M. Christian Klinger. Lors du scrutin public n° 25 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, ma collègue Géraldine Amouroux souhaitait s'abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Retrait d'une proposition de loi de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du mercredi 21 octobre dernier, le groupe Union Centriste et Indépendants demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 3 novembre 2026 de la proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses.

Y a-t-il des oppositions ?...

Il en est ainsi décidé.

Lutter contre le cancer, sortir des pesticides

Débat organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides. »

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour d'un droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Une loi Duplomb puissance 10 : la comparaison entre le projet européen omnibus X et le texte contre lequel se sont mobilisés plus de deux millions de Français ne saurait nous laisser en paix.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis près d'un an, les institutions européennes sont saisies de ce projet de la Commission européenne visant à « renforcer la sécurité des aliments ». Belle antiphrase pour un texte qui dérégulerait les procédures d'autorisation des pesticides…

Les substances actives qui, aujourd'hui, sont réévaluées tous les dix à quinze ans seraient demain autorisées de manière illimitée. Le glyphosate et l'acétamipride sont notamment du nombre.

Pis, les deux rapporteurs du Parlement européen, l'un de droite, l'autre d'extrême droite, souhaitent élargir cette autorisation illimitée à toutes les substances en cours de renouvellement, soit 200 produits potentiellement toxiques.

M. Vincent Louault. Parfait !

Mme Anne Souyris. Or l'exposition à certains pesticides est associée à un risque accru de maladies, comme le cancer et la maladie de Parkinson, cette dernière étant officiellement reconnue, soit dit en passant, comme maladie professionnelle par le décret du 4 mai 2012. Oui, mes chers collègues, la « maladie de Parkinson provoquée par les pesticides » figure au tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole.

C'est pourquoi nous nous opposons à une déréglementation simpliste des normes de santé environnementale, et nous ne sommes pas les seuls. La Société internationale d'épidémiologie de l'environnement, 22 experts de santé publique et 573 scientifiques demandent la suspension immédiate de l'examen de ce projet. J'ajoute que, selon un sondage publié au début de ce mois d'octobre, 83 % des Français rejettent le principe d'une approbation illimitée des pesticides, y compris les électeurs Les Républicains et Rassemblement national.

Monsieur le ministre, nous attendons une réponse claire : quelle est la position du gouvernement français quant au projet omnibus X ?

Plus largement, la multiplication des mesures de simplification – il faudrait plutôt dire de dérégulation – des normes qui protègent la santé et l'environnement nous interpelle : alors que les connaissances scientifiques n'ont jamais été si vastes et que la prévalence des maladies chroniques explose, comment expliquer que la santé environnementale soit si cruellement absente des priorités du Gouvernement ?

Chaque semaine, nous recevons de nouvelles alertes quant aux risques de santé posés par des substances dangereuses présentes dans notre environnement.

Après les bisphénols dans les emballages plastiques et les biberons, le plomb dans les peintures et l'amiante dans les revêtements, voici venu le temps des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les poêles à frire, de l'hexane dans les huiles de cuisson et du cadmium dans les céréales.

Si nos logements, l'air de nos villes, l'eau de nos fleuves, la terre de nos jardins et, parfois, les produits industriels de consommation du quotidien ont pu être les matrices de la lutte contre les pollutions, un secteur d'activité semble échapper à cette politique : l'agriculture.

Je devine dès à présent les protestations qui viendraient de la droite de l'hémicycle si nos collègues de la majorité sénatoriale étaient plus nombreux en séance ce matin – malheureusement, je n'en vois guère, ce qui est bien dommage…

M. Laurent Somon. Vous n'êtes pas plus nombreux côté gauche !

Mme Anne Souyris. Il ne s'agit pas de jeter le discrédit sur les agricultrices et les agriculteurs français, bien au contraire,…

M. Vincent Louault. Ben voyons !

Mme Anne Souyris. … car ils sont les premières victimes des pesticides.

Mme Anne Souyris. Une étude parue en septembre dernier révèle ainsi que 402 millions à 433 millions de cas d'empoisonnement aigu aux pesticides surviennent chaque année chez les agriculteurs et travailleurs agricoles à travers le monde, touchant environ 46 % de la population agricole mondiale.

En France, l'association Phyto-Victimes, qui réunit des professionnels victimes de produits phytosanitaires, a ainsi accompagné 350 personnes en 2025 dans leurs démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle et ouvrir des droits au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

C'est même une population tout entière que vient frapper cette pollution. Dans une étude de cas menée au Pérou et publiée en avril 2026, l'Institut Pasteur révèle que, dans les territoires où des pesticides sont dispersés dans l'environnement, le risque de développer un cancer est en moyenne 150 % plus élevé qu'ailleurs.

Une telle étude épidémiologique serait malheureusement bien difficile à conduire en France, et pour cause : nous ne disposons toujours pas d'un registre national des cancers, qui permettrait de mieux connaître les différents facteurs de risque.

Je vous rappelle que le Sénat s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur d'un tel registre, qui collecterait des données à l'échelle nationale, et contre la simple réunion des registres locaux. Le Gouvernement en tiendra-t-il compte ?

Au demeurant, nous avons déjà connaissance de certains risques. Dans une expertise remontant à 2021, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) concluait ainsi à une présomption forte de lien entre l'exposition aux pesticides de la mère pendant la grossesse ou de l'enfant, d'une part, et, de l'autre, la survenue de certains cancers.

Certaines familles de pesticides sont particulièrement impliquées, comme les insecticides organophosphorés et les pyréthrinoïdes.

Parmi les 430 000 nouveaux cas de cancer comptabilisés dans notre pays chaque année, combien sont causés par les pesticides ? Selon cette même expertise, le glyphosate serait responsable d'une augmentation de 30 % à 45 % du risque de cancer du système lymphatique. En l'occurrence, nous sommes face à un cas d'école de la fabrique du doute, déjà mise en lumière dans la régulation du tabac : les lobbies pharmaceutiques continuent de mettre en cause les études produites, alors que les preuves sérieuses s'accumulent.

Monsieur le ministre, dans ces conditions, comment justifiez-vous la position du gouvernement français, qui, en 2023, ne s'est pas opposé au renouvellement de l'autorisation européenne de cette substance ? Ce choix aurait-il un lien avec l'enterrement d'un rapport produit par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) – ce document, produit en 2016, n'a été publié qu'en 2024 ?

Rappelons que, selon Santé publique France, 20 % de la population française serait exposée au glyphosate et que, selon d'autres sources, cette proportion atteindrait même 99 %.

Je n'oublie pas non plus nos concitoyens et concitoyennes des Antilles françaises, qui, de 1972 à 1993, ont subi une exposition prolongée au chlordécone. Ce pesticide toxique, perturbateur endocrinien, est soupçonné d'être responsable d'un risque accru de cancer de la prostate. Aujourd'hui encore, plus de 90 % de la population adulte, en Guadeloupe et en Martinique, est contaminée.

Si, grâce à nos collègues ultramarins, l'État a fini par reconnaître sa responsabilité dans ce scandale, nous attendons toujours une avancée en faveur de l'indemnisation des victimes et des territoires.

En ce mois d'octobre où nous sommes appelés à défendre la lutte contre le cancer et à soutenir les malades, les élus du groupe écologiste ont demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'un débat sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides. »

Pour protéger les Français et les Françaises du cancer, nous avons besoin de preuves relatives aux risques. Nous avons besoin de science et de scientifiques. Autrement dit, nous avons besoin des agences sanitaires, comme Santé publique France, l'Anses et l'Inserm. Nous avons également besoin du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui, aux côtés des lycéens et des lycéennes, réclame des moyens dignes de ce nom.

Nous avons besoin d'action et d'institutions pour les mettre en œuvre. Nous avons besoin de courage politique. Nous avons besoin de l'Institut national du cancer (INCa) et des agences régionales de santé (ARS).

Nous avons aussi besoin de l'Europe, pour que la réglementation s'applique à l'ensemble de notre marché commun.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les preuves sont là. Alors, face aux pesticides, allez-vous enfin mettre la santé au pouvoir ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. Akli Mellouli. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, avant tout, je tiens à vous remercier, ainsi que vos collègues du groupe écologiste, pour l'inscription de ce débat à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. Cela étant, je me dois de rappeler un certain nombre de vérités en réponse aux arguments quelque peu politiciens que vous venez de développer.

Tout d'abord, il y a déjà longtemps que ce gouvernement, à la suite de ceux qui l'ont précédé, a doté notre pays d'outils pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. J'ajoute que cette stratégie fonctionne : en la matière, le risque a chuté de 47 % par rapport aux années 2010 et l'usage des produits les plus dangereux est en constante diminution depuis 2020.

Ensuite – vous n'en avez pas du tout fait mention –, le Gouvernement développe des solutions alternatives pour les agriculteurs. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais il est impossible de réduire l'exposition aux pesticides sans mener un tel travail.

M. Vincent Louault. Tout à fait !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C'est tout l'objet des programmes mis en œuvre par le Gouvernement, à commencer par les appels à projets Praam (prise de risque amont aval et massification des pratiques visant à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles) et le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).

Vous réclamez davantage de moyens pour lutter contre les pesticides, mais, dans le même temps, vous vous opposez au budget présenté par le Gouvernement, allant jusqu'à menacer de le censurer.

Bref, sur ce sujet d'importance, efforçons-nous de ne pas politiser le débat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) De même, à propos de l'Union européenne, gardons-nous des contrevérités. Évitons de faire croire à nos compatriotes que l'Europe – c'est ce que vous avez dit – nous entraîne dans une dérégulation totale ; ce n'est pas le cas.

M. Guy Benarroche. Mais bien sûr…

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Un double niveau d'autorisation demeure, avec une autorisation européenne pour les substances actives et une autorisation d'utilisation déclinée produit par produit, accordée à l'échelle nationale par l'Anses.

Enfin, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, texte que vous n'avez pas voté, assure de nombreux progrès en matière de santé environnementale.

M. Vincent Louault. C'est vrai !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je pense notamment à la protection des captages d'eau potable et à la clause miroir obtenue par ma collègue Annie Genevard. Cette disposition très importante empêchera l'importation de produits interdits au sein de l'Union européenne.

Je le répète, j'espère que le débat qui s'ouvre sera moins passionné et plus raisonné que ne le laisse supposer votre propos liminaire.

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, mes chers collègues, je suis naturellement ravi, monsieur le ministre, de vous voir ce matin au banc du Gouvernement. Mais, je dois bien l'avouer – je vous le disais d'ailleurs en aparté –, nous étions en droit d'attendre Mme la ministre de l'agriculture, puisque nous parlons de pesticides, ou Mme la ministre de la santé – nous parlons quand même de cancers. Permettez-moi de regretter leur absence ; j'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur.

Nous avons pris note du retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi Cadmium. Toutefois, compte tenu de la bombe sanitaire que constitue ce métal lourd, il nous faudra bien légiférer à un moment ou à un autre sur les seuils admis dans les engrais. Le plus tôt sera le mieux.

Ces précisions étant apportées, j'en viens au débat qui nous réunit ce matin.

L'Institut national du cancer estime à 433 000 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués en 2023 en France métropolitaine. La campagne Octobre rose nous rappelle qu'il n'est jamais inutile de faire passer des messages de prévention. Alors, je le dis clairement : dépistez-vous, dépistons-nous !

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Claude Tissot. De son côté, Santé publique France indique que, dans notre pays, le nombre de cancers a doublé depuis 1990. On est en droit de s'interroger : d'où viennent ces cancers ? Comment expliquer une telle évolution ?

Une partie de la réponse réside dans l'utilisation des pesticides.

J'en suis bien conscient, les cancers ne sont pas uniquement la résultante des molécules dont il s'agit. Les facteurs sont multiples et d'ailleurs largement connus – tabac, alcool, obésité, ultraviolets, etc. Pour autant, il n'est pas usurpé de souligner que les pesticides sont aujourd'hui une des causes principales de la survenance des cancers. Dire cela, monsieur le ministre, ce n'est pas faire de la politique politicienne.

Les études se multiplient et leurs conclusions sont indiscutables. L'expertise collective de l'Inserm publiée en 2021 a confirmé le lien entre exposition aux pesticides et cancers.

Sur ce sujet, l'étude la plus récente, dont Mme Souyris a parlé et que j'ai moi-même lue en détail, est l'œuvre de chercheurs français et péruviens, qui se sont penchés sur la corrélation entre l'exposition de zones géographiques à des substances toxiques définies et la prévalence localisée de certaines maladies.

Les résultats obtenus sont sans appel ; ils relèvent de l'état de fait. Ces chercheurs mettent au jour une « association robuste » entre leurs deux objets d'étude. D'après eux, cette conclusion étaye solidement l'existence d'un lien mécanique entre exposition aux pesticides et cancer. Je le répète, monsieur le ministre : c'est un constat.

M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Claude Tissot. Le lien entre cancer et pesticides est donc aujourd'hui clairement établi. Il serait malvenu de le nier et malhonnête, voire indécent, de réduire le débat à de simples enjeux économiques. (M. Vincent Louault s'exclame.) Ce que l'on ignorait hier est prouvé scientifiquement aujourd'hui.

Santé publique France estime également qu'environ 41 % des cancers chez les plus de 30 ans en France métropolitaine sont attribuables à des facteurs de risque modifiables. Pour le dire clairement, plus de deux cancers sur cinq pourraient être évités. Il est dès lors impossible de continuer à utiliser les pesticides de la même manière, voire de les utiliser tout court – c'est ma conviction personnelle –, pour peu que l'on veuille préserver la santé humaine.

Les termes du débat sont simples : à la lumière des études attestant que la plupart des pesticides ont des effets néfastes sur l'homme, comment agir collectivement pour mettre fin à l'utilisation de ces produits ?

Force est de constater que la tendance des derniers mois n'est guère favorable.

Un temps, la France a pourtant semblé à même de jouer un rôle précurseur. Il y a bien longtemps de cela – c'était en 2017 –, le candidat Emmanuel Macron érigeait la question des pesticides en priorité. Il promettait même « un calendrier prévoyant l'élimination progressive des pesticides ».

Or, dix ans plus tard, nous sommes face à un fiasco. La stratégie Écophyto est un échec ; les tentatives de dérogations pullulent au Sénat – nous sommes bien placés pour le savoir – ; et, à l'échelle communautaire, la Commission européenne propose un nouvel omnibus, texte que je considère comme scandaleux, dont l'adoption entraînerait notamment la suppression de la procédure de réexamen périodique des substances actives.

Face à ce double phénomène – d'une part, le progrès des connaissances relatives aux dangers des pesticides sur la santé humaine et, de l'autre, les dérégulations législatives dont les mêmes pesticides font l'objet –, nous sommes en droit de nous demander quel agenda suivent les majorités de droite en France et en Europe.

Pourquoi les arguments économiques devraient-ils encore et toujours primer de manière absolue les enjeux de santé publique ? Pourquoi les parlementaires de droite s'opposent-ils à la publication des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur l'acétamipride ?

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je me tourne vers vous et je le répète : pourquoi ? Si votre objectif était de convaincre l'opinion que la santé publique vous est parfaitement indifférente, vous ne vous y prendriez pas autrement.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je n'ai pas vraiment de question à vous poser ; du moins, je n'en ai plus. Nous avons eu des dizaines d'échanges, que ce soit en séance, en commission ou par courriers interposés. Nous avons eu tout le temps de constater les positions conciliantes de Mme la ministre de l'agriculture au sujet des pesticides, l'absence totale de la ministre de la santé dans ces débats – on l'a notamment vu lors de l'examen du projet de loi agricole – et le faible poids que pèse le ministère de la transition écologique dans ces arbitrages.

Mes chers collègues, rappelez-vous : en juin dernier, j'ai moi-même posé une question d'actualité au Gouvernement pour savoir si la réintroduction de l'acétamipride figurerait dans ce texte. Mme Barbut, ministre de la transition écologique, m'a clairement répondu non. Or, en définitive, la loi d'urgence agricole a réintroduit cette substance. On est quand même en droit de s'en étonner.

Monsieur le ministre, vous me direz qu'il y a des garde-fous. Vous allez me parler de l'Anses. Je connais la musique… Au bout du compte, ce texte réintroduit bien l'acétamipride.

M. Vincent Louault. Et c'est très bien ainsi !

M. Jean-Claude Tissot. Ma seule question – modeste – pourrait être la suivante.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, vous allez vraisemblablement quitter vos responsabilités dans six mois : quel bilan tirez-vous de l'action du Gouvernement sur le front des pesticides ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que la stratégie Écophyto est un échec. (Vives exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Oh que si !

M. Guy Benarroche. C'est bien le cas !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je l'ai rappelé tout à l'heure, l'exposition aux substances dont il s'agit a baissé de près de 50 %. L'usage des pesticides les plus importants a été singulièrement réduit. En parallèle, j'ai évoqué diverses mesures d'accompagnement de nos agriculteurs, parmi lesquelles le Parsada et les appels à projet Praam, auxquels on peut encore ajouter le développement du réseau Dephy Ferme.

Vous m'interrogez également au sujet du cadmium, qui n'est pas un produit phytosanitaire à proprement parler. À ce titre, je tiens à rappeler que le Gouvernement a présenté un décret très ambitieux, qui, à l'horizon 2030, reprend la norme de 20 milligrammes par kilogramme préconisée par l'Anses. Ce progrès de santé environnementale mérite d'être salué à sa juste valeur.

Vous m'invitez à dresser, par anticipation, le bilan de l'action gouvernementale en la matière. La protection des aires d'alimentation de captage est un progrès majeur en matière de santé environnementale : cette mesure, adoptée par le Parlement, va permettre de doubler le nombre de captages protégés dans notre pays, sachant qu'une vingtaine de ceux-ci ferment chaque année en France du fait de l'usage des produits phytosanitaires. En outre, les préfets seront appelés à prendre des mesures compensatoires et récursoires de grande ampleur pour protéger, au cours des prochains mois, les captages dépassant un certain seuil de substances par volume d'eau brute. J'y insiste, cette disposition représente un progrès considérable.

J'ai évoqué le combat de ma collègue Annie Genevard en faveur des clauses miroirs, pour que des substances interdites à l'échelle communautaire ne se retrouvent pas dans nos assiettes. Force est de constater que, dans ce domaine, nous sommes allés plus loin que l'Union européenne. Nous avons créé une brigade de contrôle pour mener les vérifications nécessaires et l'Union elle-même s'est inspirée de cette initiative, notamment pour cinq substances, afin d'éviter toute forme de concurrence déloyale. Ces mesures, me semble-t-il, méritent également d'être saluées.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat, demandé par les membres du groupe écologiste, a le grand mérite, d'une part, de faire revenir la question des pesticides au Parlement et, de l'autre, d'amorcer une reconquête de la confiance de l'opinion dans notre capacité à promouvoir un développement agricole et alimentaire durable et vertueux.

L'actualité sociale et sociétale fait revenir à ma mémoire le discours, au demeurant marquant, prononcé par huit étudiants d'Agro Paris Tech le 30 avril 2022 lors de leur cérémonie officielle de remise des diplômes.

Ces étudiants déclaraient alors qu'ils ne comptaient pas exercer les métiers de l'agro-industrie auxquels leur formation les destinait. Ils dénonçaient par la même occasion un système économique global se livrant, selon leurs propres termes, à une « guerre contre le vivant et la paysannerie ». Ils pointaient du doigt des débouchés consistant à « trafiquer en laboratoire des plantes pour des multinationales », à concevoir des pesticides et à élaborer des plats ultratransformés, puis des chimiothérapies pour soigner les maladies ainsi causées.

M. Vincent Louault. Oh là là !

M. Gérard Lahellec. Ce geste, qui, depuis lors, a inspiré de nombreux collectifs dans d'autres écoles d'ingénieurs, continue d'alimenter les débats sur le rôle de la science et de la technologie face à la crise écologique. Il est donc important que le Parlement s'empare de cette question.

D'aucuns ne manqueront pas de nous dire que les agriculteurs présentent, globalement, une mortalité par cancer plus faible que la moyenne nationale. Ne perdons pas pour autant de vue que les mêmes agriculteurs ont à faire face à un excès de risque avéré pour certaines pathologies spécifiques, en raison de leur exposition professionnelle. Nous l'observons tous dans nos campagnes.

Je le souligne à mon tour, l'expertise collective menée par l'Inserm en 2021 a notamment confirmé une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et trois pathologies cancéreuses : les lymphomes non hodgkiniens, le myélome multiple et le cancer de la prostate.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire des seules précautions d'usage : ces conclusions, dont le sérieux ne fait pas de doute, appellent un effort continu de prévention, de recherche et de réduction des expositions.

Cela étant – il faut aussi le rappeler –, nous ne partons pas de rien : la réglementation encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été renforcée ; certaines substances ont été interdites ; les conditions d'utilisation des pesticides ont été durcies ; de plus, certaines filières ont engagé d'importants efforts pour réduire les traitements et mieux informer les riverains.

Il serait injuste de ne pas reconnaître les efforts déjà accomplis par les professionnels.

M. Vincent Louault. Quand même !

M. Gérard Lahellec. Cela étant, ces progrès demeurent fragiles.

La tentation, exprimée ici ou là, y compris dans notre assemblée, d'encourager le retour de certains néonicotinoïdes a pour effet immédiat de susciter des inquiétudes et des colères de nature à compromettre les progrès accomplis dans les relations entre agriculteurs et riverains.

De même, plusieurs décisions de justice ont montré les insuffisances des procédures de concertation relatives à l'utilisation des pesticides à proximité des habitations et des lieux de travail. Nous devons donc poursuivre nos efforts afin de prévenir encore davantage les risques de cancer.

Nous avons besoin d'une politique agricole qui accompagne la nécessaire évolution des pratiques tout en mobilisant la recherche et les moyens publics, sans jamais perdre de vue les questions de la production et du revenu agricoles.

Mes chers collègues, en résumé, la prévention des cancers liés à certaines expositions aux pesticides constitue une exigence de santé publique que nous devons pleinement prendre en compte.

Protéger la santé des agriculteurs et de nos concitoyens est indispensable. Préserver notre souveraineté alimentaire et garantir aux paysans une juste rémunération de leur travail l'est tout autant. C'est en tenant ensemble ces diverses exigences que nous pourrons faire progresser durablement la prévention, sans fragiliser celles et ceux qui assurent nos productions agricoles aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur, votre intervention me permet de rappeler que, bien sûr, ce sont les agriculteurs et les salariés agricoles qui sont les premiers exposés à ce type de substances et à en être les premières victimes. Voilà pourquoi il faut réduire l'utilisation de ces produits, dans une logique de prévention. C'est notamment l'enjeu de la stratégie Écophyto.

En outre, je tiens à rassurer les uns et les autres : l'Anses, s'appuyant sur l'expertise des scientifiques, encadre d'une manière extrêmement stricte l'utilisation de ces produits. Je ne voudrais pas qu'à l'issue de ce débat quelqu'un puisse se dire que rien n'est fait pour protéger les agriculteurs.

Vous évoquez, par ailleurs, l'enjeu de la transformation agricole. On ne peut pas demander à un agriculteur de changer ses méthodes de travail du jour au lendemain sans l'aider, sans l'accompagner. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) On ne peut pas fonctionner comme cela. Ce discours est encore moins audible pour un agriculteur qui a perdu la moitié de sa récolte lors de l'été écoulé.

Certes, le dérèglement climatique rend désormais indispensable l'évolution des pratiques agricoles. Mais ce changement suppose à la fois du temps et de l'argent, notamment des moyens déployés à l'échelle européenne.

Je mets en garde quant aux solutions simplistes : on ne peut pas passer d'un modèle à un autre du jour au lendemain !

M. Vincent Louault. Très bien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il faut commencer par chercher des solutions alternatives crédibles prenant en compte l'équilibre économique de notre agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Vous avez eu dix ans !

M. Vincent Louault. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'irai pas par quatre chemins : je suis fatigué de faire du surplace.

Chers collègues du groupe écologiste, vous nous proposez un énième débat polémique : à l'évidence, nous en sommes toujours au même point dans cette assemblée. Vous avez reculé au sujet du cadmium – heureusement –, mais nous voilà repartis avec la caricature des produits de protection des cultures : les fameux pesticides. Pendant ce temps, le pays brûle, mais, avec vous, nous sommes embourbés dans un jour sans fin.

Ce n'est pas faute de l'avoir répété, croyez-vous sincèrement que les agriculteurs se lèvent tous les matins en se disant : « Comment je vais faire pour m'empoisonner et empoisonner les Français ? » (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Mais bien sûr que non !

M. Vincent Louault. À vous écouter, on croirait que les agriculteurs font n'importe quoi,…

M. Jean-Claude Tissot. J'ai dit tout l'inverse !

M. Daniel Salmon. Mais M. Louault n'écoute pas…

M. Vincent Louault. … n'importe quand. Pourtant – vous le savez et M. le ministre vient d'ailleurs de le rappeler –, les produits de protection des cultures sont vitaux pour la survie de nos productions et de nos exploitations agricoles. Nous ne les utilisons pas par plaisir.

Nous l'avons également dit et redit depuis trois ans : en France, l'usage de ces produits est extrêmement contrôlé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority, ou Efsa) et par l'Anses. Ce n'est pas le cas, tant s'en faut, chez tous nos concurrents internationaux. Les cahiers des charges sont si complexes que la plupart d'entre vous en auraient abandonné la lecture dès les premières pages.

De votre côté, vous ressassez constamment la même rengaine, la culture du doute scientifique et du complotisme. Avec vous, les marchands de tisane ont de beaux jours devant eux ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Marchands de tisane ?

M. Vincent Louault. Votre posture est simple et démagogique. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Guy Benarroche. Parce que nous ne croyons pas les lobbies ?

M. Vincent Louault. À vous entendre, les produits de protection des cultures sont à l'origine d'une « explosion » des cancers. Or, comme le rappellent depuis deux ans beaucoup de médecins et de chercheurs, dont le docteur Jérôme Barrière, oncologue, que je tiens à saluer, l'augmentation du nombre de cas s'explique d'abord par le vieillissement de la population,… (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Mme Anne Souyris. Il y a une explosion des cancers chez les jeunes !

M. Vincent Louault. … l'amélioration du dépistage et les politiques publiques de prévention.

Vous nous dites que nous causons des cancers.

M. Guy Benarroche. C'est scientifique !

M. Vincent Louault. Or, vous le savez, c'est la dose qui fait le poison. Vos raccourcis, répétés pour installer le doute malgré les contradictions apportées par les spécialistes, instrumentalisent la peur. Ils détournent l'attention des vrais leviers de santé publique et fragilisent ceux qui produisent l'alimentation la plus saine du monde dans un cadre réglementaire toujours plus exigeant.

Étonnamment, on vous entend beaucoup moins sur la nocivité du tabac, de l'alcool, de la malbouffe et du manque d'activité physique, qui sont les principaux facteurs de cancer et contre lesquels on devrait agir. (Rires moqueurs sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. On va en parler !

M. Michaël Weber. Le steak haché aussi !

M. Vincent Louault. Il faudrait consommer quotidiennement cinq kilogrammes de flocons d'avoine pour absorber la même quantité de produits nocifs que n'n contient un paquet de cigarettes ! Même un âne ne peut pas en ingérer plus de 250 grammes par jour ! (Rires et exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Eh oui ! Même les ânes ne vont pas au-delà de 250 grammes par jour !

Avec l'envolée actuelle de nos coûts de production, tous les agriculteurs souffrent. Or votre seule préoccupation est de remettre une pièce dans la machine. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Votre projet final, nous le connaissons : vous souhaitez la décroissance, celle-là même qui nous conduira à importer encore plus de produits extérieurs – la balance commerciale de notre pays nous le montre les jours, monsieur Tissot. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Vous êtes en voie d'accomplir votre projet en installant cette culture de la défiance envers la science. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. On rêve !

M. Guy Benarroche. Arrêtez avec les fausses informations ! C'est vous qui ne tenez pas compte de la science !

M. Vincent Louault. Pour ma part, je compte rester positif : j'ai confiance en nos chercheurs et nos universitaires pour nous faire progresser la science et trouver, in fine, des alternatives. (Exclamations sur les travées du GEST.)

M. Olivier Rietmann. Taisez-vous ! Monsieur le président, faites quelque chose !

M. Vincent Louault. Reste que cette évolution doit s'accomplir sur des bases scientifiques réelles, factuelles, et sans idéologie. (M. Daniel Salmon s'exclame.) Vous avez beau grogner, monsieur Salmon, vous sacrifiez notre indépendance alimentaire et notre agriculture avec vos postures.

Ayons confiance dans la science, dans la rigueur des évaluations produites par l'Anses, que je salue, et en nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Louault, vous avez raison, nous devons veiller à ce que l'écologie ne soit engluée dans aucun dogmatisme : ni celui de l'extrême droite, qui consiste à nier le dérèglement climatique, ni celui de l'extrême gauche, qui veut faire croire que tout peut se résoudre uniquement par les taxes et les réglementations.

M. Guy Benarroche. De quoi parlez-vous ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Entre ces deux voies, il y a de la place pour une écologie productive qui accepte de concilier – et c'est indispensable – ce qui, en apparence, peut paraître inconciliable : les enjeux de protection sanitaire et les enjeux de productivité.

Si nous ne nous donnons pas les moyens d'assurer la souveraineté agricole de notre pays, nous serons contraints d'importer des produits dont nous ne maîtrisons rien. Je me demande où est l'ambition écologique de celles et ceux qui veulent que nous produisions ailleurs.

M. Guy Benarroche. Et la vôtre ? Vous êtes bien ministre de la transition écologique, non ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Continuons à produire sur le territoire national et à affirmer que notre pays est extrêmement exigeant en matière de normes, qu'il a une grande culture et une grande tradition scientifiques. C'est bien pour ces raisons qu'il ne propose pas n'importe quoi et qu'il n'accepte aucune dérégulation, contrairement à ce que j'ai pu entendre sur le côté gauche de cet hémicycle.

L'enjeu est national, mais il est aussi européen. Le Gouvernement, notamment par la voie de la ministre de l'agriculture, promeut des autorisations de mise sur le marché à l'échelon communautaire, afin d'éviter des problèmes de concurrence entre les différents pays de l'Union et d'assurer l'harmonisation des différents marchés.

C'est l'une des pistes à explorer dans les années à venir pour cesser d'opposer écologie et agriculture, ainsi qu'écologie et économie.

M. Guy Benarroche. C'est vous qui êtes responsable de cette opposition !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.

M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos de tempérance, qui permettent de remettre l'église au milieu du village dans ce débat qui devrait demeurer entièrement rationnel.

Je suis choqué de certains propos qui ont été tenus dans cet hémicycle : en ce mois d'Octobre rose, nos collègues de gauche prétendent que les firmes qui fabriquent les produits phytosanitaires ont le culot de vendre des traitements destinés à guérir les cancers dont ces mêmes produits seraient responsables.

MM. Michaël Weber et Guy Benarroche. C'est pourtant la vérité !

M. Vincent Louault. Ce genre d'affirmation est tout bonnement scandaleuse. Nos collègues sont fiers de ne plus arborer de ruban rose pour dénoncer la prétendue grande manigance consistant à porter atteinte aux chercheurs des industries phytopharmaceutiques qui planchent à la fois sur l'élaboration des substances de protection des cultures et la production de médicaments.

La réalité, c'est que les chercheurs œuvrent à assurer la protection des cultures et, dans le même temps, à résoudre les problèmes de santé publique. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Pompier pyromane !

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – Mme Marie-Pierre Callet applaudit également.)

M. Christian Klinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le cancer est un enjeu majeur de santé publique. Il doit être pris au sérieux et personne, sur ces travées, ne songe à le minimiser.

J'ai la conviction simple que nous ne pouvons pas opposer la protection de la santé des Français à la préservation de notre agriculture : ce sont deux responsabilités essentielles que nous devons assumer simultanément et c'est bien tout le sens du travail que nous avons mené au Sénat ces derniers mois.

Je commencerai par rappeler les difficultés auxquelles sont confrontées certaines de nos filières agricoles. Depuis des années, nous demandons à nos agriculteurs d'adapter leurs pratiques, de réduire leur recours aux produits phytosanitaires et de répondre à des exigences environnementales toujours plus fortes. Beaucoup ont engagé cette transition ; ils ont investi dans de nouveaux équipements et ont fait évoluer leurs méthodes de production.

Mais il faut aussi regarder la réalité en face. Dans certaines filières, les alternatives à des substances désormais interdites n'existent pas encore ou ne permettent pas de protéger efficacement les cultures.

Ce n'est pas une réponse satisfaisante que de demander aux producteurs de ces filières d'attendre que la recherche aboutisse au risque de perdre leur récolte et de voir disparaître leur exploitation. D'autant que leurs difficultés s'inscrivent dans un contexte de concurrence internationale particulièrement rude.

En effet, nous demandons à nos agriculteurs de produire selon des normes toujours plus exigeantes, tout en les mettant en concurrence avec des productions étrangères qui ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes contraintes. Ayons le courage de regarder cette contradiction droit dans les yeux, si j'ose dire.

Si nos exigences conduisent à l'éviction de certains produits français, nous aurons quand même quelque chose dans notre assiette. Sauf qu'il s'agira d'aliments produits ailleurs, dans des conditions que nous maîtrisons moins. Quels bénéfices en retirerons-nous sur les plans économique, environnemental et même sanitaire ?

Je vous rappelle, au détour de ce débat, que moins de 2 % des produits agricoles importés sont contrôlés aux frontières de l'Europe et que 10 % à 20 % d'entre eux ne respectent pas l'ensemble des exigences ou des normes de référence. Cela nous laisse songeurs.

La souveraineté alimentaire, dont nous parlons si souvent, suppose aussi de préserver notre capacité à produire sur notre territoire. À vouloir une agriculture toujours plus vertueuse, sans lui donner les moyens de le rester, nous risquons de ne plus avoir d'agriculture du tout.

De toute évidence, cela ne signifie pas qu'il faille renoncer à réduire l'utilisation de pesticides, mais cette réduction doit s'appuyer sur des solutions techniquement viables, ainsi que sur la recherche et un accompagnement réel des filières concernées. C'est dans cet esprit que le Sénat a abordé cette question.

Je tiens à rappeler le travail qui a été accompli depuis la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. Le dispositif de dérogation adopté par le Parlement avait été censuré au motif que les garanties apportées à la protection de la santé et de l'environnement étaient insuffisantes.

Nous avons pris acte de cette décision et poursuivi notre travail pour trouver une solution répondant à ces exigences, tout en tenant compte des impasses techniques rencontrées par certaines filières.

L'avis rendu par le Conseil d'État le 26 mars 2026 a précisé les conditions dans lesquelles un dispositif de dérogation pouvait être envisagé. Par la suite, en commission mixte paritaire, nous avons retravaillé ce qui deviendra la loi Duplomb 2, afin d'en limiter très strictement la portée.

Les dérogations ont été réservées à des situations précisément identifiées pour des durées limitées et subordonnées à des conditions exigeantes, notamment l'absence d'alternatives en nombre suffisant.

Surtout, nous avons souhaité donner toute sa place à l'expertise scientifique en confiant à l'Anses la responsabilité de se prononcer sur ces dérogations après saisine du ministre chargé de l'agriculture. Cette évolution est essentielle : sur des questions aussi sensibles, les décisions doivent pouvoir s'appuyer sur des évaluations scientifiques indépendantes qui tiennent compte des connaissances les plus récentes et des risques pour la santé et l'environnement.

Voilà le travail d'équilibre auquel s'est livré le Sénat et que nous avons approfondi en commission mixte paritaire. Il ne s'agissait nullement de revenir à une utilisation généralisée de substances interdites : il était seulement question de répondre à des situations exceptionnelles, dans un cadre strictement défini et contrôlé.

Je regrette que ce travail soit souvent – ou parfois –présenté comme une remise en cause de la protection de la santé publique. C'est méconnaître à la fois les préoccupations qui nous ont guidés et les garanties que nous avons précisément cherché à renforcer.

Je veux par ailleurs revenir sur la place accordée dans ce débat aux agriculteurs. Les mots ont leur importance, en particulier lorsqu'il est question de cancer. Il serait injuste de laisser entendre que l'ensemble du monde agricole porterait une responsabilité dans le développement de cette maladie.

Nous savons que les causes de cancer sont multiples et que les risques liés aux pesticides varient selon les substances, les niveaux d'exposition et les conditions d'utilisation.

M. Daniel Salmon. C'est vrai !

M. Christian Klinger. N'oublions pas que les agriculteurs sont parmi les premiers exposés à ces risques. Ainsi, leur santé, comme celle de leur famille, doit être au cœur de nos préoccupations. Ils ont tout intérêt à disposer de produits moins dangereux et de méthodes alternatives efficaces.

Encore faut-il que ces dernières existent et qu'elles soient accessibles. C'est la raison pour laquelle nous devons consacrer davantage d'efforts à la recherche, à l'expérimentation et à l'accompagnement des exploitations, plutôt que de laisser certaines filières seules face à des interdictions auxquelles elles ne peuvent techniquement répondre.

Mes chers collègues, je partage pleinement l'ambition de réduire notre dépendance aux pesticides et de mieux protéger nos concitoyens contre les risques qu'ils peuvent présenter. Mais nous devons aussi nous préoccuper des conséquences de nos décisions sur nos capacités de production, sur l'avenir de nos exploitations et sur notre souveraineté alimentaire.

Le Sénat a essayé d'apporter à cette question une réponse pragmatique en tenant compte des exigences sanitaires, des avis scientifiques et des réalités agricoles. C'est dans cette direction que nous devons poursuivre nos travaux, sans opposer ceux qui défendent la santé publique à ceux qui défendent notre agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP. – Mme Marie-Pierre Callet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ryan Persaud.

M. Ryan Persaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette que nous ne puissions pas examiner aujourd'hui la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, qui méritait un vrai débat parlementaire.

Le débat qui nous réunit aujourd'hui, à la place de ce texte, soulève une question centrale : comment mieux protéger la santé des Français tout en accompagnant les transformations nécessaires de notre agriculture ?

Je veux le dire d'emblée, opposer la santé et l'agriculture serait une erreur. Les premiers individus exposés aux pesticides, ce sont les agriculteurs eux-mêmes. Personne n'a davantage intérêt qu'eux à disposer de solutions plus sûres, mais encore faut-il que ces solutions existent, qu'elles soient efficaces et accessibles.

Nos agriculteurs travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles : les ravageurs se multiplient, certaines solutions phytosanitaires disparaissent et la concurrence internationale est souvent déloyale.

Quant au bouleversement climatique, il n'est plus une projection. En Guyane, sous l'effet d'El Niño, le Maroni et l'Oyapock ont atteint un niveau d'étiage tel que la préfecture a dû activer, hier, le plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) spécifiquement destiné à lutter contre la sécheresse.

En Guyane, nous sommes dorénavant contraints d'acheminer les denrées alimentaires vers des communes enclavées par voie aérienne et de mener un contrôle rigoureux des prix pour empêcher toute spéculation. Et bientôt se posera la question de l'accès à l'eau pour les communes de mon territoire.

Aussi, nous devons rester vigilants et pleinement mobilisés. Chez nous, en Guyane, avant même de parler d'alternatives aux pesticides, nous devons répondre à ces questions élémentaires : comment irriguer ? comment acheminer les denrées ? et comment simplement produire ?

Dans ce contexte, retirer un produit sans solution de remplacement, ce n'est pas nécessairement protéger : c'est surtout fragiliser les exploitations et pousser à l'importation de produits alimentaires dans des conditions que nous ne contrôlons pas. C'est particulièrement vrai pour les cultures tropicales.

Il faut s'en remettre à la science pour prendre nos décisions et à la réalité du terrain pour les appliquer : voilà la méthode de bon sens que nous devons exiger pour chaque pesticide interdit.

Sans moyens adéquats, une loi ne suffit pas. En Guyane le plan Climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi) ne sera pas réellement applicable. C'est l'état de calamité agricole qui devrait être déclenché pour débloquer les aides aux pertes d'exploitation. Il s'agit d'une réponse nécessaire, mais encore faut-il l'apporter rapidement et veiller à ce qu'elle soit à la hauteur des enjeux.

Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que ces aides parviendront vite à l'ensemble des agriculteurs visés par le plan Casi, notamment en Guyane ?

Défendre nos agriculteurs, c'est aussi exiger de la cohérence. Il n'est pas acceptable que des produits frontaliers entrent sans contrôle sur notre territoire et se retrouvent sur les étals de nos marchés, sans que l'on sache rien de la manière dont ils sont traités.

Nos producteurs, eux, respectent des normes de plus en plus nombreuses, parfois déconnectées des réalités de notre territoire, autant dans les outre-mer que dans l'Hexagone. On ne peut pas imposer des exigences à nos agriculteurs et, en même temps, les abandonner face à ceux qui ne les respectent pas.

La cohérence dont nous devons faire preuve est aussi une question de santé publique : protéger et défendre notre agriculture, c'est le même combat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler que la réponse doit être territorialisée et qu'elle ne peut être la même dans les territoires ultramarins et dans l'Hexagone.

Je tiens à vous rassurer, le plan d'urgence agricole s'applique de plein droit aux territoires ultramarins. Vous pouvez donc vous attendre à des allègements de charges et à des dégrèvements de taxe foncière, ce qui suppose toutefois d'adopter le projet de budget pour 2027.

Nous prendrons également des mesures relatives au gazole non routier (GNR) et aux engrais, ainsi que des mesures de soutien aux agriculteurs.

Par ailleurs, le préfet de Guyane travaille actuellement à l'élaboration d'un fonds d'urgence spécifique pour votre territoire. Je n'en connais pas encore le montant ; pour comparaison, le fonds dont bénéficient les Antilles s'élève à 90 millions d'euros.

Vous le savez mieux que moi, le calendrier de la saison des pluies empêche, pour l'heure, de connaître précisément les pertes, donc de définir exactement le montant des aides qui devront être mobilisées.

En tout état de cause, la ministre de l'agriculture a fait du suivi des filières ultramarines une priorité. Elle a écrit un premier courrier, le 16 octobre dernier, et recevra bientôt l'ensemble des parties prenantes.

Au-delà des mesures d'urgence prises pour les territoires ultramarins et l'Hexagone, il faudra, dans un second temps, penser et préparer l'avenir, mais, là encore, nous devrons nous appuyer sur des dispositifs qui laissent aux agriculteurs le temps de s'adapter.

Je veux rappeler les montants très importants des aides d'adaptation qui ont été allouées par le Gouvernement depuis 2023. Dans le cadre du Parsada, 180 millions d'euros d'aides ont été débloqués et quarante-cinq projets ont été soutenus. Quant aux projets Praam, ils devraient bénéficier d'une enveloppe de 90 millions d'euros via les crédits du plan France 2030.

Vous le voyez, ces aides sont d'un montant particulièrement élevé et nous devons être en mesure de les prolonger.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les pesticides de synthèse sont présents partout – dans l'air que nous respirons, dans l'eau que nous buvons, dans notre nourriture – et leurs métabolites s'accumulent dans nos sols jour après jour.

Chaque année, plus de 65 000 tonnes de substances actives sont répandues sur notre territoire. Pourtant, la littérature scientifique est formelle : l'exposition aux pesticides tue.

Aujourd'hui, 23 millions de Français souffrent d'une affection chronique ou d'un cancer. Derrière ce chiffre se cachent des drames humains : des enfants dont le neurodéveloppement est compromis, des agriculteurs souffrant de la maladie de Parkinson et des femmes confrontées au fléau du cancer du sein.

Censés tuer uniquement quelques espèces jugées néfastes pour les cultures, les pesticides, en vérité, affectent toute la biosphère, car ils sont persistants, volatils et peu sélectifs. Leur utilisation a donc des conséquences environnementales majeures. En effet, lors de la pulvérisation, 30 % à 50 % du produit n'atteint pas sa cible, ce qui entraîne ainsi une contamination généralisée des ressources naturelles. Quant à la partie qui atteint sa cible, elle ne disparaît pas pour autant, car, pour résumer ce qu'écrivit Lavoisier dans son Traité élémentaire de chimie, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme.

Les pesticides, de manière directe ou insidieuse, font ainsi partie des principaux responsables de l'érosion de la biodiversité. Fait moins connu, leur usage provoque également des émissions de gaz à effet de serre par l'appauvrissement des sols en matière organique, donc l'affaiblissement de leur capacité à stocker le carbone et l'eau.

Cette contamination généralisée coûte une fortune à la société. Le coût réel ne figure pas dans le prix du blé ; il se dissout dans les factures d'eau, les budgets hospitaliers, les vies abîmées. Ce que le consommateur économise en privilégiant les prix artificiellement bas des produits conventionnels, il le paie au prix fort sur sa santé – mais aussi en tant que contribuable, monsieur le ministre !

Rien qu'en matière d'eau, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a chiffré le surcoût annuel de la pollution aux pesticides à plus de 1 milliard d'euros pour les ménages français. Les choses sont claires : la question de la sortie des pesticides, en plus d'être un enjeu de santé publique fondamental, s'impose comme une urgence économique.

Malgré ce constat, la France demeure toujours l'un des plus grands consommateurs de pesticides chimiques à l'échelle mondiale. Les dernières statistiques sur les ventes révèlent l'échec du plan Écophyto, qui visait à réduire les ventes de 50 % d'ici à 2025.

Le puissant lobby de l'agrochimie, solidement ancré dans l'appareil d'État (M. le ministre délégué lève les yeux au ciel.), a réussi à le faire échouer, à freiner toute véritable réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en France, voire à la stopper complètement. Le funeste projet de budget pour 2027 en est la preuve.

Et je ne peux passer sous silence les textes de loi, adoptés au cours des derniers mois, qui ont sciemment affaibli la législation sur les pesticides et en ont réautorisé certains, contre l'avis de l'immense majorité des Français.

La transition vers une agriculture sans pesticides exige du courage politique : celui de remettre en question des modèles productivistes dont le coût financier et humain considérable est établi.

Oui, changer de pratique après plus de cinquante ans d'incitation à l'utilisation des produits phytosanitaires est un vrai défi. Mais les alternatives existent. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs font le choix d'une agriculture paysanne et biologique. En réalité, il n'y a pas d'impasse technique : il n'y a que des freins économiques.

Le recours à ces techniques est souvent plus coûteux en apparence, car elles nécessitent plus de main-d'œuvre. En outre, elles visent davantage à gérer les maladies et les ravageurs qu'à assurer leur éradication sur les parcelles. Cela induit un travail agronomique plus complexe et réduit légèrement les rendements bruts.

Mais quel est le véritable rendement de l'agriculture conventionnelle, dopée aux intrants ? En outre, peut-on opposer l'argument du rendement à une question de santé publique ? Un cancer s'équilibre-t-il avec quelques tonnes de betteraves, monsieur le ministre ? (M. le ministre délégué s'exclame.)

Plus largement, la sortie des pesticides présuppose une transformation du modèle agricole et économique. Or, tant que le système économique qui organise la compétition entre les paysans à travers le monde entier imposera la tyrannie des prix bas, il sera très difficile de sortir de notre dépendance agrochimique.

Les pesticides sont un outil de compétitivité rendu volontairement incontournable dans les filières conventionnelles, au détriment de notre santé.

Nous aurons beau organiser tous les Octobre rose, rouge ou noir, les épidémies de cancer – et leur lot de vies détruites – vont inéluctablement s'amplifier si nous n'en traitons pas les causes.

Malgré les alertes de toutes les sociétés savantes et l'existence d'alternatives, ce gouvernement poursuit la fuite en avant : quand allez-vous sortir la tête du sable, monsieur le ministre ?

Il est de la responsabilité de l'État d'accompagner chaque agriculteur, chaque citoyen et chaque collectivité à œuvrer à un changement de paradigme agricole et alimentaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Applaudissement sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à rectifier un chiffre : le plan d'urgence destiné aux Antilles s'élève non pas à 90 millions d'euros, mais à 10 millions d'euros.

Monsieur le sénateur Salmon, il y a des choses que je ne peux pas entendre. « Contamination généralisée, « lobby » : on a le sentiment que le Gouvernement ou plus généralement l'État sont aux ordres de puissances financières, entrepreneuriales ou capitalistiques.

M. Daniel Salmon. Cela n'existe pas ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Veillons à ce que notre échange soit plus raisonnable que ce procès d'intention, qui ne grandit pas le débat public. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Laurent Somon. Eh oui, soyez sérieux !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous dites qu'il faut faire de la prévention. Or, quand le Gouvernement, au travers de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, vous propose de protéger les aires d'alimentation des captages et de prendre des mesures préventives et curatives pour les collectivités, compte tenu des coûts élevés que cela implique, vous vous y opposez ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Efforcez-vous de mettre en cohérence vos votes et vos prises de parole.

Par ailleurs, vous appelez au renforcement des moyens. Pardon de vous le rappeler, mais, à l'Assemblée nationale, le groupe écologiste censure les budgets les uns après les autres. (Mêmes mouvements.)

Or, sans budget, il n'y a ni plan France 2030 ni projet Boliid, celui-là même qui a permis de soutenir la filière de la noisette à hauteur de 12 millions d'euros. Si l'on suivait vos propositions, on serait à 0 euro.

Vous pouvez toujours dire que nos mesures sont insuffisantes, mais vous ne pouvez pas censurer le Gouvernement et regretter dans le même temps l'absence de crédits supplémentaires. (Bien sûr que si ! sur les travées du groupe GEST.)

Vous utilisez un argument, un peu plus sournois, qui consiste à dire qu'il n'y a pas de sujet technique ou scientifique, comme si les alternatives étaient toutes immédiatement disponibles et qu'il n'y avait qu'à se baisser pour les ramasser, le problème étant que des puissants s'opposeraient à leur utilisation… Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent. L'état de la science ne permet pas de rendre immédiatement disponible une alternative pour chaque agriculteur. Cela s'appelle le réel et il faut s'y confronter. (MM. Vincent Louault, Yves Bleunven et Pierre Cuypers applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, votre bilan, c'est trente fermes qui disparaissent tous les jours et une souveraineté alimentaire complètement altérée (M. Vincent Louault soupire.), car une vraie souveraineté, c'est celle d'une production agricole qui fonctionne avec beaucoup moins d'intrants venus de l'étranger.

Je vous invite à assister à l'assemblée générale du collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest. Vous verrez tous ces agriculteurs qui, après s'être consacrés à produire, déclarent, parvenus à l'âge de quarante ou de cinquante ans, des maladies. Vous comprendrez leur souffrance, souffrance que vous devez prendre en compte.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Pff !

M. Daniel Salmon. Ce gouvernement a été surpris par le réchauffement climatique, surpris par la colère des lycéens ; demain, il sera surpris par la colère des victimes des pesticides ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lutter contre le cancer nous oblige, bien sûr, à prendre au sérieux les risques auxquels sont exposés les Français. Les agriculteurs et les salariés agricoles doivent être au premier rang de la protection qui s'impose.

L'Inserm relève une forte présomption de lien entre certaines expositions professionnelles aux pesticides et plusieurs cancers. Prévenir ces expositions, améliorer le suivi médical et soutenir la recherche sont des exigences que nous partageons tous.

Notre vigilance doit aussi concerner les effets du cadmium, qui est non pas un pesticide, mais un contaminant métallique. Il est nécessaire de réduire sa présence dans notre alimentation.

Cette ambition doit toutefois s'accompagner de moyens concrets pour notre agriculture. Nos agriculteurs achètent des engrais disponibles sur le marché, mais ils ne maîtrisent ni la composition des roches phosphatées ni les procédés industriels de fabrication.

C'est aux producteurs, aux importateurs et aux fournisseurs qu'il revient de diversifier les approvisionnements et de développer la réduction de cadmium. Quant aux pouvoirs publics, ils doivent accompagner cet effort, car nos exploitants ne sauraient payer seuls la facture.

Une exigence sanitaire doit s'appuyer sur les connaissances scientifiques et les solutions utilisables. Cela vaut également pour les pesticides. La science distingue les substances, les doses et les conditions d'exposition : le législateur doit en faire autant.

Nous devons en finir avec le syndrome du trop bon élève. Cessons d'ajouter des contraintes nationales, de nous féliciter d'aller toujours plus loin que nos voisins, puis de nous étonner que notre agriculture en souffre. La surtransposition des normes revient à nous tirer une balle dans le pied.

Le concours du pays le plus vertueux serait risible si ses conséquences n'étaient pas aussi lourdes pour notre agriculture. Nous n'avons pas été élus pour organiser notre déclassement et nous en féliciter.

M. Guy Benarroche. Juste pour protéger les gens !

Mme Marie-Pierre Callet. Prenons le cas de l'acétamipride. Cet insecticide n'est pas considéré comme cancérogène dans la classification européenne en vigueur, en conséquence de quoi son utilisation reste approuvée à l'échelon européen. Néanmoins, cela ne signifie pas que cette substance soit sans risque :…

M. Michaël Weber. Ah !

Mme Marie-Pierre Callet. … ses usages doivent être encadrés et son évaluation poursuivie.

M. Michaël Weber. Et le principe de précaution ?

Mme Marie-Pierre Callet. Son interdiction générale en agriculture était un choix français, que le droit européen ne nous imposait pas.

Concernant la noisette, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) décrit une filière frappée à la fois par l'arrivée de la punaise diabolique et l'arrêt des néonicotinoïdes. Faute de pouvoir les utiliser, les producteurs ont multiplié les traitements de remplacement, ce qui a entraîné davantage de coûts, avec des risques de résistance et de dommages aux insectes auxiliaires.

Le fait de retirer un outil avant de disposer de solutions opérationnelles a contribué à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons et a encore plus endommagé la biodiversité et menacé la production tout entière.

La loi du 18 août 2026 ouvre des dérogations encadrées pour l'utilisation de l'acétamipride dans la production de noisettes, sous le contrôle de l'Anses. Nous approuvons la direction qui a été prise et demandons que les mesures adoptées l'été dernier se traduisent en solutions effectivement accessibles pour les producteurs.

Par ailleurs, cessons de fabriquer des écarts de concurrence. Les aliments importés doivent respecter les limites européennes de résidus, mais leurs producteurs ne sont pas automatiquement soumis aux mêmes règles d'utilisation. Nous demandons des contrôles effectifs et la réciprocité des exigences : lorsqu'un produit est retiré, il faut proposer une alternative qui fonctionne dans les vergers au bon moment et à un coût supportable.

Le fait d'annoncer une solution à l'horizon de quelques années ne suffit pas à protéger la récolte de l'année en cours. Protéger la santé des Français exige aussi de donner à notre agriculture les moyens de s'adapter. Pour le cadmium, comme pour les pesticides, nous demandons que le Gouvernement prenne des décisions proportionnées aux risques évalués, offre des solutions concrètes et assure une vigilance constante sur la facture supportée par nos agriculteurs.

Plutôt qu'une fuite en avant dans les normes et les sanctions, ne vaudrait-il pas mieux, monsieur le ministre, soutenir la recherche et l'innovation, pour offrir à nos agriculteurs des alternatives efficaces, abordables et protectrices de la santé et de l'environnement ? (M. Daniel Salmon s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, il faut bien sûr pouvoir continuer à investir, mais pour cela, il faut affirmer clairement que nous accordons notre confiance à la science : cette confiance ne peut pas être à géométrie variable en fonction des résultats des études.

Vous évoquez par ailleurs la réglementation et la norme. Je mets aussi en garde celles et ceux qui estiment que nous ferons œuvre utile pour le pays en passant le code de l'environnement à la broyeuse : une économie totalement dérégulée n'est pas une économie qui protège.

Dès lors, tous les grands discours consistant à abolir les normes et tout encadrement portent le risque d'une dérégulation qui peut avoir de graves conséquences pour la santé des Français.

M. Daniel Salmon. La loi Duplomb, par exemple !

M. le président. La parole est à Mme Magali Gasto Oustric. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Magali Gasto Oustric. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une tragédie supplémentaire dans l'idée qu'un cancer aurait pu être évité.

Pour une personne éprouvée par la maladie, cette pensée ajoute à la douleur le sentiment d'une injustice. La prévention devient ainsi une exigence de justice. Lorsque les connaissances permettent d'identifier un risque, nous devons pouvoir répondre de ce que nous avons fait pour protéger les vies exposées.

Les causes des cancers sont multiples. Pour autant, sur les pesticides, l'Inserm révèle des présomptions fortes de lien entre l'exposition professionnelle et plusieurs cancers. La complexité et la sensibilité du sujet commandent une action précise, car les risques varient selon les substances et les conditions d'exposition. Les distinguer permet de choisir les mesures les plus protectrices et les mieux adaptées.

Le RDSE a toujours défendu et continuera de défendre l'indépendance de l'Anses, parce que la connaissance doit guider nos décisions.

La protection des enfants et des femmes enceintes justifie une vigilance particulière. Mieux documenter les expositions réelles, notamment près des habitations et des écoles, doit nous permettre de renforcer la prévention. Donner à nos agences les moyens d'y travailler constitue un investissement de santé publique.

Le drame du chlordécone, toujours présent dans les vies et les mémoires, rappelle le prix des alertes scientifiques négligées. À la Guadeloupe et à la Martinique, la contamination des terres prolonge l'exposition des populations. Des générations vivent avec les conséquences de décisions qu'elles n'ont pas prises. Ce désastre appelle réparation et vigilance.

Parler des pesticides, c'est donc toujours en revenir à l'agriculture, et d'abord parler de celles et ceux qui la font vivre. Les agriculteurs et leurs salariés sont parmi les premiers exposés. Protéger leur santé nous engage à leur donner les moyens de produire autrement.

Nombre d'entre eux cherchent déjà à réduire les traitements, tout en affrontant les maladies des cultures et des prix qui rémunèrent mal leur travail.

C'est pourquoi le RDSE exige que nous allions au bout des choses lorsque nous légiférons. Prononcer ou rejeter une interdiction, une réautorisation ou un encadrement des usages engage notre responsabilité jusque dans les exploitations concernées. Si l'alternative manque ou reste inaccessible, si elle nécessite un investissement hors de portée, l'agriculteur se retrouve seul devant une impasse que nous avons contribué à créer.

Nous devons donc construire, filière par filière, des trajectoires crédibles de réduction des usages et des risques.

La recherche doit déboucher sur des solutions éprouvées sur le terrain, car on ne sort pas des pesticides en un claquement de doigts. Remplacer un traitement peut conduire à revoir toute une manière de cultiver ; allonger les rotations suppose de trouver des débouchés aux nouvelles cultures ; plusieurs récoltes seront parfois nécessaires pour stabiliser les résultats. Pendant ce temps, une famille doit continuer à vivre.

La puissance publique doit sécuriser cette période et veiller à une rémunération qui permette de poursuivre l'effort. Lorsqu'un danger sanitaire impose un retrait rapide, la solidarité nationale doit répondre avec la même rapidité.

L'accompagnement doit donc être préparé avant toute mesure d'interdiction et se poursuivre après son entrée en vigueur. La recherche doit éprouver les solutions avec les agriculteurs. Des engagements publics pluriannuels doivent donner aux exploitants la visibilité nécessaire pour investir. Il faut aussi mobiliser les acheteurs pour sécuriser les débouchés en valorisant les efforts des producteurs dans les contrats.

Le risque de la transition doit être partagé, mes chers collègues. Une petite exploitation doit pouvoir investir sans s'enfermer dans la dette.

Cette exigence de cohérence vaut aussi pour le niveau européen : les efforts demandés à nos producteurs doivent trouver leur prolongement dans les exigences applicables aux produits importés. La santé publique gagne à ce que les protections progressent, au-delà de nos frontières.

Or nos débats agricoles s'enferment trop souvent dans des affrontements qui durcissent les positions. Cette polarisation ajoute de la défiance aux difficultés de revenus et aux inquiétudes pour l'avenir. Je le constate tous les jours en Haute-Garonne : mon département est l'un de ceux où l'on enregistre les plus bas revenus agricoles de France. Les textes d'urgence se succèdent, tandis que les conditions concrètes du changement restent à construire. Les agriculteurs doivent pouvoir se projeter au-delà de la prochaine crise.

Monsieur le ministre, dans un débat aussi polarisé, la confiance suppose que les agriculteurs – tous les agriculteurs – participent aux décisions prises et puissent anticiper leurs conséquences.

Pour les plans déjà engagés par filière, le Gouvernement précisera-t-il, avant la suspension des travaux parlementaires – qui interviendra rapidement – et en concertation avec les producteurs, les échéances de déploiement des alternatives et les soutiens sur lesquels les exploitants pourront compter pour les adopter ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie d'abord pour vos mots sur la polarisation du débat : celle-ci ne fait pas avancer les choses et vous avez raison de le souligner. La ministre de l'agriculture reviendra vers vous, car je peux difficilement vous répondre s'agissant de l'état d'avancement filière par filière.

En ce qui concerne le chlordécone, l'État a reconnu sa responsabilité grâce à la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, d'initiative parlementaire. De fait, 62 millions d'euros ont été engagés depuis 2021, soit environ 30 millions d'euros supplémentaires par rapport à la période précédente, avec un travail très important qui a été mené pour réduire l'exposition des populations et apporter des aides, notamment aux agriculteurs et aux pêcheurs.

Ce travail doit se poursuivre. Nous devons continuer à donner de la visibilité à ces acteurs économiques et, évidemment, continuer à indemniser les victimes : c'est tout le sens de la poursuite de ce plan.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Frédéric Duché applaudit également.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par rappeler une évidence que nous avons parfois tendance à oublier : le progrès scientifique et technique a été l'un des principaux moteurs de l'amélioration des conditions de vie au cours des deux derniers siècles.

L'espérance de vie a considérablement augmenté, l'extrême pauvreté a reculé à l'échelle mondiale et les progrès agricoles ont permis de nourrir une population toujours plus nombreuse. Ces avancées ne doivent évidemment pas tout aux pesticides ; elles doivent en revanche beaucoup à notre capacité collective à innover et à développer de nouvelles techniques de production.

L'agriculture en est une illustration particulièrement frappante : la mécanisation, la sélection variétale, l'amélioration des pratiques agronomiques et la protection des cultures ont permis d'augmenter les rendements et les récoltes, et par conséquent d'améliorer notre sécurité alimentaire. C'est pourquoi je refuse cette vision décroissante…

M. Daniel Salmon. C'est la décroissance de la pollution !

M. Yves Bleunven. … qui consiste à considérer que toute intervention humaine sur la nature serait nécessairement néfaste et que la réduction de nos capacités de production constituerait en elle-même un progrès.

M. Vincent Louault. Très bien !

M. Yves Bleunven. Il nous faut regarder les conséquences concrètes de nos choix. Réduire notre production agricole ne signifie pas réduire notre consommation : cela signifie bien souvent importer davantage, parfois depuis des pays qui n'ont pas les mêmes exigences sanitaires et environnementales que les nôtres.

Quels bénéfices pour la santé et pour l'environnement si nous nous contentons de déplacer notre production et ses impacts au-delà de nos frontières ? D'autant que, selon les analyses menées par l'UFC-Que Choisir, les fruits et légumes produits en France contiennent entre 25 % et 75 % de pesticides en moins que la production importée. (M. Vincent Louault acquiesce.)

J'en viens maintenant à la question sanitaire, qui est évidemment au cœur de ce débat. Sur un sujet aussi grave que le cancer, nous avons une responsabilité particulière : celle de fonder nos décisions sur les connaissances scientifiques, sans minimiser les risques avérés ni alimenter des inquiétudes disproportionnées.

La démarche scientifique repose sur le doute, la confrontation des résultats et leur réévaluation permanente. C'est précisément ce qui fait sa force. À l'inverse, le débat public tend parfois à transformer des hypothèses en certitudes et à présenter la simple détection d'une substance comme la preuve d'un risque sanitaire.

M. Daniel Salmon. Il y a des études !

M. Yves Bleunven. Trois distinctions me semblent fondamentales.

Tout d'abord, le danger n'est pas synonyme de risque : une substance peut présenter des propriétés dangereuses, mais le risque dépend notamment des conditions et du niveau d'exposition.

M. Vincent Louault. Eh oui !

M. Yves Bleunven. Ensuite, la présence d'une substance ne suffit pas à démontrer un risque sanitaire. Les progrès des techniques d'analyse permettent aujourd'hui de détecter des quantités infimes de molécules. Cette capacité de détection constitue une avancée scientifique, mais elle ne doit pas conduire à confondre systématiquement présence et toxicité.

Enfin, un seuil réglementaire n'est pas nécessairement un seuil de toxicité : les normes peuvent intégrer des marges de sécurité importantes et répondre à des objectifs de précaution. Leur dépassement appelle évidemment une réponse, mais ne signifie pas automatiquement qu'un danger immédiat pour la santé est établi.

Cela ne revient en aucun cas à nier les liens documentés entre certaines expositions professionnelles aux pesticides et le développement de plusieurs pathologies, notamment de certains cancers. Au contraire, ces connaissances doivent nous permettre de concentrer nos efforts sur les risques établis, de renforcer les protections des populations exposées et d'orienter efficacement la recherche.

Nous ne protégerons pas mieux nos concitoyens en entretenant la peur ; nous les protégerons en nous appuyant sur la science et sur des politiques de prévention adaptées.

Enfin, je souhaite souligner une contradiction qui me paraît fondamentale dans ce débat. Certains appellent à la disparition des pesticides, tout en s'étant opposés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et en refusant désormais les nouvelles techniques génomiques (NTG).

M. Daniel Salmon. Les OGM requièrent davantage de pesticides !

M. Yves Bleunven. Pourtant, ces innovations pourraient précisément nous permettre de développer des variétés plus résistantes aux maladies et aux évolutions climatiques, mais surtout moins dépendantes des traitements phytopharmaceutiques. (M. Daniel Salmon le conteste.)

Comment prétendre réduire durablement notre dépendance aux pesticides si nous nous privons par principe des outils scientifiques susceptibles de nous y aider ?

Je ne prétends évidemment pas que toute innovation constitue nécessairement une bonne solution ; chacune doit faire l'objet d'une évaluation rigoureuse de ses bénéfices et de ses risques, mais nous ne pouvons pas exiger des agriculteurs qu'ils produisent autrement en leur refusant les moyens techniques de leur transition.

C'est d'ailleurs tout l'enjeu de la stratégie Écophyto, qui fixe un objectif de réduction de 50 % des produits phytopharmaceutiques à l'horizon 2030. Cet objectif suppose d'accompagner les agriculteurs, d'investir dans la recherche, de développer des solutions de substitution et de tenir compte des réalités agronomiques de chaque filière.

De fait, lorsque nous interdisons une substance sans alternative opérationnelle, nous plaçons les productions françaises dans des situations d'impasse technique. Or, lorsqu'elles disparaissent ou reculent, notre consommation ne disparaît pas pour autant : nous nous tournons alors vers des produits importés dont nous savons que les conditions de production sont différentes de celles que nous imposons à nos propres agriculteurs.

Je pose donc une question simple : est-il plus cohérent de produire en France dans un cadre sanitaire et environnemental exigeant, avec des pratiques contrôlées et progressivement améliorées, ou de renoncer à produire pour importer des denrées dont nous ne maîtrisons pas les conditions de production ?

La réduction des pesticides est un objectif légitime de santé publique et de protection de l'environnement, mais elle ne peut être pensée indépendamment de notre capacité à produire, à innover et à garantir notre souveraineté alimentaire. Pour parvenir à cet objectif, nous devons soutenir la recherche scientifique, mais aussi préserver la confiance de nos concitoyens dans les innovations qu'elle permet.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir cette recherche, notamment en faveur de la sélection génétique ? Jugez-vous nécessaire de mettre en place une véritable stratégie de lutte contre la désinformation scientifique ? (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Callet applaudit également. – M. Daniel Salmon s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Vous avez raison, monsieur le sénateur Bleunven : les nouvelles techniques génomiques peuvent être l'un des leviers d'adaptation des pratiques agronomiques au dérèglement climatique, à côté de la diversification des cultures, de la lutte contre l'érosion et le ruissellement ou encore de la couverture végétale des sols.

Par ailleurs, il me semble que les autorités communautaires ont prévu de distinguer les nouvelles techniques génomiques de type 1, qui auraient pu être obtenues par voie naturelle – si j'ose dire –, et les nouvelles techniques de type 2, qui n'auraient pas pu l'être et qui supposent une étude préalable bien plus poussée quant à leur impact environnemental et sanitaire.

Je réponds donc par l'affirmative à votre question, à condition que la sélection génétique ne soit qu'un des leviers d'adaptation des pratiques agronomiques et que l'on respecte scrupuleusement cette distinction prévue par le droit communautaire, afin de s'assurer que l'impact environnemental et sanitaire soit le plus limité possible.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand le capitalisme dicte sa loi sur les enjeux de santé publique et sur la santé de notre environnement, nous nous rendons responsables de désastres à venir, des désastres sanitaires, socio-économiques et écologiques dont nous savons combien ils sont meurtriers.

La « fabrique du cancer » est ainsi la monstrueuse œuvre, sur le long terme, de l'indécision et du manque de courage politique. En ignorant le principe de précaution, ce gouvernement se rend coupable d'exposer, en connaissance de cause, les populations, et en particulier les plus vulnérables, à des cancers, des malformations, des maladies chroniques ou neurodégénératives, ainsi qu'à des perturbations endocriniennes.

Ce sont aussi les générations futures que vous condamnez aux affres des pollutions diffuses, à l'omniprésence de molécules toxiques persistantes dans l'environnement, à l'angoisse de vivre dans un monde où tout ce que nous mangeons et buvons est potentiellement contaminé, alimentant ainsi l'anxiété de notre jeunesse. C'est un cocktail de substances chimiques qui s'accumulent silencieusement, avec notre accord tacite, dans les sols et dans l'eau ; c'est une bombe sanitaire que nous feignons d'ignorer.

J'en veux pour exemple le chlordécone, utilisé aux Antilles par dérogation jusqu'en 1993. L'État a cédé sous la pression des lobbies alors que la dangerosité de ce pesticide était depuis longtemps établie. Il reconnaît sa responsabilité aujourd'hui, trente-trois ans après le scandale sanitaire.

Autre exemple, celui du glyphosate : des centaines de milliers de victimes de cancer ont déposé plainte contre Monsanto, le propriétaire de l'herbicide Roundup. Parlons également de l'actuel paquet de simplification omnibus X, qui vise à supprimer purement et simplement tout principe de réévaluation de la dangerosité de certains pesticides. Est-ce bien l'intérêt général que nous défendons en votant de telles monstruosités ?

Revenons, pour finir, à l'acétamipride. Nous parlons ici d'une substance neurotoxique qu'on a retrouvée dans le cerveau d'enfants à la naissance ! D'une molécule qui traverse la barrière placentaire, alors qu'elle est fortement suspectée de perturber le développement du fœtus.

Je connais bien le sujet, puisque la note scientifique de l'Opecst portant sur l'impact environnemental et sanitaire de l'acétamipride, dont je suis le coauteur, n'a jamais été publiée sous la pression de certains parlementaires, à la veille – ce n'est pas un hasard – de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, lequel constitue un recul total pour la santé publique, comme cela a été documenté par les scientifiques. Et pour cause, car cette note est accablante pour ce néonicotinoïde !

Prenons collectivement conscience de notre responsabilité morale. N'oublions pas, comme l'écrit Hans Jonas, notre responsabilité par rapport à ce qui n'existe pas encore : la vie des générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Weber, s'agissant tout d'abord du règlement omnibus X, il est faux de dire qu'il n'existe aucune clause de revoyure, puisque les autorisations peuvent être remises en question via une saisine de l'EFSA ou des États membres.

J'ajoute qu'il ne faut pas faire croire n'importe quoi aux Français : les autorisations illimitées concernent les substances actives à très faible risque. De plus, c'est notamment grâce à l'initiative de la France qu'il n'y a pas d'autorisation illimitée pour les autres substances et que les durées fixées vont de quinze ans à vingt-cinq ans…

Mme Mathilde Ollivier. Nous voilà rassurés !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous êtes tout à fait libre de critiquer l'action de la France : il s'agit malgré tout d'un progrès. En revanche, vous ne pouvez pas affirmer qu'aucune clause de revoyure n'est prévue, puisque c'est faux.

Plus largement, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement – ou l'État, d'une manière générale, puisque vous ne vous en prenez pas qu'à ce gouvernement –, exposerait les populations à des cancers en connaissance de cause : on ne peut pas, monsieur le sénateur, tenir de tels propos devant la représentation nationale.

C'est totalement faux ! C'est faire peser un soupçon très grave sur l'action des pouvoirs publics, quels qu'ils soient, monsieur le sénateur, incluant des gouvernements que vous avez très certainement soutenus, d'ailleurs. J'estime que c'est très grave et qu'il faut, là encore, en revenir à la vérité.

En réalité, l'ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) et des précautions d'usage sont fondées sur des expertises scientifiques, dans un grand pays de science, et je récuse l'idée qu'il pourrait y avoir un lobby de puissances financières ou capitalistiques qui viendrait s'immiscer dans le débat public. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Cela m'amène enfin à une question très importante qu'il faudra trancher à l'avenir : écologie et capitalisme sont-ils compatibles ? Vous allez certainement nous fournir, à gauche de l'hémicycle, une réponse. Pour ma part, j'estime que la réponse est positive ; si vous pensez que tel n'est pas le cas, il faudra en tirer toutes les conséquences.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas faire croire n'importe quoi aux Français, qu'il ne faut pas leur faire croire que l'omnibus X aura des conséquences sur leur vie, qu'il ne faut pas leur faire croire que la loi d'urgence agricole ne deviendra pas un problème de santé publique à l'avenir.

Au contraire, lorsque des millions de Français se mobilisent pour signer une pétition, lorsque des scientifiques signent une tribune dans la presse pour alerter les pouvoirs publics sur l'utilisation, par exemple, de l'acétamipride et des néonicotinoïdes, excusez-moi, mais cela montre bien que nos concitoyens sont assez grands pour se faire une idée !

Il s'agit non pas de désinformation scientifique, mais d'éléments objectifs et de faits : la science s'observe, s'analyse et doit être prise en compte dans les décisions que nous avons à prendre. C'est cela que les Français expriment à travers leurs manifestations. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d'abord à vous remercier de l'organisation de ce débat essentiel sur un enjeu majeur de santé publique.

Je rebondis sur ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur Weber : la science, oui, trois fois oui. Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement n'avait pas donné d'avis favorable sur les dérogations relatives à l'acétamipride et à la flupyradifurone dans cet hémicycle. J'ajoute que ce n'est pas mon groupe politique qui, il y a quelques mois encore, proposait un amendement pour confier à la science le soin d'autoriser ou de ne pas autoriser : il s'agissait d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

Au terme de ce débat, je tiens à avoir une pensée pour les personnes malades et pour leurs familles, et rappeler que les agriculteurs et les travailleurs agricoles comptent parmi les populations les plus exposées. La prise en charge des victimes constitue une priorité, notamment via le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour les personnes atteintes de ces maladies.

Comment le Gouvernement entend-il continuer à agir pour réduire l'exposition de la population aux pesticides ?

Le premier axe vise à renforcer la surveillance et les contrôles, notamment pour l'alimentation, mais aussi dans le suivi de la qualité de l'eau et de l'air, en donnant toute sa place à la phytopharmacovigilance. J'ai évoqué, sur le plan communautaire, la possibilité de revoir les autorisations de mise sur le marché sur la base d'expertises scientifiques ; c'est aussi le cas au niveau national, évidemment, avec l'Anses.

Le deuxième axe est celui de la prévention. De ce point de vue, je regrette une fois encore que vous vous soyez opposés non seulement à la loi d'urgence agricole dans son ensemble, mais plus encore à la disposition qui permet de protéger les captages d'eau prioritaires : on ne peut pas dans le même temps demander davantage de mesures de prévention et refuser cette proposition de progrès en matière de santé environnementale, qui permettra de doubler le nombre de captages traités dans les prochains mois.

Outre la protection de la ressource en eau, nous poursuivrons les efforts engagés dans le cadre du plan chlordécone.

Enfin, le troisième axe consiste à accélérer la sortie des produits phytosanitaires les plus dangereux. Là encore, je tiens à le redire, nous devons pouvoir accompagner les agriculteurs dans la sortie de ces produits et développer la recherche autour des alternatives pour que celles-ci soient crédibles.

De ce point de vue, le Gouvernement n'a pas à rougir de son action : qu'il s'agisse du Praam, du Parsada, du réseau Dephy ou de l'encadrement de la formation dans les lycées agricoles, nous encourageons la conversion des pratiques. Une fois encore, il faut du temps et des investissements pour y parvenir. (M. Daniel Salmon ironise.)

Enfin, nous agissons évidemment au niveau européen pour maintenir les exigences sanitaires et environnementales et pour éviter toute concurrence déloyale pour nos agriculteurs. Une nouvelle fois, Annie Genevard a pris une mesure essentielle pour lutter contre l'importation de substances interdites dans l'Union européenne.

Je réaffirme également l'importance du décret pris en octobre par le Premier ministre s'agissant du cadmium, et que personne n'a salué sur ces bancs, alors qu'il va dans le sens des recommandations de l'Anses – peut-être est-ce la raison pour laquelle vous avez retiré de l'ordre du jour l'examen de votre proposition de loi…

J'évoquerai aussi les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), avec notamment la poursuite de la surveillance de l'ensemble des rejets – dans l'eau, l'air ou les boues –, qui demandera un travail extrêmement important aux services de l'État dans les prochains mois et qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie environnementale « Une seule santé » portée par le Président de la République.

Le climat se dérègle, effectivement. Vous avez d'ailleurs affirmé que le Gouvernement avait découvert ce dérèglement : j'y vois, là encore, des propos d'estrade qui ne sont pas à la hauteur des difficultés évoquées. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Pardonnez-moi, mais qui a éteint le contentieux de « l'affaire du siècle », qui concernait un gouvernement que vous souteniez précédemment ? Le Président de la République ! Il faut savoir remettre les choses à leur place.

Enfin, je profite de l'occasion pour vous annoncer que la ministre Monique Barbut présentera dans les prochaines semaines la nouvelle stratégie nationale en santé environnementale. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différents arguments qui ressortent de ce débat surprennent peu.

Nous serions, de ce côté, des politiques hors-sol, des idéologues – j'ai même entendu « complotistes » ! –, qui ne songent ni aux salaires, ni aux prix, ni à la survie d'une profession qui nous nourrit ; de l'autre côté se trouveraient les grands défenseurs du milieu agricole, de l'économie française, des consommateurs et des rendements.

Pourtant, après une heure de débat, il est toujours incompréhensible d'entendre marteler que l'on défend nos agriculteurs en sacrifiant leur santé – même en portant de jolis rubans roses –, la biodiversité et les sols, indispensables pour garantir leur capacité de production.

Il y a en France des femmes et des hommes qui ont nourri ce pays toute leur vie et qui apprennent un jour que leur métier – ou plus précisément les conditions dans lesquelles on les a poussés à l'exercer – les a rendus malades et va les tuer ; il y a des familles qui vivent au bord des champs et qui apprennent que leur enfant a une leucémie à cause des pesticides ; il y a, aux Antilles, des citoyens toujours malades du chlordécone ; et il y a des gens qui demandent des comptes.

Nous leur devons, parce que nous savons. L'Inserm a passé au crible, nous l'avons dit, plus de 5 000 études scientifiques.

Sa conclusion est sans appel, monsieur Louault, et ce n'est pas l'une de ces fake news que vous chérissez : c'est une vérité scientifique !

Il existe une présomption forte de lien entre pesticides et lymphomes, myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson ; il existe une présomption forte de lien, chez l'enfant, entre leucémie et exposition de la mère aux pesticides pendant la grossesse.

La majorité des cancers peut être évitée.

On ne défend pas une profession en l'exposant à ce qui la rend malade, et l'on ne nourrit pas une population en l'exposant à des substances toxiques dans ce qu'elle mange, dans ce qu'elle boit et dans ce qu'elle respire tous les jours. On ne prépare pas davantage l'avenir avec des températures à 50 degrés, des sols qui ne produiront plus rien et des écosystèmes qui s'effondrent.

Vous répondez, à droite, que le doute existe et qu'en la matière on n'a pas le choix, qu'il n'y a pas d'alternative.

Un mot sur le doute, d'abord ; on connaît bien cette musique, largement diffusée à propos du tabac ou de l'amiante : chaque fois, on a fabriqué du doute pour gagner du temps. Certains, à Bruxelles, veulent encore en grappiller, du temps : l'omnibus européen tend à autoriser des pesticides – pas tous, certes – pour une durée illimitée,…

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Non, c'est faux !

Mme Mélanie Vogel. … ou pour quinze ans pour les plus dangereux – voilà qui devrait nous rassurer ! –, sans réévaluation systématique, et à allonger jusqu'à trois ans l'écoulement des stocks de produits retirés. C'est une folie !

Le choix, ensuite : il existe bien sûr une alternative. Voici quelle est l'autre solution : la transition vers l'agroécologie, une voie qui garantit notre souveraineté alimentaire, notre santé publique et des conditions de vie dignes pour nos agriculteurs ; une voie que 70 % à 90 % d'entre eux, soit l'écrasante majorité, appellent de leurs vœux.

Au profit de qui, monsieur le ministre, se maintient donc le statu quo ? Non pas des paysans, qui galèrent sans salaire, avec des journées sans fin, et qui développent plus de cancers que le reste de la population ; non pas des consommateurs, qui paient trois fois ce modèle, par leurs impôts, par leurs factures d'eau, alourdies chaque année de près de 1 milliard d'euros destinés à dépolluer ce que l'agriculture intensive a contaminé, et par leur santé ; non pas davantage des citoyens.

S'il se maintient, c'est au profit de quelques-uns : les géants de l'agrochimie, les fermes-usines et les monocultures géantes, dont une grande partie de la récolte part à l'autre bout du monde. Ce n'est pas du complotisme : c'est une réalité.

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il fallait dépolitiser le sujet, mais ce débat est fondamentalement politique.

Veut-on appauvrir la société pour enrichir quelques-uns, faire passer les dividendes de quelques actionnaires avant la santé de nos enfants et dépenser des milliards d'euros d'argent public pour réparer les dégâts causés par un modèle qui ne peut plus durer ? Ou veut-on penser l'alimentation, les revenus, la santé publique, l'environnement et les territoires comme un tout, dans le respect de l'intérêt général ?

Sortir progressivement des pesticides, cela veut dire – c'est un fait – moins de cancers et moins de dépenses de santé ; cela veut dire une eau que l'on n'a plus à traiter à prix d'or, des sols vivants qui produiront encore demain et une agriculture qui emploie davantage, avec moins de fermes qui disparaissent.

Nous n'avons pas à choisir entre la santé et l'agriculture, monsieur Klinger : nous protégeons les deux ! C'est ce que veut la majorité des agriculteurs, et c'est ce que nous pouvons faire.

Personne n'a jamais proposé de ne pas aider les agriculteurs à opérer cette transition. Au contraire, nous proposons de rediriger les aides, d'investir dans l'accompagnement plutôt que dans la réparation des dégâts, et de redéployer les fonds nécessaires pour accompagner et rémunérer dignement ceux qui nous nourrissent.

La France est le pays qui accorde le plus de dérogations pour l'usage des pesticides, et elle figure au troisième rang pour le nombre de substances autorisées.

Vous avez plaidé pour des débats dépassionnés. Mais les scientifiques ne sont pas passionnés : ils sont formels, et ils étaient formellement contre la loi d'urgence agricole et contre les différents reculs environnementaux.

Quant à nous, c'est simple : nous les croyons ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires

Rejet d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, présentée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues (proposition n° 940 [2025-2026], résultat des travaux de la commission n° 50, rapport n° 49).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l'inflation est au cœur du malaise français.

« Quand on interroge les citoyens […] sur ce qu'ils considèrent comme le problème le plus important du pays, près d'un sur deux répond : l'inflation, le coût de la vie, la difficulté à finir le mois – 45 %, un niveau inédit, 20 points de plus qu'il y a dix mois. » Ils ont raison : « leur niveau de vie va bel et bien reculer cette année ».

Ces mots sont la reprise exacte de l'« édito » diffusé sur France Inter ce matin même. Je poursuis donc : qui les écoute ? Qui s'y intéresse ? Qui en débat ? Qui propose de vraies solutions pour répondre à ce recul du niveau de vie ? Qui sait que l'inflation était l'une des revendications centrales des manifestations de samedi dernier ?

Mes chers collègues, soyons aujourd'hui au rendez-vous du sujet principal qui préoccupe les Français : c'est une question de dignité et de justice sociale.

Permettez-moi, puisque nous parlons des citoyens, de saluer la société civile organisée, présente aujourd'hui en tribune pour soutenir cette proposition : Familles Rurales, le Secours catholique, France Assos Santé et Foodwatch, vous représentez plus de quarante associations, tous secteurs confondus. Merci à vous de vous battre depuis plus de deux ans pour que cette proposition de loi voie le jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Je salue également Boris Tavernier, député écologiste, qui a déposé le même texte à l'Assemblée nationale, ainsi que Marine Tondelier, qui est avec nous ce matin en tribune. (MM. Guy Benarroche et Daniel Salmon applaudissent.)

Mes chers collègues, le texte que je vous soumets répond à deux grands défis installés dans la vie des Français : l'inflation et la santé, car, oui, pouvoir d'achat et alimentation saine sont liés.

Ainsi, 41 % des Français déclarent rencontrer des difficultés à consommer des fruits et légumes tous les jours parce qu'ils sont trop chers, et cette proportion atteint 60 % dans les foyers dont le revenu est inférieur à 1 400 euros.

Je ne vous décris pas là un état de nature : c'est le résultat d'un choix. Les fruits et légumes sont trop chers parce que les marges sont plus importantes sur les produits sains que sur les produits ultratransformés. Les distributeurs vendent à marge quasi nulle les produits d'appel très connus, comme le Coca-Cola ou le Nutella, et se rattrapent ailleurs, notamment sur les fruits et légumes, sur le fromage, sur la viande.

Au cours des travaux de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, j'ai pris l'habitude de dire que les fruits et légumes subventionnent le Nutella !

Celui qui parle le mieux de ce phénomène qu'est la péréquation des marges, avec plus de poésie, si j'ose dire, c'est le ministre Serge Papin : il dit lui-même que « c'est le coco de Paimpol qui finance le Coca d'Atlanta ». S'il était présent parmi nous aujourd'hui, il le confirmerait ; pour en être issu, il connaît bien le secteur alimentaire.

Face à cette péréquation des marges subie, notre texte vise à faire exactement le contraire : vendre à prix coûtant les denrées saines, soit quatre-vingts produits, des fruits et des légumes, de la viande, du fromage, des féculents et des légumineuses, dans tous les magasins de plus de 400 mètres carrés qui appartiennent à une enseigne.

Que signifie « à prix coûtant », me demanderez-vous ? C'est très simple : cela veut dire que le distributeur ne gagne pas d'argent sur ces références. Il n'en perd pas, mais il n'en gagne pas ; s'il peut imputer ses coûts directs, il ne dégage pas de marge supplémentaire. Voilà ce qu'est le prix coûtant.

Vous m'objecterez que les agriculteurs risquent de payer la facture. Je vous réponds que j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure de la commission d'enquête dont j'ai évoqué les travaux, et que ce que nous avons mis au jour est très clair : la filière en amont, tant les agriculteurs que les industriels, souffre déjà d'une situation économique grave. Nous avons donc exclu que le prix coûtant puisse être reporté sur l'agriculteur ou l'industriel. L'amont, et par conséquent le revenu des agriculteurs, est bien protégé : aucune baisse du prix convenu, aucune remise, aucune ristourne ne sera possible.

Si vous me demandez comment seront choisis ces produits, je vous répondrai que nous avons voulu laisser au ministre le soin d'en décider par décret, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), car la sélection des denrées concernées est une question de santé publique. En outre, cette liste doit correspondre en tout point au programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), celui-là même qui recommande de consommer cinq fruits et légumes par jour.

Ne me dites pas que le prix coûtant est impossible à calculer et à contrôler : vous savez qu'un tel calcul et un tel contrôle sont possibles.

Le prix d'achat existe : il est défini dans le code de commerce et sert à calculer le seuil de revente à perte depuis des années. Pour ce qui est du calcul de la marge, je vais vous rassurer : la commission d'enquête a démontré que les distributeurs fixent leurs prix en fonction d'un objectif de marge brute. Ils connaissent parfaitement la composition de leur marge, produit par produit, rayon par rayon.

Du reste, Système U vend déjà cinquante produits à prix coûtant : les enseignes peuvent le faire et savent le faire, puisque certaines le pratiquent déjà ; et elles sauront toutes le faire quand la loi en aura ainsi décidé.

Vous m'opposerez que le coût sera reporté sur d'autres produits, mais c'est précisément ce qui se passe aujourd'hui même !

À l'heure actuelle, la faible marge réalisée sur les produits ultratransformés est déjà compensée par celle qui est dégagée sur les produits sains. Le rapporteur dit lui-même vouloir réorienter ce mécanisme ; si nous renonçons à corriger un mécanisme au motif qu'il existe, alors nous renonçons à légiférer.

Vous avez exprimé des inquiétudes quant aux pressions qui seraient exercées sur l'amont. Vous avez lu le rapport de la commission d'enquête, ou, à tout le moins, vous en avez entendu parler : il décrit très bien comment la guerre des prix met à mal l'agriculture et l'industrie. Ce panier à prix coûtant ne doit pas peser, et n'influera en rien, sur les agriculteurs ou sur les industriels : c'est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s'en portera garante.

À celles et à ceux qui pensent que la sacro-sainte liberté des prix serait menacée, je dis que certains prix sont déjà encadrés. Mais oui ! C'est ce que font les lois Égalim : elles sanctuarisent la matière première agricole, ce qui est une manière de contraindre les prix. Elles fixent également le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Ces lois ont pour objet de protéger les agriculteurs ; la présente proposition de loi a pour objet, quant à elle, de protéger l'autre bout de la chaîne, les consommateurs. Ainsi les deux bouts de la chaîne seront-ils protégés : les producteurs par les lois Égalim, les consommateurs par le panier de produits sains.

Mes chers collègues, j'ai une question pour vous : savez-vous combien il y a de références de produits dans un hypermarché ? Entre 40 000 et 80 000 ! Nous proposons, avec ce texte, d'appliquer le prix coûtant à quatre-vingts d'entre elles, soit un millième des références.

À ceux qui craignent que les petits commerces soient fragilisés, je réponds que c'est précisément pour cette raison que nous les avons exclus du dispositif : le texte ne s'applique qu'aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente.

Les quatre grandes enseignes de la grande distribution représentent 80 % – 80 % ! – des parts de marché. Autrement dit, le secteur dont nous parlons est extrêmement concentré : il est oligopolistique. C'est pourquoi, dans notre texte, ceux qui détiennent le pouvoir de marché portent à eux seuls le poids de l'obligation ; les autres ne portent rien !

Enfin, je voudrais dire un mot de la méthode.

Le rapporteur a auditionné le cabinet du ministre et a reçu des contributions écrites de la part des industriels ainsi que de la grande distribution, mais il n'a ni reçu ni entendu les associations de consommateurs, les associations de santé et les associations de lutte contre la précarité, celles-là mêmes que le rapport cite, qui sont à l'origine de cette proposition de loi et qui se tiennent à nos côtés.

Ce texte est simple dans sa conception, dans son application et dans son financement. Il ne coûte rien à l'État ; il ne coûte rien aux agriculteurs ; il ne coûte rien aux industriels ; il ne coûte rien aux distributeurs, si ce n'est qu'il ne leur rapporte pas d'argent.

Soyons lucides, cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle pose un principe simple : la protection de celles et de ceux qui ne peuvent pas manger sainement parce que le système ne le leur permet pas. Sans doute est-ce une goutte d'eau de justice dans un océan d'injustice.

Pour la santé des Français, pour leur pouvoir d'achat, pour la rémunération de nos agriculteurs, et parce qu'ils nous écoutent, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas perdre de vue ce qui est aujourd'hui la première préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Marc Séné, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la présidente de la commission des affaires économiques de m'avoir confié la rédaction de ce rapport.

Je souhaite aussi, à titre liminaire, remercier notre collègue Antoinette Guhl, auteure, avec d'autres, de cette proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant. Nous avons pu échanger de manière cordiale, en dépit de nos divergences d'analyse et du très court délai imparti pour l'examen du texte.

Permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant le constat que je partage avec elle : nous devons défendre le pouvoir d'achat en facilitant l'accès à des produits sains et en réorientant la politique de péréquation des marges conduite par les distributeurs.

C'est d'autant plus important que la France a connu, au cours des dernières années, après l'épidémie de covid et la guerre en Ukraine, un retour de l'inflation, dernièrement relancé par la flambée des prix des carburants résultant de la guerre en Iran et de la fermeture du détroit d'Ormuz.

Les effets sont considérables sur les prix alimentaires à la consommation, qui ont connu une hausse de 26 % depuis le début de l'année 2021, soit une progression supérieure à l'augmentation générale des prix.

J'ajoute que, depuis septembre 2025, l'inflation, de l'ordre de 3,4 %, frappe plus durement encore les ménages modestes que les plus aisés, s'établissant à 4,1 % pour les premiers contre 2,9 % pour les seconds.

En outre, les effets différés de la hausse des prix des carburants font craindre une nouvelle augmentation des prix alimentaires dans les prochains mois, les surcoûts subis par les agriculteurs et les industriels n'ayant pas encore été répercutés dans les rayons.

De surcroît, les conséquences des épisodes exceptionnels de canicule et de sécheresse traversés cette année devraient peser de manière significative sur les prix alimentaires à la consommation dans les prochains mois, spécialement pour les fruits et légumes, les céréales, le lait, les œufs et la viande. Notre assemblée devra rester très vigilante sur ce sujet.

Toutefois, ce contexte inflationniste en cours d'aggravation n'empêche pas des expériences de vente à prix coûtant. Plusieurs opérations commerciales incitent ainsi à consommer des produits sains à moindre coût sur la base du volontariat, qu'il s'agisse de cagnottage, de remise directe ou de vente à prix coûtant ; ainsi de l'initiative en faveur de paniers sains et abordables conduite par plusieurs enseignes au printemps 2024.

Aujourd'hui, dans les magasins U, 150 produits sous marque de distributeur sont proposés à prix coûtant, de même que quatre fruits et légumes chaque semaine.

Dans les magasins Intermarché du groupe Les Mousquetaires, plus de 5 000 références connaissent des baisses de prix allant jusqu'à 15 % depuis le 8 octobre 2026, et un cagnottage de 10 % s'applique aux achats réalisés au rayon des fruits et légumes.

De même, Carrefour permet un cagnottage sur certains articles sous marque de distributeur, accorde 10 % de remise sur les fruits et légumes aux clients membres de son programme de fidélité et applique le même rabais aux produits de la gamme Carrefour Bio.

J'en viens maintenant à la principale mesure de la proposition de loi, qui vise à rendre obligatoires de façon permanente des paniers de denrées alimentaires à prix coûtant dans les magasins d'une surface supérieure à 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente, critères destinés à cibler les seuls hypermarchés et supermarchés des grands acteurs de la distribution.

Ce dispositif complexe fonctionnerait selon les modalités suivantes.

Chacun des groupes de denrées alimentaires dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national relatif à la nutrition et à la santé devrait être représenté au sein de ce panier par plusieurs produits distincts.

Pour chacune de ces catégories, telles que les fruits et légumes, les féculents complets, les poissons ou les légumes secs, les distributeurs concernés seraient tenus de proposer au moins trois références correspondant à des denrées différentes : par exemple des abricots, des bananes, des épinards, des tomates et des pommes pour le groupe des fruits et légumes.

La composition du panier devrait également tenir compte, de manière transversale, de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des aliments et de la présence de produits issus de l'agriculture biologique, pour lesquels une proportion minimale de références serait fixée par décret.

Afin de garantir une réelle diversité, le total des références distinctes proposées sur une année ne pourrait être inférieur à quatre-vingts.

Cette idée s'inspire de la campagne lancée cette année par une trentaine d'associations en vue de rendre accessibles cent produits sains à prix coûtant, avec la volonté de lutter contre la précarité alimentaire des personnes les plus fragiles et de mettre en lumière les enjeux d'alimentation saine et de pouvoir d'achat.

La notion de prix coûtant n'existant pas dans notre droit, la proposition de loi en avance une définition ; cela étant, comme me l'a expliqué la DGCCRF, ce prix sera particulièrement difficile à calculer et à contrôler, ce qui laissera largement ouverte la possibilité de contentieux.

Pis, d'autres effets pervers peuvent d'ores et déjà être identifiés : le coût du dispositif sera inévitablement reporté sur les autres articles vendus en magasin ; la vente à prix coûtant rendra transparents les prix d'achat effectifs des distributeurs, faisant planer le risque d'un alignement tarifaire entre les opérateurs (Murmures ironiques sur les travées du groupe GEST.) ; enfin, cette mesure réservée aux seuls hypermarchés et supermarchés fragilisera davantage encore les commerces de proximité, sous l'effet du seuil de 400 mètres carrés.

Ce texte soulève enfin le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté des prix : il pourrait donc poser un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Ah, voilà !

M. Marc Séné, rapporteur. De tels écueils ne plaident pas en faveur de son adoption, d'autant que plusieurs dispositions votées cet été dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles attendent d'être mises en œuvre, telles que le renforcement des exigences relatives à l'origine ou l'encadrement des prix au moyen de tunnels de prix.

M. Vincent Louault. Excellent !

M. Marc Séné, rapporteur. En outre, la proposition de loi déroge à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte issue de la loi Égalim 1, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une telle réforme ouvrirait la porte à des remises en cause du SRP+10 et ébranlerait plus globalement les équilibres fragiles du cadre des lois Égalim, que la commission a choisi, à l'inverse, de stabiliser et de prolonger.

En définitive, bien qu'il procède d'une bonne intention, ce texte n'apporte pas, me semble-t-il, de réponse satisfaisante aux questions posées : je préconise donc, au nom de la commission des affaires économiques, de le rejeter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Vincent Louault. Parfait !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Thomas Dossus. Quel rapport entre notre sujet et le portefeuille de Mme la ministre ?

Mme Mélanie Vogel. Aucun !

M. Guy Benarroche. Un rapport direct !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame l'auteure de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à excuser le ministre Serge Papin, qui aurait dû être présent pour l'examen de cette proposition de loi : il est malheureusement retenu en ce moment même au conseil des ministres pour évoquer la situation des commerces pillés les 17 et 18 octobre derniers, ainsi que les mesures prises pour leur venir en aide et les protéger dans les prochains jours.

Manger sain ne doit pas être un luxe : oui, nous devons faire en sorte qu'une alimentation saine soit plus accessible au plus grand nombre. Or, entre la hausse des prix de l'énergie, le coût du logement et du transport et les dépenses contraintes, le budget alimentaire devient une véritable variable d'ajustement ; et, trop souvent, c'est l'assiette qui trinque.

Le Gouvernement partage donc pleinement l'ambition de ce texte : améliorer la santé publique, soutenir le pouvoir d'achat et préserver la juste rémunération de nos agriculteurs.

Examinons à présent le dispositif proposé et posons-nous trois questions simples.

Tout d'abord, est-il efficace pour les consommateurs ?

L'article 1^er prévoit que les magasins de grande distribution proposent un panier sain, composé d'au moins trois références par catégorie de produits, à un « prix coûtant de distribution ».

« Prix d'achat effectif », « seuil de revente à perte », « prix coûtant » : ces notions, les commerçants les connaissent. Mais le « prix coûtant de distribution », lui, n'existe pas dans notre code de commerce. Cette proposition de loi vise donc à créer une notion nouvelle, en la définissant comme la somme du prix d'achat effectif et des coûts de manutention, de stockage, de conservation, de mise en rayon, etc.

Or la création de ce nouveau mode de calcul n'entraînera quasiment aucun gain de pouvoir d'achat pour les Français :…

Mme Antoinette Guhl. Quoi ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. … ce nouveau prix coûtant ne supprime pas les coûts de la distribution ; il en supprime seulement la marge, qui, dans beaucoup de rayons, est très faible, voire négative.

M. Thomas Dossus. Carrément !

M. Guy Benarroche. Les distributeurs sont des bénévoles !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Un tel mécanisme pourrait même parfois conduire à renchérir les prix ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Le gain quasi nul qu'en retireraient les consommateurs doit être mis en regard des offres et remises pratiquées volontairement par les distributeurs : plusieurs centaines de références vendues à prix coûtant, ainsi que des promotions régulières, certaines d'entre elles permanentes, sur une large sélection de produits, y compris des produits bio.

Faut-il pour autant considérer que tout est réglé ? Certainement pas ! Notre objectif doit être de faire baisser réellement le ticket de caisse du consommateur, non d'instituer un nouveau mécanisme dont le bénéfice concret reste incertain.

Les deux autres questions qu'il convient de nous poser en examinant ce texte sont les suivantes : un tel dispositif est-il applicable par les distributeurs ?

M. Guy Benarroche. Oui.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Est-il contrôlable par l'administration ?

M. Guy Benarroche. Oui.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. En réalité, sa mise en œuvre comme son contrôle seraient très difficiles, voire impossibles. Comment voulez-vous savoir quelle part de la facture d'électricité d'un magasin est imputable au kilo de tomates, et comment le vérifier ?

M. Guy Benarroche. Les commerçants le savent, eux ! Vous croyez qu'ils n'ont pas de comptabilité analytique ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Nous risquons de créer une usine à gaz ! Il existe un principe simple en économie : quand la règle est trop complexe, ça ne marche pas ; elle n'est pas appliquée, elle n'est pas respectée.

M. Vincent Louault. Eh oui !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Autre problème : l'équité entre les commerces. Le seuil de 400 mètres carrés retenu à l'article 1^er ne distingue pas suffisamment les réalités économiques : il est susceptible de faire entrer dans le champ du dispositif des commerces de proximité qui supportent des loyers élevés, disposent de réserves limitées et assument des coûts logistiques plus importants que ceux des grandes surfaces.

Ces magasins proposeraient dès lors les mêmes produits que des hypermarchés ou des supermarchés, mais à des prix plus élevés, en raison de charges supérieures. Voilà qui nuirait à des commerces que nous devons protéger, en ce moment plus que jamais.

Un mot, enfin, sur l'article 2, qui prévoit d'écarter, pour les produits du panier sain, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte instaurée par la loi Égalim.

Aujourd'hui, nous disposons d'une règle simple : le SRP+10, un prix repère connu, calculable et contrôlable. Demain, avec ce texte, nous aurions à construire un nouveau prix, intégrant une multitude de coûts. Or, dans un contexte marqué par la crise énergétique liée à la crise géopolitique, sans parler de la crise climatique, la variabilité des coûts est telle qu'elle entraînerait une très grande volatilité des prix affichés.

Pour quel résultat ? Nous aurions, au bout du compte, un prix coûtant de distribution qui égalerait le SRP+10 aujourd'hui établi, voire, parfois, le dépasserait : beaucoup de bruit et beaucoup de temps pour un gain quasi inexistant.

Dès lors, que faire ?

Premièrement, encourager et convaincre plutôt que contraindre, en soutenant les initiatives qui rendent les produits sains réellement accessibles et qui ont fait la preuve de leur efficacité. (Rires ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. C'est la meilleure !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Deuxièmement, veiller à ce que les négociations commerciales qui vont prochainement s'ouvrir permettent de trouver le meilleur équilibre entre trois impératifs : protéger le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir à nos agriculteurs une juste rémunération ; permettre à nos industriels de l'agroalimentaire de couvrir leurs coûts de production, dans un contexte de hausse des prix, par exemple des emballages, sous l'effet du renchérissement des énergies fossiles.

M. Guy Benarroche. Vous avez lu le rapport, madame la ministre ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Troisièmement, agir sur les leviers susceptibles de modifier durablement les comportements, en travaillant notamment sur l'éducation alimentaire. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) La proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école, déposée par la députée Olivia Grégoire, ouvre à cet égard des pistes très intéressantes.

Enfin, donner aux consommateurs les moyens de choisir en connaissance de cause, ce qui passe par une information nutritionnelle claire, lisible et accessible, notamment grâce à une généralisation du Nutri-score.

M. Guy Benarroche. Est-ce l'IA qui a écrit ce discours ? (Rires sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. C'est ainsi que nous atteindrons nos objectifs : que les Français puissent mieux manger ; que leur pouvoir d'achat soit réellement protégé ; que nos agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail. (Mme Marie-Pierre Callet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi arrive dans un contexte de fragilisation durable du pouvoir d'achat. En 2024, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine, soit 15,4 % de la population. Le taux atteint 34 % pour les familles monoparentales. Entre 2021 et 2024, la consommation alimentaire a ainsi reculé de 6,3 % en volume et de 9,4 % pour les produits frais. En janvier 2026, 58 % des ménages déclaraient encore limiter leurs dépenses alimentaires en réduisant les quantités, en renonçant à un certain nombre de produits et en descendant en gamme.

Le panier à prix coûtant parviendra-t-il à apporter une réponse à cette crise du pouvoir d'achat vécue par les ménages ? En tout cas, la principale vertu que nous voyons à ce dispositif, c'est que, pour une fois, on ne cherche pas à améliorer la situation du consommateur en faisant supporter l'effort au producteur, c'est-à-dire au paysan, comme c'est le cas avec la LME, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui pèse d'ailleurs considérablement sur l'économie agricole.

Mme Antoinette Guhl. Tout à fait !

M. Gérard Lahellec. Autrement dit, notre débat de ce jour nous invite à poser une fois de plus la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme. (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C'est l'une des vertus que nous voyons à cette proposition de loi.

En effet, le texte prévoit d'imposer à la grande distribution la commercialisation d'un panier alimentaire à prix coûtant. Il s'agit, plus précisément, de rendre accessibles des produits diversifiés et favorables à la santé.

On me rétorquera sûrement que, pour proposer un produit de qualité à prix coûtant, la grande distribution ne manquera pas de prendre ses marges sur d'autres produits ; c'est vraisemblable. Après tout, ce n'est pas trop grave, à condition que le coco de Paimpol, appellation d'origine protégée (AOP) depuis 1999, se voie subventionné par le Coca-Cola d'Atlanta, et non l'inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Olivier Rietmann. Il ne vient pas d'Atlanta !

M. Gérard Lahellec. Le prix coûtant, tel qu'il est défini dans cette proposition de loi, comprend le prix payé au fournisseur et les coûts nécessaires à la commercialisation ; mais il n'est pas facile de déterminer avec précision ces derniers. Il faudra donc des règles claires et des contrôles effectifs.

Il faudra également veiller à ce que le panier ne soit pas constitué essentiellement de produits faiblement margés, faute de quoi la mesure pourrait être respectée sur le papier sans changement suffisamment sensible pour les consommateurs.

Enfin, il faudra veiller à ce que ce dispositif du panier, qui concerne un nombre limité de produits, ne déstabilise pas la prolongation du SRP+10, dont il vient d'être question et sur lequel nous pouvons converger. Ce relèvement du seuil de revente à perte, s'il ne règle pas le déséquilibre entre agriculteurs et grandes centrales d'achat, limite néanmoins la guerre des prix. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous l'avions voté lors du débat qui avait eu lieu ici même, au Sénat.

En tout état de cause, nous prenons ce texte pour ce qu'il est et nous ne lui faisons pas dire plus que ce qu'il dit. Il ne résoudra pas à lui seul les problèmes de formation des prix, de concentration de la grande distribution ou de partage de la valeur. Il ne saurait non plus tenir lieu à lui seul de politique du pouvoir d'achat ni se substituer aux réflexions plus larges sur lesquelles nous aurons certainement l'occasion de revenir.

Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,…

M. Guy Benarroche. Il va falloir défendre les agriculteurs !

M. Vincent Louault. … une fois de plus, on part d'un bon sentiment et, une fois de plus, on finit dans un cul-de-sac d'énorme complexité et de collectivisme acharné. (Rires ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.) Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces normes et de ces lois qui ne servent à rien.

Notre rapporteur a expliqué en détail ce dont ils ne veulent pas ; il n'y a d'ailleurs rien qu'ils veuillent dans cette affaire. Mme la ministre l'a rappelé aussi. Je n'y reviendrai pas en détail, même si nous aimerions pouvoir proposer et décréter que chacun mange cinq fruits et légumes par jour, fasse du sport – chose que moi-même je ne fais pas –, arrête de fumer et mène une vie saine, en pleine forme, sans pesticides – il en a été question tout à l'heure et il est important de le rappeler. Dans ce texte, en tout cas, il n'y a vraiment rien de ce que veulent nos concitoyens.

Quant aux difficultés que soulève ce texte, Mme la ministre les a évoquées : la notion de prix coûtant n'est pas clairement définie. Comment le calculer et comment le contrôler sans révéler les marges des enseignes ?

Rompre le secret des affaires ? Bon courage pour se lancer là-dedans ! On peut toujours le décréter…

De plus, il est en pratique impossible de mettre en place un tel assortiment de références. Le texte prévoit au moins 80 références annuelles : pourquoi pas 1 000 ? Vous l'avez dit, on commence petit…

Le calcul du prix coûtant me paraît carrément impossible, puisqu'il doit tenir compte du prix d'achat effectif, du coût de la manutention, du stockage, de la préparation, du personnel, de l'énergie…

M. Guy Benarroche. C'est fait par les distributeurs !

M. Vincent Louault. Tout cela, c'est déjà fait, quotidiennement.

M. Daniel Salmon. Eh oui, vous dites vous-même qu'on peut le faire !

M. Vincent Louault. C'est fait : pourquoi l'imposer ? (M. Joseph Francis applaudit.)

Fidèle à mes grands principes assez libéraux, voire très libéraux, j'ai envie de faire confiance aux distributeurs – les méchants distributeurs ! –, qui le font déjà. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

On peut condamner leur situation d'oligopole, qui est une réalité et qui pose tous les jours des difficultés aux producteurs, mais il faut tout de même leur faire un peu confiance. Pourquoi ? Parce que le seul pouvoir dont ils disposent, c'est celui de proposer un prix. Ils pratiquent donc déjà le prix coûtant sur certains produits, en permanence, via les cartes de réduction.

M. Daniel Salmon. C'est leur choix.

M. Guillaume Gontard. C'est donc possible !

M. Vincent Louault. Ils le font déjà parce que – et c'est ce qui fait mourir notre distribution dans ce pays – ils ne se battent que sur les prix, quitte à disparaître les uns après les autres, le prix étant leur unique moyen de se démarquer. Je le leur ai dit, et je leur souhaite bon courage dans ce marketing médiocre, fondé essentiellement sur le prix.

Je fais donc confiance aux distributeurs pour donner accès aux meilleurs produits et aux meilleures promotions.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera évidemment pas ce texte, trop complexe et inapplicable, notamment du point de vue juridique. Je suis désolé de vous décevoir, mes chers collègues, et de sonner la fin de la récréation : nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joseph Francis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joseph Francis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qui pourrait contester la nécessité de permettre à chaque Français de se nourrir correctement ? Certainement pas nous ! La solidarité n'est ni de gauche ni de droite : tout être humain a droit à une alimentation saine et équilibrée.

M. Guy Benarroche. Nous sommes d'accord.

M. Joseph Francis. La précarité alimentaire est une réalité.

M. Guy Benarroche. Nous sommes d'accord.

M. Joseph Francis. Elle touche des familles modestes, des travailleurs qui peinent à boucler leurs fins de mois, des retraités dont les pensions sont absorbées par des dépenses contraintes. Elle nous rappelle que le pouvoir d'achat demeure une préoccupation majeure pour nos concitoyens.

M. Guy Benarroche. Très bien ! Mais…

M. Joseph Francis. Mais reconnaître un problème ne signifie pas approuver toutes les solutions proposées pour le résoudre. C'est précisément là que se situe notre désaccord avec les auteurs du texte. Derrière une intention à laquelle nous pouvons souscrire, on trouve un choix politique : celui d'imposer aux distributeurs un panier de produits commercialisés à prix coûtant.

L'objectif est louable, mais la méthode pose question. La notion de prix coûtant n'est ni juridique ni économique. Nous connaissons les notions de prix de revient, de coût direct, de coût indirect, mais celle de prix coûtant… Personnellement, malgré quarante ans passés en entreprise, je n'en ai jamais entendu parler. Est-ce vraiment à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent organiser leurs prix ? Nous ne le pensons pas.

Premièrement, nous refusons de faire de l'encadrement des prix une réponse systématique aux difficultés économiques. Depuis des années, nous avons pris l'habitude de répondre à chaque difficulté par une nouvelle réglementation, une nouvelle obligation, un nouveau mécanisme correcteur. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette logique.

Pourtant, l'économie ne fonctionne pas par décret. Les prix dépendent des coûts de production, du transport, du stockage, de l'énergie, des salaires et des conditions d'approvisionnement. Ils varient selon les produits, les saisons et les territoires.

M. Guy Benarroche. C'est ce que nous disons.

M. Joseph Francis. Tout à l'heure, j'ai entendu que ce dispositif ne coûterait rien à personne, comme si tout tombait du ciel. Croire qu'une obligation uniforme permettra d'apporter une réponse au problème, c'est se bercer d'une illusion.

L'Histoire nous invite d'ailleurs à la prudence. L'encadrement des loyers a-t-il favorisé la production de logements et permis aux plus défavorisés d'accéder à un habitat digne ?

Mme Antoinette Guhl. Il a fait baisser les loyers.

M. Joseph Francis. À l'heure du bilan, la question se pose encore : l'encadrement a découragé les investisseurs, et la construction de logements a baissé de façon significative, alors que les marchands de sommeil continuent de prospérer.

La liberté d'entreprendre, l'investissement, l'innovation et la concurrence ne sont pas des obstacles au progrès social. Ils en sont des conditions essentielles. C'est cette conviction qui nous conduit à nous opposer à ce texte.

Deuxièmement, nous devons tirer les leçons de vingt-cinq années d'empilement réglementaire. Depuis un quart de siècle, les dispositifs d'encadrement des relations commerciales se multiplient. Les obligations imposées aux entreprises se sont renforcées. Chaque réforme a été présentée comme un moyen de protéger le consommateur, de préserver les producteurs ou d'améliorer le pouvoir d'achat. Pourtant, la pauvreté ne cesse d'augmenter.

Posons-nous une question simple : avons-nous réellement résolu les difficultés auxquelles nous prétendions répondre ? La précarité alimentaire demeure et s'intensifie. Des familles continuent d'arbitrer entre leur alimentation, leur logement, leur énergie et les dépenses liées à leurs enfants ; c'est inadmissible.

M. Guy Benarroche. Parce que la pauvreté augmente !

M. Joseph Francis. Certes, le contexte international, l'inflation, le coût du logement, les crises successives ont également joué leur rôle. Ce constat doit toutefois nous conduire à davantage d'exigence. Une politique publique ne se juge pas seulement à la noblesse de ses intentions : elle se juge à ses résultats.

Avant d'ajouter une nouvelle contrainte, nous devons donc nous demander quelles en seront les conséquences pour les acteurs concernés. Or les auteurs de ce texte ne démontrent pas que l'instauration d'un panier permanent à prix coûtant permettra d'améliorer durablement le budget alimentaire des ménages les plus modestes. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une mesure parce qu'elle paraît généreuse : nous devons nous assurer qu'elle est efficace.

Troisièmement, le prix coûtant n'est pas une solution miracle. Vendre un produit à prix coûtant, prix dont les modalités de calcul restent inconnues, ne signifie pas que les coûts disparaissent : demeurent ceux du transport, du stockage, des salaires, de l'énergie, ainsi que les pertes.

Mme Antoinette Guhl. Tout cela est dans le texte.

M. Joseph Francis. Une autre question se pose : comment déterminer précisément les produits concernés, assurer la bonne application du dispositif et tenir compte des différences de coûts entre les entreprises ?

La question n'est pas de savoir si une enseigne peut ponctuellement proposer des produits à prix réduit. Elle le fait déjà, par divers moyens : promotions, cagnottage, marques propres, opérations commerciales. La question est de savoir s'il est pertinent de lui imposer par la loi une politique tarifaire permanente.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Joseph Francis. Un prix fixé par la contrainte n'est pas nécessairement le prix le plus avantageux pour l'ensemble des consommateurs.

Nous devons également veiller à ne pas fragiliser les équilibres de la chaîne alimentaire. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Les fournisseurs ne doivent pas supporter indirectement le coût d'un dispositif louable, et les commerces indépendants ne disposent pas tous de la puissance d'achat et des capacités logistiques des grandes enseignes.

La proposition de loi prévoit des dispositions destinées à protéger les fournisseurs. Cette préoccupation est certes légitime ; encore faut-il s'assurer que ces garanties sont pleinement effectives. Nous devons examiner les conséquences de nos décisions, et non seulement les intentions qui les motivent.

Quatrièmement, voilà un texte qui coûte en contrôles. Nous devons changer de méthode. Notre opposition à ce texte signifie que nous refusons de réduire la politique sociale à une succession de mécanismes administratifs engendrant des contrôles supplémentaires. Ces contrôles alourdissent encore les charges de l'État, alors que nous entrons dans une période où nous devons les réduire pour mieux financer le régalien.

M. Guy Benarroche. Ça marche bien ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Joseph Francis. Nous voulons une économie qui crée davantage de valeur, des entreprises qui investissent, des salariés qui voient leurs rémunérations progresser et des producteurs qui puissent vivre de leur activité. Avant de répartir les richesses, encore faut-il les produire.

M. Daniel Salmon. Qui les produit ?

M. Joseph Francis. Cela suppose de simplifier les normes qui entravent inutilement l'activité économique, de favoriser la concurrence, de soutenir l'investissement et de lever les obstacles à l'emploi.

Enfin, lorsque certaines familles ne parviennent plus à accéder à une alimentation suffisante, il appartient à la solidarité nationale de leur apporter une réponse adaptée. Les aides doivent être ciblées, efficaces et évaluées. Personne ne conteste la nécessité de protéger ceux qui en ont le plus besoin. Cela doit se faire à l'échelle territoriale : laissons aux territoires la liberté de trouver des solutions. Notre objectif doit être plus ambitieux encore : permettre au plus grand nombre de vivre du fruit de son travail et de disposer des revenus nécessaires pour choisir librement son alimentation.

La puissance publique a un rôle essentiel à jouer. Elle doit garantir des règles équitables, protéger les plus vulnérables et faire respecter la concurrence.

M. Guy Benarroche. Exactement ce qu'il y a dans le texte !

M. Joseph Francis. En revanche, elle ne peut prétendre résoudre chaque difficulté économique en imposant une nouvelle obligation aux entreprises.

Le pouvoir d'achat ne se décrète pas. Il se construit par le travail, la production, l'investissement et la création de valeur.

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Joseph Francis. Nous voulons une politique qui s'attaque aux causes des difficultés, plutôt qu'une politique qui multiplie les dispositifs sans en démontrer suffisamment les effets.

M. le président. Il faut conclure.

M. Joseph Francis. Si la gauche veut entretenir les Français dans la précarité, nous souhaitons, nous, libérer les énergies. (Plusieurs sénateurs du groupe GEST frappent leur pupitre pour signaler que l'orateur a dépassé son temps de parole.)

Mon groupe s'opposera à ce texte.

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.

La parole est à M. Ryan Persaud.

M. Ryan Persaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons tous conscience : l'accès à une alimentation saine, diversifiée et abordable est devenu un enjeu majeur pour de nombreux Français, et même pour tous les Français. Derrière ce triptyque se cachent des questions de santé publique et de vie chère.

Depuis le début de l'année 2021, les prix alimentaires ont augmenté de 26 %. Cette hausse frappe d'abord les ménages les plus modestes, pour qui l'alimentation pèse lourd dans le budget. Les tensions sur l'énergie, comme les sécheresses de cet été, font craindre de nouvelles augmentations.

Nous partageons donc pleinement l'ambition de ce texte, mais nous avons de sérieuses réserves sur les moyens retenus pour la concrétiser.

La proposition de loi impose aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente de proposer en permanence un panier d'au moins quatre-vingts références favorables à la santé vendues à prix coûtant. Sur le papier, la mesure séduit, mais, dans les faits, elle se heurte à trois écueils.

Le premier est pratique. Comme l'a souligné le rapporteur, la notion de prix coûtant n'existe pas dans le droit. La définition de ce prix, comme son contrôle, serait donc une source permanente de contentieux et de tensions.

Le deuxième est juridique. Imposer durablement la vente à prix coûtant, c'est intervenir directement dans la liberté de fixation des prix, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. La compatibilité de cette mesure avec le droit européen, notamment avec les règles encadrant les marchés agricoles, soulève également de sérieuses interrogations.

Le troisième écueil – je le dis en tant que représentant de la Guyane – concerne les outre-mer. Ce débat y résonne avec une force particulière : la vie chère y est structurelle et l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été l'occasion d'en débattre longuement dans cet hémicycle. Or la proposition de loi renvoie à un simple décret le soin de prévoir les adaptations nécessaires.

Chez nous, le coût de la distribution intègre le fret, le stockage sous climat équatorial, les ruptures d'approvisionnement et surtout la fiscalité locale. Supprimer les marges sur quelques produits ne réglerait pas l'essentiel et créerait un déséquilibre. Par ailleurs, l'idée d'un panier à prix maîtrisé n'est pas nouvelle dans nos territoires.

Enfin, la question des prix ne peut être séparée de celle de la production. La réponse la plus durable à la vie chère, c'est de produire davantage chez nous et de commercer davantage avec notre environnement régional. Un panier imposé, construit à l'échelle nationale, risque de privilégier les références importées, les moins chères, au détriment de nos agriculteurs, de nos pêcheurs et de nos industries locales. Les protéger et les soutenir, c'est défendre à la fois l'emploi, la souveraineté alimentaire et le pouvoir d'achat.

Mes chers collègues, notre opposition à ce texte ne signifie évidemment pas qu'il ne faut rien faire.

M. Guy Benarroche. Un peu quand même, non ?

M. Ryan Persaud. Poursuivons les travaux engagés sur la transparence des marges et la compréhension de la formation des prix dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Toutefois, au regard des bénéfices attendus, les risques économiques, juridiques et pratiques de ce texte nous paraissent trop importants. C'est pourquoi le groupe RDPI votera contre.

M. le président. La parole est à M. Marc Péré. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Marc Péré. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, manger sainement est devenu un luxe. Ce ne sont pas mes mots : ce sont ceux d'une coalition de près de quarante associations, parmi lesquelles Familles Rurales, le Secours catholique, Foodwatch, France Assos Santé et l'UFC-Que Choisir. Elles ont écrit au Premier ministre le 30 mars dernier pour demander une chose simple : que cent produits sains soient vendus à prix coûtant dans les supermarchés. C'est cette demande que notre collègue Antoinette Guhl vous invite à entendre.

Sa proposition de loi répond d'abord à une urgence de pouvoir d'achat. Les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis 2021, et l'inflation touche davantage les ménages modestes : 4,1 % contre 2,9 % pour les ménages les plus aisés sur une année donnée, selon l'UFC-Que Choisir. Pour des millions de familles, l'assiette est donc devenue la variable d'ajustement du budget.

Elle répond ensuite à un enjeu de santé publique. Les aliments que le programme national relatif à la nutrition et à la santé nous recommande de consommer davantage – les fruits, les légumes, les légumes secs et les féculents complets – sont trop souvent ceux qui supportent les marges les plus élevées. Pourquoi ? Ma collègue Antoinette Guhl l'a expliqué : les distributeurs pratiquent la péréquation des marges. Quelques produits d'appel très comparés d'un magasin à l'autre sont vendus à marge quasi nulle et l'écart est rattrapé ailleurs. Résultat : les produits sains paient pour les produits ultratransformés ; ce n'est pas acceptable.

Avec ce texte, nous proposons une solution simple, pragmatique et efficace. Dans les magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente, un panier permanent d'au moins quatre-vingts références tirées des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé sera vendu à prix coûtant : le prix d'achat réel auquel s'ajoutent les coûts directs de distribution et une part des charges communes. Pas de marge, mais pas de vente à perte non plus : l'article 2 maintient l'interdiction de revendre à un prix inférieur au prix d'achat effectif. Un décret pris après avis de l'Anses précisera les produits concernés.

Autre enjeu – il nous est cher : la rémunération des agriculteurs. La commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont notre collègue Antoinette Guhl était la rapporteure, l'a montré : à peine 8 % de la valeur ajoutée de l'alimentation revient aux producteurs. Il n'est donc pas question de baisser le prix du panier en faisant payer ceux qui nous nourrissent, alors qu'un été de canicule et de sécheresse a pesé sur les récoltes.

C'est pourquoi, aux termes de l'article 1^er, tout transfert du coût vers l'amont est interdit. Il n'y aura aucune baisse du prix convenu, aucune remise, aucune ristourne, aucun faux service de coopération commerciale. Toute clause contraire est réputée non écrite et la sanction peut atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires.

Comme l'a dit notre collègue Gérard Lahellec en commission, voici enfin un texte de défense du pouvoir d'achat qui n'est pas construit contre le revenu de l'agriculture. Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout – nous le savons, madame la ministre –, mais elle est concrète et ciblée. Elle ne coûte rien à nos finances et elle est soutenue par près de quarante associations qui n'ont pas l'habitude de parler d'une seule voix. Soyons donc à leur écoute.

Entre ceux qui nous nourrissent et ceux qui peinent à se nourrir, réduisons les marges, mais non nos exigences. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettre à chacun d'accéder à une alimentation de qualité à un prix abordable est bien sûr un objectif que nous partageons tous. Les difficultés des ménages, particulièrement des plus modestes, appellent des réponses concrètes. Mais nous doutons de celle qui est proposée dans ce texte.

Il s'agit d'imposer aux enseignes visées un panier permanent comptant au moins quatre-vingts références sur l'année, vendues sans bénéfice de distribution. La permanence de cette obligation pose vraiment question, car celle-ci s'appliquerait indépendamment de l'évolution des prix et de la situation économique des magasins concernés.

Nos producteurs subissent déjà une pression considérable de la part des centrales d'achat. Alors que tant d'exploitations traversent de graves difficultés, quelle garantie avons-nous que les agriculteurs ne seront pas une nouvelle fois la variable d'ajustement ?

Mme Antoinette Guhl. C'est écrit dans le texte.

M. Guy Benarroche. Lisez le texte !

Mme Marie-Pierre Callet. Nous avons entendu que ce texte ne coûterait rien à personne, mais je suis agricultrice depuis plus de trente ans et, croyez-moi, j'ai vécu ce genre de situation ; je sais donc de quoi je parle.

La proposition de loi interdit de transférer le coût du dispositif aux producteurs et aux fournisseurs. Mais comment garantir l'efficacité de cette interdiction dans les négociations commerciales ?

M. Guy Benarroche. Par la loi !

Mme Marie-Pierre Callet. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les prix baissent en rayon au détriment de la rémunération de ceux qui nous nourrissent.

La mise en œuvre des dispositions proposées soulève également des questions très concrètes. Qui contrôlera le calcul du prix coûtant ? Avec quels moyens ? Il comprend le prix d'achat, mais aussi les frais de personnel, de stockage, d'énergie et une part des charges communes. Comment empêcher que les distributeurs compensent la suppression de leurs marges sur certains produits par une hausse des prix sur les autres ?

Mme Antoinette Guhl. C'est déjà ce qu'ils font…

Mme Marie-Pierre Callet. Pour les familles, le bénéfice pourrait être bien inférieur à celui qui est annoncé et l'ensemble du ticket de caisse risque même d'augmenter.

Les commerces de proximité appellent aussi notre vigilance. Ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation pourraient subir une concurrence accrue des grandes surfaces, ce qui risquerait de fragiliser leur activité, déjà fortement menacée, d'autant que certaines enseignes proposent d'ores et déjà des remises et des paniers à prix coûtant. Encourageons ces engagements, en veillant à ce que leurs résultats soient vérifiables et à ce que la rémunération des producteurs soit respectée.

Quant à nous, nous défendons le pouvoir d'achat en proposant, lorsque l'inflation dépasse 3 %, une baisse des taxes, notamment la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité – produits d'hygiène, produits alimentaires.

Nous défendons aussi une baisse de la TVA sur l'électricité, le gaz, le fioul et les carburants, car ces dépenses contraintes amputent le budget disponible pour se nourrir. Alléger les factures d'énergie, c'est aussi permettre aux familles d'acheter une alimentation de qualité.

Ces baisses de taxes doivent être financées par des économies sur les dépenses publiques.

M. Guy Benarroche. Lesquelles ? Payées par qui ? Les impôts ou les grandes sociétés ?

Mme Marie-Pierre Callet. Nous exigeons la répercussion intégrale de ces baisses sur les prix. Cet argent doit revenir aux ménages.

Une nouvelle obligation légale doit apporter un bénéfice démontré et des garanties solides. À nos yeux, ce texte n'en offre pas suffisamment.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Guy Benarroche. Comme d'habitude, le RN, contre le pouvoir d'achat !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi met en lumière l'enjeu fondamental de l'accès à une alimentation saine et moins chère. Nous le voyons au quotidien dans nos territoires : la précarité alimentaire gagne partout du terrain.

Selon le dernier baromètre Ipsos, près de trois Français sur dix déclarent avoir déjà sauté un repas par manque de moyens. Ce qui est en cause, c'est l'augmentation du coût de la vie, l'explosion des prix du carburant et de l'énergie, ainsi que les tensions climatiques, qui ont un effet boule de neige sur l'inflation alimentaire. Avant même la crise iranienne, le panier alimentaire était 30 % plus cher qu'en 2021. Pis, la Banque centrale européenne (BCE) nous alerte sur le risque inflationniste.

Dans mon département, le Lot-et-Garonne, près d'un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. J'en veux pour preuve la surcharge de travail des banques alimentaires : elle est telle que nous manquons de bénévoles pour assurer la distribution aux dizaines de milliers de Lot-et-Garonnais qui en ont besoin.

Ce texte apporte une réponse intelligente et innovante à cet impératif social et économique majeur.

Le dispositif proposé établit un panier de produits à prix coûtant qui garantira l'accès à une alimentation de qualité tout en protégeant le revenu de nos agriculteurs. Pour un territoire agricole comme le mien, une telle mesure peut avoir un effet de levier permettant d'améliorer à la fois la condition sociale des plus fragiles et la rémunération des producteurs.

Par ailleurs, favoriser l'accès à un panier de produits sains et abordables est un moyen d'enclencher une transition alimentaire globale. Il n'est plus possible que certains acteurs de la grande distribution restent à l'écart de stratégies qualitatives, quand on connaît l'influence de l'alimentation sur la santé humaine.

Le rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution montre bien que certaines enseignes ont développé des outils propres à soutenir ces efforts. Une telle dynamique est donc à encourager si l'on veut réconcilier valeur et qualité et entraîner l'ensemble du secteur vers une alimentation plus saine et plus favorable à notre souveraineté agricole.

Cette proposition de loi reprend l'une des recommandations du rapport de la commission d'enquête, à savoir l'instauration d'un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes. Sur ces produits, les marges servent bien souvent à combler le déficit des autres rayons, et cela, comme toujours, sur le dos de nos agriculteurs. Le système actuel de péréquation des marges est contre-productif, au sens littéral du terme.

Les acteurs du marché considèrent ce type de dispositif comme une ingérence, mais leur poids est devenu tel que des mesures de régulation sont nécessaires tant pour la population que pour le maintien de certaines filières.

En conclusion, je conçois cette initiative parlementaire comme un premier pas vers une « agoranomie » sociale, une régulation nouvelle de la relation commerciale aujourd'hui fortement déséquilibrée entre la place de marché, les fournisseurs et les consommateurs.

Convaincu par l'esprit de ce texte, je voterai en sa faveur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de notre collègue Antoinette Guhl et des auteurs de cette proposition de loi. Permettre aux Français en difficulté d'accéder à une alimentation diversifiée et abordable est un objectif que nous partageons tous.

Toutefois, entre un objectif louable et un dispositif législatif efficace, il y a malheureusement, si je puis dire, la réalité du terrain. C'est précisément de ce point de vue que la proposition de loi suscite un certain nombre d'interrogations.

Premièrement, nous connaissons déjà les limites des paniers à prix encadrés. En 2023, les paniers anti-inflation en ont fait la démonstration. À l'époque, chaque enseigne composait son propre panier, choisissait ses références et construisait sa communication. Résultat : au lieu d'apporter une véritable réponse collective à l'inflation, ces paniers sont devenus des outils de différenciation commerciale.

On peut, hélas ! craindre qu'il en aille de même aujourd'hui.

Certes, le texte proposé encadre davantage la composition du panier, mais il laisse toujours aux distributeurs le choix des références. Or, dans un marché où chaque enseigne cherche à afficher les prix les plus bas, un dispositif conçu pour protéger le consommateur peut rapidement devenir un instrument de concurrence entre distributeurs, un « panier d'appel », en quelque sorte. Et nous savons que cette concurrence joue rarement au bénéfice de l'ensemble de la chaîne alimentaire.

Deuxièmement, le risque est de faire payer aux producteurs et aux industriels les efforts consentis en faveur des consommateurs, dans un contexte de plus en plus difficile pour les premiers.

Nous le savons, les distributeurs cherchent avant tout à préserver leurs parts de marché. Lorsqu'il s'agit de vendre certains produits à prix coûtant, la question est de savoir qui supportera réellement le coût de cet engagement.

Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution et des industriels ont mis en évidence les pratiques induites par la concentration et la domination commerciales des enseignes de la distribution : une palette de moyens très créatifs et une pression exercée à volonté, tout au long de l'année, sur l'ensemble des fournisseurs.

Les auteurs de la proposition de loi connaissent ce sujet et proposent des garde-fous. Malheureusement, nous le savons, inscrire des mesures de protection dans la loi ne suffit pas à garantir leur application sur le terrain. Nous le voyons bien avec les lois Égalim : dans le cadre de négociations commerciales complexes et opaques, contrôler les pratiques et sanctionner les contournements reste un objectif difficile à atteindre.

Le risque est donc bien réel que l'affichage d'un prix plus accessible en rayon fragilise davantage ceux qui produisent et transforment notre alimentation. Un prix plus bas pour le consommateur, s'il repose sur une rémunération plus faible du producteur, ne constitue ni un progrès ni une solution.

Troisièmement, garantir l'accès à un panier de quatre-vingts références à prix coûtant pourrait entraîner le report des effets de la péréquation des marges sur d'autres produits. Il y a là une pratique documentée par notre commission d'enquête : quand les distributeurs appliquent des marges faibles, voire nulles, sur certains produits, ils reportent systématiquement des marges plus importantes sur d'autres références. Ils confortent ainsi leur communication « prix bas », tandis que d'autres produits, pourtant tout aussi essentiels et d'une qualité équivalente, voient leurs prix majorés.

Le véritable enjeu, pour nous, n'est pas forcément de créer un panier de produits à prix coûtant ; il est de poursuivre le travail de transparence sur l'ensemble des produits : qui capte la valeur ? Comment les prix sont-ils formés ? Comment les marges sont-elles réparties ?

Sur ces points, notre commission d'enquête a formulé des propositions : rendre obligatoire l'affichage des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, et sur certains produits labellisés ; faire la transparence sur l'évolution des prix payés par les consommateurs et sur celle des tarifs négociés avec les fournisseurs, car, depuis 2021, nous observons que les prix de vente ont augmenté bien plus vite que les tarifs négociés ; renforcer la transparence des marges arrière, détecter et sanctionner les pratiques commerciales abusives.

Ce sont là autant de leviers à mobiliser pour agir durablement en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens et maintenir une juste rémunération des producteurs et de notre industrie de transformation.

Mes chers collègues, notre responsabilité est de tenir bon sur deux exigences indissociables, dont le respect est gage de réussite : des prix accessibles pour les consommateurs et une rémunération qui assure la pérennité de ceux qui produisent et transforment notre alimentation.

Pour ces raisons, un certain nombre de membres du groupe Union Centriste et Indépendants s'abstiendront sur cette proposition de loi, les autres votant contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une alimentation de qualité doit rester un droit fondamental et non devenir un privilège réservé aux plus aisés. C'est le point de départ de la proposition de loi de notre collègue Antoinette Guhl, que je salue, et des membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ; c'est aussi une conviction que les sénateurs socialistes défendent depuis de nombreuses années.

Une coalition d'une quarantaine d'associations défend aujourd'hui l'initiative baptisée « 100 produits sains à prix coûtant » dans les supermarchés et les hypermarchés. Elle avance que, depuis 2015, le prix des fruits frais a augmenté de 54 % et celui des légumes frais de 62 %, quand l'inflation générale s'établissait en France à 21 %.

Elle en déduit que près d'un Français sur deux déclare renoncer à certains achats alimentaires, faute de moyens. Dans ces conditions, la malbouffe progresse au détriment de produits sains et de qualité. Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi, « les produits dont la consommation est recommandée par les politiques publiques nutritionnelles ne doivent pas servir de variable d'ajustement aux stratégies de marges de la grande distribution ».

Ce texte reprend une proposition de loi identique déposée à l'Assemblée nationale par notre collègue député Boris Tavernier. Il fait aussi écho aux travaux de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont Antoinette Guhl était la rapporteure.

L'article 1^er prévoit de compléter le code de commerce par un article L. 410-7 qui imposerait aux magasins de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d'au moins cinq points de vente de proposer, de manière permanente et à un prix n'excédant pas leur prix coûtant, un panier de denrées contribuant à la santé publique. Ce panier compterait au moins trois références distinctes par groupe de denrées du PNNS et au moins quatre-vingts références au total.

Le texte définit le prix coûtant, impose une identification claire en rayon, laisse trente jours pour remplacer une référence indisponible et interdit de faire peser le coût du dispositif sur les agriculteurs et les fournisseurs. Il prévoit en outre une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

L'article 2 neutralise le SRP+10 pour ces denrées, tout en maintenant l'interdiction de la revente à perte.

Monsieur le rapporteur, le 14 octobre dernier, sur votre proposition, la commission des affaires économiques a rejeté ce texte en bloc. Vous avez estimé le dispositif trop complexe, porteur d'effets pervers pour le commerce de proximité et difficile à contrôler. Vous avez rappelé que la notion de prix coûtant n'existe pas dans notre droit. Vous avez aussi salué les enseignes qui, comme Intermarché ou les magasins U, mènent des opérations à prix coûtant.

Mais, si certaines enseignes savent le faire, pourquoi la loi ne garantirait-elle pas cette possibilité partout et de manière permanente ?

M. Guy Benarroche. C'est ça, la question !

M. Christian Redon-Sarrazy. Quant au prix coûtant, c'est précisément le rôle du législateur de le définir : le texte y procède en retenant le prix d'achat effectif, les coûts directs, les charges communes et les taxes non récupérables.

Les groupes SER, GEST et CRCE-K ont soutenu ce texte. À l'issue de l'examen en commission, la position du groupe socialiste n'a pas changé : nous y sommes toujours favorables.

Nous partageons son ambition, parce qu'il répond à un enjeu de santé publique tout en luttant contre la baisse du pouvoir d'achat et contre l'inflation sur les produits de qualité.

La proposition de loi pose le principe de non-répercussion des coûts sur les agriculteurs et les fournisseurs, ce à quoi, bien sûr, nous souscrivons. Les relations commerciales agricoles restent en effet très difficiles malgré les lois Égalim successives. Il faut garantir qu'il n'y aura aucune répercussion, directe ou indirecte. Il faut aussi que les agents de la DGCCRF aient les moyens de contrôler et d'empêcher la grande distribution de reporter le manque à gagner sur d'autres produits de première nécessité, non alimentaires, donc de pénaliser toujours plus les consommateurs les plus fragiles.

L'article 2 peut également susciter un certain nombre de questions. Neutraliser le SRP+10 enverra un signal-prix puissant en rayon – c'est indéniable –, mais nous devons mesurer le risque d'une pression accrue sur les agriculteurs, d'un renforcement de la guerre des prix entre enseignes et d'une concurrence déloyale à l'égard des petits commerces. Multiplier les dérogations à des dispositifs déjà contestés peut aussi les affaiblir.

Ces réserves ne sont pas pour autant une raison de renoncer. Selon nous, l'article 1^er est un premier levier à activer. Mes chers collègues, nous voterons donc ce texte. Le rejeter en bloc, comme certains d'entre vous envisagent de le faire, c'est renoncer à ouvrir le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Article 1^er

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-7. – I. – Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d'enseigne, défini comme un ensemble d'au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens du 2° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, quelle que soit la forme juridique ou contractuelle sous laquelle ils sont exploités, proposent dans chacun de leurs points de vente, de manière permanente et à un prix n'excédant pas leur prix coûtant de distribution, un panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique.

« II. – Le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique mentionné au I du présent article comprend au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires dont le programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique recommande d'augmenter ou de privilégier la consommation. Le nombre total de références distinctes composant le panier est fixé par décret et ne peut être inférieur à quatre-vingts sur l'année civile.

« Ne sont pas considérées comme des références distinctes, les références qui résultent exclusivement de la variation de la marque commerciale du conditionnement, du format, du poids, ou de toute autre caractéristique qui ne modifie pas substantiellement la nature de la denrée.

« III. – Le prix coûtant de distribution mentionné au I du présent article correspond au prix couvrant exclusivement :

« 1° Le prix d'achat effectif de la référence concernée, défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 ;

« 2° Les coûts de manutention, de stockage, de conservation, de préparation, de mise en rayon, d'encaissement, de personnel et d'énergie directement imputables à la commercialisation des références composant le panier ;

« 3° Les pertes et démarques directement imputables à la commercialisation de ces références, appréciées sur la base des pertes effectivement constatées ;

« 4° Une quote-part des charges communes strictement nécessaires à leur commercialisation, répartie selon une méthode objective, stable, cohérente et vérifiable ;

« 5° Les impositions, taxes et contributions obligatoires non récupérables directement imputables à la commercialisation des références composant le panier, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes collectées pour le compte de l'État lorsqu'elles sont répercutées au consommateur.

« Ne peuvent être intégrées dans le prix coûtant de distribution :

« a) Une marge bénéficiaire ou une rémunération des capitaux propres ;

« b) Les dépenses de publicité institutionnelle ou de communication générale de l'enseigne qui ne sont pas directement nécessaires à la commercialisation du panier, mentionné au II du présent article ;

« c) Les charges financières étrangères à l'acquisition et à la distribution des références concernées ;

« d) La fraction des loyers, redevances, prestations de services ou autres sommes versées à une entreprise liée qui excède les conditions normales de marché ;

« e) Les dépenses résultant de sanctions administratives ou judiciaires ;

« f) Toute charge sans lien direct ou nécessaire avec la commercialisation des références composant le panier mentionné au II.

« IV. – Les références composant le panier mentionné au II du présent article font l'objet, dans chaque point de vente et sur le site internet de chacune des entreprises concernées, d'une identification claire, visible et homogène permettant aux consommateurs de les distinguer des autres références.

« Lorsqu'une référence devient indisponible, l'entreprise la remplace dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du constat de cette indisponibilité, par une référence relevant du même groupe et répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné au VII.

« Lorsque la saisonnalité, l'indisponibilité temporaire des denrées ou une contrainte particulière d'approvisionnement objectivement établie ne permet pas de proposer le nombre minimal de références fixé dans un groupe déterminé, le nombre minimal de références peut être temporairement réduit, dans des conditions fixées par le même décret.

« Ce délai peut être prolongé en cas d'indisponibilité saisonnière, de ruptures ou de contraintes d'approvisionnement objectivement établies, dans des conditions fixées par le même décret.

« V. – La mise en œuvre du présent article a pour objet de garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif. Elle ne peut avoir pour effet de transférer tout ou partie du coût du dispositif aux producteurs agricoles ou aux fournisseurs.

« L'intégration d'une référence dans le panier ne peut notamment conduire :

« 1° À une réduction du prix convenu avec le producteur agricole ou avec le fournisseur au seul motif de cette intégration ;

« 2° À l'octroi par ceux-ci d'une remise, d'une ristourne, d'un avantage financier ou d'une contribution supplémentaire ;

« 3° À la facturation d'un service de coopération commerciale ou d'une prestation qui ne serait pas effectivement rendu ou dont la rémunération serait manifestement disproportionnée au regard du service rendu ;

« 4° À une modification défavorable de leurs conditions de livraison, de paiement, de référencement ou de commercialisation ;

« 5° À une réduction injustifiée des volumes commandés concernant leurs autres références ;

« 6° À toute autre pratique ayant pour objet ou pour effet de leur faire supporter tout ou partie du coût du dispositif.

« Toute stipulation contraire au présent V est réputée non écrite. Toute pratique contraire est interdite.

« VI. – Tout manquement aux obligations prévues au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France par l'entreprise lors du dernier exercice clos.

« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent article. L'article L. 470-1 peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant maximal de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« VII. – Un décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des instances consultatives compétentes en matière d'alimentation, de nutrition et de consommation ainsi que des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, et publié dans un délai maximal de six mois après la publication de la loi n° … du … visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, précise les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° La liste des groupes de denrées alimentaires concernés et pour chacun de ces groupes le nombre de références minimal qui ne peut être inférieur à trois ;

« 2° Le nombre total minimal de références composant le panier sur l'année civile, lequel ne peut être inférieur à quatre-vingts ;

« 3° Les caractéristiques nutritionnelles, environnementales et qualitatives minimales des références ;

« 4° La proportion minimale de références issues de l'agriculture biologique ou en conversion au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

« 5° Les méthodes de détermination et d'affectation des coûts de distribution ;

« 6° Les règles applicables aux réseaux composés de commerçants juridiquement indépendants ;

« 7° Les conditions permettant de réduire temporairement le nombre minimal de références proposées dans un groupe et les modalités de remplacement des références indisponibles ;

« 8° Les adaptations nécessaires dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

« La liste des groupes et les caractéristiques des références sont réexaminées lors de toute modification substantielle des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et, au minimum, tous les cinq ans. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite dire quelques mots à l'issue de cette discussion générale.

Ce texte sert l'agriculture, il sert le pouvoir d'achat et il sert la santé publique – je reprends ainsi certains des termes qui sont revenus dans la bouche des uns et des autres.

Il faut rappeler les chiffres et regarder la réalité en face. Pourquoi avons-nous déposé cette proposition de loi ?

Environ 7 millions de nos concitoyens – de 13 % à 16 % de la population – déclarent manquer, parfois ou souvent, de nourriture ; 25 % des jeunes indiquent ne pas toujours manger à leur faim, une proportion qui peut même atteindre 46 % pour les étudiants ; un tiers des Français sont contraints de renoncer à certains aliments, notamment des produits frais, fruits et légumes.

Face à une telle situation se pose une question de cohérence politique, car les chiffres que je viens de citer sonnent comme un bilan pour le Gouvernement : la réalité de notre pays, ce que vivent les Françaises et les Français, découle des politiques qu'il a mises en œuvre.

Nous vous faisons donc une proposition, une proposition complète, qui ne changera certes pas tout, mais qui apportera de vraies réponses aux gens, pour qu'ils puissent se nourrir convenablement.

Que nous opposez-vous ? Vous nous dites qu'il n'est pas possible d'appliquer une telle mesure : pas maintenant, pas tout de suite, pas de cette manière. Nous connaissons ces arguments : c'est toujours ainsi que l'on nous répond.

Permettez-moi de revenir sur l'intervention de M. le rapporteur, qui, de tous les orateurs, est en un sens apparu comme le meilleur défenseur du texte. Il nous a très bien expliqué, parfois en faisant un petit peu de publicité, qu'il était tout à fait possible pour les distributeurs de vendre à prix coûtant et que, d'ailleurs, un certain nombre d'entre eux le faisaient déjà, allant même jusqu'à proposer un panier de cinquante produits vendus à prix coûtant. C'est une réalité : c'est donc possible !

Ce que nous proposons, c'est d'encadrer et de généraliser cette pratique. En réalité, cela ne vous intéresse pas d'améliorer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français : vous voulez seulement défendre la grande distribution ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l'article.

Mme Mélanie Vogel. La discussion que nous sommes en train d'avoir et le vote qui va suivre ont quelque chose d'un peu gênant. Nous sommes en plein mouvement social, un mouvement fortement nourri par le problème de pouvoir d'achat que connaît notre pays : beaucoup de nos concitoyens n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Or l'alimentation est un de leurs postes de dépenses les plus importants ; et nous savons combien elle pèse sur les inégalités sociales et sur la santé publique.

Notre proposition de loi est le fruit des travaux d'une quarantaine d'associations, mais aussi d'une commission d'enquête sénatoriale dont le rapport, je le rappelle, a été adopté. Ce rapport démontre que, si les produits alimentaires sains et locaux sont plus chers, donc moins accessibles, que les autres, ce n'est pas parce qu'ils coûtent plus cher à produire : c'est parce que la grande distribution décide de « marger » davantage sur ces produits pour se permettre de proposer des promotions sur des produits moins sains. Nous le savons : nous avons – j'y insiste – adopté ce rapport. Nos collègues de droite le savent également, puisqu'ils ont participé aux travaux de la commission d'enquête.

Pourtant, je constate que l'on recourt toujours aux mêmes arguments quand on ne veut pas résoudre un problème : on commence par reconnaître que c'est un vrai problème – « vos intentions sont très bonnes, mesdames, messieurs les écologistes : nous sommes d'accord avec vous ». Mais on s'empresse d'ajouter que ce qui est proposé n'est pas la bonne solution.

Il est intéressant d'analyser et de déconstruire les arguments qui – toujours les mêmes – nous sont opposés. Que nous dit la droite sénatoriale ? D'abord, que notre « truc » ne marche pas, qu'il est impossible de le mettre en œuvre ; puis, quarante secondes plus tard, que cela se fait déjà. En somme, ce n'est pas possible et, de toute façon, cela ne sert à rien : la preuve, c'est déjà possible ! Entre ces arguments, il faut choisir !

La vérité, mes chers collègues de droite, c'est qu'au fond vous ne proposez rien pour réduire le prix des produits sains et locaux en France. Vous n'avez jamais rien proposé comme solution alternative pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Voilà le message que vous allez adresser par votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.

M. Guy Benarroche. Je ne m'étendrai pas davantage sur la démonstration que viennent de faire Guillaume Gontard et Mélanie Vogel. Je veux seulement répondre à deux arguments que l'on nous a opposés.

Je précise au préalable, à l'attention de ceux de nos collègues qui ne me connaissent pas encore, que je suis issu du monde du commerce et même du petit commerce : mon père était épicier et j'ai passé une grande partie de ma vie professionnelle à m'occuper soit de petits commerces, soit de TPE (très petites entreprises), soit de PME (petites et moyennes entreprises).

Premier argument que je conteste : comment pouvez-vous dire que les enseignes de la grande distribution, qui sont à même de gérer, produit par produit, jour par jour, magasin par magasin, leurs taux de marge et de profit, seraient dans l'incapacité et dans l'impossibilité de calculer le prix coûtant de leurs produits, au motif que les variations quotidiennes des prix de l'énergie rendraient les choses très compliquées ?

Vous savez très bien, mes chers collègues, que ces enseignes sont parfaitement structurées pour procéder à de tels calculs : c'est l'une de leurs raisons de vivre, et une manière pour elles d'optimiser leurs profits et leurs marges. Elles sont donc bien entendu capables de le faire, et il va de soi qu'elles seraient aussi en mesure de s'adapter, sans aucun problème d'ordre financier ou juridique, aux nouvelles dispositions qui s'appliqueraient à la suite de l'adoption de notre proposition de loi.

Second argument auquel je souhaite réagir : comment pouvez-vous dire que cette loi pourrait affecter le commerce de proximité ? Je suis directement issu de ce monde-là : j'ai passé les vingt premières années de ma vie dans une épicerie, un petit commerce qui était loin d'atteindre 400 mètres carrés – entre nous, je ne connais pas beaucoup de commerces de proximité qui font 400 mètres carrés…

Aujourd'hui, c'est la grande distribution, ses méthodes de vente et sa façon de pressurer à la fois les producteurs et les petits commerces, qui cause les problèmes auxquels les uns et les autres sont confrontés. En réalité, cette proposition de loi protège à la fois les commerces de proximité et les producteurs, qu'il s'agisse des industries de production alimentaire ou des agriculteurs.

Monsieur le rapporteur, ne vous opposez pas à ce texte !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Après le I ter de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Le I du présent article n'est pas applicable aux références composant le panier mentionné à l'article L. 410-7 du code de commerce.

« Ces références demeurent soumises à l'interdiction de revente à un prix inférieur au prix d'achat effectif prévu à l'article L. 442-5 du même code. »

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 2.

Si cet article n'était pas adopté, l'article 3, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.

Dès lors, il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat ou seraient devenus sans objet.

Il n'y aurait donc pas d'explications de vote sur l'ensemble.

Dans ces conditions, je vous invite à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Salmon. Aujourd'hui, vous le savez, le budget alimentaire est une variable d'ajustement pour beaucoup de ménages, car les dépenses contraintes augmentent année après année. Je pense notamment aux loyers, dont la hausse est de plus en plus prégnante. Nous avons justement examiné hier, ici même, une proposition de loi relative à l'encadrement des loyers, qui a été rejetée par la droite. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques proteste.)

Aujourd'hui, cette même droite refuse de voter une proposition de loi qui permettrait à nos concitoyens d'accéder à des aliments de qualité. Nous le savons bien, ce sont les familles les plus paupérisées qui consomment le plus d'aliments ultratransformés, des aliments de mauvaise qualité, des aliments qui sont souvent facteurs de diabète et d'obésité. C'est donc la santé des Français qui est altérée, mes chers collègues, par votre refus de voter cette proposition de loi. Tout se recoupe !

Vous ne voulez pas non plus augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui ont le moins de moyens. Je me demande, au fond, ce que vous voulez pour les Français. Il semblerait que nous soyons face à une forme d'aveuglement : il ne faut pas s'étonner que des colères s'expriment dans la rue.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote sur l'article.

Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, je suis en colère, mais vraiment très en colère, à l'écoute de vos arguments. Les Français sont dans la rue ; ils le sont pour des raisons de pouvoir d'achat, lequel ne cesse de baisser après de longues périodes d'inflation, qui reprennent aujourd'hui.

Que leur répondez-vous ? Qu'il est trop compliqué de calculer un prix coûtant ! Mais de qui se moque-t-on ?

Les entreprises de la grande distribution savent bien sûr calculer un prix coûtant : elles savent le calculer au dixième de centime près ! Notre commission d'enquête l'a montré : ces enseignes ont une maîtrise absolument incroyable de leurs coûts.

Si vous pensez vraiment qu'il est trop compliqué pour elles de procéder à un tel calcul ou encore que leur équilibre économique est menacé par un panier de quatre-vingts produits à prix coûtant, c'est que vous ne voulez pas regarder la réalité des choses : la puissance économique de la grande distribution et la précarité qui menace aujourd'hui nos concitoyens.

Évoquant ces entreprises, ces géants qui dominent le marché alimentaire, vous affirmez qu'ils ne seraient pas à même de garantir l'accès à un panier de quatre-vingts produits à prix coûtant, alors même qu'une partie d'entre eux le fait déjà. Vos arguments ne tiennent pas la route !

Ce qui est compliqué, ce n'est pas de calculer le prix coûtant et d'expliquer ce calcul ; ce qui est compliqué, c'est d'expliquer à nos concitoyens, qui nous demandent, à nous, parlementaires, d'agir en faveur de leur pouvoir d'achat, que nous refusons une proposition de loi telle que celle que nous examinons aujourd'hui. Voilà ce qui est compliqué à expliquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. Le Sénat n'ayant pas adopté les articles 1^er et 2, l'article 3 n'a plus d'objet.

Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat ou étant devenus sans objet, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant n'est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq,

est reprise à quatorze heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Tissot.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste et Indépendants, la discussion de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 924 [2025-2026], texte de la commission n° 60, rapport n° 59, avis n° 43).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur deux sujets très techniques : les modalités de recouvrement des contributions versées par les collectivités territoriales à l'Office national des forêts (ONF) et la composition du conseil d'administration de cet établissement.

Je tiens à saluer le travail conduit par les deux rapporteurs, Marie-Lise Housseau et Sophie Primas, pour améliorer ce texte.

Ses dispositions recouvrent trois enjeux essentiels pour nos territoires : la sécurité juridique des contributions des collectivités ; la clarification du périmètre de l'assiette du régime forestier ; la préservation d'une gouvernance adaptée et efficace.

La forêt publique est un patrimoine collectif qui représente une ressource économique, une réserve de biodiversité, un facteur d'attractivité pour nos territoires et un élément majeur de notre stratégie d'adaptation au changement climatique.

Sa gestion durable suppose un opérateur solide, des financements sécurisés et une coopération étroite entre l'État, les élus locaux et l'ensemble des acteurs de la filière forestière.

C'est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée.

Pour ce qui est de la sécurisation juridique du financement du régime forestier, je rappelle que les missions relevant de ce régime, c'est-à-dire la gestion durable des forêts publiques de l'État et des collectivités territoriales, sont confiées par la loi à l'Office national des forêts.

L'ONF intervient dans l'élaboration des documents d'aménagement forestier, la programmation des coupes et des travaux, la surveillance des espaces forestiers, la prévention et la constatation des infractions, l'accompagnement des propriétaires publics et l'appui technique aux élus locaux.

Dans l'Hexagone, le régime forestier concerne 4,5 millions d'hectares, dont 3 millions appartiennent aux collectivités, à nos communes essentiellement, et 1,5 million à l'État. Il est toutefois à noter qu'un peu moins de 1 million d'hectares de forêts communales ne sont pas soumis au régime forestier. Celui-ci s'applique également à plus de 6 millions d'hectares dans les territoires ultramarins, principalement en Guyane.

Ces chiffres illustrent l'importance du dispositif et la responsabilité qui nous incombe d'en assurer la pérennité.

Le financement de la gestion des forêts publiques repose sur un partage entre l'État et les propriétaires forestiers publics. L'État verse à l'ONF une dotation budgétaire, appelée versement compensateur, d'un montant de 150 millions d'euros environ. Les collectivités contribuent quant à elles à ce financement par le biais de deux prélèvements : une contribution calculée sur les produits de leurs forêts et une contribution annuelle de 2 euros par hectare. En 2025, ces deux contributions ont représenté un peu plus de 33 millions d'euros.

Ce financement garantit une solidarité entre les territoires forestiers. Il contribue à maintenir une gestion forestière y compris dans les communes dont les forêts, si elles génèrent peu de recettes, n'en demeurent pas moins essentielles pour la biodiversité, la protection des sols, la ressource en eau et l'équilibre des paysages.

Or le cadre juridique de l'une de ces contributions a été fragilisé par une décision du Conseil constitutionnel rendue il y a quelques mois. Celui-ci a en effet considéré que la contribution aux frais de garderie, telle que son assiette avait été définie par la loi de finances pour 2012, ne présentait pas de rapport direct avec les prestations effectuées par l'ONF. S'il n'a pas remis en cause le principe de solidarité, il en a déduit que ladite contribution devait désormais s'analyser comme une imposition de toute nature, non comme une redevance, et que, dès lors qu'il s'agissait d'un impôt, les règles encadrant son établissement et son recouvrement devaient disposer d'un fondement légal. Telle est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui.

Notre responsabilité de législateur est donc de rétablir un cadre juridique clair, conforme aux exigences constitutionnelles et sécurisant pour l'ensemble des parties concernées.

En ce sens, l'enjeu de la proposition de loi est également financier : en l'absence de rétablissement de cette assiette d'ici à la fin de l'année, l'ONF perdrait le produit de la contribution versée au titre de 2026 par les collectivités forestières, soit 28 millions d'euros, auxquels il faut ajouter la contribution à l'hectare – un peu plus de 5 millions d'euros en 2025.

Cette situation fragiliserait gravement le financement du régime forestier et, par conséquent, la capacité de l'ONF à exercer toutes ses missions auprès des collectivités.

C'est ce que l'article 1^er de cette proposition de loi vise à éviter, en apportant les garanties législatives nécessaires à la perception des recettes de l'Office.

Il s'agit, deuxièmement, de répondre à un certain nombre de contentieux engagés par des élus locaux sur le périmètre même de cette assiette.

Depuis 2012, l'assiette de la contribution aux frais de garderie comprend un ensemble assez élargi de produits tirés de la forêt, afin que l'ONF puisse faire face à ses dépenses et assumer les missions de plus en plus importantes qui lui sont confiées. On retrouve, dans cette assiette, les ventes de bois, les revenus de la chasse, les conventions d'occupation, mais également un certain nombre de revenus issus de l'exploitation du sous-sol et de l'installation d'équipements.

Or ces dernières années ont vu un développement important de carrières, d'installations de production d'énergies renouvelables ainsi que d'infrastructures de télécommunications dans le périmètre du régime forestier. Ces situations ont fait naître des contentieux, certaines collectivités considérant qu'il n'était pas justifié de continuer à calculer la contribution aux frais de garderie sur des recettes ne correspondant pas directement aux missions forestières exercées par l'ONF.

C'est ce qui a conduit la commune de Gourdon, dans les Alpes-Maritimes, à engager un contentieux, qui a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2026.

Pour apaiser la situation et limiter ces irritants, la proposition de loi, élaborée en concertation avec les communes forestières et l'ONF, prévoit d'exclure de l'assiette les recettes tirées de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications, cas de figure assez répandus sur l'ensemble du territoire.

Cette évolution du périmètre apportera davantage de lisibilité au régime forestier, mais elle ne doit pas nous conduire à occulter la question de son incidence financière. De fait, selon les estimations communiquées par l'ONF, les recettes ainsi perdues représenteraient près de 4,5 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable.

En tant que législateurs, nous devons y veiller et garder à l'esprit la nécessité de concilier la sécurisation juridique du dispositif, une répartition compréhensible de l'effort contributif et la préservation des moyens de financement nécessaires à l'ONF.

L'article 2 de la proposition de loi porte quant à lui sur la composition du conseil d'administration et la gouvernance de l'ONF.

L'Office est un établissement singulier : s'il exerce des activités économiques de commercialisation des bois – très efficaces, au demeurant –, il assume prioritairement des missions de service public, comportant des responsabilités de surveillance et de police forestières. Il intervient notamment dans des domaines importants comme la prévention des incendies.

Cette diversité des missions justifie une gouvernance qui associe l'État, les collectivités, les personnels et l'ensemble des partenaires concernés par les politiques forestières.

Le code forestier prévoit aujourd'hui cette représentation plurielle au sein du conseil d'administration. Elle est assez vertueuse et s'apprête d'ailleurs à évoluer vers une meilleure représentation de nos collègues élus locaux issus des espaces forestiers ultramarins, dont je répète l'importance.

Aujourd'hui, l'évolution des effectifs de l'ONF soulève une nouvelle difficulté juridique : la part des salariés de droit privé étant passée de 37 % en 2016 à 56 % en 2025, l'établissement est entré dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

L'application de cette loi imposerait notamment que les représentants des salariés constituent au moins un tiers des membres du conseil d'administration. Or l'articulation entre les règles générales de la loi de 1983 et celles, spécifiques, du code forestier s'avère problématique : si la représentation actuelle des différents partenaires était maintenue, le conseil d'administration devrait compter plus de cinquante membres, ce qui, vous le concevez, mes chers collègues, complexifierait les arbitrages et la réactivité – je rappelle que plus de 70 % des questions traitées par ce conseil d'administration concernent les forêts publiques des collectivités territoriales.

C'est pourquoi l'article 2 du texte tend à maintenir le cadre de gouvernance défini par le code forestier et à inscrire l'ONF parmi les établissements exclus du champ d'application de la loi de 1983. Cette disposition ne remet nullement en cause la place des salariés, tout en préservant un équilibre institutionnel plus adapté aux missions en devenir de l'établissement et à la diversité de ses partenaires. Elle tient compte de la nature particulière de l'ONF, qui, je le répète, exerce à la fois des activités économiques et des missions de service public.

Mes chers collègues, face au changement climatique, qui, aujourd'hui, fragilise nos peuplements, favorise les crises sanitaires et accroît les risques d'incendie, la forêt joue un rôle majeur.

Les deux mesures inscrites dans la proposition de loi visent à éviter que des incertitudes juridiques ou des évolutions institutionnelles inadaptées ne fragilisent la gestion de nos forêts au moment où elles deviennent de plus en plus stratégiques, raison pour laquelle je compte sur votre soutien. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier prévoit deux mesures importantes pour l'ONF, qui espère une adoption rapide du texte pour sécuriser son action sur les plans juridique et financier.

Ces mesures ont déjà été inscrites à plusieurs reprises dans des textes de loi, qu'il s'agisse du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, dit projet de loi État local, dont l'examen a été reporté sine die, ou du projet de loi de finances pour 2027, qui reprend quasiment à l'identique l'article 1^er de la proposition de loi.

Quant à l'article 2, il a été introduit par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de simplification de la vie économique, avant d'être censuré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.

Il est urgent que ces dispositions entrent en vigueur.

Comme Anne-Catherine Loisier vous l'a expliqué, l'article 1^er de la proposition de loi porte notamment sur la contribution aux frais de garderie et d'administration.

Cette contribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l'assiette, alors même que l'ONF n'y intervient plus, ou seulement très peu.

Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux.

Cette situation nous conduit aujourd'hui à légiférer en urgence, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 avril 2026, a partiellement censuré l'article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution.

Très concrètement, cette décision a pour effet d'empêcher l'ONF de recouvrer la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi que la contribution additionnelle qui lui est associée. La perte de revenus nets qui en résulte pour l'Office est estimée à 33 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être anecdotique.

Conformément au principe de « petite rétroactivité fiscale », il est impératif que la loi rétablissant l'assiette de cette contribution soit promulguée avant le 31 décembre 2026 pour que l'ONF puisse recouvrer la somme due au titre de cette année.

Vous comprenez donc, mes chers collègues, qu'il y a urgence à légiférer – les acteurs de la politique forestière sont unanimes à cet égard.

L'article 1^er de la proposition de loi rétablit ainsi la base légale de ces contributions obligatoires, en précisant non seulement les modalités de recouvrement, mais aussi le fait générateur ainsi que les règles relatives au contrôle et au contentieux.

Compte tenu de la nature fiscale de ces mesures et de leur reprise quasiment à l'identique dans le projet de loi de finances, j'ai travaillé de concert avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Sophie Primas, et en collaboration avec le rapporteur général du budget, Christine Lavarde. Nos appréciations respectives de l'article 1^er sont totalement alignées : ces apports sont bienvenus.

Reste l'épineuse question de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration.

En retirant les produits liés à l'exploitation du sous-sol, aux installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications, ainsi que les dons, legs et subventions, l'article 1^er de la présente proposition de loi apporte, sur ce point, une solution d'équilibre, que la commission partage.

Cette nouvelle assiette est le fruit d'un dialogue fécond entre Communes forestières France et l'ONF, qui y voit un facteur de sécurisation juridique et financière et, surtout, d'apaisement des relations avec les collectivités territoriales, même si une telle réforme se traduira pour lui par une perte de revenus nets d'environ 4,5 millions d'euros par an.

La commission a néanmoins adopté, avec l'accord de l'auteure de la proposition de loi, deux amendements identiques, dont l'un émanait de la commission des finances, visant à préciser l'étendue des exclusions. Celles-ci devraient concerner non seulement les installations de production d'énergies renouvelables, mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité. L'ONF, qui est à l'origine de cette proposition de mise en cohérence, précise néanmoins que le transport et la distribution d'énergie représentent pour lui une perte de revenus négligeable.

J'en viens maintenant à l'article 2, qui porte sur la gouvernance de l'ONF.

Dans la mesure où les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs depuis 2023, l'établissement public se verra soumis à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lors du prochain renouvellement de son conseil d'administration, en décembre 2027.

Or, du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la politique forestière, le conseil d'administration de l'ONF est constitué de plusieurs catégories d'administrateurs et compte, au total, trente membres. L'application des dispositions de la loi de 1983 impliquerait de constituer un conseil d'administration de plus de cinquante membres, ce qui alourdirait le processus décisionnel et remettrait en cause les équilibres actuels.

Je tiens à préciser, car cela peut paraître contre-intuitif, que les personnes que j'ai entendues, y compris les salariés de droit privé, dont la représentation au conseil d'administration serait pourtant accrue grâce aux dispositions de la loi de 1983, se sont toutes prononcées en faveur du maintien du régime spécial prévu par le code forestier.

J'ai ainsi eu l'occasion d'organiser deux tables rondes avec des représentants syndicaux, mais aussi d'entendre les représentants de la direction générale de l'ONF et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : ils se sont montrés unanimes sur ce point. Les dispositions actuelles du code forestier leur apparaissent plus adaptées au fonctionnement spécifique de l'ONF, même si cela n'empêche pas, à terme, de réfléchir à des ajustements.

L'article 2 de la proposition de loi exclut ainsi explicitement l'ONF du champ des établissements concernés par le titre II de la loi de 1983.

La commission des affaires économiques considère elle aussi qu'il est logique, au regard des dispositions existantes, de la part des fonds publics dans le budget de l'ONF – à peu près 150 millions d'euros – et des nombreuses missions de service public de l'Office, ainsi que du consensus qui se dégage parmi les membres du conseil d'administration, de protéger le modèle actuel de gouvernance.

Elle a ainsi adopté cet article sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de notre bien-aimée commission des affaires économiques, mes chers collègues, l'Office national des forêts doit satisfaire à une double exigence : préserver nos forêts publiques face à des menaces croissantes et consolider son équilibre économique dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous.

Changement climatique, incendies, dépérissement des peuplements, réduction des effectifs : les défis s'accumulent pour l'Office, tandis qu'une part importante de ses ressources dépend de revenus forestiers par nature fluctuants.

Dans ces conditions, l'action engagée par l'ONF pour redresser sa situation économique doit être reconnue et soutenue. Il revient à l'Office de maîtriser ses charges, de sécuriser ses recettes et de poursuivre ses missions au service des territoires.

Je tiens, à cet égard, à saluer les véritables efforts de gestion qu'il a consentis, même si ceux-ci ont évidemment été portés par une valorisation accrue du bois. Je veux rendre hommage à la direction comme aux équipes de l'ONF, qui ont travaillé en ce sens.

Nous devons désormais offrir à l'Office un cadre juridique et financier qui lui permette de tenir ses objectifs économiques.

C'est l'enjeu de l'article 1^er, dont la commission des finances s'est saisie.

Les contributions des collectivités à la gestion de leurs forêts – frais de garderie et contribution forfaitaire à l'hectare – représentent environ 33 millions d'euros par an. Or la décision rendue par le Conseil constitutionnel en avril dernier impose de rétablir, avant la fin de l'année, une base légale suffisamment précise pour permettre leur perception.

Il est donc réellement urgent de légiférer. Sans intervention du législateur – et je remercie l'auteure de la proposition de loi de s'être saisie du sujet –, l'ONF risquerait de perdre cette recette de 33 millions d'euros pour 2027. Une telle perte fragiliserait directement la démarche de redressement que nous avons évoquée.

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vise le même objectif que la proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier. Devant un calendrier incertain, nous devons avancer dès maintenant et assurer la pleine coordination des deux textes au cours de l'examen budgétaire ; il faudra faire converger leurs dispositions, et nous le ferons.

Cette sécurisation doit aussi permettre de régler un contentieux ancien avec les communes forestières : celui des surfaces assujetties à la contribution aux frais de garderie et d'administration. Certaines parcelles relevant du régime forestier accueillent en effet des activités sans lien direct avec la gestion de la forêt, notamment des installations photovoltaïques ou des carrières. Les communes concernées contestent donc la contribution assise sur le revenu de ces activités.

À cette difficulté, la proposition de loi apporte une réponse en resserrant l'assiette de cette contribution. Les travaux des deux commissions permettent également de préciser le traitement à réserver aux parcelles hébergeant des ouvrages de transport et de distribution de gaz et d'électricité.

Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, ces exonérations représentent une somme de 4,5 millions d'euros, perte que l'ONF a indiqué pouvoir absorber. Cet effort mérite d'ailleurs d'être salué : l'Office accepte une diminution de ses recettes pour contribuer à apaiser ses relations – pas toujours excellentes – avec les communes forestières et rapprocher la contribution des services effectivement rendus.

Je remercie la commission des affaires économiques et sa rapporteure, Marie-Lise Housseau, pour le travail que nous avons réalisé ensemble.

Pour autant, soyons clairs, cette avancée ne règle pas tous les désaccords entre l'ONF et les communes forestières. Elle ne dispense pas de poursuivre le dialogue ni de rechercher les améliorations encore nécessaires dans les relations entre l'Office et les collectivités.

Mes chers collègues, nous devons agir avant la fin de l'année, soutenir le redressement de l'ONF et apporter une réponse aux communes.

C'est dans cet esprit que la commission des finances vous invite à adopter l'article 1^er, pour sécuriser les ressources de l'Office et franchir une étape indispensable dans le règlement de différends qui n'ont que trop duré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord remercier Anne-Catherine Loisier d'avoir pris l'initiative de ce texte, et le groupe Union Centriste et Indépendants de l'avoir inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée.

Cela a été dit, ce travail arrive à point nommé, et je tiens à saluer l'engagement de Mme la rapporteure, Mme Housseau, et de Mme la rapporteure pour avis, Mme Primas, dont les analyses ont éclairé vos débats.

Oui, notre forêt traverse une épreuve historique. L'année 2026 restera gravée comme celle où des sécheresses et des incendies ont frappé de concert nos écosystèmes forestiers, déjà fragilisés.

Malheureusement, les chiffres parlent d'eux-mêmes : la mortalité des arbres a plus que doublé en dix ans, ce qui compromet la reprise des plantations de l'année, et près de 100 000 hectares sont partis en fumée – un record absolu.

Le massif landais a subi des feux dévastateurs, mais le Var, la Drôme et les Pyrénées-Orientales ont eux aussi payé un lourd tribut.

Les crises sanitaires s'aggravent. Le nématode du pin, absent il y a encore un an, compte désormais trois foyers, tandis que les scolytes prolifèrent sur les peuplements affaiblis ou calcinés.

Dans ce contexte, l'Office national des forêts est plus que jamais un rempart, et je veux ici rendre hommage à l'engagement sans faille de ses agents, qui œuvrent chaque jour, souvent dans l'urgence, pour protéger, restaurer et gérer un patrimoine naturel vital. Leur travail est indispensable, et c'est collectivement qu'il nous faut leur donner les moyens d'agir.

Le projet de loi de finances qui sera bientôt soumis à votre examen marque une avancée majeure, avec, pour la première fois, la création d'un programme budgétaire dédié à la forêt, doté de 100 millions d'euros fléchés au sein de l'enveloppe du fonds vert.

Au-delà, de nombreuses dotations budgétaires permettront de gérer l'urgence. Je pense à l'aide au broyage et au stockage du bois sinistré dans les forêts incendiées, à la sécurisation des terrains et à la reconstruction des ouvrages de défense des forêts contre les incendies.

J'ajoute que, pour accomplir ces tâches, nous avons prévu de consolider le modèle de l'ONF, en stabilisant ses effectifs ainsi que les crédits de l'État – à l'exception de la mission de défense des forêts contre les incendies, dont la dotation augmentera dans le prochain budget.

Pour autant, l'État n'a évidemment pas vocation à s'engager seul.

La résilience de nos forêts et la consolidation des ressources de l'ONF passent aussi par la participation des collectivités territoriales à la gestion forestière. Tel est, au fond, tout l'enjeu de cette proposition de loi.

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, pour des raisons de pur formalisme, les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, celui-là même qui donnait un fondement juridique à la contribution aux frais de garderie et d'administration – 28 millions d'euros par an – ainsi qu'à la contribution additionnelle – 5 millions d'euros par an.

Sans base légale sécurisée, ces recettes essentielles à l'équilibre financier de l'ONF sont menacées, notamment au titre de l'année 2026. C'est la raison pour laquelle il y a urgence à agir.

Le Gouvernement a malgré tout inscrit, dans le projet de loi de finances, une mesure qui présente une différence d'assiette importante par rapport à la proposition de loi, à hauteur de 4,5 millions d'euros, comme l'a rappelé Mme la rapporteure. Vous faites le choix d'exempter de frais de garderie les revenus que les parcelles tirent de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité et des installations de télécommunications.

Je dois le dire devant votre assemblée : ces exemptions vont se traduire par une perte du même montant pour l'Office national des forêts et pourraient obérer sa capacité d'action.

Cependant, ce texte ne se limite pas à une question financière : il aborde aussi un enjeu crucial de gouvernance.

De fait, l'ONF, établissement public industriel et commercial (Épic), emploie désormais une majorité de personnels de droit privé. C'est pourquoi la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public lui impose une réforme de son conseil d'administration, avec pour conséquences le passage de trente à quarante-huit du nombre de ses membres et une modification des règles de nomination de son président.

Une telle évolution, si elle était appliquée, risquerait de déstabiliser l'établissement au moment où celui-ci a le plus besoin de stabilité.

Je remercie le groupe Union Centriste et Indépendants de proposer de dispenser l'ONF de l'application de ces dispositions, comme c'est déjà le cas pour d'autres Épic.

Je précise que cette mesure est soutenue par les syndicats représentatifs des personnels de l'Office. Introduite dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, elle avait été censurée au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Cette proposition de loi arrive au bon moment. Elle permet à l'ONF de recouvrer les moyens financiers dont il a besoin, au titre de l'année 2026 notamment, et préserve la stabilité institutionnelle qui lui est nécessaire pour relever les défis immenses qui se dressent devant nos forêts. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tu trouveras plus dans les forêts que dans les livres. Les arbres et les rochers t'enseigneront ce qu'aucun maître ne pourra te dire. » Cette pensée, attribuée à Bernard de Clairvaux, résonne particulièrement aujourd'hui.

Une forêt ne se résume pas à un ensemble d'arbres : c'est un patrimoine vivant. C'est aussi une promesse de transmission que nous faisons aux générations futures.

À l'instar de certains de nos collègues qui, comme moi, président une association départementale de communes forestières, je mesure à la fois l'engagement remarquable des élus locaux et le travail essentiel mené par l'Office national des forêts pour la gestion responsable de nos forêts publiques.

À la suite des terribles incendies de cet été, nous avons plus que jamais besoin d'une gestion forestière exigeante, anticipatrice et durable, qui s'appuie sur l'expertise et la présence sur le terrain des agents de l'Office.

Dans l'Aube, les exemples ne manquent pas, à l'image d'un projet pionnier d'hydrologie régénérative conduit par l'ONF dans la forêt de Rumilly-lès-Vaudes pour favoriser l'infiltration de l'eau dans les sols forestiers.

Cette proposition de loi transpartisane, déposée sous la houlette de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue, vise avant tout à répondre à une urgence juridique, née de la censure, déjà mentionnée, prononcée par le Conseil constitutionnel. Il est en effet indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l'Office.

Il y va de la continuité des missions de service public qui lui sont confiées : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore.

Au-delà de ces enjeux, c'est de la répartition financière et de la cohérence de notre capacité collective à protéger nos forêts publiques qu'il est question.

Depuis 2012, l'assiette des frais de garderie et d'administration a été élargie à des recettes qui ne proviennent pas nécessairement de l'activité forestière. Or une commune peut percevoir, sur des parcelles soumises au régime forestier, des revenus qui ne correspondent à aucune activité de gestion sylvicole de l'ONF.

C'est pourquoi ce texte prévoit fort à propos d'exclure de l'assiette les produits issus d'activités non forestières : exploitation de carrières, installations de production d'énergies renouvelables, installations de télécommunications et, désormais, ouvrages de transport et de raccordement de gaz et d'électricité.

Ce nouveau régime permettra de mieux articuler les ressources de l'ONF avec ses missions, tout en allégeant la charge pesant sur certaines collectivités.

La solidarité, pensons-nous, ne vaut que si elle est juste.

Ce dispositif apporte clarté et lisibilité et contribuera à restaurer une relation de confiance entre l'ONF et les collectivités locales. C'est une condition sine qua non de la gestion durable de notre espace forestier.

Enfin, la nature mixte de l'ONF et la coexistence de statuts variés au sein de ses effectifs doivent être confortées. Il importe en effet, à l'approche du renouvellement des instances de gouvernance de l'Office, de lui garantir la stabilité de son organisation.

Mes chers collègues, la forêt nous enseigne le temps long. Elle nous enseigne que les décisions prises aujourd'hui engagent ceux qui viendront après nous.

Nous devons donc donner à l'ONF les moyens d'agir et reconnaître les responsabilités des communes forestières, pour que chaque euro public dépensé serve une ambition partagée.

C'est dans cet esprit de responsabilité et de juste équilibre que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons cet après-midi peut paraître un tantinet austère, voire technique, mais il est important.

La proposition de loi que soumet à l'examen du Sénat le groupe UCI traite en effet de nos forêts, de leur gestion par l'ONF et, en un mot, de l'avenir financier de cet opérateur majeur de l'État.

Le Conseil constitutionnel, en censurant, le 10 avril dernier, un article de la loi de finances pour 1979, nous donne l'occasion de toiletter le modèle économique sur lequel est fondé l'ONF depuis sa création.

Celui-ci s'appuie sur deux poumons : d'une part, la dotation budgétaire que nous serons appelés, je l'espère, à voter dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ; d'autre part, la double contribution payée par les communes forestières, assise sur la vente de produits issus des parcelles qui relèvent du régime forestier.

C'est cette double contribution que le juge constitutionnel nous enjoint de réviser, dans un temps, il faut le dire, assez contraint. Sans nouvelle base légale au 1^er janvier prochain, l'ONF serait en effet privé de près de 20 % de ses recettes, soit 33 millions d'euros – ce n'est pas mince.

Je remercie donc notre collègue Anne-Catherine Loisier, spécialiste du sujet, de son initiative. J'ai également une pensée pour notre ancien collègue Jean Bacci, qui avait déposé, avant la fin de son mandat, un texte quasiment identique.

J'en profite pour saluer leur connaissance pointue de ces questions, qui a permis, dans un tout autre registre, de mettre au jour la difficulté d'identifier les propriétaires forestiers privés dans certaines communes très boisées. Je pense par exemple à la commune de La Breille-les-Pins, en Maine-et-Loire, dont 80 % de la surface est recouverte de forêts.

M. Bruno Sido. Eh bien !

M. Stéphane Piednoir. La proposition de loi qui nous est soumise permet de rétablir la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi que la contribution additionnelle versées à l'ONF, tout en améliorant la lisibilité de leur assiette.

Nous devons tenir, à cet égard, une position d'équilibre.

D'une part, il nous faut assurer à l'Office les moyens d'exercer ses missions – c'est bien naturel –, dans un contexte, que chacun connaît, marqué par le réchauffement climatique. Nos forêts souffrent, y compris celles que nous considérions auparavant comme moins concernées par ce problème. Nos territoires présentent des vulnérabilités qui mettent chaque été en péril des massifs historiques, avec des conséquences souvent irrémédiables pour la biodiversité. La question des ressources de l'ONF est donc cruciale, à l'heure où la mortalité annuelle des arbres a été multipliée par 2,5 d'une décennie à l'autre.

D'autre part, il nous faut, dans la mesure du possible, légiférer avec cohérence. L'assiette de la contribution doit donc rester liée aux ventes de produits issus de la forêt. Or celle-ci accueille des activités ou des infrastructures qui ne relèvent pas directement du régime forestier : exploitation du sous-sol, installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications, ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité.

Retirer ces différents éléments de l'assiette de la taxe est la position d'équilibre proposée à la fois par l'auteure de la proposition de loi et par notre rapporteure Marie-Lise Housseau ; la commission des affaires économiques a bien voulu l'avaliser.

Cette décision nous paraît relever du bon sens. Gardons cependant à l'esprit que cette mise en cohérence de l'assiette fera perdre à l'ONF près de 4,5 millions d'euros de recettes. C'est toutefois un moindre mal, si je puis m'exprimer ainsi.

Mes chers collègues, une fois que nous aurons sécurisé le modèle financier de l'Office, il nous faudra regarder l'avenir avec lucidité et courage.

De façon assez symptomatique, nous ne parlons de nos forêts que lorsqu'une crise survient. Devons-nous attendre le prochain mégafeu pour parler aménagement du territoire, politique forestière ou encore gestion durable de nos forêts ?

Faut-il laisser à quelques spécialistes le soin de se pencher sur la crise des scolytes, qui ravage nos paysages et a détruit plus de 110 000 hectares d'épicéas depuis 2018 ?

Il a été beaucoup question de l'ONF il y a quelques années au sein de cette assemblée. L'Office a traversé des crises internes qui ont fait craindre le pire pour son modèle. L'état d'abandon dans lequel le Gouvernement avait laissé son principal opérateur forestier est aujourd'hui derrière nous, et c'est heureux.

Ce qu'il nous faut désormais, c'est une vision. Je me fais le porte-voix de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui regrettent la dégradation des relations entre l'Office et les collectivités territoriales. Mais cette détérioration incontestable n'est bien souvent que l'écho d'un climat de défiance trop régulièrement constaté entre l'État et les élus. L'ONF ne pourra pas relever les défis qui sont devant lui sans un partenariat de confiance avec les communes et les départements.

Les 10 millions d'hectares du territoire soumis au régime forestier méritent une vision stratégique que seul l'État – donc vous-même, monsieur le ministre – est capable de proposer et d'insuffler.

Nous examinerons prochainement le projet de budget pour 2027. Celui-ci prévoit, en son article 13, un dispositif inspiré de nos travaux, qui sera peut-être le seul moyen de résoudre le problème posé par la censure du Conseil constitutionnel.

Une meilleure association des parlementaires engagés sur ces sujets aurait sans doute permis d'éviter ce bégaiement législatif à quelques semaines d'intervalle, certes regrettable, mais peu surprenant.

Le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, enrichi par ceux de la commission des finances et de sa rapporteure Sophie Primas, que je salue.

Nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à prendre la mesure de l'urgence dans laquelle se trouvent les forêts françaises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Office national des forêts joue un rôle essentiel dans la gestion et la préservation de notre patrimoine forestier ; chacun le sait dans cet hémicycle.

Dans un contexte marqué par les conséquences du changement climatique, les sécheresses et la multiplication des risques d'incendie, ses missions de surveillance, d'entretien et de gestion de nos forêts sont plus que jamais indispensables.

Or le cadre de son action est aujourd'hui juridiquement menacé, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour cet établissement.

Apporter des réponses pour sécuriser les missions de l'ONF : tel est donc l'objectif de cette proposition de loi.

La première réponse apportée concerne son financement.

Au mois d'avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant les contributions versées à l'ONF par les collectivités propriétaires de forêts publiques, en raison de règles de recouvrement insuffisamment définies par la loi. Cette décision fragilise une ressource importante pour l'établissement – elle s'élevait, en 2025, à près de 33 millions d'euros.

L'article 1^er répond à cette difficulté en précisant les règles applicables au contrôle de ces contributions, à leur recouvrement et aux éventuelles sanctions. C'est une évolution bienvenue, attendue depuis longtemps par les communes forestières. De plus, le texte exclut désormais du calcul de ces contributions certains revenus sans lien direct avec la gestion forestière, notamment les ressources issues de l'exploitation du sous-sol ou des installations de production d'énergies renouvelables. La commission a complété cette disposition en y intégrant les ouvrages de transport et de distribution d'énergie.

La seconde réponse concerne la gouvernance de l'ONF.

La modification de la composition des effectifs de l'Office aurait pu entraîner l'application de nouvelles règles à son conseil d'administration, au risque de remettre en cause les équilibres actuels. L'article 2 permet de préserver cette organisation spécifique, qui garantit notamment une forte représentation des collectivités territoriales propriétaires. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, cette solution fait aujourd'hui consensus parmi les acteurs concernés.

Mes chers collègues, ce texte est certes très technique, mais il répond à des besoins très concrets. Il permet de sécuriser le fonctionnement de l'ONF, de préserver ses ressources et de renforcer sa relation de confiance avec les collectivités forestières. Il n'empêche en rien de poursuivre un dialogue encore indispensable entre l'Office et les collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UCI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 735 ans : c'est l'âge vénérable de l'Office national des forêts, l'un de nos plus vieux services publics. Cette institution ne gère pas moins de 11 millions d'hectares, dont un quart des forêts en métropole, et vend 40 % des volumes de bois produits en France.

Sans cet outil formidable, des pans immenses de forêts, notamment publiques, seraient laissés à l'abandon ou à la gestion strictement financière du marché sylvicole.

Au contraire, grâce au travail de quelque 8 100 agents, ces bois sont gérés de manière durable : coupes sélectives plutôt que rases, adaptation des forêts au changement climatique, entretien au quotidien, et j'en passe.

Je tiens à remercier les agents qui effectuent ce travail de terrain et garantissent une bonne gestion de notre patrimoine forestier. Cette mission est menée au plus près des élus locaux, avec qui un lien de confiance précieux a été tissé au fil des années.

Mais les logiques néolibérales ont fortement dégradé ce grand service public. Si la baisse des effectifs a cessé ces dernières années, à la suite notamment d'une détérioration des conditions de travail aux conséquences dramatiques, ceux-ci restent deux fois moins nombreux qu'il y a quarante ans. Or, dans le même temps, nos forêts font face à des défis immenses : sécheresse, changement climatique, invasion de scolytes, mégafeux, prolifération des cervidés… Et, malgré les alertes, le budget 2027 ne prévoit pas un euro de plus pour l'ONF.

La situation s'est encore compliquée au mois d'avril, lorsque le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif des frais de garderie non conforme à la Constitution, faute de modalités de recouvrement. Ces frais, versés par les propriétaires des terrains, souvent des communes, représentent près de 18 % des recettes de l'ONF. Surtout, ils servent à financer des missions indispensables, comme la gestion des travaux forestiers, la surveillance de la santé des arbres ou l'instruction des demandes.

Alors que les recettes de la vente de bois sont très variables d'une année à l'autre, il s'agit là d'une ressource pérenne. Ces frais assurent par ailleurs une péréquation entre les communes, celles qui vendent le plus de bois payant pour les autres, dans l'esprit du service public.

La présente proposition de loi vise donc à clarifier le cadre légal de ces frais de garderie et à en exclure les terrains non forestiers, comme les sous-sols et les installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications.

On peut s'interroger sur la légitimité qu'il y a à demander une redevance aux communes sur ces terrains. Néanmoins, en excluant ceux-ci de la base de taxation, nous priverions l'ONF de recettes dont il a pourtant bien besoin – la perte s'élèverait, cela a été dit, à 4,5 millions d'euros.

Soyons clairs, si l'on réduit les contributions des communes, alors il n'y a que deux possibilités pour financer l'ONF : augmenter les subventions de l'État ou les revenus de la vente de bois. Comme le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent la première option, l'ONF pourrait être tenté de couper plus pour vendre plus, au détriment d'une gestion durable des forêts et d'un lien de confiance historique.

Ce texte a d'ailleurs peu d'intérêt, puisque le cadre légal des frais de garderie devrait être fixé dans le projet de loi de finances ; lors de son examen, nous pourrons discuter aussi, de manière bien plus globale, du montant de la contribution de l'État.

L'autre aspect de l'affaiblissement de l'ONF tient à la mutation des effectifs. Les contractuels sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires. Pourtant, ils ne disposent pas de représentants syndicaux. L'article 2 de cette proposition de loi vise à geler cette situation inacceptable.

Cessons l'hypocrisie : si vous soutenez la privatisation de l'ONF, donnez aux salariés de statut privé le droit à une représentation syndicale ! Sinon, renforcez les moyens de l'Office et embauchez des fonctionnaires, comme nous le proposons !

Ainsi, ce texte se contente d'un simple bricolage, plutôt que de s'attaquer à la question centrale des moyens et des missions confiés par l'État à ce grand service public. Ce rafistolage est l'arbre qui cache la forêt de la destruction méthodique de l'ONF. Le groupe écologiste s'abstiendra donc sur cette proposition de loi : rendez-vous pour l'examen du PLF ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à sécuriser le financement de l'Office national des forêts et à maintenir la structure actuelle de son conseil d'administration.

Elle répond directement à une urgence juridique et à une échéance de gouvernance prévue pour décembre 2027.

L'article 1^er de ce texte tire correctement les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel.

Je me permets d'élargir quelque peu le sujet : il me semble que l'idée de maintenir le mécanisme d'une contribution constitutive d'une imposition de toute nature, au sens de l'article 34 de la Constitution, plutôt que de le transformer en véritable redevance pour service rendu, mérite d'être débattue.

En effet, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 avril 2026, la contribution aux frais de garderie et d'administration « est au nombre des impositions de toutes natures » précisément parce que son « assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l'ONF sur les bois et forêts soumis au régime forestier ».

Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, une redevance pour service rendu n'est légalement établie que si elle « trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers déterminés » et présente une corrélation avec le coût réel du service fourni.

En retenant le schéma de l'imposition forfaitaire, qui fixe un taux de 12 % ou de 10 % sur les produits, le texte exonère l'ONF de toute obligation de justifier, de manière transparente et individualisée, le coût effectif des opérations de conservation, de régie et d'administration accomplies au profit de chaque collectivité propriétaire.

Au contraire, une redevance assise sur la réalité des travaux et prestations effectués aurait contraint l'établissement à rendre compte précisément aux collectivités de ses coûts. Voilà qui aurait renforcé le contrôle démocratique des propriétaires publics sur l'usage des deniers publics et la qualité du service rendu, tout en garantissant un meilleur respect du principe d'équivalence qui caractérise la redevance.

Quant à l'exclusion des produits issus des carrières, des installations de production d'énergies renouvelables et des télécommunications, elle est juridiquement fondée et opportune.

En effet, ces activités n'ont aucun lien direct avec les missions de mise en œuvre du régime forestier confiées à l'ONF. Elles nécessitent le plus souvent une autorisation de défrichement et sont donc, par nature, incompatibles avec le maintien de la destination forestière.

Aussi est-il cohérent de refuser que l'ONF perçoive une part de ces revenus au titre d'une contribution destinée à financer des prestations forestières. Cette mesure met fin à des revendications anciennes et légitimes de nos collectivités.

Là encore, au-delà de l'exclusion de l'assiette, il serait souhaitable, dans le cadre d'une réforme plus large du régime forestier, d'envisager des interdictions renforcées ou des conditions strictes d'implantation de ces activités incompatibles avec la destination forestière, afin de protéger durablement le patrimoine forestier public.

J'en viens à l'article 2. Nous sommes favorables à la dérogation demandée, car elle garantit un équilibre avec les collectivités territoriales propriétaires et la continuité de la gouvernance.

Permettez-moi de souligner qu'aucun parlementaire ne siège actuellement au conseil d'administration de l'ONF, ce qui est regrettable.

Nous en convenons tous : il faut éviter un ralentissement des décisions, préjudiciable aux forêts publiques et à la filière. Cependant, notre groupe souhaite vous alerter : à terme, cet équilibre ne sera plus pleinement satisfaisant pour la protection des forêts.

En effet, le poids très lourd de l'administration d'État dans le conseil d'administration, combiné à la dérive progressive vers une majorité d'agents de droit privé dans un établissement public industriel et commercial à double visage, rendra inévitable une profonde réforme structurelle de l'ONF dans les années à venir.

Cette réforme, que nous appelons de nos vœux, devra notamment réexaminer la composition du conseil d'administration pour mieux refléter la réalité des effectifs tout en préservant les intérêts des collectivités ; clarifier le statut et les missions de l'établissement ; renforcer les moyens et la gouvernance au service de la protection et de l'adaptation des forêts face au changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant cet été plus caniculaire que jamais, nos forêts ont brûlé partout en France, une fois encore, laissant nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires en grande difficulté.

Dans mon département du Lot-et-Garonne, le bilan est lourd – moins qu'ailleurs, certes, mais lourd tout de même. Je pense tout particulièrement aux communes de Houeillès et de Boussès, où les incendies ont ravagé de nombreux hectares, ne laissant derrière eux que cendres et désolation.

L'intervention courageuse des sapeurs-pompiers et des services de secours, avec le soutien opérationnel des équipes de l'ONF, a permis de limiter cette catastrophe. Je tiens à saluer l'exemplarité de leur engagement, ainsi que la mobilisation de tous les élus locaux concernés. Je souhaite d'ailleurs que les débats budgétaires à venir confirment et amplifient le renforcement de leurs moyens.

La protection de nos forêts nous concerne tous : celles-ci sont une part de notre richesse, de notre patrimoine et de notre identité locale.

En la matière, la loi confie à l'Office national des forêts un mandat : assurer la prévention des risques naturels sur plus de 10 millions d'hectares de forêts et d'espaces boisés publics.

L'existence de l'Office n'est pas en débat dans le cadre du texte qui nous réunit, et les remontées du terrain font ressortir une réalité qui doit être entendue : son action ou son appréciation varient parfois d'un territoire à l'autre.

Aujourd'hui, sa mission est menacée par la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril dernier, qui a censuré le régime des frais de garderie.

Sans action de notre part, l'ONF devra tout simplement renoncer à 30 millions d'euros de recettes cette année.

Cette situation est alarmante. Le régime, mal défini, contraignait les maires à verser des contributions injustifiées, calculées sur des revenus parfois sans rapport avec la gestion forestière.

Contribuer pour la forêt, oui, mais sur une assiette juste, cohérente et respectueuse de nos collectivités, et à condition que le service rendu soit au rendez-vous.

C'est pourquoi le périmètre retenu à l'article 1^er de la présente proposition de loi est le bon – ni plus ni moins. Il y va de l'acceptabilité de l'impôt par nos élus et, par extension, par nos concitoyens. Il appartient à l'État de compenser le manque à gagner.

À cet égard, cependant, le Gouvernement fait un autre choix : l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 consacre dans la loi l'assiette appliquée jusqu'ici.

L'enjeu n'est pas juridique : c'est bien à la loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de définir ce qui entre, ou non, dans l'assiette de cet impôt. La question est donc ailleurs.

Dès lors, pourquoi graver dans notre droit une assiette que les maires contestent et que rien ne nous interdit de corriger ? Le Gouvernement nous l'expliquera, mais il est inacceptable que nos élus paient à l'ONF un service qui ne leur est pas rendu.

Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, soutient donc ce texte d'initiative sénatoriale, tant son article 1^er que son article 2, qui vise à sécuriser la gouvernance actuelle de l'Office. Et il s'opposera, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, à l'assiette proposée à l'article 13 – ou essaiera, du moins, de la faire évoluer.

Mes chers collègues, le groupe du RDSE, j'en suis convaincu, votera à l'unanimité en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Serge Mérillou applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon la légende, au commencement, en Gaule, il y avait un village d'irréductibles et une immense forêt… Vingt-cinq siècles plus tard, l'ONF gère près de 18 000 forêts dans notre pays. La forêt fait donc partie de notre ADN national.

L'Aisne compte plusieurs massifs majeurs : la forêt de Thiérache, les forêts de Saint-Gobain et de Vauclair, et, bien sûr, le massif de Retz, au cœur duquel se trouve la Cité internationale de la langue française.

Ce texte n'est donc pas mineur. Il nous permet de travailler et de réfléchir sur l'avenir de nos forêts, sur l'indispensable efficience de la gestion de nos massifs par l'ONF et sur le nécessaire partenariat entre l'Office et nos communes forestières, que je veux défendre ici.

Les enjeux sont considérables : filière bois-énergie souveraine, adaptation des massifs aux changements climatiques, protection face au péril des incendies géants… Notre attention doit être entière.

Je ne veux pas que, demain, la forêt de Retz ressemble au massif meurtri et brûlé de Fontainebleau. À cet égard, monsieur le ministre, je me dois de comparer le budget de l'Office français de la biodiversité (OFB) – près de 600 millions d'euros d'argent public, pour des missions discutables et discutées – et celui de l'ONF – environ 800 millions d'euros, pour une mission qui est, cette fois, d'intérêt général pour notre pays. Il y a peut-être là des coupes à faire.

Comme Colbert hier, nous avons à penser notre forêt pour les cent prochaines années.

Je salue la sagesse sénatoriale, qui nous amènera, je l'espère, à un vote unanime sur ce texte pour stabiliser les ressources de l'ONF et ne pas compliquer administrativement sa gestion. (MM. Jean-Luc Brault et Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Anne-Catherine Loisier de cette initiative importante et nécessaire, mais aussi à saluer le travail de la rapporteure, Marie-Lise Housseau, et de la rapporteure pour avis, Sophie Primas.

Nous sommes pleinement en phase avec cette proposition de loi pragmatique et indispensable, qui concilie sécurité juridique, équité envers les collectivités territoriales et efficacité de la gestion de la forêt publique.

L'article 1^er du texte vise à trouver les conditions d'équilibre entre l'acceptabilité de la contribution rémunérant la gestion des forêts et la nécessaire préservation des ressources financières de l'Office national des forêts.

Dans sa décision du 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 relatives à la contribution aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts. Le juge constitutionnel a considéré que cette contribution constituait une imposition de toute nature et que le législateur n'avait pas suffisamment défini ses modalités de recouvrement.

En effet, l'assiette de cette contribution pouvait inclure des revenus tirés d'activités sans lien direct avec les missions forestières de l'ONF, qu'il s'agisse de l'exploitation de carrières ou d'installations de production d'énergies renouvelables ou de télécommunications.

Certaines collectivités ont contesté l'intégration des revenus issus de ces activités dans l'assiette de cette contribution au seul motif que les installations concernées se trouvent dans le périmètre de forêts soumises au régime forestier.

L'évolution prévue par le texte répond ainsi à une exigence de cohérence et d'équité. Elle permet de mieux articuler la contribution demandée aux propriétaires publics avec les missions effectivement assurées par l'ONF – surveillance, protection, entretien et exploitation de la forêt publique – ainsi qu'avec sa politique de conseil, porteuse d'une vision de long terme et anticipatrice. Je précise que cette correction représente néanmoins un enjeu financier important pour l'ONF, puisqu'elle entraînera une baisse de 4,5 millions d'euros, sur les 33 millions d'euros de frais de garderie et autres contributions.

La question de la gestion des forêts ne saurait être plus d'actualité qu'en cette heure où nous sortons d'un été éprouvant : près de 80 000 hectares de forêts ont été ravagés par les incendies et nous faisons désormais face à de lourds échecs de plantations et de replantations.

L'article 1^er apporte donc une réponse juridique nécessaire, tout en renforçant la cohérence du dispositif de financement de l'ONF.

L'article 2 sert un objectif complémentaire : préserver le statu quo et l'équilibre autour de la gouvernance actuelle de l'ONF.

Il vise à maintenir les règles de composition de son conseil d'administration, prévues à l'article L. 222-1 du code forestier. Cet équilibre institutionnel recueille aujourd'hui l'adhésion de tous les acteurs ; il importe donc de le stabiliser.

En effet, l'application de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public aurait pour conséquence de modifier l'équilibre entre les acteurs concernés, en affaiblissant la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.

Dans cet esprit, l'article 2, en inscrivant l'ONF à l'annexe III de la loi de 1983, permet de maintenir le cadre de gouvernance actuel, qui a fait ses preuves et qui est source d'équilibre.

La forêt doit faire l'objet d'un suivi technique fort pour adapter les pratiques sylvicoles au changement climatique.

Pour conclure, je veux rappeler que le maire et le conseil municipal doivent rester pleinement les acteurs et les décideurs de leur politique forestière ; l'ONF, quant à lui, doit demeurer l'outil d'ingénierie, de conseil et d'appui technique, le régime forestier étant la garantie d'une gestion durable, équilibrée, inscrite dans le nécessaire temps long d'une forêt.

Je tiens aussi à souligner, à la suite de Vanina Paoli-Gagin, le rôle majeur des associations départementales des communes forestières, qui exercent leurs précieuses missions dans ce cadre.

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera évidemment à l'unanimité ce texte présenté par notre chère collègue Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Serge Mérillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1669 – ce n'était pas hier –, dans une ordonnance signée par Louis XIV, Colbert plaçait la politique forestière sous le signe du temps long. Le royaume avait besoin de chênes de cent voire de cent cinquante ans pour ses navires.

Trois siècles et demi plus tard, même s'il y a bien longtemps que les navires ne sont plus construits uniquement en bois, cette exigence n'a rien perdu de son actualité. C'est dans cet esprit que l'Office national des forêts a été créé en 1966, sur l'initiative de Georges Pompidou et d'Edgard Pisani.

Pour assurer la surveillance et la gestion durable des forêts, l'ONF dispose de deux sources de financement : le versement compensateur de l'État et des contributions des propriétaires forestiers, dont la contribution aux frais de garderie et d'administration issue de la loi de finances pour 1979.

Or, comme cela a déjà été dit, par sa décision du 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le régime de cette contribution, dont l'assiette incluait des produits sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l'ONF. Sont en jeu, selon différentes sources, entre 30 millions et 35 millions d'euros de recettes annuelles, qui financent la conservation et la valorisation des forêts des collectivités.

La présente proposition de loi vise à remédier à ce problème majeur. Son article 1^er précise clairement l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution, quasiment à droit constant. Il répond à une attente de l'ensemble de la filière, qui a beaucoup souffert, confrontée au changement climatique. Nous partageons pleinement cette attente. Notre groupe votera donc ce texte.

L'article 2 est d'une autre nature. Il touche à la gouvernance de l'ONF. Nous l'abordons avec attention et avec une certaine vigilance. Il prévoit d'exclure l'ONF des règles normalement applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État lorsque la majorité de leur personnel est soumise au droit privé.

Or les dernières années ont été marquées par une tendance à la contractualisation croissante des effectifs, au détriment du statut de fonctionnaire. Depuis 2023, les salariés de droit privé sont même devenus majoritaires dans les effectifs de l'Office national des forêts.

En application des règles auxquelles sont soumis les Épic, la part des salariés de droit privé au sein du conseil d'administration augmenterait pour passer de 20 % à 33 %. Les auteurs de la proposition de loi entendent empêcher cette évolution de la gouvernance de l'Office ; or les salariés de droit privé de l'établissement demandent légitimement une meilleure représentation au conseil d'administration, du fait de leur poids croissant au sein de l'ONF.

Il nous semble que toute réforme de la gouvernance de l'Office mérite d'être plus approfondie. C'est pourquoi nous proposerons, par un amendement, la remise d'un rapport sur la gouvernance de l'ONF. Un tel rapport examinerait comment adapter la représentation des personnels au conseil d'administration et mieux prendre en compte les forêts ultramarines, qui constituent une partie importante des surfaces gérées par l'établissement.

En tout état de cause, nous serons au rendez-vous pour permettre à l'ONF de préserver ses recettes et donc ses capacités d'intervention en faveur de nos forêts publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Masset applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient dans un contexte qui pourrait alimenter la discorde. En effet, la pression financière sur les collectivités et la baisse régulière des effectifs de l'ONF sur le terrain nourrissent des désaccords, alors que, fondamentalement, nous aurions plus que jamais besoin d'une grande ambition publique pour défendre et protéger nos forêts.

Les communes contribuent au financement de l'Office par une taxe prélevée sur les recettes des ventes de bois. C'est ce dispositif qu'il s'agit aujourd'hui de consolider, afin de surmonter la fragilité juridique révélée par la décision du Conseil constitutionnel.

Cela ne nous fait pas perdre de vue les conséquences des incertitudes liées aux engagements de l'État. Par exemple, les collectivités constatent une baisse continue du nombre de gardes forestiers et d'agents de terrain. Les maires déplorent souvent aussi la perte d'un interlocuteur de proximité unique, ce qui accentue leur impression d'abandon et de dépossession de la gestion quotidienne des forêts.

Ainsi, il y a urgence à consolider les contributions versées à l'ONF, qui doit assurer des missions croissantes en matière de gestion durable des forêts. Une telle consolidation ne doit pas pour autant conduire à déposséder les collectivités territoriales de leurs prérogatives, surtout quand elles sont propriétaires des terrains forestiers.

En ce sens, la modification de l'assiette prévue à l'article 1^er se comprend aisément : soumettre à une contribution de 12 % un revenu tiré d'une antenne téléphonique ou d'une carrière, alors que celui-ci n'a pratiquement aucun rapport avec la gestion de la forêt, est difficile à justifier auprès des collectivités. Il est donc cohérent de mieux distinguer les recettes forestières des autres ressources communales.

En revanche, l'article 2, qui vise à conserver la composition actuelle du conseil d'administration de l'ONF et à éviter l'augmentation du nombre de représentants des salariés qui résulterait de l'application de la loi de 1983, pose question, les salariés de droit privé étant devenus majoritaires au sein de l'ONF. Cette évolution devrait normalement se traduire par un renforcement de leur représentation au conseil d'administration, et nous sommes toujours très réservés lorsqu'il s'agit de limiter les droits de représentation des salariés.

Cependant, nous prenons acte des concertations qui ont eu lieu en amont de la rédaction de cette proposition de loi. On peut l'admettre, l'augmentation du nombre de représentants des salariés ne constitue pas non plus forcément une garantie du bon fonctionnement de l'ONF. Nous prenons donc acte des avancées que représentent ces concertations.

Enfin, ne laissons pas croire que les collectivités pourront seules pallier la baisse drastique des moyens accordés par l'État à l'établissement depuis plus de vingt ans. Je ne m'étends pas plus avant sur ce point, mais sachons nous en souvenir avant d'aborder l'examen du projet de loi de finances pour 2027 : on ne peut pas demander toujours davantage à l'ONF en lui soustrayant toujours un peu plus de moyens.

Bref, toutes ces raisons nous conduisent à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Article 1^er

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le a du 2° du I de l'article L. 211-1 est ainsi rédigé :

« a) Les collectivités territoriales, leurs groupements et les sections de communes ; »

2° Au 2° de l'article L. 223-1, les mots : « frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » ;

3° Le chapitre IV du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Contributions obligatoires » ;

b) Le premier alinéa de l'article L. 224-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 versent à l'Office national des forêts :

« 1° Une contribution aux frais de garderie et d'administration, dont le taux et l'assiette sont définis à l'article L. 224-3 ;

« 2° Une contribution additionnelle, dont le tarif et l'assiette sont définis à l'article L. 224-4.

« Aucune autre rétribution ne peut être réclamée par l'Office national des forêts à ces collectivités territoriales et personnes morales, au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier. » ;

c) Au premier alinéa de l'article L. 224-2, les mots : « frais de garde » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires mentionnées à l'article L. 224-1 » ;

d) Sont ajoutés des articles L. 224-3 à L. 224-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 224-3. – I. – L'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration mentionnée au 1° de l'article L. 224-1 est constituée de tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus par les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, incluant ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces parcelles et excluant ceux tirés de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, des installations de télécommunications ainsi que les dons, legs et subventions.

« Les produits pris en compte sont ceux hors taxe constatés en comptabilité au cours de l'année civile.

« Le montant des produits en nature est calculé sur la base des tarifs par produit fixés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition de l'Office national des forêts, pour chaque année au titre de laquelle l'imposition est due.

« Pour les produits de ventes de bois façonnés, le montant est diminué des frais d'exploitation et de transport hors taxe.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 12 %.

« Toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %.

« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier.

« Art. L. 224-4. – I. – La contribution additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 224-1 est fixée au tarif annuel de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d'un document de gestion, au sens de l'article L. 122-3, ou, à défaut, pour laquelle l'Office national des forêts a proposé à la personne morale propriétaire un tel document.

« II. – Les surfaces prises en compte pour le calcul de la contribution sont celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due ou, à défaut, celles figurant, à la même date, dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts.

« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la détention d'une parcelle relevant du régime forestier et bénéficiant d'un document de gestion ou, à défaut, ayant fait l'objet d'une proposition d'un tel document par l'Office national des forêts, au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

« Art. L. 224-5. – I. – L'Office national des forêts est compétent, dans les conditions prévues au présent article, pour constater et collecter les contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.

« À cette fin, pour l'application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales mentionnées au présent article, les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à l'administration des impôts s'entendent de références à l'Office national des forêts.

« II. – Pour l'établissement de la contribution aux frais de garderie et d'administration, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 transmettent à l'Office national des forêts, au plus tard le 1^er mars de chaque année, une déclaration des produits et des frais mentionnés au I de l'article L. 224-3, selon un modèle établi par ce dernier.

« III. – L'Office national des forêts contrôle les déclarations mentionnées au II du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 10, L. 11, L. 54 B, L. 54 C, L. 81, L. 83, L. 92, L. 102 B, L. 103, L. 103 A, L. 186, L. 188, L. 188 C et L. 189 du livre des procédures fiscales.

« Lorsque le contrôle de l'imposition ne peut avoir lieu, du fait du contribuable ou de tiers, les produits et les frais mentionnés au I de l'article L. 224-3 du présent code sont évalués d'office, dans les conditions prévues aux articles L. 74, L. 76, L. 76 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales.

« Lorsqu'il constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution aux frais de garderie et d'administration, les rectifications correspondantes sont effectuées selon la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

« IV. – Les manquements aux obligations de déclaration et de communication de documents pour l'établissement de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi qu'aux règles de facturation sont sanctionnés, dans les conditions prévues aux articles 1728, 1729, 1729 A bis, 1734 et 1737 du code général des impôts et à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

« V. – Les ordonnateurs de l'Office national des forêts émettent les titres de recettes relatifs aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code.

« Le délai de paiement de ces contributions est fixé au quinzième jour du deuxième mois suivant celui de l'émission du titre de recettes.

« Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces contributions donne lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts.

« VI. – Les agents comptables de l'Office national des forêts mettent en œuvre, pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code et des amendes et majorations prévues aux IV et V du présent article, les procédures prévues aux chapitres I^er à III du titre IV du livre des procédures fiscales.

« VII. – Les réclamations amiables et contentieuses relatives aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code sont traitées dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre III du livre des procédures fiscales. » ;

4° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est abrogé.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement de l'exonération s'appliquant au transport, à la distribution et aux installations d'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, sur l'article.

M. Christian Klinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi permet de garantir le versement à l'ONF d'une recette menacée, en palliant la censure constitutionnelle des deux taxes versées par les collectivités et personnes morales propriétaires des bois et forêts relevant du régime forestier.

Mon collègue Laurent Somon, sénateur de la Somme, retenu par une réunion à Matignon, souhaitait profiter de cette fenêtre législative pour rappeler que la gestion des forêts ne se limite pas à la sylviculture. Dans le cadre de l'aménagement des territoires forestiers, il faut prendre en considération le développement des activités touristiques et économiques, les ouvrages de distribution ou de production d'énergie, ainsi que les voies de circulation.

Aussi voulait-il évoquer les difficultés rencontrées par les collectivités riveraines de la forêt de Crécy-en-Ponthieu, qui illustrent la nécessité de concilier la gestion et la production de bois avec l'accueil du public et le dynamisme impulsé par ces communes, s'agissant notamment d'entretenir les liaisons entre elles, de mieux les desservir, de faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite et d'accueillir dans l'arrière-pays du littoral picard les visiteurs amoureux de la nature et des activités de plein air au sein d'aménagements sécurisés.

De même, la couverture téléphonique et l'équipement électrique aux points d'accueil doivent être soutenus pour accompagner les projets de développement et d'animation territoriale. Une concertation réelle doit avoir lieu ; c'est ce que l'association des communes de la forêt de Crécy et son président Serge Mako réclament sans succès depuis plusieurs années. Il faut penser non seulement gestion, mais aussi attractivité territoriale et volonté des collectivités.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Anne-Catherine Loisier d'avoir déposé cette proposition de loi essentielle, qui traite d'un sujet majeur pour nos territoires, la gestion forestière de nos communes.

La France place beaucoup d'espoir dans le développement des activités et le gisement de valeur que nous pouvons tirer de nos différents sols forestiers dans tous les territoires, y compris en outre-mer. Il était en effet urgent d'asseoir le financement de l'ONF.

Néanmoins – nous avons évoqué cette question en commission des affaires économiques –, il aurait été judicieux de débattre plus avant d'un point mentionné par mon collègue Stéphane Piednoir, à savoir la relation au sein du couple forestier que forment l'équipe municipale et les agents de l'ONF sur le terrain.

Nous sommes quelques-uns à sortir d'une campagne qui a été l'occasion de rencontrer l'ensemble des maires de nos départements ; le sujet forestier est revenu très souvent, parce qu'il y a une forme d'incompréhension : l'ONF intervient pour le compte de la commune, mais n'est pas propriétaire de la parcelle.

Il ne faut pas supprimer le pouvoir décisionnel de l'équipe municipale, sa capacité à faire des choix d'organisation et de valorisation. Nous n'avons pas pu traiter cette question dans la présente proposition de loi, mais, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet, dont nous devrons nous emparer. Tout en soutenant le texte, je tenais à le rappeler.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Séné et Klinger, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Grosperrin, Burgoa, Michallet, Brisson et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. B. Dupont, Sido et Genet, Mme Imbert et M. Khalifé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après le mot :

tirés

insérer les mots :

des activités cinéraires,

II. – Alinéa 38

Après les mots :

s'appliquant

insérer les mots :

aux activités cinéraires ainsi qu'

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Elsa Schalck.

Mme Elsa Schalck. Cet amendement vise à adapter les règles de calcul de la contribution versée à l'ONF aux spécificités des forêts cinéraires.

Nous le constatons dans nos différents territoires, dans de nombreuses communes de France et notamment dans le Bas-Rhin : les forêts cinéraires, destinées, je le rappelle, à l'accueil des cendres des personnes décédées, se développent de plus en plus.

Ces forêts ne relèvent pas de l'exploitation forestière traditionnelle. Leur création et leur gestion impliquent des charges spécifiques, notamment des frais administratifs ou des coûts liés à l'entretien des lieux et à la surveillance des arbres qui présentent des risques pour la sécurité des usagers.

La difficulté, pour les communes concernées, est que les recettes issues des concessions de ces espaces peuvent être soumises à un prélèvement de 12 % au titre de la contribution aux frais de garderie et d'administration, sans que les dépenses qu'ils requièrent soient déductibles de son assiette. De telles dépenses sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des forêts cinéraires ainsi qu'à la qualité du service rendu aux familles.

L'amendement vise donc à prendre en compte les différentes spécificités de ces forêts et à les exclure de l'assiette de ladite contribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. L'amendement vise à exclure les revenus des activités cinéraires de l'assiette de la contribution. Ce sujet n'a jamais été abordé durant les auditions, ni par les communes forestières ni par l'ONF. Il s'agit donc vraisemblablement de cas assez marginaux.

J'ai vérifié : en Alsace, plusieurs communes exercent en effet ce type d'activité, et je comprends qu'elles souhaitent soustraire les revenus qu'elles en tirent à l'assiette de la contribution qu'elles versent à l'ONF – cela paraît légitime.

Néanmoins, l'enjeu est de garantir la cohérence de cette assiette, pour permettre à l'ONF d'effectuer ses missions. Les forêts sanctuaires et cinéraires restent malgré tout des forêts et des espaces boisés, où l'ONF est susceptible d'intervenir. Tel n'est pas le cas des carrières et des parcs photovoltaïques situés sur des parcelles qui, bien que défrichées, demeurent soumises au régime forestier.

Madame la sénatrice, la commission vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme Elsa Schalck. Madame la rapporteure, je vous remercie de vos explications : je vais retirer mon amendement.

Les forêts sanctuaires et cinéraires sont aujourd'hui peu nombreuses, je l'entends, mais elles devraient se développer de plus en plus, car elles correspondent à une volonté de nos concitoyens de retourner à la terre.

Un nombre croissant de communes se saisissent de cette demande. Elles gèrent les parcelles et engagent les diverses dépenses afférentes, sans que l'ONF intervienne, ni financièrement ni dans la gestion quotidienne.

Nous en avons discuté avec l'auteure de la proposition de loi ; je retire mon amendement, mais un travail plus constructif reste à mener sur ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

détention

insérer les mots :

, par la personne morale propriétaire,

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Après le quinzième alinéa de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Office national des forêts ; » – (Adopté.)

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Mérillou, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités d'évolution de la gouvernance du conseil d'administration de l'Office national des forêts afin de tenir compte des évolutions socioprofessionnelles de sa structure. Ce rapport examinera les possibilités d'adaptation de la représentation des personnels au sein du conseil d'administration afin de tenir compte de la part croissante des salariés de droit privé dans les effectifs de l'établissement public, tout en veillant à préserver les équilibres établis et la structuration historique de sa gouvernance.

Ce rapport s'attachera également à déterminer les modalités permettant d'assurer une plus forte représentativité des forêts ultramarines au sein de ce conseil d'administration, considérant que ces dernières représentent plus de la majorité des forêts publiques françaises gérées par l'Office national des forêts.

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du conseil d'administration de l'ONF opérée par l'article 2.

Nous sommes conscients de l'urgence financière qu'il y a, pour l'ONF, à voir ce texte adopté avant la fin de l'année – nous avons d'ailleurs voté l'article 1^er –, ainsi que de la complexité qu'il y aurait à mener dans la précipitation une réforme de la gouvernance de l'établissement.

Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dont l'objet sera d'examiner les conditions et les modalités d'une réforme juste et équilibrée du conseil d'administration de l'ONF.

Il s'agit de ne pas occulter le fait que, depuis 2023, les salariés de droit privé sont devenus majoritaires dans les effectifs de l'Office et qu'ils ont en conséquence le droit de disposer d'une plus large représentation.

Si nous regrettons par ailleurs la tendance à la contractualisation croissante des effectifs au détriment du statut de fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que nous sommes également fortement attachés à l'esprit de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Il semble donc indispensable de mener le plus rapidement possible une réflexion sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance de l'ONF au regard de la modification de sa sociologie interne.

Ce rapport pourrait en outre être l'occasion de déterminer les modalités d'une plus forte représentativité des forêts ultramarines au sein du conseil d'administration, ce qui paraît impératif, considérant qu'une majorité des forêts publiques françaises se situent dans ces territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue : les personnels de droit privé sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires au sein de l'ONF. À terme, un débat sur l'évolution de la gouvernance de l'Office pourrait donc avoir lieu.

Toutefois, la position de la commission des affaires économiques est constante pour ce qui est des demandes de rapport, dont la portée est, nous le savons, assez limitée.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer pour ce qui est de la représentation des outre-mer : il y aura bien un représentant supplémentaire dans la prochaine composition du conseil d'administration de l'ONF.

L'élément de simplification inscrit à l'article 2 est motivé par notre volonté de conserver une gouvernance efficace et de ne pas la déstabiliser, compte tenu du contexte, et notamment de la canicule que nous avons vécue, qui confère aux missions de l'ONF une importance singulière.

Il y aura évidemment, dans la prochaine composition du conseil d'administration, un rééquilibrage de la représentation des salariés de droit privé par rapport à celle des agents publics. Je ne peux pas encore vous en préciser la répartition, mais ce rééquilibrage aura bien lieu.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Mérillou, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat important : la forêt concerne tout le monde.

Évidemment, le sujet n'est pas clos. Nous connaissons les tensions qui existent parfois localement entre les communes forestières et l'ONF. La proposition de loi a vocation à répondre à un certain nombre de ces problèmes, qui sont sur le devant de la scène aujourd'hui, mais nous restons bien sûr à l'écoute de tous nos territoires.

Je le rappelle, ce qui fait la richesse de l'ONF, c'est d'abord le marché du bois. C'est le curseur qu'il faut regarder : quand le bois se vend bien, l'ONF va bien et n'a pas besoin d'aides supplémentaires de l'État ou des communes. C'est le marché du bois et c'est le soutien à la filière bois qui font que l'ONF se porte bien.

Merci à tous !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (proposition n° 419 [2024-2025], texte de la commission n° 70, rapport n° 69).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'en venir à l'examen de la présente proposition de loi, je tiens à avoir un mot pour tous les gérants de café et de bar-tabac qui ont été la cible privilégiée de groupes de casseurs, venus simplement pour détruire et piller, à Paris, à Marseille, à Bordeaux et dans de nombreuses villes ces derniers jours.

J'ai également une pensée pour ceux, nombreux, qui ont dû fermer préventivement leur commerce et ont ainsi perdu plusieurs heures, parfois plusieurs jours, d'activité.

Ces violences sont intolérables. Elles nous ont tous sidérés, profondément choqués et révoltés. En tant que ministre chargé du commerce et de l'artisanat, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux commerçants touchés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UCI et Les Républicains.)

Je veux les assurer que mon ministère est pleinement mobilisé pour les accompagner, les soutenir et les aider à faire face aux conséquences de ces événements. Je suis avec eux, et nous nous sentons aujourd'hui tous commerçants.

Venons-en maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'examen de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, qui est soumise à votre vote.

En 1960, la France comptait 200 000 cafés et bistrots ; aujourd'hui, ils ne sont plus que 35 000 environ. Pourquoi cette chute drastique doit-elle nous inquiéter ?

On le sait, un bar-tabac est un commerce à part dans un centre-bourg. C'est aussi un lieu de retrouvailles, de lien social – un lieu de vie, tout simplement. C'est là que l'on prend son café du matin, sur la place du village, en lisant son journal ou en échangeant des nouvelles avec les habitués. C'est là que l'on prend l'apéritif et que l'on débat au comptoir de l'actualité, surtout politique. C'est parfois aussi le seul lieu où l'on croise quelqu'un dans la journée. Un café, c'est un débit de boissons, mais c'est aussi un débit de rencontres.

Or, aujourd'hui, la loi interdit par principe l'ouverture de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, les fameuses licences IV. La seule option envisageable est de racheter une licence existante. Encore faut-il en trouver une, et surtout pouvoir se l'offrir, car de telles licences sont rares, donc deviennent vite chères et font l'objet de spéculation !

Notre responsabilité est de lever les blocages lorsqu'ils ne se justifient plus. Tel est précisément le sens de la proposition de loi soumise à notre examen. Celle-ci apporte une réponse ciblée, avec une mesure de bon sens : dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent plus d'établissement de quatrième catégorie, une nouvelle licence pourra être créée.

Cette licence restera strictement attachée à la commune, afin d'éviter qu'elle ne devienne un bien acheté et revendu sur un marché national pour réaliser un profit, au lieu de servir réellement à l'exercice d'une activité.

Cette mesure offre une liberté supplémentaire pour entreprendre et constitue un outil de plus pour les maires. Les élus locaux nous le disent : halte aux contraintes, davantage de moyens et de liberté pour agir ! Avec ce texte, ils pourront accompagner des projets qui, hier encore, n'auraient pu aboutir. Ils restent les interlocuteurs de proximité pour recevoir les déclarations et soutenir les porteurs de projets.

Ce qui se joue ici, c'est l'économie du quotidien. Un café irrigue tout un village, crée des emplois, amène de la clientèle au boulanger ou au coiffeur d'à côté, fait vivre des commerces multiservices. La revitalisation de nos territoires ruraux se construit ainsi, commerce après commerce.

C'est d'ailleurs la logique qui sous-tend le fonds de soutien au commerce rural. Celui-ci, mis en place en 2023, a déjà accompagné plus de 1 300 communes dans la création de commerces en zone rurale. Les 6 millions d'euros prévus pour ce fonds dans le projet de loi de finances pour 2027 permettront de poursuivre et même d'accroître cet effort.

Par ailleurs, il y a une autre dimension que nous ne devons pas oublier : nos cafés et nos bistrots font partie de notre art de vivre. (Marques d'approbation au banc des commissions.)

La ministre de la culture avait du reste inscrit en 2024 les pratiques sociales et culturelles des cafés et bistrots de France à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel français.

Ce sont des lieux où l'on découvre un territoire, ses traditions, ses produits, ses saveurs : la liqueur de noisette de la Distillerie de la Forge, dans la Marne, le kir normand, la trouspinette vendéenne ou encore le génépi des Alpes.

M. Stéphane Piednoir. Excellent !

M. Serge Papin, ministre. Le « spiritourisme » est ainsi une filière touristique en plein essor.

À l'heure où nos exportations ont chuté de 20 % vers la Chine et de 21 % vers les États-Unis, permettre à nos producteurs de vins et spiritueux de diversifier leurs débouchés et de valoriser leurs produits chez nous représente un soutien concret pour nos filières et nos terroirs.

J'en viens, enfin, aux préoccupations de santé publique, qui sont essentielles et légitimes. Soyons clairs : cette proposition de loi ne revient ni sur l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, ni sur la formation obligatoire des exploitants, ni sur les périmètres de protection autour des établissements sensibles. Faciliter l'installation, ce n'est pas déréglementer la vente. Il faut considérer ce texte pour ce qu'il est : une mesure permettant à des communes de retrouver un commerce et un lieu de sociabilité – un lieu de lien.

C'est un texte simple, équilibré et attendu des maires. En outre, il rassemble largement : à l'Assemblée nationale, il a été adopté en première lecture par 174 voix contre 2, parce que la vitalité de nos campagnes n'appartient à aucun camp politique : elle relève de l'intérêt général.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure – chère Anne-Sophie Romagny – du travail qu'elle a accompli sur ce texte au cours des dernières semaines, ainsi que l'ensemble des sénateurs et des députés – je pense notamment à l'auteur de la proposition de loi, Guillaume Kasbarian – qui se sont mobilisés sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi, soutenue par les associations d'élus et les acteurs du secteur, constitue une mesure de simplification de bon sens, qui vise à favoriser la revitalisation des territoires ruraux. Vous représentez les collectivités territoriales de la République et vous savez qu'un village vivant est un village où l'on se retrouve, où l'on échange, où, au fond, l'on fait société.

Aussi, je vous invite à adopter ce texte, afin que, demain, des cafés rouvrent, que notre art de vivre perdure, que nos filières artisanales se développent et que nos cafés ne deviennent pas les décors de film d'une France qui n'existerait plus. Au contraire, ils doivent demeurer des lieux de lien. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UCI et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDPI. – M. Christian Klinger applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'associe bien évidemment aux propos introductifs de M. le ministre et tiens à assurer tous les commerçants de mon profond soutien.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir assisté, souvent impuissants, à la disparition progressive des commerces de proximité qui, autrefois, rythmaient la vie de nos villages. Le constat est accablant : aujourd'hui, plus de 62 % des villages sont dépourvus de tout commerce. Les cafés, les bars et les bistrots sont souvent les derniers à résister, mais ils n'échappent pas à ce phénomène : depuis 1960, leur nombre a chuté de plus de 80 %.

Ce déclin frappe principalement les zones rurales. Dans ces territoires, le rôle des commerces de proximité est pourtant structurant. Ceux-ci sont certes pourvoyeurs de dynamisme économique, mais ils constituent surtout un remède contre l'isolement social, qui progresse aujourd'hui dans toutes les classes d'âge et dans tous les milieux, contribuant à la dégradation très préoccupante de la santé mentale de nos concitoyens.

En effet, avant d'être des lieux de consommation, ces établissements sont des lieux d'échange, de rencontre et de convivialité. De toute évidence, leur présence sur un territoire est essentielle pour rompre la solitude, entretenir le lien et faire vivre l'esprit de communauté. En ville ou à la campagne, les Français doivent pouvoir y avoir accès.

Se rendre au café ou au bistrot est en outre une pratique inhérente à la culture française, qu'il nous faut préserver. À cet égard, je veux saluer l'Association des bistrots et cafés de France, qui œuvre en faveur de l'inscription des pratiques sociales et culturelles de ces lieux au patrimoine mondial de l'Unesco.

Toute initiative, publique ou privée, visant à soutenir les commerces de proximité et à redonner vie aux places de nos villages revêt une grande importance. L'Agence nationale de la cohésion des territoires s'emploie à cette tâche depuis plusieurs années déjà, par le biais de différents programmes comme Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir, mais aussi via le fonds de soutien au commerce rural. Des associations s'engagent également, à l'image de l'association 1 000 cafés, qui accompagne les porteurs de projets de cafés multiservices entrepreneuriaux, associatifs ou itinérants.

De plus en plus de cafés font en effet évoluer leur modèle pour proposer tout un panel de services : vente de boissons, dépôt de pain, vente de produits de première nécessité, service de dépôt de colis ou encore animations culturelles. Ces initiatives sont précieuses pour maintenir l'accessibilité des services essentiels au quotidien et faire vivre les communes.

Toutes ces actions comptent, mais, face à certains obstacles, l'intervention du législateur peut se révéler nécessaire.

La proposition de loi soumise aujourd'hui à notre examen ne vise pas, à elle seule, à régler le problème de la désertification commerciale, dont les causes sont multiples. Elle propose néanmoins une évolution législative utile et s'inscrit dans cette logique de revitalisation des petites centralités.

Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité le 10 mars 2025, a pour objet de simplifier l'installation de débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce sont plus spécifiquement les établissements munis d'une licence IV qui sont visés, car ces licences, qui permettent de vendre des boissons titrant plus de 18 degrés d'alcool, font l'objet d'une régulation très stricte pour des motifs de santé publique.

La création de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est en effet interdite par principe. Les licences IV peuvent néanmoins être transférées d'un établissement à un autre, à l'échelle d'un département, les maires pouvant s'opposer au transfert de la dernière licence présente sur le territoire de leur commune. Toutefois, une licence qui n'est plus exploitée disparaît au bout de cinq ans.

J'ouvre ici une parenthèse pour préciser que, au grand regret de la commission des affaires sociales, il n'existe aucun registre national des licences. Cette absence de données rend notre connaissance du secteur imparfaite ; elle nous empêche de connaître le nombre exact et la répartition des licences sur le territoire et de réaliser sur les questions de santé publique des études statistiques qui nous seraient pourtant bien utiles. Mes chers collègues, nous vous proposerons donc un amendement tendant à remédier à ce manque, en confiant aux préfets la mission d'assurer des recensements réguliers des licences IV de leur département.

Le cadre réglementaire qui régit l'activité des débits de boissons est, je le disais, très strict.

Si l'on ajoute à cela la multitude de facteurs qui ont éprouvé le secteur au cours des dernières décennies – exode rural, vieillissement de la population, évolution des habitudes de consommation, crise sanitaire et, plus récemment, baisse du pouvoir d'achat et hausse des charges d'exploitation –, on constate que c'est à un véritable parcours du combattant que se heurtent les entrepreneurs, les associations ou même les mairies qui souhaitent ouvrir un nouvel établissement.

Là encore, ce constat vaut principalement pour les zones rurales. Les licences y sont fréquemment indisponibles et trop chères, et la complexité des formalités administratives de transfert décourage souvent les bonnes volontés. De tels projets contribueraient pourtant à redonner vie à nos centres-bourgs.

Avant d'aborder en détail les dispositions de ce texte, je tiens à souligner que, au cours de ses travaux, la commission a été très attentive aux impératifs de santé publique. Dès lors qu'il est question de lieux de consommation d'alcool, nous devons, en tant que législateurs, nous assurer que les mesures d'assouplissement proposées soient équilibrées.

En l'occurrence, il convient d'éviter les raccourcis simplistes qui tendent à associer l'ouverture d'un débit de boissons à la hausse automatique et déraisonnable de la consommation d'alcool. Aucune étude ne permet de démontrer un tel lien de causalité.

Il serait d'ailleurs naïf de penser que l'absence de débit de boissons prémunit contre la consommation d'alcool : à défaut de se retrouver dans les cafés et les bistrots, les habitants s'alcoolisent à domicile, à l'abri des regards, et s'approvisionnent dans les supermarchés à des prix plus faibles.

Au reste, les boissons servies dans les cafés ne représentent que 10 % de la consommation d'alcool du pays. L'enjeu de l'alcoolisation, que nous devons prendre très au sérieux, se joue donc principalement ailleurs.

Il ne s'agit nullement de balayer les risques liés à la consommation d'alcool d'un revers de main ; des marges de progrès existent, qu'il s'agisse de la prévention auprès des consommateurs, de la formation du personnel des cafés ou du contrôle des établissements, par exemple sur le sujet de la vente d'alcool aux mineurs. Néanmoins, fort heureusement, la vente d'alcool est déjà très encadrée, et cette proposition de loi ne porte pas directement sur cette question.

Quel est exactement l'objet de ce texte ? Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article unique autorise l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants, sur arrêté du maire ou décision du conseil municipal.

Nos collègues députés ont souhaité interdire le transfert de ces nouvelles licences vers d'autres communes, afin que cette dérogation ne soit pas détournée de son objectif. Ils ont également subordonné tout transfert de licence IV, quel que soit son lieu d'implantation, à l'avis favorable du maire de la commune concernée.

La commission a tâché de rééquilibrer ce dispositif, qui était assez éloigné du texte initial.

Elle a tout d'abord considéré qu'il n'était pas souhaitable d'exiger un arrêté du maire ou une décision du conseil municipal pour l'ouverture d'un commerce et qu'une telle condition exposait les élus locaux à un risque important de contentieux. Un régime déclaratif, identique à celui qui s'applique pour l'ouverture d'un établissement de troisième catégorie, a de ce fait été retenu.

La commission a ensuite restreint le dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent aucune licence IV sur leur territoire ou qui n'en comptent qu'une seule, afin de répondre aux situations dans lesquelles le seul établissement existant est situé en périphérie ou n'ouvre que sur des plages horaires restreintes. En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne limitait pas explicitement le nombre de licences IV pouvant être créées, ce qui nous semblait dépasser largement l'objectif initial de ce texte.

Nous avons enfin supprimé le droit de veto des maires sur les transferts de licences, car cette disposition portait atteinte à la liberté du commerce et à la liberté d'entreprendre. En outre, elle créait une insécurité juridique pour les détenteurs de licences. Je veux, sur ce point, dissiper toute confusion : les maires conserveront bien leur droit de veto sur le transfert de la dernière licence IV située dans leur commune.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La disposition que la commission a supprimée exigeait l'avis favorable du maire sur l'intégralité des transferts de ces licences, ce qui n'était pas souhaitable, notamment dans les grandes communes, où les transferts sont fréquents et nécessaires au dynamisme de ce secteur économique.

Le dispositif auquel est parvenue la commission répond finalement de manière équilibrée aux préoccupations qui ont justifié le dépôt de ce texte, lequel, je le rappelle, est très attendu de nos concitoyens habitant une zone rurale, de nos élus locaux et des représentants du secteur.

La commission vous proposera également de permettre aux lieux de production de boissons alcooliques de réaliser des dégustations sans détenir de licence. Cette mesure sera bénéfique au tourisme de savoir-faire, facteur de dynamisme dans les territoires ruraux.

Mes chers collègues, s'il peut de prime abord sembler modeste, ce texte nous offre, soyez-en convaincus, l'occasion d'agir très concrètement pour le quotidien de nos concitoyens et le dynamisme de nos communes rurales. L'Assemblée nationale l'ayant adopté à la quasi-unanimité, je ne puis qu'espérer que la chambre des territoires se prononce aussi largement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à assurer tous nos commerçants de nos pensées et de notre soutien.

M. le ministre l'a indiqué, quelque 62 % des communes n'ont plus aucun commerce. Alors qu'il y avait 200 000 débits de boissons en 1960, nous n'en comptions plus que 38 800 en 2016. Et dans bien des bourgs, le café était le dernier lieu de vie collective.

Or, lorsqu'un maire rural veut rénover sa place, sa salle des fêtes ou son église, il ne peut pas rouvrir un café bénéficiant d'une licence IV s'il n'y en a plus sur son territoire. Voilà l'incohérence que nous devons corriger aujourd'hui.

Cette proposition de loi ne sera source, monsieur le ministre, d'aucune dépense pour l'État. Elle ne crée ni subvention ni investissement public. Elle consiste simplement à lever un obstacle juridique qui relève du domaine de la loi.

Pourquoi est-il si difficile de rouvrir un café ? Parce que, cela a été dit, la création des licences IV est strictement encadrée : une fois le plafond légal atteint, aucune nouvelle licence ne peut être créée dans le cadre du droit commun. Une commune qui a perdu son café doit alors trouver une licence à transférer. Or de telles licences sont rares et même introuvables dans certains départements, et elles coûtent plusieurs milliers d'euros.

Le Parlement a tenté à plusieurs reprises de faire évoluer le droit. En 2019, une expérimentation de trois ans a été lancée, mais elle n'a pas été reconduite. En avril 2026, une mesure en ce sens a été insérée dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pour des raisons de fond, mais en tant que cavalier législatif.

Par conséquent, en juin dernier, j'ai moi-même déposé un amendement au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Mais – dommage ! – il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

J'ai alors déposé dans la foulée, en juillet, une proposition de loi, qui a été cosignée par nombre de collègues de mon groupe, que je tiens à saluer et à remercier. En effet, il y a urgence à simplifier la réalisation des projets dans nos territoires ruraux. À cet égard, je veux saluer les maires de l'Indre, avec lesquels j'ai beaucoup échangé et qui m'ont fait part de leurs besoins essentiels pour leur centre-bourg, leur activité économique et le lien social entre les habitants.

Je me réjouis donc que la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian que nous examinons aujourd'hui permette enfin de traduire cette mesure dans la loi. Je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteure, Anne-Sophie Romagny, et de la commission des affaires sociales.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale avait ajouté plusieurs contraintes, telles qu'une autorisation par arrêté du maire au lieu d'une simple déclaration ou un avis préalable du maire de la commune de départ pour les transferts, soit autant de complexités supplémentaires pour un texte qui vise précisément à simplifier.

La commission est revenue à l'essentiel : une simple déclaration en mairie, une dérogation réservée aux communes comptant un seul établissement – on est donc passé d'un établissement à deux – et la suppression de l'avis préalable du maire pour les transferts. C'est une rédaction claire, efficace et pragmatique.

Derrière cette mesure, il y a une attente forte des maires ruraux, qui ne disposent aujourd'hui d'aucun outil juridique adapté pour recréer ce lieu de rencontre au cœur des bourgs. Nos collectivités étouffent sous le poids des normes. Le choc de simplification ne doit pas être un simple slogan, c'est une urgence absolue pour sortir notre pays des méandres où il se trouve : mes chers collègues, de grâce, sim-pli-fions !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bravo !

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

Mme Nadine Bellurot. Chaque règle inutile coûte du temps et de l'argent, et, parfois, condamne un projet avant même qu'il n'ait pu voir le jour. Rouvrir un café, c'est redonner vie à nos villages. Donnons aux maires les moyens d'agir.

Nous voterons ce texte, et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'associer aux propos du ministre, en soutien à tous les propriétaires et salariés qui ont vécu samedi dernier une journée inqualifiable.

Dans bien des villages de France, le café a fermé avant l'école, parfois même avant la boulangerie. Chacun ici sait ce que l'on perd ce jour-là : bien plus qu'un commerce, un lieu de rencontre, un repère, souvent le dernier endroit où l'on se croise encore.

La proposition de loi déposée par Guillaume Kasbarian et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2025 part de ce constat et propose une réponse simple : redonner aux communes rurales la possibilité de rouvrir ce lieu de vie.

Le droit existant, nous le connaissons : pour servir sur place tout type de boisson alcoolique, il faut une licence IV. Or toute création de cette licence est en principe interdite ; on ne peut en obtenir que par l'achat et le transfert d'une licence déjà existante. Une commune qui ne compte aucun débit de boissons sur son territoire est donc bien souvent condamnée à ne plus jamais en avoir…

Cette rareté a un prix. Nous assistons à une véritable spéculation sur les licences IV, parfois à une forme de marché noir, qui ferme la porte à bien des porteurs de projets.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite Engagement et Proximité, avait ouvert une brèche, en autorisant pour trois ans la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas. Cette dérogation n'a pas été reconduite ; elle n'avait d'ailleurs pas réellement produit d'effets en pleine crise sanitaire et économique. Le texte la rétablit et, surtout, la pérennise.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, qui a utilement amélioré le dispositif proposé et souhaité revenir sur certaines des dispositions adoptées en séance publique à l'Assemblée nationale.

La commission a tout d'abord tenu compte des communes dont l'unique débit est installé en périphérie ou n'ouvre que partiellement. Une licence IV pourra désormais être octroyée dès lors qu'une commune ne compte qu'un seul établissement.

Elle a ensuite supprimé l'arrêté du maire préalable à toute ouverture, ainsi que l'avis favorable exigé pour tout transfert d'une licence existante. Ces dispositions auraient porté une atteinte importante à la liberté d'entreprendre et alourdi des procédures que ce texte entend précisément simplifier.

Sans doute, mes chers collègues, dans un café, il arrive que l'on prenne un verre d'alcool. Je ne l'ignore pas et l'idée n'est pas ici d'en faire la promotion. Il faut toutefois savoir raison garder ! Les derniers travaux sur la consommation d'alcool montrent que notre jeunesse boit considérablement moins que les générations précédentes. Les usages ont changé, les cafés eux-mêmes ont changé.

Continuons d'informer et de prévenir, mais ne nous trompons pas de cible : le véritable danger pour notre jeunesse n'est pas au comptoir du café du village. Il réside bien davantage dans l'isolement et dans le lien social appauvri que proposent les réseaux sociaux. Le lien social du café, lui, est réel : on s'y parle, on s'y retrouve, on s'y entraide.

Ce texte ne réglera pas à lui seul la question de la désertification rurale. Néanmoins, dans nos communes rurales, ce sont de plus en plus souvent les collectivités qui portent l'investissement, et le café peut être la porte d'entrée d'un commerce multiservice : épicerie, dépôt de pain ou encore point relais. Ce que les espaces France Services ont apporté en matière de polyvalence administrative, il nous faut aussi le construire en matière de polyvalence commerciale.

En facilitant l'accès aux licences IV et en contribuant à faire baisser leur prix, ce texte donnera aux élus et aux entrepreneurs un levier concret pour rétablir des écosystèmes locaux aujourd'hui en grande difficulté.

En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour François Patriat, qui tenait particulièrement à ce texte. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, laissez-moi tout d'abord exprimer notre solidarité à l'endroit de tous nos commerçants. Je souhaite également saluer la présence dans nos tribunes de représentants de la Fédération Addiction et de l'association Addictions France.

Nous examinons cette après-midi une proposition de loi simplifiant l'obtention de la licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d'un débit de boissons. L'objectif affiché est de conforter l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu'il s'agisse de cafés, de pubs ou de bars.

Je vous le dis d'emblée : les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dans leur majorité, voteront contre ce texte ; les autres s'abstiendront. En réalité, nous ne partageons pas du tout votre point de vue, mes chers collègues, et nous n'estimons pas qu'il s'agisse d'un texte de simplification.

En introduisant une dérogation à l'interdiction de la licence IV, ce texte ne fait qu'ériger l'alcool en moteur de lien social et porter le débat de l'aménagement des territoires ruraux sur la possibilité de rouvrir des établissements autorisés à servir des alcools forts, c'est-à-dire titrant plus de 18 degrés.

Au mieux, cette proposition de loi est un aveu de paresse ; au pire, c'est un retour en arrière sur l'une des mesures emblématiques en matière de lutte contre les alcools forts en France.

La Société française de santé publique a rendu sur cette question un avis limpide : il n'existe que des risques pour la santé publique à rendre les boissons de quatrième et cinquième catégories plus accessibles à la consommation dans des débits de boissons. L'alcool étant la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac, il y a un consensus scientifique autour de la densité des débits d'alcool. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même le souligne.

Rouvrir des bars pour revitaliser les centres-bourgs n'est pas une bonne solution. Il faut plutôt s'orienter, comme cela se fait d'ailleurs dans certains territoires, vers de véritables plans de revitalisation des zones rurales, incluant services publics et lieux partagés permettant de renforcer le lien humain, tels que les jardins partagés, les cantines collectives, les bibliothèques ou les places publiques.

Il nous faut soutenir tant les activités sportives, culturelles et de loisirs que les associations locales, mais aussi aider les collectivités à mettre à disposition des locaux au cœur des bourgs, afin que puissent s'implanter des lieux répondant aux besoins des habitants et reposant sur un modèle économique pérenne.

Cela implique, dans certains cas, il est vrai, l'octroi d'une licence III, qui autorise, outre les boissons non alcoolisées, les vins, les bières et les cidres. Cela correspond du reste, cela a été dit, à l'évolution des mœurs en matière de consommation d'alcool. Pourquoi accroître le nombre de licences IV, alors que la licence III répond aujourd'hui aux besoins de nos habitants ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Non !

Mme Ghislaine Senée. L'alcool tue et constitue un facteur aggravant de violence. Plutôt que d'encourager sa consommation, il serait temps d'engager de véritables politiques de santé publique et de prévention des risques. Ne rétropédalons pas, ne revenons pas sur une interdiction pourtant en phase avec ces politiques.

Surtout, continuons inlassablement de délier la question de la sociabilité de celle de la consommation de boissons alcoolisées. Telle devrait être, à mon sens, l'une des priorités de la commission des affaires sociales du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'exprimer le complet soutien du groupe Union Nationale pour les Territoires aux milliers de commerçants touchés le week-end dernier par la barbarie de hordes de sauvages.

Nous soutenons pleinement cette proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, mais également à les y maintenir. Cela représente un pas essentiel vers la revitalisation de nos territoires, qui ont beaucoup souffert des effets pervers de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdisant la création de licences IV en France.

Conséquence de cette prohibition, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV peuvent en acheter une ou bien demander un transfert d'une autre commune ou d'un autre département.

Les transferts sont certes possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes, mais ils doivent recevoir une double validation préalable : une délibération du conseil municipal de la commune d'accueil et un arrêté préfectoral du département d'arrivée. Cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ, si celle-ci possède une autre licence IV.

J'ai été témoin de cette injustice dans mon département : Thoury-Férottes, commune du sud de la Seine-et-Marne comptant 650 habitants, qui disposait d'un seul bar doté d'une licence IV, a été injustement confrontée à cette limite. J'ai d'ailleurs interpellé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2025. Ce village comptait certes sur son territoire une autre licence IV, mais celle-ci était détenue par un golf faisant aussi office de restaurant, situé à plus d'un kilomètre et demi de la commune. Cela n'avait donc rien à voir avec un bar de village !

Malgré le refus écrit du maire d'autoriser le transfert de la licence IV de sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, dans le Val-d'Oise – centre qui, d'ailleurs, possédait déjà un certain nombre de licences IV –, le préfet du Val-d'Oise a décidé par arrêté de valider ce transfert. C'était d'autant plus injuste que le bar de Thoury-Férottes – véritablement le dernier du village – était en cours de reprise par un nouvel acquéreur, lequel avait conçu son investissement sur le fondement de cette licence IV.

Hasard du calendrier, mardi dernier, j'ai souligné auprès du Gouvernement, dans le cadre d'une question orale, la nécessité d'obtenir l'avis favorable du maire de la commune de départ pour valider un transfert de licence IV, même quand il y en a plus d'une.

Le groupe UNT soutient donc ce double objectif : d'une part, conforter l'ouverture de lieux de vie, de socialisation en milieu rural, qu'il s'agisse de cafés, de pubs ou de bars, en l'occurrence dans les communes de moins de 3 500 habitants ; d'autre part, rendre au maire son pouvoir de décision.

N'oublions pas, mes chers collègues, que ces lieux de vie sont parfois les derniers ou les seuls des communes d'une telle taille et que notre pays est passé de 200 000 cafés et bistrots en 1960 à 38 800 en 2023.

C'est pour enrayer ce déclin et faire revivre ces établissements que Marine Le Pen a adressé un courrier aux buralistes à la rentrée, de manière à expliquer nos propositions, car les bars-tabacs relèvent aussi des ultimes lieux de socialisation dans nombre de nos territoires. D'ailleurs, nos mesures ont été excellemment reçues, monsieur le ministre.

Aussi, pour Thoury-Férottes, pour nos buralistes, pour toutes nos communes et pour tous nos villages qui font l'âme de la France et le charme de son cadre de vie que nous aimons tant, mon groupe votera ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'apporte tout d'abord mon soutien aux commerçants qui ont subi le week-end dernier des dégradations inqualifiables.

« Un bistrot qui ferme, c'est l'âme d'un village qui s'en va ». Cette phrase s'entend dans nos territoires. Elle traduit une réalité, celle que beaucoup d'entre nous connaissent : dans nos villages, les cafés ferment les uns après les autres. Dans ma commune de 1 500 habitants, nous sommes passés de cinq bistrots à un seul. À l'échelle du pays, il y avait 200 000 débits de boissons en 1960 ; aujourd'hui, nous n'en comptons plus que 35 000.

Lorsqu'un café ferme, ce n'est pas seulement un commerce qui disparaît. C'est un lieu où l'on se rencontre et où l'on discute, un espace de proximité où l'on partage des nouvelles du village, sans avoir besoin de CNews ou de BFM. De fait, le bistrot est un lieu de sociabilité irremplaçable. Les générations s'y croisent, on s'y salue, on y trouve le temps de parler, de prendre des nouvelles. Pour les personnes isolées, c'est souvent le seul endroit où rompre la solitude.

Au comptoir, les étiquettes sociales et politiques s'effacent. Balzac y voyait déjà « le parlement du peuple ». Et nous, les radicaux, nous n'oublions pas que c'est le café qui a souvent permis à la République de prendre racine dans nos villages.

Pourtant, le droit freine la réouverture de ces établissements. Puisqu'il est interdit de créer une licence IV, il faut en racheter une, qui coûte autour de 12 000 euros sur nos territoires de campagne. Mais encore faut-il la trouver ! En effet, une licence inexploitée pendant cinq ans disparaît. En 2019, une dérogation de trois ans à l'interdiction de création avait été adoptée, largement neutralisée par la crise sanitaire. Au printemps dernier, sa pérennisation a été censurée par le Conseil constitutionnel, en tant que cavalier législatif.

Le présent texte doit enfin apporter une réponse durable. C'est bien le cas, car il tend à répondre concrètement aux communes et aux porteurs de projets, qui, parfois, sont les collectivités elles-mêmes.

Un projet de bar ne se limite pas à un comptoir : il peut accueillir des services à la population et associer à son activité des concerts et des animations. En somme, c'est un véritable lieu de vie pour le centre-bourg.

Nous pouvons saluer les ajustements apportés par la commission, qui sécurisent le dispositif, l'étendent à davantage de communes et garantissent que les licences créées restent sur le territoire communal, afin d'éviter toute spéculation.

Bien entendu, la convivialité ne doit pas faire oublier les enjeux de santé publique. Il s'agit non pas de banaliser l'alcool, mais de permettre l'existence de lieux de rencontre dans un cadre responsable, avec des professionnels formés et soumis à des obligations strictes.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Tout à fait !

M. Michel Masset. Mes chers collègues, nous savons qu'une licence ne remplacera ni les services publics ni les commerces dont nos territoires ruraux ont tellement besoin. Mais, parfois, préserver la vie d'un village commence par une porte qui reste ouverte, une table autour de laquelle on se rassemble, un lieu où personne n'est un inconnu. En facilitant la création de licences IV dans nos petites communes, nous pouvons contribuer, au travers de cette proposition de loi, à faire revivre nos centres-bourgs et à retisser des liens sociaux, qui font aussi la force de nos territoires.

C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que mon groupe soutiendra à l'unanimité ce texte. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Gabriel Amard applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France des bourgs est celle de la sérénité de nos paysages et de la convivialité de nos villages, celle de la chaleur humaine et du réconfort de nos terroirs.

Je salue le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, dont chacun mesure l'engagement sur ce sujet. J'avais à cœur de m'exprimer sur cette initiative attendue par de nombreux élus ruraux, dont je fais partie, à savoir une proposition de loi visant à faciliter l'ouverture de débits de boissons de quatrième catégorie dans les petites communes rurales qui en sont dépourvues. En somme, ce texte vise à rallumer quelques lumières et à réchauffer quelques cœurs dans nos campagnes. (Sourires.)

Oui, les débits de boissons soulèvent des questions de santé publique. Oui, la consommation excessive d'alcool demeure un enjeu majeur en la matière. Oui, l'alcoolisme constitue un fléau, contre lequel nous devons poursuivre sans relâche nos efforts de prévention. Toutefois, gardons-nous des raccourcis : le texte dont nous débattons aujourd'hui porte non pas sur l'encouragement à la consommation d'alcool, mais sur la vie de nos territoires ruraux.

Parmi les autres défis de santé publique auxquels ces territoires sont confrontés figure l'isolement. Cet isolement silencieux, que l'on aperçoit rarement dans les statistiques économiques, chacun d'entre nous le rencontre sur le terrain. Combien de nos concitoyens vivent dans des villages où les commerces ont disparu ? Combien de nos aînés voient les jours se succéder sans autre perspective qu'attendre le lendemain ? Combien de personnes se retrouvent privées d'un lieu de rencontre, d'échange ou tout simplement de présence humaine ?

Dans ces conditions, pouvons-nous ignorer l'importance de ces lieux de vie qui structurent encore nos communes ? Pouvons-nous affirmer avec certitude que la disparition progressive de ces espaces de convivialité est sans conséquence pour la cohésion sociale de nos territoires, de tels établissements nous faisant tant défaut à l'heure actuelle ? La question mérite au moins d'être posée.

Soyons clairs : les maires demandent non pas une dérégulation, mais simplement la possibilité de retrouver un outil de développement local dont disposent naturellement les communes les plus importantes, car, derrière une licence IV, il y a souvent bien davantage qu'une autorisation administrative.

Cette licence équivaut avant tout, monsieur le ministre, à l'ouverture d'un établissement, parfois suivie de celle d'un dépôt de pain, du développement d'une activité complémentaire et de la création d'un relais de service, d'une épicerie et d'un restaurant. Progressivement, un centre-bourg reprend ainsi vie.

Il existe « l'effet papillon ». J'ose affirmer qu'il existe aussi « l'effet débit de boissons » ! Et je préfère le second… (Sourires.) Bien sûr, ce scénario n'est pas systématique, mais, lorsqu'il devient réalité, la vie de nos bourgs est profondément transformée. L'activité reprend, les rencontres sont favorisées et – j'y insiste – des lumières se rallument et des cœurs se réchauffent. Voilà pour l'aspect social.

Il ne faut pas négliger non plus la dimension économique. Le texte assouplit de manière ciblée les conditions d'implantation de nouveaux débits de boissons dans les communes concernées et simplifie utilement certaines démarches administratives. Il offre ainsi aux élus locaux un levier supplémentaire pour renforcer l'attractivité de leur territoire et favoriser l'installation de nouveaux entrepreneurs.

J'aurais souhaité que le maire dispose d'une marge d'appréciation plus importante quant à la localisation de ces établissements sur le territoire communal, non pour choisir les activités économiques à la place des entrepreneurs, mais pour veiller à ce que cet outil profite effectivement à la revitalisation du centre-bourg lorsque la configuration de la commune le justifie.

Je vous donne en deux exemples.

En premier lieu, je pense à une commune du Loir-et-Cher. Un golf, qui se situe à trois kilomètres du centre-bourg, possède une licence IV, alors que le village, lui, n'en a pas.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Voilà !

M. Jean-Luc Brault. En second lieu, dans le Finistère, la commune de Guilligomarc'h, 800 habitants, compte un restaurant excentré, qui possède une licence IV. Afin de favoriser l'offre de services et de créer du lien dans la population, la commune a rénové en centre-bourg un commerce, en l'occurrence une épicerie, qu'elle confiera à un gérant. Ce projet nécessite aussi une licence IV.

Ce texte a donc retenu un équilibre pragmatique, qui est attendu, parce qu'il conjuguera développement économique et cohésion sociale, facilitera les initiatives locales, apportera une réponse concrète à des besoins exprimés depuis longtemps par les élus ruraux, servira nos campagnes, leurs habitants, ceux qui choisissent d'y entreprendre et d'y vivre, ainsi que nos anciens, parce qu'il contribuera tout simplement à recréer du lien. Ce lien, l'actualité nous rappelle chaque jour – j'y insiste : chaque jour – combien il est précieux.

Pour toutes ces raisons, mon groupe votera naturellement en faveur de cette proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout et à mon tour m'associer au soutien qui a été exprimé aux commerçants, au regard de ce qu'ils ont subi le week-end dernier.

L'ouverture d'un débit de boissons de quatrième catégorie demeure soumise à un cadre juridique souvent jugé trop restrictif.

Pour y remédier, dès 2019, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait permis l'introduction d'une première dérogation : pendant trois ans, les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de licence IV pouvaient en attribuer une nouvelle.

Cette dérogation n'ayant pas été pérennisée, le législateur avait décidé, au cours de l'examen parlementaire de la loi de simplification de la vie économique, de rétablir ce dispositif à l'article 74 de ce texte. Mais, pour un motif exclusivement procédural, la mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel en mai dernier.

En pratique et en l'état actuel de la législation et du marché des licences, les personnes désireuses d'ouvrir un débit de boissons dans les petites communes rencontrent souvent d'importantes difficultés pour obtenir une licence IV. Par la présente proposition de loi, nous nous attachons à lever les obstacles.

Elle s'inscrit dans une double logique de simplification et de revitalisation des territoires ruraux. Elle est censée donner davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour favoriser l'implantation de commerces de proximité et préserver les lieux de vie. Ce faisant, elle a rencontré un large consensus lors de son examen à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée en première lecture par 174 voix contre 2, en mars 2025.

Sur le plan politique, ce texte répond à un enjeu largement partagé. On ne peut nier que les cafés et les bistrots jouent un rôle important dans la vie des petites communes, où ils constituent des lieux de rencontre, de convivialité et de lien social.

Ce consensus ne doit pourtant pas nous empêcher de rappeler que de tels lieux ne se réduisent pas uniquement aux débits de boissons servant de l'alcool fort, car c'est bien de ces débits qu'il s'agit quand on parle spécifiquement de la licence IV. De fait, les activités culturelles, associatives et le maintien de services publics de proximité participent à l'attractivité et au développement de nos territoires.

En somme, le développement de cafés et de bistrots peut contribuer à améliorer la situation existante, mais il doit s'inscrire dans une stratégie plus large de lutte contre les inégalités territoriales et les déserts commerciaux.

Bien évidemment, pour ce qui est de ce texte, le principal point de vigilance concerne l'articulation entre cette volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et les impératifs légitimes de santé publique.

Ni le dispositif envisagé ni son exposé des motifs ne prévoient de mesures spécifiques en matière de prévention, de formation des exploitants, d'horaires d'ouverture ou d'association des acteurs de santé. Pourtant, le monde rural n'est pas épargné par les consommations dangereuses d'alcool, notamment chez les jeunes. Et il faut aussi évoquer la sécurité routière, dans des territoires où l'usage de la voiture demeure souvent indispensable.

Au-delà de cet impératif de santé publique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a souhaité formuler des propositions pour s'assurer non seulement que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification autorisée par le présent texte, mais aussi que les transferts de licences IV nouvellement créées ne puissent se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité.

Surtout, nous regrettons qu'un amendement adopté par la commission des affaires sociales ait tendu à retirer la subordination de l'ouverture d'une licence IV à un arrêté du maire de la commune concernée. Laissons à nos élus, au terrain, le pouvoir d'apprécier si, oui ou non, ouvrir de tels établissements est opportun !

Il en va de même pour l'amendement qui a eu pour objet de supprimer la disposition conditionnant le transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune dans laquelle le débit de boissons est installé. Permettez-moi de le signaler et de le souligner : faire passer la liberté d'entreprendre avant nos élus sur de tels enjeux ne va pas dans le bon sens !

En conséquence, mon groupe s'abstiendra sur ce texte, en rappelant encore et toujours qu'il nous faut aller plus loin dans le sens d'une réelle politique de revitalisation de nos villages, dans ces 88 % de France où les politiques de mobilité, de logement, d'accès aux soins ou aux services publics de proximité sont bien trop limitées, voire inexistantes.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs précédents, j'apporte mon soutien et j'exprime ma solidarité à l'endroit des petits commerçants victimes de pillages et de destructions.

Dans nombre de nos communes rurales, le café tient une place à part : on y prend la boisson de même nom le matin, on y mange à midi, on y récupère un colis, on y achète le pain et on y prend des nouvelles. Parfois, c'est le dernier lieu où l'on croise encore ses voisins.

Faciliter l'accès à une licence IV peut aider un café de village à voir le jour, mais une licence ne fait pas venir les clients, ne maintient pas une classe ouverte et ne fait pas revenir le médecin ou la pharmacie. Par ailleurs, nous connaissons tous ces communes rurales où le café ferme après l'épicerie, l'école et la poste. Il est souvent le dernier établissement à partir. Si nous voulons que les bistrots vivent, il faut d'abord que les villages vivent.

Nous comprenons donc l'objet de cette proposition de loi, qui reprend une dérogation créée en 2019 par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : pendant trois ans, une commune de moins de 3 500 habitants et dépourvue de licence IV a été en mesure d'en créer une.

Le problème qui se pose est réel : en principe, il n'est plus possible de créer de licence IV. Pour ouvrir un café, il faut donc en racheter une et la transférer, pour 12 000 euros en moyenne en milieu rural, et jusqu'à 50 000 euros dans les zones les plus attractives. Pour un porteur de projet dans une petite commune, cet obstacle peut être décisif.

Toutefois, soyons lucides : cette dérogation a déjà été expérimentée. Et alors que le Gouvernement espérait à l'époque 10 000 à 15 000 nouvelles licences, personne n'a seulement recensé celles qui ont été réellement créées. Une chose est certaine : nous sommes très loin de cet objectif.

Se pose aussi la question de la santé publique. Le régime des licences IV répond à un objectif sanitaire : il sert à encadrer et à limiter l'offre d'alcool. Une dérogation pour les petites communes peut se justifier à condition de rester ciblée et maîtrisée.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. C'est ce que nous proposons !

Mme Marianne Margaté. À ce titre, la commission a eu raison de limiter la dérogation aux communes qui disposent au plus d'une licence IV, ce qui évite une multiplication sans limites de ces autorisations.

En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi elle a choisi de revenir à une simple déclaration auprès de la mairie. Nous proposerons donc, par amendement, de conserver le plafond adopté par la commission, tout en rendant au maire, après délibération du conseil municipal, la maîtrise de l'octroi d'une nouvelle licence.

Nous proposerons également de rétablir l'amendement du député Yannick Monnet, du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui visait à soumettre tout transfert de licence IV à l'accord du maire de la commune.

Pourquoi écarter les élus locaux de la décision d'ouverture d'un débit de boissons dans leur village ? Le conseil municipal connaît sa commune, ses besoins et ses équilibres. Le risque de contentieux est réel, mais il appelle à mieux encadrer la décision du maire, plutôt qu'à supprimer celle-ci.

Il serait tout aussi paradoxal de vouloir revitaliser nos communes rurales tout en laissant leurs licences IV partir sans que le maire ait son mot à dire. J'entends que l'intéressé peut opposer son droit de veto pour la dernière de ces licences, mais ce n'est pas suffisant, comme l'illustrent de nombreux exemples. L'accord du maire doit compter dans tous les cas.

Mon groupe soutient donc l'objet de ce texte, qu'il votera. En ce sens, nous sommes favorables à une simplification lorsque celle-ci aide un projet utile à voir le jour dans le respect des élus locaux et de la santé publique, sans pour autant nous faire d'illusions. En effet, cette simplification ne remplacera jamais une véritable politique de revitalisation des territoires, laquelle passe d'abord par le retour des services publics et des services essentiels aux habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à m'associer, au nom de mon groupe et à titre personnel, aux propos de M. Papin et de l'ensemble des collègues qui se sont exprimés : nous adressons notre soutien à l'ensemble des commerçants, particulièrement affectés par les pillages du week-end dernier, mais aussi à l'ensemble des forces de sécurité.

La proposition de loi que nous examinons réunit deux enjeux qui sont chers à l'ensemble des sénateurs : la simplification et la revitalisation du territoire. Son objet est de recréer du lien social et de l'activité économique en secteur rural, en simplifiant l'installation de débits de boissons de quatrième catégorie.

Je commencerai par évoquer le lien social. Cela a été largement rappelé, les commerces de proximité, comme les cafés et bistrots, sont des lieux de vie et de rencontre essentiels, implantés au cœur des communes. Bien souvent, ils représentent le dernier commerce disponible et proposent de multiples services du quotidien : la presse, l'épicerie, l'activité de relais, les jeux ou encore le dépôt de pain.

N'oublions pas que 88 % des communes françaises sont classées en zone rurale et que plus de 21 millions d'habitants y vivent. Or, selon l'Insee, si 75 % des communes disposaient d'au moins un commerce dans les années 1980, en 2021, quelque 62 % n'en ont plus aucun. Le cycle est infernal : moins de commerces, moins d'attractivité, baisse de la démographie.

J'en viens à l'enjeu de l'activité économique. L'ouverture d'un commerce crée de la valeur par les produits et services commercialisés, l'emploi de salariés et le travail avec des prestataires et des fournisseurs locaux. Il entraîne, par ailleurs, du trafic à proximité, ce qui encourage une certaine dynamique.

En facilitant l'installation d'établissements de quatrième catégorie, nous offrons ainsi par ce texte une solution pragmatique pour redynamiser le monde rural, réduire l'isolement, renforcer le lien social et améliorer le cadre de vie des habitants.

Rappelons que la question n'est pas d'encourager la consommation d'alcool, qui pose un problème de société bien réel. Les bars et restaurants sont extrêmement réglementés et contrôlés, et les gérants soumis à des obligations de formation. Ce texte ne remet d'ailleurs aucunement en cause la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, qui doit impérativement être menée en parallèle.

Néanmoins, pour qu'un commerce perdure, il doit être rentable. Simplifier l'obtention d'une licence IV est un facteur d'attractivité pour un commerçant à venir. De fait, au-delà de permettre aux bistrots de disposer d'une offre plus large, cette licence assure un minimum de rentabilité à l'établissement. En effet, c'est sur les boissons alcoolisées que les marges sont les plus importantes.

Ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème de la dévitalisation des zones rurales – nous en avons parfaitement conscience –, mais c'est un levier facilement actionnable. De nombreux autres outils devront être utilisés : la mobilité, l'accès aux services publics de proximité… Il faudra aussi réfléchir à la politique du logement, à la construction et à la simplification de tous les dispositifs liés à l'urbanisme, entre autres.

Toutefois, parce que nous devons accompagner aussi les projets de petite échelle pour lutter contre l'isolement au plus près des habitants, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pauline Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le week-end prochain, vous penserez tous à Orléans et, surtout, à ses commerçants. En effet, ceux-ci risquent de subir les débordements qui découleront du congrès du Rassemblement national (RN) organisé dans cette commune de mon territoire… (Protestations sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Ce n'est pas de notre faute !

Mme Pauline Martin. C'est vrai ! D'ailleurs ce n'est pas ce que je voulais dire. (M. Gabriel Amard s'exclame.)

Dix-neuf mois après son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi est enfin inscrite à l'ordre du jour du Sénat. J'en remercie le groupe Union Centriste et Indépendants. On dit que certains grands crus gagnent à vieillir ; pour les propositions de loi, c'est nettement moins sûr ! (Sourires.)

« Le comptoir d'un café est le parlement du peuple », écrivait Balzac. Notre expérience d'élus locaux le confirme chaque jour : nos concitoyens ont besoin de lieux où l'on se parle et où l'on s'écoute. L'avantage, lorsque l'on s'exprime en dixième position, c'est que tout a été dit ! (Nouveaux sourires.)

La majorité de nos communes n'a plus le moindre commerce : plus d'école, de poste, d'épicerie, de boulangerie et de comptoir. Le zinc était souvent le dernier à résister, car le café n'est pas un simple débit de boissons : c'est l'endroit où l'on prend des nouvelles, où l'on refait le monde, où l'on s'abrite quand il pleut trop fort et où l'on trouve le journal et assez souvent le maire – n'allez pas faire de rapprochement inadapté ! (Sourires.) C'est là que se croisent l'agriculteur, le retraité, l'artisan et le jeune couple tout juste installé.

Dans le Loiret comme ailleurs, les maires l'assurent : quand le café ferme, c'est le cœur du village qui cesse de battre. Combien de projets n'attendent qu'une chose, obtenir l'une des licences disponibles, car celles-ci se font rares et se négocient à prix d'or ?

Que constate-t-on, en effet ? Qu'un porteur de projet souhaitant rouvrir un bistrot dans une commune qui n'en a plus se lance dans un véritable parcours du combattant pour trouver une licence IV, qu'il faut aller dénicher au gré des fermetures. Autrement dit, pour ouvrir un café, il faut attendre qu'un autre ferme. Avouez que, pour revitaliser nos campagnes, on a connu plus stimulant !

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait entrouvert une porte à titre expérimental. Celle-ci s'est refermée en 2022. Ce texte nous redonne espoir et, cette fois, s'inscrit dans une perspective durable pour les communes de moins de 3 500 habitants.

J'entends les inquiétudes largement exprimées au nom de la santé publique, mais soyons lucides : ce n'est pas le bistrot du village, avec son patron qui connaît chaque client par son prénom, qui fait le lit des addictions. L'isolement, en revanche, si ! Le lien social, c'est aussi de la santé publique.

Ce texte ne coûte pas un euro aux finances publiques. Il ne crée ni structure, ni comité, ni formulaire supplémentaire – mes chers collègues, vous connaissez mon combat contre cette pathologie française ! Nous faisons confiance aux maires, aux entrepreneurs et aux habitants de nos territoires, tout simplement.

Le groupe Les Républicains votera donc en grande majorité cette proposition de loi, avec conviction et, bien entendu, avec modération ! (Sourires.) Je salue le travail de notre rapporteure Anne-Sophie Romagny, qui l'a enrichie avec pragmatisme.

Monsieur le ministre, il revient désormais au Gouvernement de veiller à ce que ce texte ne reste pas décanter indéfiniment en fin de navette. Nos villages ont assez attendu. Et puisqu'une si bonne nouvelle pour nos campagnes mérite bien qu'on trinque, je lève mon verre – d'eau, je vous rassure – à la santé de nos territoires ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3332-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4^e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, les licences des établissements de 4^e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.

M. Franck Menonville. Je me réjouis véritablement de l'examen de cette proposition de loi dans l'espace réservé à mon groupe, l'Union Centriste et Indépendants.

Ce texte fait écho aux initiatives similaires que nous avons défendues, ma collègue Anne-Sophie Romagny et moi-même. Je pense au travail que nous avons mené lors de l'examen de la loi de simplification de la vie économique : le législateur avait introduit un tel dispositif, qui a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

Le présent texte, déposé et défendu par le député Guillaume Kasbarian, a deux mérites non négligeables, au-delà de sa qualité intrinsèque : il a été adopté très largement par l'Assemblée nationale et il bénéficie de l'engagement de la procédure accélérée.

Cette proposition de loi est très attendue au sein de nos territoires ruraux et en premier lieu par nos maires, qui sont dans l'attente de mesures concrètes, afin de recréer des lieux de rencontre, de convivialité et de vie au sein de leur village.

L'esprit du café à la française, qui a tant fait battre le cœur de nos communes, se réinvente. De fait, il prend de nouvelles formes : épiceries, espaces multiservices, tiers lieux ou encore cafés associatifs, autant d'initiatives qui contribuent à retisser et à revitaliser le lien social dans nos territoires, à faire vivre nos cœurs de village et à renforcer leur attractivité.

Nous devons donc faciliter et encourager ces projets qui font battre le cœur de notre ruralité. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Féret, Canalès, Conconne, Dadkhah et Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Rolando et Rossignol, M. Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la première occurrence du mot :

communes

insérer les mots :

rurales définies par voie réglementaire

2° Après le mot :

déléguées

insérer le mot :

rurales

3° Après le mot :

habitants

insérer les mots :

définies par voie réglementaire

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Mon groupe souscrit pleinement à l'objet de cette proposition de loi : redonner de la vitalité à nos territoires ruraux et favoriser le maintien de lieux de convivialité et de liens sociaux.

Nous le savons, le nombre de cafés et de bistrots a considérablement diminué dans notre pays, passant de 200 000 en 1960 à moins de 40 000 aujourd'hui. Dans nos villages, ces établissements sont bien plus que de simples commerces. Ils constituent souvent les derniers lieux de rencontre et de sociabilité.

Néanmoins, encore faut-il que les dispositifs que nous adoptons répondent réellement à cet objectif de revitalisation rurale. En effet, le seuil des 3 500 habitants retenu dans ce texte ne suffit pas à caractériser la ruralité.

Certaines communes de moins de 3 500 habitants sont situées dans des espaces urbains ou périurbains. Elles pourraient donc bénéficier de cette dérogation, alors même qu'elles ne connaissent pas nécessairement les mêmes difficultés d'accès aux commerces et aux services de proximité que nos communes rurales. Nous devons donc rester vigilants quant aux conséquences d'un assouplissement trop large de la réglementation, notamment en matière de prévention des consommations d'alcool à risque.

Notre amendement vise simplement à recentrer cette dérogation sur les communes rurales, conformément à l'ambition même de cette proposition de loi. Il s'agit non pas de remettre en cause la simplification proposée, mais de garantir qu'elle bénéficie prioritairement aux territoires pour lesquels elle a été conçue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Corinne Féret, nous avons déjà discuté de cet amendement, et je comprends les préoccupations qui vous animent aujourd'hui.

Votre objectif, à savoir restreindre le champ de la proposition de loi aux communes rurales, est tout à fait cohérent. Ce sont bien les zones rurales qui sont les plus touchées par la désertification commerciale à laquelle ce texte entend remédier.

Néanmoins, nous savons qu'il est difficile de définir la ruralité et que, selon les critères retenus, certaines communes risquent d'être injustement exclues du dispositif. Par exemple, la définition de l'Insee, qui repose principalement sur des critères de densité, est controversée, car elle ne prend pas suffisamment en compte les critères géographiques et socio-économiques, pourtant déterminants pour caractériser un territoire rural.

Afin d'éviter ce risque et de s'assurer que toutes les communes qui ont besoin de ce dispositif puissent en bénéficier, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Encore une fois, j'entends bien votre position. Dans la Marne, nous avons été confrontés aux difficultés liées à la définition de l'Insee : une commune de 500 habitants, dépourvue de tout commerce et située en plein cœur du vignoble, a été reclassée en commune urbaine, tandis qu'une commune de plus de 5 000 habitants, située à dix kilomètres de Reims, a été reclassée en commune rurale… C'est à n'y rien comprendre ! Nous ne disposons pas aujourd'hui d'une définition de la ruralité sur laquelle nous appuyer. Quoi qu'il en soit, je comprends votre intention.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, je m'associe aux propos de Mme la rapporteure : cette disposition ajoute de la complexité.

Par ailleurs, compte tenu de leur densité de population, les communes périphériques de 3 500 habitants ne connaissent généralement pas ce désert de bistrots qui est visé par la présente proposition de loi.

Dans un souci de simplification, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J'entends vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Justement, notre amendement visait à remédier au caractère encore trop vague de la définition de la ruralité, qui nous paraît surtout très éloignée de la réalité du terrain.

Comme nous l'avons indiqué, nous proposions de renvoyer cette définition au pouvoir réglementaire. Qu'est-ce qu'une commune rurale ? La réponse ne saurait reposer sur le seul nombre d'habitants. Elle doit également prendre en considération les caractéristiques du territoire et son environnement.

C'est pour cette raison que nous avions présenté cet amendement, que je maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

un tel établissement peut être ouvert

par les mots :

l'ouverture d'un nouvel établissement de 4^e catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, pris après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à garder les apports de la commission et à corriger ce qui nous paraît constituer un recul.

La commission a limité la dérogation aux communes qui comptent au plus une licence IV. Cette mesure est utile : on évite une multiplication sans fin des licences et le dispositif reste ciblé.

En revanche, la commission est revenue à un simple régime déclaratif. Dès lors que les conditions sont remplies, les élus n'ont plus leur mot à dire. Ce n'est pas la bonne approche, et le plafond adopté en commission le montre bien.

Désormais, une seconde licence pourra être ouverte dans une commune qui dispose déjà d'un café. Cette ouverture peut représenter une chance si le premier établissement est éloigné du bourg ou ne joue plus son rôle, mais elle peut aussi fragiliser le seul café qui tient encore. Qui est le mieux placé pour en juger ? Ni le préfet ni le législateur, mais le maire et son conseil municipal. Il en va de même pour les questions de santé publique.

On nous oppose le risque de contentieux. Notre réponse est simple : la décision sera prise après délibération du conseil municipal. Elle sera collective, publique et débattue. Le maire ne portera plus seul la responsabilité d'un refus ou d'une autorisation. On nous objectera que cette procédure prendra du temps, mais l'ouverture d'un café se prépare des mois à l'avance. Une délibération du conseil municipal ne retardera aucun projet sérieux.

Cet amendement tend donc à conserver le plafond adopté en commission et à rendre aux élus la maîtrise du dispositif, dans l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie à un arrêté du maire. La commission a préféré conserver le régime déclaratif, identique à celui qui s'applique à la création d'établissements de troisième catégorie, laquelle repose sur une déclaration faite auprès de la mairie.

Deux raisons principales expliquent ce choix. Je les rappelle.

Premièrement, une telle responsabilité exposerait les maires aux pressions citoyennes – elles existent bel et bien – et aux risques de contentieux juridiques. L'Association des maires de France nous a alertés sur ce risque.

Deuxièmement, la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre exigent de ne pas confier aux autorités municipales un tel pouvoir de décision sur l'ouverture ou non d'un commerce, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un pouvoir général d'appréciation qui ne reposerait pas sur des motifs d'ordre public objectivables.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. C'est le même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Notre groupe soutiendra cet amendement, qui vise à revenir à la rédaction initiale adoptée par l'Assemblée nationale.

Je le répète, qui connaît mieux son territoire et sa commune que les élus ? Nous parlons ici de petites communes, de communes rurales. Le maire et le conseil municipal sont les mieux placés pour donner un avis.

Madame la rapporteure, vous invoquez le risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre en matière d'ouverture des commerces. Je rappelle toutefois que nous parlons d'une activité particulière : l'ouverture d'un établissement titulaire d'une licence IV, qui autorise la vente d'alcools, y compris d'alcools forts de plus de 18 degrés, en vue de leur consommation sur place. Une telle activité a une incidence sur un territoire. L'avis des élus me paraît donc, une fois encore, tout à fait pertinent.

Ce choix traduit la volonté de donner toute leur place aux élus dans des décisions aussi importantes. Et c'est aussi, me semble-t-il, ce qui a motivé le vote presque unanime de l'Assemblée nationale en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Féret, Canalès, Conconne, Dadkhah et Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Rolando et Rossignol, M. Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même logique que l'amendement n° 3 rectifié : faire en sorte que les mesures de simplification prévues par cette proposition de loi bénéficient réellement aux territoires ruraux.

Nous partageons l'ambition de favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans nos villages, où ces établissements jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et de la vie locale. Cependant, nous devons également veiller à ce que les licences IV créées grâce à ce dispositif dérogatoire ne soient pas, à terme, détournées de leur objectif initial.

C'est pourquoi nous proposons de limiter leur transfert au périmètre précis de l'intercommunalité d'origine, et uniquement, bien sûr, au bénéfice des communes qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Féret, je vous invite à relire le texte de la commission, car nous avons précisément travaillé sur ce point.

Cet amendement vise à limiter le transfert des nouvelles licences IV au territoire de l'intercommunalité, au motif que la proposition de loi n'imposerait aucune limite particulière. Or, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 4 prévoit bien que les nouvelles licences IV ne pourront faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. La restriction sera donc encore plus importante. Le texte va ainsi plus loin que la limite de l'intercommunalité que vous proposez.

L'échelle communale paraît plus adaptée à la commission, notamment pour éviter les transferts au sein d'intercommunalités où cohabitent de petites et de grandes communes. La dérogation ouverte par ce texte doit bénéficier exclusivement aux petites communes rurales – nous partageons le même objectif.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis.

Mme Corinne Féret. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4^e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cette disposition repose sur une idée simple : si nous voulons aider les communes rurales à conserver leurs lieux de vie, nous devons également éviter qu'elles ne perdent leur licence IV sans avoir leur mot à dire.

Aujourd'hui, l'avis favorable du maire n'est exigé que pour le transfert de la dernière licence IV de la commune. Sur l'initiative du député Yannick Monnet, du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), l'Assemblée nationale avait étendu cette garantie à tous les transferts. La commission a supprimé cette disposition. Nous proposons de la rétablir dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

On nous oppose la liberté d'entreprendre. Or un transfert de licence n'a jamais été libre : il est déjà soumis à l'autorisation du préfet, après avis du maire. Nous ne créons pas un contrôle supplémentaire ; nous donnons du poids à l'avis de l'élu qui connaît le terrain.

On nous dit également que cette mesure empêcherait les cafetiers de vendre leur établissement. Ce n'est pas le cas ! Un exploitant pourra toujours céder son établissement à un repreneur. Ce que nous voulons éviter, c'est que la licence quitte la commune contre l'avis des élus. Il serait paradoxal de créer de nouvelles licences au nom de la revitalisation rurale tout en laissant partir celles qui existent déjà, et cela contre la volonté des élus.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement vise à conditionner tout transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune, quelle que soit la taille de celle-ci.

La commission a supprimé cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, pour trois raisons.

Premièrement, ce droit de veto porterait une atteinte manifeste à la liberté du commerce et à la liberté d'entreprendre, puisqu'il entraverait les transactions et risquerait de compromettre fortement l'activité de ce secteur économique.

Deuxièmement, imposer une telle contrainte pourrait être délétère pour ce secteur, déjà en difficulté, en créant une insécurité juridique autour de l'acquisition d'une licence.

Troisièmement, cette procédure se traduirait, notamment dans les grandes communes, par de nombreuses démarches administratives. Les maires, qui assument déjà de nombreuses responsabilités, sont très réticents à l'idée de se voir confier une telle mission : ils n'en veulent pas.

L'intégralité des acteurs que nous avons auditionnés dans le cadre de nos travaux s'est opposée à cette disposition pour ces différentes raisons. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je rappelle que le texte préserve le droit de veto des maires sur le transfert de la dernière licence située sur le territoire de la commune.

J'apporterai une précision : lorsqu'une demande d'autorisation est présentée au préfet, on ne souhaite pas savoir ce qu'il en pense. On lui demande uniquement de valider la régularité de la procédure et des démarches administratives. Il ne s'agit donc pas d'un avis d'opportunité.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, l'ambition de ce texte consiste également à simplifier les procédures. Cette démarche me paraît intéressante tant pour la création de licences que pour leur transfert. Dès lors, si nous voulons préserver cet objectif de simplification, nous ne devons pas complexifier les procédures. Or c'est précisément ce que tend à faire votre amendement.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Après l'article unique

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Cambier, Delahaye et Delcros, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et A. Marc, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Dhersin et Brault.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Klinger.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Romagny, au nom de la commission.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-1-… – La dégustation d'une boisson alcoolique n'est pas considérée comme une vente de boissons pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une visite au sein du lieu de production de cette boisson, ou d'espaces muséographiques, au sens de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, consacrés à l'élaboration de cette boisson. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à exempter de licence toute dégustation organisée dans le cadre de la visite d'un site de production de boissons alcooliques. Cette mesure simplifierait le cadre juridique applicable, tout en favorisant le tourisme et, surtout, la valorisation des savoir-faire de nos territoires.

Il s'agit d'une véritable mesure de simplification.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Christian Klinger. Rien n'est plus frustrant que de ne pas pouvoir déguster une boisson que l'on a vu fabriquer sous ses yeux. En matière de dégustation, le meilleur juge reste son propre palais ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise le même objectif que les précédents. Alors que nos régions viticoles traversent une crise profonde, ne les privons pas du levier que constitue l'exemption de licence pour les dégustations organisées dans leurs chais, sur leurs sites de production ou dans les musées dédiés.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission propose également d'exempter de licence les lieux de production et les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques qui souhaitent organiser des dégustations payantes. Il s'agit, bien évidemment, de soutenir le tourisme de savoir-faire, particulièrement important pour les petites communes situées dans les bassins viticoles.

Une dérogation existe déjà pour les viticulteurs sur leur domaine. Toutefois, les producteurs de boissons à base de fruits qui ne proviennent pas de leur propre récolte, comme les distilleries, ne peuvent en bénéficier. Il en va de même pour les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques.

Le périmètre de cette dérogation est clairement délimité : elle ne s'appliquerait qu'aux dégustations payantes. Il paraît en effet judicieux de ne pas assimiler ces lieux à des débits de boissons lorsqu'ils organisent, dans le cadre de la promotion de leur savoir-faire, des dégustations.

M. le président. Le sous-amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 7, alinéa 4

Après le mot :

muséographiques

insérer le mot :

attenants

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement présente ce sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié bis et aux trois autres amendements identiques pour apporter une modification rédactionnelle. Il s'agit de veiller à ce que seuls les espaces muséographiques situés à proximité immédiate des sites de production soient exemptés de l'obligation de détenir une licence IV.

En effet, bien que les musées constituent des lieux essentiels de transmission pédagogique dans nos territoires, nous souhaitons éviter que cette disposition n'entraîne la multiplication, dans les villes de France, d'espaces muséographiques sans lien de proximité avec un site de production…

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable aux amendements identiques.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-.... – La dégustation d'une boisson alcoolique, proposée à titre gratuit ou onéreux, n'est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une visite du lieu de production de cette boisson ou d'espaces muséographiques consacrés à son élaboration. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Delattre.

Les viticulteurs traversent une crise profonde, sans précédent, marquée par la surproduction, l'évolution des modes de consommation et la restructuration du marché. Pour beaucoup d'entre eux, l'accueil du public et la vente directe sont devenus un levier de résilience, représentant près de 30 % du chiffre d'affaires des professionnels. C'est bien d'œnotourisme qu'il s'agit.

La dégustation constitue l'aboutissement naturel de la visite : elle permet de découvrir le produit, de valoriser un savoir-faire et de déclencher l'achat. Pourtant, son régime juridique reste incertain. Dès lors qu'elle est payante, elle peut être assimilée à une vente à consommer sur place et, par conséquent, d'être soumise à licence.

Cet amendement vise donc à permettre aux producteurs de proposer des dégustations gratuites ou payantes sans être soumis aux obligations de licence applicables aux débits de boissons. Cette mesure contribuerait à soutenir nos viticulteurs, qui en ont grand besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 15 et l'amendement n° 8 rectifié ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission est favorable au sous-amendement n° 15 du Gouvernement, qui vise à mieux définir et de délimiter le périmètre d'application de la dérogation pour soutenir le tourisme de savoir-faire dans nos territoires. Cette précision est bienvenue.

Quant à l'amendement n° 8 rectifié, j'en demande le retrait, car je ne vois pas de différence majeure avec celui que la commission a déposé. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié bis, 10, 11 rectifié et 12, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Cambier, Delahaye et Delcros, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et A. Marc, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Dhersin et Brault.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3331-1-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3331-1-1. – La dégustation, à titre onéreux, de vins produits dans un même bassin viticole n'est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1 lorsqu'elle est réalisée au sein d'un établissement situé sur l'aire géographique de production de ces vins, ayant pour principale activité leur valorisation et leur commercialisation, exploité par l'une des personnes suivantes :

« 1° Un organisme reconnu en qualité d'organisme de défense et de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 642-17 à L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime et assurant la défense et la gestion d'au moins un de ces vins, un syndicat professionnel regroupant des producteurs d'au moins un de ces vins ou une association regroupant de tels producteurs et ayant pour objet la valorisation de ces vins ;

« 2° Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un office de tourisme institué en application de l'article L. 133-1 ou de l'article L. 134-5 du code du tourisme ;

« 3° Une personne désignée par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° en vue d'assurer, à titre principal, la valorisation et la commercialisation de ces vins. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Le présent amendement a pour objet de permettre aux structures créées sur l'initiative de viticulteurs sur leurs zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'indication géographique protégée (IGP), telles que les Maisons des Vins, de réaliser des dégustations payantes sans détenir une licence.

Il s'agit d'une mesure de simplification, les vignerons disposant déjà d'une dérogation lorsqu'ils assurent eux-mêmes la vente de leurs vins directement sur leur domaine.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même logique. Les Maisons des Vins offrent une vitrine aux petites exploitations, qui d'ailleurs n'ont pas toujours les moyens d'accueillir du public.

Elles permettent aux visiteurs de découvrir ces lieux et, à travers eux, toute la diversité d'un terroir. Ce sont, là encore, des outils précieux en cette période de crise viticole.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Christian Klinger. Cet amendement est identique aux précédents. Ses dispositions relèvent du bon sens et participent à la simplification.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Ces amendements tendent à s'inscrire dans la continuité de ceux que nous venons d'examiner. Ils visent à permettre aux viticulteurs qui créent des structures dans leur zone de production, afin de valoriser collectivement leurs vins, d'organiser des dégustations sans licence.

Cette dérogation concernerait une catégorie très spécifique d'établissements, précisément définie par les amendements. Les structures visées devraient nécessairement être situées dans l'aire géographique de production des vins et être exploitées par des acteurs bien définis.

La commission estime que ces dispositions, sources de simplification, sont bienvenues pour soutenir l'œnotourisme et encourager les initiatives des viticulteurs qui se réunissent pour promouvoir leurs vins et faire connaître les appellations.

Je rappelle que le Parlement s'était déjà prononcé en faveur d'un tel dispositif dérogatoire dans le projet de loi de simplification de la vie économique, voté il y a peu. Toutefois, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié bis, 2 rectifié et 9.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Romagny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-1-1 A – Le représentant de l'État dans le département procède, au moins une fois tous les trois ans, au recensement des licences de 4^e catégorie détenues par les établissements situés sur le territoire des communes de moins de 3 500 habitants. Ce recensement porte notamment sur la localisation et la situation administrative des établissements qui en sont titulaires.

« Les données issues de ce recensement sont transmises au ministère chargé de l'économie à des fins statistiques. Les données relatives aux licences détenues par les établissements situés sur le territoire d'une même commune sont transmises au maire de celle-ci.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de réalisation du recensement, la nature des informations recueillies ainsi que les modalités de leur transmission aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. »

II. – Après le mot : « catégorie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3331-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , à l'exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d'une métropole ».

III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3331-1-1 A du code de la santé publique, les mots : « , à l'exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d'une métropole » sont supprimés.

IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

V. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

VI. – Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2032.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Cet amendement de la commission vise à instaurer un recensement régulier des licences IV, qui serait réalisé par les préfectures au moins une fois tous les trois ans.

Pour rappel, les préfectures disposent déjà d'un certain nombre d'informations en la matière : non seulement elles reçoivent les déclarations d'ouverture des débits de boissons, mais toutes les demandes d'autorisation de transfert de licence leur sont soumises. Au reste, certaines d'entre elles assurent déjà un suivi régulier des licences IV dans leur ressort.

Toutefois, il n'existe pas de cadre réglementaire permettant d'assurer un suivi exhaustif et de consolider les informations à l'échelle nationale. Cette lacune est déplorée à la fois par les représentants du secteur des débits de boissons, par les maires et par les diverses administrations compétentes, que nous avons pris soin de consulter lors de nos auditions.

Les données issues de ce recensement seraient transmises aux maires, qui auraient ainsi une plus grande visibilité sur la situation des établissements de quatrième catégorie situés dans les limites de leur commune. Dès lors, ils pourraient anticiper la date de péremption des licences, ce qui constitue un enjeu important. Quant au ministère chargé de l'économie, il pourrait utiliser ces données à des fins statistiques.

Afin de laisser le temps aux préfectures de s'approprier cette nouvelle responsabilité, nous prévoyons une mise en œuvre échelonnée. Tout d'abord, à partir de 2028 – cette échéance nous laisse un peu de temps –, le recensement se limitera aux licences IV des communes de moins de 3 500 habitants. Ensuite, à compter de 2030, il sera élargi aux communes de plus de 3 500 habitants. Enfin, à partir de 2032, il s'étendra aux communes membres d'une métropole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, je ne puis que faire mien l'objectif d'un recensement des licences IV.

Toutefois, une telle mission représenterait une nouvelle charge administrative et un coût pour les préfectures. Aussi sa mise en œuvre semble-t-elle difficile par les temps qui courent.

De surcroît, instaurer une telle obligation par voie législative me semble aller à l'encontre de l'objectif de simplification que mon ministère et le Gouvernement tout entier ne cessent évidemment de viser.

À mon sens, mieux vaudrait instituer ce registre par voie réglementaire, en conservant la même ambition, mais peut-être selon des modalités plus souples : c'est la solution que je vous suggère.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Monsieur le ministre, tout le monde réclame ce recensement à cor et à cri !

J'ajoute que, dans bien des départements, il est dès à présent réalisé : un certain nombre de préfectures m'ont indiqué qu'elles menaient déjà ce travail. Pour l'essentiel, il s'agit simplement d'harmoniser des initiatives existantes.

J'y insiste, cette mesure est réclamée de toute part depuis des années. Ma question est simple : s'il est possible de la mettre en œuvre par voie réglementaire, pourquoi ne l'avez-vous pas déjà fait ? (Exclamations sur les travées du groupe UCI.)

M. Martin Lévrier. Très bien !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il y a quelques années, peut-être même plus d'une décennie, la délivrance des licences IV relevait de l'administration des douanes, donc du ministère de l'économie et des finances.

Bien sûr, nous soutenons les agents de nos trois fonctions publiques et, avec eux, l'ensemble de nos administrations. Mais la réponse de M. le ministre ne laisse pas de nous étonner : les préfectures et les sous-préfectures sont au service des élus et, au-delà, de l'ensemble des habitants de nos départements respectifs. Dans ces conditions, on ne peut que regretter l'avis défavorable émis au nom du Gouvernement.

Alors que notre discussion touche à sa fin, je tiens à remercier une nouvelle fois nos collègues du groupe Union Centriste et Indépendants d'avoir demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, au titre de leur espace réservé.

Ce texte va réellement dans le bon sens. Ses dispositions sont de nature à revitaliser nos villages, nos bourgs et le secteur rural tout entier. Elles ont encore été améliorées en séance par l'adoption de plusieurs amendements, grâce auxquels nous pourrons soutenir nos produits locaux, en particulier notre viticulture, et défendre nos savoir-faire.

Quant au recensement des licences IV, il relève selon moi du bon sens et bénéficiera à l'ensemble de nos territoires : non seulement je voterai le présent texte, mais, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, j'apporte mon soutien à cet amendement de Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l'adoption

275

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir du vote qui vient d'avoir lieu. Je veux aussi remercier notre rapporteure, qui, dès l'été dernier, s'est mobilisée sur ce sujet. Elle a mené un travail d'ampleur, pour répondre à une demande exprimée avec force par différents acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, l'enjeu, à présent, c'est la date de la commission mixte paritaire (CMP). Nous sommes certes en pleine période budgétaire, mais il est nécessaire d'aller vite, pour que cette très belle idée puisse voir le jour. En effet, la mise en œuvre de ce texte apportera un véritable soutien structurel à nos collectivités territoriales. (Applaudissements.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 octobre 2026 :

À quinze heures et le soir :

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 82, 2026-2027) ;

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée ; texte de la commission n° 84, 2026-2027) ;

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (texte n° 782, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON