafés, de pubs ou de bars, en l'occurrence dans les communes de moins de 3 500 habitants ; d'autre part, rendre au maire son pouvoir de décision.

N'oublions pas, mes chers collègues, que ces lieux de vie sont parfois les derniers ou les seuls des communes d'une telle taille et que notre pays est passé de 200 000 cafés et bistrots en 1960 à 38 800 en 2023.

C'est pour enrayer ce déclin et faire revivre ces établissements que Marine Le Pen a adressé un courrier aux buralistes à la rentrée, de manière à expliquer nos propositions, car les bars-tabacs relèvent aussi des ultimes lieux de socialisation dans nombre de nos territoires. D'ailleurs, nos mesures ont été excellemment reçues, monsieur le ministre.

Aussi, pour Thoury-Férottes, pour nos buralistes, pour toutes nos communes et pour tous nos villages qui font l'âme de la France et le charme de son cadre de vie que nous aimons tant, mon groupe votera ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'apporte tout d'abord mon soutien aux commerçants qui ont subi le week-end dernier des dégradations inqualifiables.

« Un bistrot qui ferme, c'est l'âme d'un village qui s'en va ». Cette phrase s'entend dans nos territoires. Elle traduit une réalité, celle que beaucoup d'entre nous connaissent : dans nos villages, les cafés ferment les uns après les autres. Dans ma commune de 1 500 habitants, nous sommes passés de cinq bistrots à un seul. À l'échelle du pays, il y avait 200 000 débits de boissons en 1960 ; aujourd'hui, nous n'en comptons plus que 35 000.

Lorsqu'un café ferme, ce n'est pas seulement un commerce qui disparaît. C'est un lieu où l'on se rencontre et où l'on discute, un espace de proximité où l'on partage des nouvelles du village, sans avoir besoin de CNews ou de BFM. De fait, le bistrot est un lieu de sociabilité irremplaçable. Les générations s'y croisent, on s'y salue, on y trouve le temps de parler, de prendre des nouvelles. Pour les personnes isolées, c'est souvent le seul endroit où rompre la solitude.

Au comptoir, les étiquettes sociales et politiques s'effacent. Balzac y voyait déjà « le parlement du peuple ». Et nous, les radicaux, nous n'oublions pas que c'est le café qui a souvent permis à la République de prendre racine dans nos villages.

Pourtant, le droit freine la réouverture de ces établissements. Puisqu'il est interdit de créer une licence IV, il faut en racheter une, qui coûte autour de 12 000 euros sur nos territoires de campagne. Mais encore faut-il la trouver ! En effet, une licence inexploitée pendant cinq ans disparaît. En 2019, une dérogation de trois ans à l'interdiction de création avait été adoptée, largement neutralisée par la crise sanitaire. Au printemps dernier, sa pérennisation a été censurée par le Conseil constitutionnel, en tant que cavalier législatif.

Le présent texte doit enfin apporter une réponse durable. C'est bien le cas, car il tend à répondre concrètement aux communes et aux porteurs de projets, qui, parfois, sont les collectivités elles-mêmes.

Un projet de bar ne se limite pas à un comptoir : il peut accueillir des services à la population et associer à son activité des concerts et des animations. En somme, c'est un véritable lieu de vie pour le centre-bourg.

Nous pouvons saluer les ajustements apportés par la commission, qui sécurisent le dispositif, l'étendent à davantage de communes et garantissent que les licences créées restent sur le territoire communal, afin d'éviter toute spéculation.

Bien entendu, la convivialité ne doit pas faire oublier les enjeux de santé publique. Il s'agit non pas de banaliser l'alcool, mais de permettre l'existence de lieux de rencontre dans un cadre responsable, avec des professionnels formés et soumis à des obligations strictes.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Tout à fait !

M. Michel Masset. Mes chers collègues, nous savons qu'une licence ne remplacera ni les services publics ni les commerces dont nos territoires ruraux ont tellement besoin. Mais, parfois, préserver la vie d'un village commence par une porte qui reste ouverte, une table autour de laquelle on se rassemble, un lieu où personne n'est un inconnu. En facilitant la création de licences IV dans nos petites communes, nous pouvons contribuer, au travers de cette proposition de loi, à faire revivre nos centres-bourgs et à retisser des liens sociaux, qui font aussi la force de nos territoires.

C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que mon groupe soutiendra à l'unanimité ce texte. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Gabriel Amard applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France des bourgs est celle de la sérénité de nos paysages et de la convivialité de nos villages, celle de la chaleur humaine et du réconfort de nos terroirs.

Je salue le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, dont chacun mesure l'engagement sur ce sujet. J'avais à cœur de m'exprimer sur cette initiative attendue par de nombreux élus ruraux, dont je fais partie, à savoir une proposition de loi visant à faciliter l'ouverture de débits de boissons de quatrième catégorie dans les petites communes rurales qui en sont dépourvues. En somme, ce texte vise à rallumer quelques lumières et à réchauffer quelques cœurs dans nos campagnes. (Sourires.)

Oui, les débits de boissons soulèvent des questions de santé publique. Oui, la consommation excessive d'alcool demeure un enjeu majeur en la matière. Oui, l'alcoolisme constitue un fléau, contre lequel nous devons poursuivre sans relâche nos efforts de prévention. Toutefois, gardons-nous des raccourcis : le texte dont nous débattons aujourd'hui porte non pas sur l'encouragement à la consommation d'alcool, mais sur la vie de nos territoires ruraux.

Parmi les autres défis de santé publique auxquels ces territoires sont confrontés figure l'isolement. Cet isolement silencieux, que l'on aperçoit rarement dans les statistiques économiques, chacun d'entre nous le rencontre sur le terrain. Combien de nos concitoyens vivent dans des villages où les commerces ont disparu ? Combien de nos aînés voient les jours se succéder sans autre perspective qu'attendre le lendemain ? Combien de personnes se retrouvent privées d'un lieu de rencontre, d'échange ou tout simplement de présence humaine ?

Dans ces conditions, pouvons-nous ignorer l'importance de ces lieux de vie qui structurent encore nos communes ? Pouvons-nous affirmer avec certitude que la disparition progressive de ces espaces de convivialité est sans conséquence pour la cohésion sociale de nos territoires, de tels établissements nous faisant tant défaut à l'heure actuelle ? La question mérite au moins d'être posée.

