« Lorsqu'il constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution aux frais de garderie et d'administration, les rectifications correspondantes sont effectuées selon la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
« IV. – Les manquements aux obligations de déclaration et de communication de documents pour l'établissement de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi qu'aux règles de facturation sont sanctionnés, dans les conditions prévues aux articles 1728, 1729, 1729 A bis, 1734 et 1737 du code général des impôts et à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
« V. – Les ordonnateurs de l'Office national des forêts émettent les titres de recettes relatifs aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code.
« Le délai de paiement de ces contributions est fixé au quinzième jour du deuxième mois suivant celui de l'émission du titre de recettes.
« Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces contributions donne lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts.
« VI. – Les agents comptables de l'Office national des forêts mettent en œuvre, pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code et des amendes et majorations prévues aux IV et V du présent article, les procédures prévues aux chapitres Ier à III du titre IV du livre des procédures fiscales.
« VII. – Les réclamations amiables et contentieuses relatives aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code sont traitées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre des procédures fiscales. » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est abrogé.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement de l'exonération s'appliquant au transport, à la distribution et aux installations d'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, sur l'article.
M. Christian Klinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi permet de garantir le versement à l'ONF d'une recette menacée, en palliant la censure constitutionnelle des deux taxes versées par les collectivités et personnes morales propriétaires des bois et forêts relevant du régime forestier.
Mon collègue Laurent Somon, sénateur de la Somme, retenu par une réunion à Matignon, souhaitait profiter de cette fenêtre législative pour rappeler que la gestion des forêts ne se limite pas à la sylviculture. Dans le cadre de l'aménagement des territoires forestiers, il faut prendre en considération le développement des activités touristiques et économiques, les ouvrages de distribution ou de production d'énergie, ainsi que les voies de circulation.
Aussi voulait-il évoquer les difficultés rencontrées par les collectivités riveraines de la forêt de Crécy-en-Ponthieu, qui illustrent la nécessité de concilier la gestion et la production de bois avec l'accueil du public et le dynamisme impulsé par ces communes, s'agissant notamment d'entretenir les liaisons entre elles, de mieux les desservir, de faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite et d'accueillir dans l'arrière-pays du littoral picard les visiteurs amoureux de la nature et des activités de plein air au sein d'aménagements sécurisés.
De même, la couverture téléphonique et l'équipement électrique aux points d'accueil doivent être soutenus pour accompagner les projets de développement et d'animation territoriale. Une concertation réelle doit avoir lieu ; c'est ce que l'association des communes de la forêt de Crécy et son président Serge Mako réclament sans succès depuis plusieurs années. Il faut penser non seulement gestion, mais aussi attractivité territoriale et volonté des collectivités.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Anne-Catherine Loisier d'avoir déposé cette proposition de loi essentielle, qui traite d'un sujet majeur pour nos territoires, la gestion forestière de nos communes.
La France place beaucoup d'espoir dans le développement des activités et le gisement de valeur que nous pouvons tirer de nos différents sols forestiers dans tous les territoires, y compris en outre-mer. Il était en effet urgent d'asseoir le financement de l'ONF.
Néanmoins – nous avons évoqué cette question en commission des affaires économiques –, il aurait été judicieux de débattre plus avant d'un point mentionné par mon collègue Stéphane Piednoir, à savoir la relation au sein du couple forestier que forment l'équipe municipale et les agents de l'ONF sur le terrain.
Nous sommes quelques-uns à sortir d'une campagne qui a été l'occasion de rencontrer l'ensemble des maires de nos départements ; le sujet forestier est revenu très souvent, parce qu'il y a une forme d'incompréhension : l'ONF intervient pour le compte de la commune, mais n'est pas propriétaire de la parcelle.
Il ne faut pas supprimer le pouvoir décisionnel de l'équipe municipale, sa capacité à faire des choix d'organisation et de valorisation. Nous n'avons pas pu traiter cette question dans la présente proposition de loi, mais, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet, dont nous devrons nous emparer. Tout en soutenant le texte, je tenais à le rappeler.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Séné et Klinger, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Grosperrin, Burgoa, Michallet, Brisson et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. B. Dupont, Sido et Genet, Mme Imbert et M. Khalifé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après le mot :
tirés
insérer les mots :
des activités cinéraires,
II. – Alinéa 38
Après les mots :
s'appliquant
insérer les mots :
aux activités cinéraires ainsi qu'
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Elsa Schalck.
Mme Elsa Schalck. Cet amendement vise à adapter les règles de calcul de la contribution versée à l'ONF aux spécificités des forêts cinéraires.
Nous le constatons dans nos différents territoires, dans de nombreuses communes de France et notamment dans le Bas-Rhin : les forêts cinéraires, destinées, je le rappelle, à l'accueil des cendres des personnes décédées, se développent de plus en plus.
Ces forêts ne relèvent pas de l'exploitation forestière traditionnelle. Leur création et leur gestion impliquent des charges spécifiques, notamment des frais administratifs ou des coûts liés à l'entretien des lieux et à la surveillance des arbres qui présentent des risques pour la sécurité des usagers.
La difficulté, pour les communes concernées, est que les recettes issues des concessions de ces espaces peuvent être soumises à un prélèvement de 12 % au titre de la contribution aux frais de garderie et d'administration, sans que les dépenses qu'ils requièrent soient déductibles de son assiette. De telles dépenses sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des forêts cinéraires ainsi qu'à la qualité du service rendu aux familles.
L'amendement vise donc à prendre en compte les différentes spécificités de ces forêts et à les exclure de l'assiette de ladite contribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. L'amendement vise à exclure les revenus des activités cinéraires de l'assiette de la contribution. Ce sujet n'a jamais été abordé durant les auditions, ni par les communes forestières ni par l'ONF. Il s'agit donc vraisemblablement de cas assez marginaux.
J'ai vérifié : en Alsace, plusieurs communes exercent en effet ce type d'activité, et je comprends qu'elles souhaitent soustraire les revenus qu'elles en tirent à l'assiette de la contribution qu'elles versent à l'ONF – cela paraît légitime.
Néanmoins, l'enjeu est de garantir la cohérence de cette assiette, pour permettre à l'ONF d'effectuer ses missions. Les forêts sanctuaires et cinéraires restent malgré tout des forêts et des espaces boisés, où l'ONF est susceptible d'intervenir. Tel n'est pas le cas des carrières et des parcs photovoltaïques situés sur des parcelles qui, bien que défrichées, demeurent soumises au régime forestier.
Madame la sénatrice, la commission vous propose donc de retirer cet amendement.
Mme Elsa Schalck. Madame la rapporteure, je vous remercie de vos explications : je vais retirer mon amendement.
Les forêts sanctuaires et cinéraires sont aujourd'hui peu nombreuses, je l'entends, mais elles devraient se développer de plus en plus, car elles correspondent à une volonté de nos concitoyens de retourner à la terre.
Un nombre croissant de communes se saisissent de cette demande. Elles gèrent les parcelles et engagent les diverses dépenses afférentes, sans que l'ONF intervienne, ni financièrement ni dans la gestion quotidienne.
Nous en avons discuté avec l'auteure de la proposition de loi ; je retire mon amendement, mais un travail plus constructif reste à mener sur ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
détention
insérer les mots :
, par la personne morale propriétaire,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Après le quinzième alinéa de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Office national des forêts ; » – (Adopté.)
Après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Mérillou, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités d'évolution de la gouvernance du conseil d'administration de l'Office national des forêts afin de tenir compte des évolutions socioprofessionnelles de sa structure. Ce rapport examinera les possibilités d'adaptation de la représentation des personnels au sein du conseil d'administration afin de tenir compte de la part croissante des salariés de droit privé dans les effectifs de l'établissement public, tout en veillant à préserver les équilibres établis et la structuration historique de sa gouvernance.
Ce rapport s'attachera également à déterminer les modalités permettant d'assurer une plus forte représentativité des forêts ultramarines au sein de ce conseil d'administration, considérant que ces dernières représentent plus de la majorité des forêts publiques françaises gérées par l'Office national des forêts.
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du conseil d'administration de l'ONF opérée par l'article 2.
Nous sommes conscients de l'urgence financière qu'il y a, pour l'ONF, à voir ce texte adopté avant la fin de l'année – nous avons d'ailleurs voté l'article 1er –, ainsi que de la complexité qu'il y aurait à mener dans la précipitation une réforme de la gouvernance de l'établissement.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dont l'objet sera d'examiner les conditions et les modalités d'une réforme juste et équilibrée du conseil d'administration de l'ONF.
Il s'agit de ne pas occulter le fait que, depuis 2023, les salariés de droit privé sont devenus majoritaires dans les effectifs de l'Office et qu'ils ont en conséquence le droit de disposer d'une plus large représentation.
Si nous regrettons par ailleurs la tendance à la contractualisation croissante des effectifs au détriment du statut de fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que nous sommes également fortement attachés à l'esprit de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il semble donc indispensable de mener le plus rapidement possible une réflexion sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance de l'ONF au regard de la modification de sa sociologie interne.
Ce rapport pourrait en outre être l'occasion de déterminer les modalités d'une plus forte représentativité des forêts ultramarines au sein du conseil d'administration, ce qui paraît impératif, considérant qu'une majorité des forêts publiques françaises se situent dans ces territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue : les personnels de droit privé sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires au sein de l'ONF. À terme, un débat sur l'évolution de la gouvernance de l'Office pourrait donc avoir lieu.
Toutefois, la position de la commission des affaires économiques est constante pour ce qui est des demandes de rapport, dont la portée est, nous le savons, assez limitée.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer pour ce qui est de la représentation des outre-mer : il y aura bien un représentant supplémentaire dans la prochaine composition du conseil d'administration de l'ONF.
L'élément de simplification inscrit à l'article 2 est motivé par notre volonté de conserver une gouvernance efficace et de ne pas la déstabiliser, compte tenu du contexte, et notamment de la canicule que nous avons vécue, qui confère aux missions de l'ONF une importance singulière.
Il y aura évidemment, dans la prochaine composition du conseil d'administration, un rééquilibrage de la représentation des salariés de droit privé par rapport à celle des agents publics. Je ne peux pas encore vous en préciser la répartition, mais ce rééquilibrage aura bien lieu.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Mérillou, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Serge Mérillou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat important : la forêt concerne tout le monde.
Évidemment, le sujet n'est pas clos. Nous connaissons les tensions qui existent parfois localement entre les communes forestières et l'ONF. La proposition de loi a vocation à répondre à un certain nombre de ces problèmes, qui sont sur le devant de la scène aujourd'hui, mais nous restons bien sûr à l'écoute de tous nos territoires.
Je le rappelle, ce qui fait la richesse de l'ONF, c'est d'abord le marché du bois. C'est le curseur qu'il faut regarder : quand le bois se vend bien, l'ONF va bien et n'a pas besoin d'aides supplémentaires de l'État ou des communes. C'est le marché du bois et c'est le soutien à la filière bois qui font que l'ONF se porte bien.
Merci à tous !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (proposition n° 419 [2024-2025], texte de la commission n° 70, rapport n° 69).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'en venir à l'examen de la présente proposition de loi, je tiens à avoir un mot pour tous les gérants de café et de bar-tabac qui ont été la cible privilégiée de groupes de casseurs, venus simplement pour détruire et piller, à Paris, à Marseille, à Bordeaux et dans de nombreuses villes ces derniers jours.
J'ai également une pensée pour ceux, nombreux, qui ont dû fermer préventivement leur commerce et ont ainsi perdu plusieurs heures, parfois plusieurs jours, d'activité.
Ces violences sont intolérables. Elles nous ont tous sidérés, profondément choqués et révoltés. En tant que ministre chargé du commerce et de l'artisanat, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux commerçants touchés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UCI et Les Républicains.)
Je veux les assurer que mon ministère est pleinement mobilisé pour les accompagner, les soutenir et les aider à faire face aux conséquences de ces événements. Je suis avec eux, et nous nous sentons aujourd'hui tous commerçants.
Venons-en maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'examen de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, qui est soumise à votre vote.
En 1960, la France comptait 200 000 cafés et bistrots ; aujourd'hui, ils ne sont plus que 35 000 environ. Pourquoi cette chute drastique doit-elle nous inquiéter ?
On le sait, un bar-tabac est un commerce à part dans un centre-bourg. C'est aussi un lieu de retrouvailles, de lien social – un lieu de vie, tout simplement. C'est là que l'on prend son café du matin, sur la place du village, en lisant son journal ou en échangeant des nouvelles avec les habitués. C'est là que l'on prend l'apéritif et que l'on débat au comptoir de l'actualité, surtout politique. C'est parfois aussi le seul lieu où l'on croise quelqu'un dans la journée. Un café, c'est un débit de boissons, mais c'est aussi un débit de rencontres.
Or, aujourd'hui, la loi interdit par principe l'ouverture de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, les fameuses licences IV. La seule option envisageable est de racheter une licence existante. Encore faut-il en trouver une, et surtout pouvoir se l'offrir, car de telles licences sont rares, donc deviennent vite chères et font l'objet de spéculation !
Notre responsabilité est de lever les blocages lorsqu'ils ne se justifient plus. Tel est précisément le sens de la proposition de loi soumise à notre examen. Celle-ci apporte une réponse ciblée, avec une mesure de bon sens : dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent plus d'établissement de quatrième catégorie, une nouvelle licence pourra être créée.
Cette licence restera strictement attachée à la commune, afin d'éviter qu'elle ne devienne un bien acheté et revendu sur un marché national pour réaliser un profit, au lieu de servir réellement à l'exercice d'une activité.
Cette mesure offre une liberté supplémentaire pour entreprendre et constitue un outil de plus pour les maires. Les élus locaux nous le disent : halte aux contraintes, davantage de moyens et de liberté pour agir ! Avec ce texte, ils pourront accompagner des projets qui, hier encore, n'auraient pu aboutir. Ils restent les interlocuteurs de proximité pour recevoir les déclarations et soutenir les porteurs de projets.
Ce qui se joue ici, c'est l'économie du quotidien. Un café irrigue tout un village, crée des emplois, amène de la clientèle au boulanger ou au coiffeur d'à côté, fait vivre des commerces multiservices. La revitalisation de nos territoires ruraux se construit ainsi, commerce après commerce.
C'est d'ailleurs la logique qui sous-tend le fonds de soutien au commerce rural. Celui-ci, mis en place en 2023, a déjà accompagné plus de 1 300 communes dans la création de commerces en zone rurale. Les 6 millions d'euros prévus pour ce fonds dans le projet de loi de finances pour 2027 permettront de poursuivre et même d'accroître cet effort.
Par ailleurs, il y a une autre dimension que nous ne devons pas oublier : nos cafés et nos bistrots font partie de notre art de vivre. (Marques d'approbation au banc des commissions.)
La ministre de la culture avait du reste inscrit en 2024 les pratiques sociales et culturelles des cafés et bistrots de France à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel français.
Ce sont des lieux où l'on découvre un territoire, ses traditions, ses produits, ses saveurs : la liqueur de noisette de la Distillerie de la Forge, dans la Marne, le kir normand, la trouspinette vendéenne ou encore le génépi des Alpes.
M. Stéphane Piednoir. Excellent !
M. Serge Papin, ministre. Le « spiritourisme » est ainsi une filière touristique en plein essor.
À l'heure où nos exportations ont chuté de 20 % vers la Chine et de 21 % vers les États-Unis, permettre à nos producteurs de vins et spiritueux de diversifier leurs débouchés et de valoriser leurs produits chez nous représente un soutien concret pour nos filières et nos terroirs.
J'en viens, enfin, aux préoccupations de santé publique, qui sont essentielles et légitimes. Soyons clairs : cette proposition de loi ne revient ni sur l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, ni sur la formation obligatoire des exploitants, ni sur les périmètres de protection autour des établissements sensibles. Faciliter l'installation, ce n'est pas déréglementer la vente. Il faut considérer ce texte pour ce qu'il est : une mesure permettant à des communes de retrouver un commerce et un lieu de sociabilité – un lieu de lien.
C'est un texte simple, équilibré et attendu des maires. En outre, il rassemble largement : à l'Assemblée nationale, il a été adopté en première lecture par 174 voix contre 2, parce que la vitalité de nos campagnes n'appartient à aucun camp politique : elle relève de l'intérêt général.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure – chère Anne-Sophie Romagny – du travail qu'elle a accompli sur ce texte au cours des dernières semaines, ainsi que l'ensemble des sénateurs et des députés – je pense notamment à l'auteur de la proposition de loi, Guillaume Kasbarian – qui se sont mobilisés sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi, soutenue par les associations d'élus et les acteurs du secteur, constitue une mesure de simplification de bon sens, qui vise à favoriser la revitalisation des territoires ruraux. Vous représentez les collectivités territoriales de la République et vous savez qu'un village vivant est un village où l'on se retrouve, où l'on échange, où, au fond, l'on fait société.
Aussi, je vous invite à adopter ce texte, afin que, demain, des cafés rouvrent, que notre art de vivre perdure, que nos filières artisanales se développent et que nos cafés ne deviennent pas les décors de film d'une France qui n'existerait plus. Au contraire, ils doivent demeurer des lieux de lien. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UCI et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDPI. – M. Christian Klinger applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'associe bien évidemment aux propos introductifs de M. le ministre et tiens à assurer tous les commerçants de mon profond soutien.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir assisté, souvent impuissants, à la disparition progressive des commerces de proximité qui, autrefois, rythmaient la vie de nos villages. Le constat est accablant : aujourd'hui, plus de 62 % des villages sont dépourvus de tout commerce. Les cafés, les bars et les bistrots sont souvent les derniers à résister, mais ils n'échappent pas à ce phénomène : depuis 1960, leur nombre a chuté de plus de 80 %.
Ce déclin frappe principalement les zones rurales. Dans ces territoires, le rôle des commerces de proximité est pourtant structurant. Ceux-ci sont certes pourvoyeurs de dynamisme économique, mais ils constituent surtout un remède contre l'isolement social, qui progresse aujourd'hui dans toutes les classes d'âge et dans tous les milieux, contribuant à la dégradation très préoccupante de la santé mentale de nos concitoyens.
En effet, avant d'être des lieux de consommation, ces établissements sont des lieux d'échange, de rencontre et de convivialité. De toute évidence, leur présence sur un territoire est essentielle pour rompre la solitude, entretenir le lien et faire vivre l'esprit de communauté. En ville ou à la campagne, les Français doivent pouvoir y avoir accès.
Se rendre au café ou au bistrot est en outre une pratique inhérente à la culture française, qu'il nous faut préserver. À cet égard, je veux saluer l'Association des bistrots et cafés de France, qui œuvre en faveur de l'inscription des pratiques sociales et culturelles de ces lieux au patrimoine mondial de l'Unesco.
Toute initiative, publique ou privée, visant à soutenir les commerces de proximité et à redonner vie aux places de nos villages revêt une grande importance. L'Agence nationale de la cohésion des territoires s'emploie à cette tâche depuis plusieurs années déjà, par le biais de différents programmes comme Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir, mais aussi via le fonds de soutien au commerce rural. Des associations s'engagent également, à l'image de l'association 1 000 cafés, qui accompagne les porteurs de projets de cafés multiservices entrepreneuriaux, associatifs ou itinérants.
De plus en plus de cafés font en effet évoluer leur modèle pour proposer tout un panel de services : vente de boissons, dépôt de pain, vente de produits de première nécessité, service de dépôt de colis ou encore animations culturelles. Ces initiatives sont précieuses pour maintenir l'accessibilité des services essentiels au quotidien et faire vivre les communes.