Soyons clairs : les maires demandent non pas une dérégulation, mais simplement la possibilité de retrouver un outil de développement local dont disposent naturellement les communes les plus importantes, car, derrière une licence IV, il y a souvent bien davantage qu'une autorisation administrative.

Cette licence équivaut avant tout, monsieur le ministre, à l'ouverture d'un établissement, parfois suivie de celle d'un dépôt de pain, du développement d'une activité complémentaire et de la création d'un relais de service, d'une épicerie et d'un restaurant. Progressivement, un centre-bourg reprend ainsi vie.

Il existe « l'effet papillon ». J'ose affirmer qu'il existe aussi « l'effet débit de boissons » ! Et je préfère le second… (Sourires.) Bien sûr, ce scénario n'est pas systématique, mais, lorsqu'il devient réalité, la vie de nos bourgs est profondément transformée. L'activité reprend, les rencontres sont favorisées et – j'y insiste – des lumières se rallument et des cœurs se réchauffent. Voilà pour l'aspect social.

Il ne faut pas négliger non plus la dimension économique. Le texte assouplit de manière ciblée les conditions d'implantation de nouveaux débits de boissons dans les communes concernées et simplifie utilement certaines démarches administratives. Il offre ainsi aux élus locaux un levier supplémentaire pour renforcer l'attractivité de leur territoire et favoriser l'installation de nouveaux entrepreneurs.

J'aurais souhaité que le maire dispose d'une marge d'appréciation plus importante quant à la localisation de ces établissements sur le territoire communal, non pour choisir les activités économiques à la place des entrepreneurs, mais pour veiller à ce que cet outil profite effectivement à la revitalisation du centre-bourg lorsque la configuration de la commune le justifie.

Je vous donne en deux exemples.

En premier lieu, je pense à une commune du Loir-et-Cher. Un golf, qui se situe à trois kilomètres du centre-bourg, possède une licence IV, alors que le village, lui, n'en a pas.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Voilà !

M. Jean-Luc Brault. En second lieu, dans le Finistère, la commune de Guilligomarc'h, 800 habitants, compte un restaurant excentré, qui possède une licence IV. Afin de favoriser l'offre de services et de créer du lien dans la population, la commune a rénové en centre-bourg un commerce, en l'occurrence une épicerie, qu'elle confiera à un gérant. Ce projet nécessite aussi une licence IV.

Ce texte a donc retenu un équilibre pragmatique, qui est attendu, parce qu'il conjuguera développement économique et cohésion sociale, facilitera les initiatives locales, apportera une réponse concrète à des besoins exprimés depuis longtemps par les élus ruraux, servira nos campagnes, leurs habitants, ceux qui choisissent d'y entreprendre et d'y vivre, ainsi que nos anciens, parce qu'il contribuera tout simplement à recréer du lien. Ce lien, l'actualité nous rappelle chaque jour – j'y insiste : chaque jour – combien il est précieux.

Pour toutes ces raisons, mon groupe votera naturellement en faveur de cette proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout et à mon tour m'associer au soutien qui a été exprimé aux commerçants, au regard de ce qu'ils ont subi le week-end dernier.

L'ouverture d'un débit de boissons de quatrième catégorie demeure soumise à un cadre juridique souvent jugé trop restrictif.

Pour y remédier, dès 2019, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait permis l'introduction d'une première dérogation : pendant trois ans, les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de licence IV pouvaient en attribuer une nouvelle.

Cette dérogation n'ayant pas été pérennisée, le législateur avait décidé, au cours de l'examen parlementaire de la loi de simplification de la vie économique, de rétablir ce dispositif à l'article 74 de ce texte. Mais, pour un motif exclusivement procédural, la mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel en mai dernier.

En pratique et en l'état actuel de la législation et du marché des licences, les personnes désireuses d'ouvrir un débit de boissons dans les petites communes rencontrent souvent d'importantes difficultés pour obtenir une licence IV. Par la présente proposition de loi, nous nous attachons à lever les obstacles.

Elle s'inscrit dans une double logique de simplification et de revitalisation des territoires ruraux. Elle est censée donner davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour favoriser l'implantation de commerces de proximité et préserver les lieux de vie. Ce faisant, elle a rencontré un large consensus lors de son examen à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée en première lecture par 174 voix contre 2, en mars 2025.

Sur le plan politique, ce texte répond à un enjeu largement partagé. On ne peut nier que les cafés et les bistrots jouent un rôle important dans la vie des petites communes, où ils constituent des lieux de rencontre, de convivialité et de lien social.

Ce consensus ne doit pourtant pas nous empêcher de rappeler que de tels lieux ne se réduisent pas uniquement aux débits de boissons servant de l'alcool fort, car c'est bien de ces débits qu'il s'agit quand on parle spécifiquement de la licence IV. De fait, les activités culturelles, associatives et le maintien de services publics de proximité participent à l'attractivité et au développement de nos territoires.

En somme, le développement de cafés et de bistrots peut contribuer à améliorer la situation existante, mais il doit s'inscrire dans une stratégie plus large de lutte contre les inégalités territoriales et les déserts commerciaux.

Bien évidemment, pour ce qui est de ce texte, le principal point de vigilance concerne l'articulation entre cette volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et les impératifs légitimes de santé publique.

Ni le dispositif envisagé ni son exposé des motifs ne prévoient de mesures spécifiques en matière de prévention, de formation des exploitants, d'horaires d'ouverture ou d'association des acteurs de santé. Pourtant, le monde rural n'est pas épargné par les consommations dangereuses d'alcool, notamment chez les jeunes. Et il faut aussi évoquer la sécurité routière, dans des territoires où l'usage de la voiture demeure souvent indispensable.

Au-delà de cet impératif de santé publique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a souhaité formuler des propositions pour s'assurer non seulement que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification autorisée par le présent texte, mais aussi que les transferts de licences IV nouvellement créées ne puissent se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité.

Surtout, nous regrettons qu'un amendement adopté par la commission des affaires sociales ait tendu à retirer la subordination de l'ouverture d'une licence IV à un arrêté du maire de la commune concernée. Laissons à nos élus, au terrain, le pouvoir d'apprécier si, oui ou non, ouvrir de tels établissements est opportun !

Il en va de même pour l'amendement qui a eu pour objet de supprimer la disposition conditionnant le transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune dans laquelle le débit de boissons est installé. Permettez-moi de le signaler et de le souligner : faire passer la liberté d'entreprendre avant nos élus sur de tels enjeux ne va pas dans le bon sens !

En conséquence, mon groupe s'abstiendra sur ce texte, en rappelant encore et toujours qu'il nous faut aller plus loin dans le sens d'une réelle politique de revitalisation de nos villages, dans ces 88 % de France où les politiques de mobilité, de logement, d'accès aux soins ou aux services publics de proximité sont bien trop limitées, voire inexistantes.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs précédents, j'apporte mon soutien et j'exprime ma solidarité à l'endroit des petits commerçants victimes de pillages et de destructions.

Dans nombre de nos communes rurales, le café tient une place à part : on y prend la boisson de même nom le matin, on y mange à midi, on y récupère un colis, on y achète le pain et on y prend des nouvelles. Parfois, c'est le dernier lieu où l'on croise encore ses voisins.

Faciliter l'accès à une licence IV peut aider un café de village à voir le jour, mais une licence ne fait pas venir les clients, ne maintient pas une classe ouverte et ne fait pas revenir le médecin ou la pharmacie. Par ailleurs, nous connaissons tous ces communes rurales où le café ferme après l'épicerie, l'école et la poste. Il est souvent le dernier établissement à partir. Si nous voulons que les bistrots vivent, il faut d'abord que les villages vivent.

Nous comprenons donc l'objet de cette proposition de loi, qui reprend une dérogation créée en 2019 par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : pendant trois ans, une commune de moins de 3 500 habitants et dépourvue de licence IV a été en mesure d'en créer une.

Le problème qui se pose est réel : en principe, il n'est plus possible de créer de licence IV. Pour ouvrir un café, il faut donc en racheter une et la transférer, pour 12 000 euros en moyenne en milieu rural, et jusqu'à 50 000 euros dans les zones les plus attractives. Pour un porteur de projet dans une petite commune, cet obstacle peut être décisif.

Toutefois, soyons lucides : cette dérogation a déjà été expérimentée. Et alors que le Gouvernement espérait à l'époque 10 000 à 15 000 nouvelles licences, personne n'a seulement recensé celles qui ont été réellement créées. Une chose est certaine : nous sommes très loin de cet objectif.

Se pose aussi la question de la santé publique. Le régime des licences IV répond à un objectif sanitaire : il sert à encadrer et à limiter l'offre d'alcool. Une dérogation pour les petites communes peut se justifier à condition de rester ciblée et maîtrisée.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. C'est ce que nous proposons !

Mme Marianne Margaté. À ce titre, la commission a eu raison de limiter la dérogation aux communes qui disposent au plus d'une licence IV, ce qui évite une multiplication sans limites de ces autorisations.

En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi elle a choisi de revenir à une simple déclaration auprès de la mairie. Nous proposerons donc, par amendement, de conserver le plafond adopté par la commission, tout en rendant au maire, après délibération du conseil municipal, la maîtrise de l'octroi d'une nouvelle licence.

Nous proposerons également de rétablir l'amendement du député Yannick Monnet, du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui visait à soumettre tout transfert de licence IV à l'accord du maire de la commune.

Pourquoi écarter les élus locaux de la décision d'ouverture d'un débit de boissons dans leur village ? Le conseil municipal connaît sa commune, ses besoins et ses équilibres. Le risque de contentieux est réel, mais il appelle à mieux encadrer la décision du maire, plutôt qu'à supprimer celle-ci.

Il serait tout aussi paradoxal de vouloir revitaliser nos communes rurales tout en laissant leurs licences IV partir sans que le maire ait son mot à dire. J'entends que l'intéressé peut opposer son droit de veto pour la dernière de ces licences, mais ce n'est pas suffisant, comme l'illustrent de nombreux exemples. L'accord du maire doit compter dans tous les cas.

Mon groupe soutient donc l'objet de ce texte, qu'il votera. En ce sens, nous sommes favorables à une simplification lorsque celle-ci aide un projet utile à voir le jour dans le respect des élus locaux et de la santé publique, sans pour autant nous faire d'illusions. En effet, cette simplification ne remplacera jamais une véritable politique de revitalisation des territoires, laquelle passe d'abord par le retour des services publics et des services essentiels aux habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à m'associer, au nom de mon groupe et à titre personnel, aux propos de M. Papin et de l'ensemble des collègues qui se sont exprimés : nous adressons notre soutien à l'ensemble des commerçants, particulièrement affectés par les pillages du week-end dernier, mais aussi à l'ensemble des forces de sécurité.

La proposition de loi que nous examinons réunit deux enjeux qui sont chers à l'ensemble des sénateurs : la simplification et la revitalisation du territoire. Son objet est de recréer du lien social et de l'activité économique en secteur rural, en simplifiant l'installation de débits de boissons de quatrième catégorie.

Je commencerai par évoquer le lien social. Cela a été largement rappelé, les commerces de proximité, comme les cafés et bistrots, sont des lieux de vie et de rencontre essentiels, implantés au cœur des communes. Bien souvent, ils représentent le dernier commerce disponible et proposent de multiples services du quotidien : la presse, l'épicerie, l'activité de relais, les jeux ou encore le dépôt de pain.

N'oublions pas que 88 % des communes françaises sont classées en zone rurale et que plus de 21 millions d'habitants y vivent. Or, selon l'Insee, si 75 % des communes disposaient d'au moins un commerce dans les années 1980, en 2021, quelque 62 % n'en ont plus aucun. Le cycle est infernal : moins de commerces, moins d'attractivité, baisse de la démographie.

J'en viens à l'enjeu de l'activité économique. L'ouverture d'un commerce crée de la valeur par les produits et services commercialisés, l'emploi de salariés et le travail avec des prestataires et des fournisseurs locaux. Il entraîne, par ailleurs, du trafic à proximité, ce qui encourage une certaine dynamique.

En facilitant l'installation d'établissements de quatrième catégorie, nous offrons ainsi par ce texte une solution pragmatique pour redynamiser le monde rural, réduire l'isolement, renforcer le lien social et améliorer le cadre de vie des habitants.

Rappelons que la question n'est pas d'encourager la consommation d'alcool, qui pose un problème de société bien réel. Les bars et restaurants sont extrêmement réglementés et contrôlés, et les gérants soumis à des obligations de formation. Ce texte ne remet d'ailleurs aucunement en cause la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, qui doit impérativement être menée en parallèle.

Néanmoins, pour qu'un commerce perdure, il doit être rentable. Simplifier l'obtention d'une licence IV est un facteur d'attractivité pour un commerçant à venir. De fait, au-delà de permettre aux bistrots de disposer d'une offre plus large, cette licence assure un minimum de rentabilité à l'établissement. En effet, c'est sur les boissons alcoolisées que les marges sont les plus importantes.

Ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème de la dévitalisation des zones rurales – nous en avons parfaitement conscience –, mais c'est un levier facilement actionnable. De nombreux autres outils devront être utilisés : la mobilité, l'accès aux services publics de proximité… Il faudra aussi réfléchir à la politique du logement, à la construction et à la simplification de tous les dispositifs liés à l'urbanisme, entre autres.

Toutefois, parce que nous devons accompagner aussi les projets de petite échelle pour lutter contre l'isolement au plus près des habitants, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pauline Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le week-end prochain, vous penserez tous à Orléans et, surtout, à ses commerçants. En effet, ceux-ci risquent de subir les débordements qui découleront du congrès du Rassemblement national (RN) organisé dans cette commune de mon territoire… (Protestations sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Ce n'est pas de notre faute !

Mme Pauline Martin. C'est vrai ! D'ailleurs ce n'est pas ce que je voulais dire. (M. Gabriel Amard s'exclame.)

Dix-neuf mois après son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi est enfin inscrite à l'ordre du jour du Sénat. J'en remercie le groupe Union Centriste et Indépendants. On dit que certains grands crus gagnent à vieillir ; pour les propositions de loi, c'est nettement moins sûr ! (Sourires.)

« Le comptoir d'un café est le parlement du peuple », écrivait Balzac. Notre expérience d'élus locaux le confirme chaque jour : nos concitoyens ont besoin de lieux où l'on se parle et où l'on s'écoute. L'avantage, lorsque l'on s'exprime en dixième position, c'est que tout a été dit ! (Nouveaux sourires.)

La majorité de nos communes n'a plus le moindre commerce : plus d'école, de poste, d'épicerie, de boulangerie et de comptoir. Le zinc était souvent le dernier à résister, car le café n'est pas un simple débit de boissons : c'est l'endroit où l'on prend des nouvelles, où l'on refait le monde, où l'on s'abrite quand il pleut trop fort et où l'on trouve le journal et assez souvent le maire – n'allez pas faire de rapprochement inadapté ! (Sourires.) C'est là que se croisent l'agriculteur, le retraité, l'artisan et le jeune couple tout juste installé.

Dans le Loiret comme ailleurs, les maires l'assurent : quand le café ferme, c'est le cœur du village qui cesse de battre. Combien de projets n'attendent qu'une chose, obtenir l'une des licences disponibles, car celles-ci se font rares et se négocient à prix d'or ?

Que constate-t-on, en effet ? Qu'un porteur de projet souhaitant rouvrir un bistrot dans une commune qui n'en a plus se lance dans un véritable parcours du combattant pour trouver une licence IV, qu'il faut aller dénicher au gré des fermetures. Autrement dit, pour ouvrir un café, il faut attendre qu'un autre ferme. Avouez que, pour revitaliser nos campagnes, on a connu plus stimulant !

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait entrouvert une porte à titre expérimental. Celle-ci s'est refermée en 2022. Ce texte nous redonne espoir et, cette fois, s'inscrit dans une perspective durable pour les communes de moins de 3 500 habitants.

J'entends les inquiétudes largement exprimées au nom de la santé publique, mais soyons lucides : ce n'est pas le bistrot du village, avec son patron qui connaît chaque client par son prénom, qui fait le lit des addictions. L'isolement, en revanche, si ! Le lien social, c'est aussi de la santé publique.

Ce texte ne coûte pas un euro aux finances publiques. Il ne crée ni structure, ni comité, ni formulaire supplémentaire – mes chers collègues, vous connaissez mon combat contre cette pathologie française ! Nous faisons confiance aux maires, aux entrepreneurs et aux habitants de nos territoires, tout simplement.

Le groupe Les Républicains votera donc en grande majorité cette proposition de loi, avec conviction et, bien entendu, avec modération ! (Sourires.) Je salue le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, qui l'a enrichie avec pragmatisme.

Monsieur le ministre, il revient désormais au Gouvernement de veiller à ce que ce texte ne reste pas décanter indéfiniment en fin de navette. Nos villages ont assez attendu. Et puisqu'une si bonne nouvelle pour nos campagnes mérite bien qu'on trinque, je lève mon verre – d'eau, je vous rassure – à la santé de nos territoires ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3332-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4^e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, les licences des établissements de 4^e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.

M. Franck Menonville. Je me réjouis véritablement de l'examen de cette proposition de loi dans l'espace réservé à mon groupe, l'Union Centriste et Indépendants.

Ce texte fait écho aux initiatives similaires que nous avons défendues, ma collègue Anne-Sophie Romagny et moi-même. Je pense au travail que nous avons mené lors de l'examen de la loi de simplification de la vie économique : le législateur avait introduit un tel dispositif, qui a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

Le présent texte, déposé et défendu par le député Guillaume Kasbarian, a deux mérites non négligeables, au-delà de sa qualité intrinsèque : il a été adopté très largement par l'Assemblée nationale et il bénéficie de l'engagement de la procédure accélérée.

Cette proposition de loi est très attendue au sein de nos territoires ruraux et en premier lieu par nos maires, qui sont dans l'attente de mesures concrètes, afin de recréer des lieux de rencontre, de convivialité et de vie au sein de leur village.

L'esprit du café à la française, qui a tant fait battre le cœur de nos communes, se réinvente. De fait, il prend de nouvelles formes : épiceries, espaces multiservices, tiers lieux ou encore cafés associatifs, autant d'initiatives qui contribuent à retisser et à revitaliser le lien social dans nos territoires, à faire vivre nos cœurs de village et à renforcer leur attractivité.

Nous devons donc faciliter et encourager ces projets qui font battre le cœur de notre ruralité. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Féret, Canalès, Conconne, Dadkhah et Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Rolando et Rossignol, M. Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la première occurrence du mot :

communes

insérer les mots :

rurales définies par voie réglementaire

2° Après le mot :

déléguées

insérer le mot :

rurales

3° Après le mot :

habitants

insérer les mots :

définies par voie réglementaire

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Mon groupe souscrit pleinement à l'objet de cette proposition de loi : redonner de la vitalité à nos territoires ruraux et favoriser le maintien de lieux de convivialité et de liens sociaux.

Nous le savons, le nombre de cafés et de bistrots a considérablement diminué dans notre pays, passant de 200 000 en 1960 à moins de 40 000 aujourd'hui. Dans nos villages, ces établissements sont bien plus que de simples commerces. Ils constituent souvent les derniers lieux de rencontre et de sociabilité.

Néanmoins, encore faut-il que les dispositifs que nous adoptons répondent réellement à cet objectif de revitalisation rurale. En effet, le seuil des 3 500 habitants retenu dans ce texte ne suffit pas à caractériser la ruralité.

Certaines communes de moins de 3 500 habitants sont situées dans des espaces urbains ou périurbains. Elles pourraient donc bénéficier de cette dérogation, alors même qu'elles ne connaissent pas nécessairement les mêmes difficultés d'accès aux commerces et aux services de proximité que nos communes rurales. Nous devons donc rester vigilants quant aux conséquences d'un assouplissement trop large de la réglementation, notamment en matière de prévention des consommations d'alcool à risque.

Notre amendement vise simplement à recentrer cette dérogation sur les communes rurales, conformément à l'ambition même de cette proposition de loi. Il s'agit non pas de remettre en cause la simplification proposée, mais de garantir qu'elle bénéficie prioritairement aux territoires pour lesquels elle a été conçue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Corinne Féret, nous avons déjà discuté de cet amendement, et je comprends les préoccupations qui vous animent aujourd'hui.

Votre objectif, à savoir restreindre le champ de la proposition de loi aux communes rurales, est tout à fait cohérent. Ce sont bien les zones rurales qui sont les plus touchées par la désertification commerciale à laquelle ce texte entend remédier.

Néanmoins, nous savons qu'il est difficile de définir la ruralité et que, selon les critères retenus, certaines communes risquent d'être injustement exclues du dispositif. Par exemple, la définition de l'Insee, qui repose principalement sur des critères de densité, est controversée, car elle ne prend pas suffisamment en compte les critères géographiques et socio-économiques, pourtant déterminants pour caractériser un territoire rural.

Afin d'éviter ce risque et de s'assurer que toutes les communes qui ont besoin de ce dispositif puissent en bénéficier, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Encore une fois, j'entends bien votre position. Dans la Marne, nous avons été confrontés aux difficultés liées à la définition de l'Insee : une commune de 500 habitants, dépourvue de tout commerce et située en plein cœur du vignoble, a été reclassée en commune urbaine, tandis qu'une commune de plus de 5 000 habitants, située à dix kilomètres de Reims, a été reclassée en commune rurale… C'est à n'y rien comprendre ! Nous ne disposons pas aujourd'hui d'une définition de la ruralité sur laquelle nous appuyer. Quoi qu'il en soit, je comprends votre intention.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, je m'associe aux propos de Mme la rapporteure : cette disposition ajoute de la complexité.

Par ailleurs, compte tenu de leur densité de population, les communes périphériques de 3 500 habitants ne connaissent généralement pas ce désert de bistrots qui est visé par la présente proposition de loi.

Dans un souci de simplification, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J'entends vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Justement, notre amendement visait à remédier au caractère encore trop vague de la définition de la ruralité, qui nous paraît surtout très éloignée de la réalité du terrain.

Comme nous l'avons indiqué, nous proposions de renvoyer cette définition au pouvoir réglementaire. Qu'est-ce qu'une commune rurale ? La réponse ne saurait reposer sur le seul nombre d'habitants. Elle doit également prendre en considération les caractéristiques du territoire et son environnement.

C'est pour cette raison que nous avions présenté cet amendement, que je maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

un tel établissement peut être ouvert

par les mots :

l'ouverture d'un nouvel établissement de 4^e catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, pris après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à garder les apports de la commission et à corriger ce qui nous paraît constituer un recul.

La commission a limité la dérogation aux communes qui comptent au plus une licence IV. Cette mesure est utile : on évite une multiplication sans fin des licences et le dispositif reste ciblé.

En revanche, la commission est revenue à un simple régime déclaratif. Dès lors que les conditions sont remplies, les élus n'ont plus leur mot à dire. Ce n'est pas la bonne approche, et le plafond adopté en commission le montre bien.

Désormais, une seconde licence pourra être ouverte dans une commune qui dispose déjà d'un café. Cette ouverture peut représenter une chance si le premier établissement est éloigné du bourg ou ne joue plus son rôle, mais elle peut aussi fragiliser le seul café qui tient encore. Qui est le mieux placé pour en juger ? Ni le préfet ni le législateur, mais le maire et son conseil municipal. Il en va de même pour les questions de santé publique.

On nous oppose le risque de contentieux. Notre réponse est simple : la décision sera prise après délibération du conseil municipal. Elle sera collective, publique et débattue. Le maire ne portera plus seul la responsabilité d'un refus ou d'une autorisation. On nous objectera que cette procédure prendra du temps, mais l'ouverture d'un café se prépare des mois à l'avance. Une délibération du conseil municipal ne retardera aucun projet sérieux.

Cet amendement tend donc à conserver le plafond adopté en commission et à rendre aux élus la maîtrise du dispositif, dans l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie à un arrêté du maire. La commission a préféré conserver le régime déclaratif, identique à celui qui s'applique à la création d'établissements de troisième catégorie, laquelle repose sur une déclaration faite auprès de la mairie.

Deux raisons principales expliquent ce choix. Je les rappelle.

Premièrement, une telle responsabilité exposerait les maires aux pressions citoyennes – elles existent bel et bien – et aux risques de contentieux juridiques. L'Association des maires de France nous a alertés sur ce risque.

Deuxièmement, la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre exigent de ne pas confier aux autorités municipales un tel pouvoir de décision sur l'ouverture ou non d'un commerce, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un pouvoir général d'appréciation qui ne reposerait pas sur des motifs d'ordre public objectivables.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. C'est le même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Notre groupe soutiendra cet amendement, qui vise à revenir à la rédaction initiale adoptée par l'Assemblée nationale.

Je le répète, qui connaît mieux son territoire et sa commune que les élus ? Nous parlons ici de petites communes, de communes rurales. Le maire et le conseil municipal sont les mieux placés pour donner un avis.

Madame la rapporteure, vous invoquez le risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre en matière d'ouverture des commerces. Je rappelle toutefois que nous parlons d'une activité particulière : l'ouverture d'un établissement titulaire d'une licence IV, qui autorise la vente d'alcools, y compris d'alcools forts de plus de 18 degrés, en vue de leur consommation sur place. Une telle activité a une incidence sur un territoire. L'avis des élus me paraît donc, une fois encore, tout à fait pertinent.

Ce choix traduit la volonté de donner toute leur place aux élus dans des décisions aussi importantes. Et c'est aussi, me semble-t-il, ce qui a motivé le vote presque unanime de l'Assemblée nationale en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Féret, Canalès, Conconne, Dadkhah et Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Rolando et Rossignol, M. Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même logique que l'amendement n° 3 rectifié : faire en sorte que les mesures de simplification prévues par cette proposition de loi bénéficient réellement aux territoires ruraux.

Nous partageons l'ambition de favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans nos villages, où ces établissements jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et de la vie locale. Cependant, nous devons également veiller à ce que les licences IV créées grâce à ce dispositif dérogatoire ne soient pas, à terme, détournées de leur objectif initial.

C'est pourquoi nous proposons de limiter leur transfert au périmètre précis de l'intercommunalité d'origine, et uniquement, bien sûr, au bénéfice des communes qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Féret, je vous invite à relire le texte de la commission, car nous avons précisément travaillé sur ce point.

Cet amendement vise à limiter le transfert des nouvelles licences IV au territoire de l'intercommunalité, au motif que la proposition de loi n'imposerait aucune limite particulière. Or, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 4 prévoit bien que les nouvelles licences IV ne pourront faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. La restriction sera donc encore plus importante. Le texte va ainsi plus loin que la limite de l'intercommunalité que vous proposez.

L'échelle communale paraît plus adaptée à la commission, notamment pour éviter les transferts au sein d'intercommunalités où cohabitent de petites et de grandes communes. La dérogation ouverte par ce texte doit bénéficier exclusivement aux petites communes rurales – nous partageons le même objectif.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis.

Mme Corinne Féret. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4^e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cette disposition repose sur une idée simple : si nous voulons aider les communes rurales à conserver leurs lieux de vie, nous devons également éviter qu'elles ne perdent leur licence IV sans avoir leur mot à dire.

Aujourd'hui, l'avis favorable du maire n'est exigé que pour le transfert de la dernière licence IV de la commune. Sur l'initiative du député Yannick Monnet, du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), l'Assemblée nationale avait étendu cette garantie à tous les transferts. La commission a supprimé cette disposition. Nous proposons de la rétablir dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

On nous oppose la liberté d'entreprendre. Or un transfert de licence n'a jamais été libre : il est déjà soumis à l'autorisation du préfet, après avis du maire. Nous ne créons pas un contrôle supplémentaire ; nous donnons du poids à l'avis de l'élu qui connaît le terrain.

On nous dit également que cette mesure empêcherait les cafetiers de vendre leur établissement. Ce n'est pas le cas ! Un exploitant pourra toujours céder son établissement à un repreneur. Ce que nous voulons éviter, c'est que la licence quitte la commune contre l'avis des élus. Il serait paradoxal de créer de nouvelles licences au nom de la revitalisation rurale tout en laissant partir celles qui existent déjà, et cela contre la volonté des élus.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement vise à conditionner tout transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune, quelle que soit la taille de celle-ci.

La commission a supprimé cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, pour trois raisons.

Premièrement, ce droit de veto porterait une atteinte manifeste à la liberté du commerce et à la liberté d'entreprendre, puisqu'il entraverait les transactions et risquerait de compromettre fortement l'activité de ce secteur économique.

Deuxièmement, imposer une telle contrainte pourrait être délétère pour ce secteur, déjà en difficulté, en créant une insécurité juridique autour de l'acquisition d'une licence.

Troisièmement, cette procédure se traduirait, notamment dans les grandes communes, par de nombreuses démarches administratives. Les maires, qui assument déjà de nombreuses responsabilités, sont très réticents à l'idée de se voir confier une telle mission : ils n'en veulent pas.

L'intégralité des acteurs que nous avons auditionnés dans le cadre de nos travaux s'est opposée à cette disposition pour ces différentes raisons. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je rappelle que le texte préserve le droit de veto des maires sur le transfert de la dernière licence située sur le territoire de la commune.

J'apporterai une précision : lorsqu'une demande d'autorisation est présentée au préfet, on ne souhaite pas savoir ce qu'il en pense. On lui demande uniquement de valider la régularité de la procédure et des démarches administratives. Il ne s'agit donc pas d'un avis d'opportunité.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, l'ambition de ce texte consiste également à simplifier les procédures. Cette démarche me paraît intéressante tant pour la création de licences que pour leur transfert. Dès lors, si nous voulons préserver cet objectif de simplification, nous ne devons pas complexifier les procédures. Or c'est précisément ce que tend à faire votre amendement.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Après l'article unique

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Cambier, Delahaye et Delcros, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et A. Marc, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Dhersin et Brault.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Klinger.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Romagny, au nom de la commission.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-1-… – La dégustation d'une boisson alcoolique n'est pas considérée comme une vente de boissons pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une visite au sein du lieu de production de cette boisson, ou d'espaces muséographiques, au sens de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, consacrés à l'élaboration de cette boisson. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à exempter de licence toute dégustation organisée dans le cadre de la visite d'un site de production de boissons alcooliques. Cette mesure simplifierait le cadre juridique applicable, tout en favorisant le tourisme et, surtout, la valorisation des savoir-faire de nos territoires.

Il s'agit d'une véritable mesure de simplification.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Christian Klinger. Rien n'est plus frustrant que de ne pas pouvoir déguster une boisson que l'on a vu fabriquer sous ses yeux. En matière de dégustation, le meilleur juge reste son propre palais ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise le même objectif que les précédents. Alors que nos régions viticoles traversent une crise profonde, ne les privons pas du levier que constitue l'exemption de licence pour les dégustations organisées dans leurs chais, sur leurs sites de production ou dans les musées dédiés.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission propose également d'exempter de licence les lieux de production et les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques qui souhaitent organiser des dégustations payantes. Il s'agit, bien évidemment, de soutenir le tourisme de savoir-faire, particulièrement important pour les petites communes situées dans les bassins viticoles.

Une dérogation existe déjà pour les viticulteurs sur leur domaine. Toutefois, les producteurs de boissons à base de fruits qui ne proviennent pas de leur propre récolte, comme les distilleries, ne peuvent en bénéficier. Il en va de même pour les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques.

Le périmètre de cette dérogation est clairement délimité : elle ne s'appliquerait qu'aux dégustations payantes. Il paraît en effet judicieux de ne pas assimiler ces lieux à des débits de boissons lorsqu'ils organisent, dans le cadre de la promotion de leur savoir-faire, des dégustations.

M. le président. Le sous-amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 7, alinéa 4

Après le mot :

muséographiques

insérer le mot :

attenants

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement présente ce sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié bis et aux trois autres amendements identiques pour apporter une modification rédactionnelle. Il s'agit de veiller à ce que seuls les espaces muséographiques situés à proximité immédiate des sites de production soient exemptés de l'obligation de détenir une licence IV.

En effet, bien que les musées constituent des lieux essentiels de transmission pédagogique dans nos territoires, nous souhaitons éviter que cette disposition n'entraîne la multiplication, dans les villes de France, d'espaces muséographiques sans lien de proximité avec un site de production…

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable aux amendements identiques.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-.... – La dégustation d'une boisson alcoolique, proposée à titre gratuit ou onéreux, n'est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une visite du lieu de production de cette boisson ou d'espaces muséographiques consacrés à son élaboration. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Delattre.

Les viticulteurs traversent une crise profonde, sans précédent, marquée par la surproduction, l'évolution des modes de consommation et la restructuration du marché. Pour beaucoup d'entre eux, l'accueil du public et la vente directe sont devenus un levier de résilience, représentant près de 30 % du chiffre d'affaires des professionnels. C'est bien d'œnotourisme qu'il s'agit.

La dégustation constitue l'aboutissement naturel de la visite : elle permet de découvrir le produit, de valoriser un savoir-faire et de déclencher l'achat. Pourtant, son régime juridique reste incertain. Dès lors qu'elle est payante, elle peut être assimilée à une vente à consommer sur place et, par conséquent, d'être soumise à licence.

Cet amendement vise donc à permettre aux producteurs de proposer des dégustations gratuites ou payantes sans être soumis aux obligations de licence applicables aux débits de boissons. Cette mesure contribuerait à soutenir nos viticulteurs, qui en ont grand besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 15 et l'amendement n° 8 rectifié ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission est favorable au sous-amendement n° 15 du Gouvernement, qui vise à mieux définir et de délimiter le périmètre d'application de la dérogation pour soutenir le tourisme de savoir-faire dans nos territoires. Cette précision est bienvenue.

Quant à l'amendement n° 8 rectifié, j'en demande le retrait, car je ne vois pas de différence majeure avec celui que la commission a déposé. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié bis, 10, 11 rectifié et 12, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Cambier, Delahaye et Delcros, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et A. Marc, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Dhersin et Brault.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3331-1-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3331-1-1. – La dégustation, à titre onéreux, de vins produits dans un même bassin viticole n'est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée au sein d'un établissement situé sur l'aire géographique de production de ces vins, ayant pour principale activité leur valorisation et leur commercialisation, exploité par l'une des personnes suivantes :

« 1° Un organisme reconnu en qualité d'organisme de défense et de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 642-17 à L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime et assurant la défense et la gestion d'au moins un de ces vins, un syndicat professionnel regroupant des producteurs d'au moins un de ces vins ou une association regroupant de tels producteurs et ayant pour objet la valorisation de ces vins ;

« 2° Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un office de tourisme institué en application de l'article L. 133-1 ou de l'article L. 134-5 du code du tourisme ;

« 3° Une personne désignée par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° en vue d'assurer, à titre principal, la valorisation et la commercialisation de ces vins. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Le présent amendement a pour objet de permettre aux structures créées sur l'initiative de viticulteurs sur leurs zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'indication géographique protégée (IGP), telles que les Maisons des Vins, de réaliser des dégustations payantes sans détenir une licence.

Il s'agit d'une mesure de simplification, les vignerons disposant déjà d'une dérogation lorsqu'ils assurent eux-mêmes la vente de leurs vins directement sur leur domaine.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même logique. Les Maisons des Vins offrent une vitrine aux petites exploitations, qui d'ailleurs n'ont pas toujours les moyens d'accueillir du public.

Elles permettent aux visiteurs de découvrir ces lieux et, à travers eux, toute la diversité d'un terroir. Ce sont, là encore, des outils précieux en cette période de crise viticole.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Christian Klinger. Cet amendement est identique aux précédents. Ses dispositions relèvent du bon sens et participent à la simplification.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Ces amendements tendent à s'inscrire dans la continuité de ceux que nous venons d'examiner. Ils visent à permettre aux viticulteurs qui créent des structures dans leur zone de production, afin de valoriser collectivement leurs vins, d'organiser des dégustations sans licence.

Cette dérogation concernerait une catégorie très spécifique d'établissements, précisément définie par les amendements. Les structures visées devraient nécessairement être situées dans l'aire géographique de production des vins et être exploitées par des acteurs bien définis.

La commission estime que ces dispositions, sources de simplification, sont bienvenues pour soutenir l'œnotourisme et encourager les initiatives des viticulteurs qui se réunissent pour promouvoir leurs vins et faire connaître les appellations.

Je rappelle que le Parlement s'était déjà prononcé en faveur d'un tel dispositif dérogatoire dans le projet de loi de simplification de la vie économique, voté il y a peu. Toutefois, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié bis, 2 rectifié et 9.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Romagny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-1-1 A – Le représentant de l'État dans le département procède, au moins une fois tous les trois ans, au recensement des licences de 4^e catégorie détenues par les établissements situés sur le territoire des communes de moins de 3 500 habitants. Ce recensement porte notamment sur la localisation et la situation administrative des établissements qui en sont titulaires.

« Les données issues de ce recensement sont transmises au ministère chargé de l'économie à des fins statistiques. Les données relatives aux licences détenues par les établissements situés sur le territoire d'une même commune sont transmises au maire de celle-ci.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de réalisation du recensement, la nature des informations recueillies ainsi que les modalités de leur transmission aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. »

II. – Après le mot : « catégorie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3331-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , à l'exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d'une métropole ».

III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3331-1-1 A du code de la santé publique, les mots : « , à l'exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d'une métropole » sont supprimés.

IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

V. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

VI. – Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2032.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement de la commission vise à instaurer un recensement régulier des licences IV, qui serait réalisé par les préfectures au moins une fois tous les trois ans.

Pour rappel, les préfectures disposent déjà d'un certain nombre d'informations en la matière : non seulement elles reçoivent les déclarations d'ouverture des débits de boissons, mais toutes les demandes d'autorisation de transfert de licence leur sont soumises. Au reste, certaines d'entre elles assurent déjà un suivi régulier des licences IV dans leur ressort.

Toutefois, il n'existe pas de cadre réglementaire permettant d'assurer un suivi exhaustif et de consolider les informations à l'échelle nationale. Cette lacune est déplorée à la fois par les représentants du secteur des débits de boissons, par les maires et par les diverses administrations compétentes, que nous avons pris soin de consulter lors de nos auditions.

Les données issues de ce recensement seraient transmises aux maires, qui auraient ainsi une plus grande visibilité sur la situation des établissements de quatrième catégorie situés dans les limites de leur commune. Dès lors, ils pourraient anticiper la date de péremption des licences, ce qui constitue un enjeu important. Quant au ministère chargé de l'économie, il pourrait utiliser ces données à des fins statistiques.

Afin de laisser le temps aux préfectures de s'approprier cette nouvelle responsabilité, nous prévoyons une mise en œuvre échelonnée. Tout d'abord, à partir de 2028 – cette échéance nous laisse un peu de temps –, le recensement se limitera aux licences IV des communes de moins de 3 500 habitants. Ensuite, à compter de 2030, il sera élargi aux communes de plus de 3 500 habitants. Enfin, à partir de 2032, il s'étendra aux communes membres d'une métropole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, je ne puis que faire mien l'objectif d'un recensement des licences IV.

Toutefois, une telle mission représenterait une nouvelle charge administrative et un coût pour les préfectures. Aussi sa mise en œuvre semble-t-elle difficile par les temps qui courent.

De surcroît, instaurer une telle obligation par voie législative me semble aller à l'encontre de l'objectif de simplification que mon ministère et le Gouvernement tout entier ne cessent évidemment de viser.

À mon sens, mieux vaudrait instituer ce registre par voie réglementaire, en conservant la même ambition, mais peut-être selon des modalités plus souples : c'est la solution que je vous suggère.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Monsieur le ministre, tout le monde réclame ce recensement à cor et à cri !

J'ajoute que, dans bien des départements, il est dès à présent réalisé : un certain nombre de préfectures m'ont indiqué qu'elles menaient déjà ce travail. Pour l'essentiel, il s'agit simplement d'harmoniser des initiatives existantes.

J'y insiste, cette mesure est réclamée de toute part depuis des années. Ma question est simple : s'il est possible de la mettre en œuvre par voie réglementaire, pourquoi ne l'avez-vous pas déjà fait ? (Exclamations sur les travées du groupe UCI.)

M. Martin Lévrier. Très bien !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il y a quelques années, peut-être même plus d'une décennie, la délivrance des licences IV relevait de l'administration des douanes, donc du ministère de l'économie et des finances.

Bien sûr, nous soutenons les agents de nos trois fonctions publiques et, avec eux, l'ensemble de nos administrations. Mais la réponse de M. le ministre ne laisse pas de nous étonner : les préfectures et les sous-préfectures sont au service des élus et, au-delà, de l'ensemble des habitants de nos départements respectifs. Dans ces conditions, on ne peut que regretter l'avis défavorable émis au nom du Gouvernement.

Alors que notre discussion touche à sa fin, je tiens à remercier une nouvelle fois nos collègues du groupe Union Centriste et Indépendants d'avoir demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, au titre de leur espace réservé.

Ce texte va réellement dans le bon sens. Ses dispositions sont de nature à revitaliser nos villages, nos bourgs et le secteur rural tout entier. Elles ont encore été améliorées en séance par l'adoption de plusieurs amendements, grâce auxquels nous pourrons soutenir nos produits locaux, en particulier notre viticulture, et défendre nos savoir-faire.

Quant au recensement des licences IV, il relève selon moi du bon sens et bénéficiera à l'ensemble de nos territoires : non seulement je voterai le présent texte, mais, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, j'apporte mon soutien à cet amendement de Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir du vote qui vient d'avoir lieu. Je veux aussi remercier notre rapporteure, qui, dès l'été dernier, s'est mobilisée sur ce sujet. Elle a mené un travail d'ampleur, pour répondre à une demande exprimée avec force par différents acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, l'enjeu, à présent, c'est la date de la commission mixte paritaire (CMP). Nous sommes certes en pleine période budgétaire, mais il est nécessaire d'aller vite, pour que cette très belle idée puisse voir le jour. En effet, la mise en œuvre de ce texte apportera un véritable soutien structurel à nos collectivités territoriales. (Applaudissements.)

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 octobre 2026 :

À quinze heures et le soir :

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 82, 2026-2027) ;

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée ; texte de la commission n° 84, 2026-2027) ;

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (texte n° 782, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON