Mais les logiques néolibérales ont fortement dégradé ce grand service public. Si la baisse des effectifs a cessé ces dernières années, à la suite notamment d'une détérioration des conditions de travail aux conséquences dramatiques, ceux-ci restent deux fois moins nombreux qu'il y a quarante ans. Or, dans le même temps, nos forêts font face à des défis immenses : sécheresse, changement climatique, invasion de scolytes, mégafeux, prolifération des cervidés… Et, malgré les alertes, le budget 2027 ne prévoit pas un euro de plus pour l'ONF.
La situation s'est encore compliquée au mois d'avril, lorsque le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif des frais de garderie non conforme à la Constitution, faute de modalités de recouvrement. Ces frais, versés par les propriétaires des terrains, souvent des communes, représentent près de 18 % des recettes de l'ONF. Surtout, ils servent à financer des missions indispensables, comme la gestion des travaux forestiers, la surveillance de la santé des arbres ou l'instruction des demandes.
Alors que les recettes de la vente de bois sont très variables d'une année à l'autre, il s'agit là d'une ressource pérenne. Ces frais assurent par ailleurs une péréquation entre les communes, celles qui vendent le plus de bois payant pour les autres, dans l'esprit du service public.
La présente proposition de loi vise donc à clarifier le cadre légal de ces frais de garderie et à en exclure les terrains non forestiers, comme les sous-sols et les installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications.
On peut s'interroger sur la légitimité qu'il y a à demander une redevance aux communes sur ces terrains. Néanmoins, en excluant ceux-ci de la base de taxation, nous priverions l'ONF de recettes dont il a pourtant bien besoin – la perte s'élèverait, cela a été dit, à 4,5 millions d'euros.
Soyons clairs, si l'on réduit les contributions des communes, alors il n'y a que deux possibilités pour financer l'ONF : augmenter les subventions de l'État ou les revenus de la vente de bois. Comme le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent la première option, l'ONF pourrait être tenté de couper plus pour vendre plus, au détriment d'une gestion durable des forêts et d'un lien de confiance historique.
Ce texte a d'ailleurs peu d'intérêt, puisque le cadre légal des frais de garderie devrait être fixé dans le projet de loi de finances ; lors de son examen, nous pourrons discuter aussi, de manière bien plus globale, du montant de la contribution de l'État.
L'autre aspect de l'affaiblissement de l'ONF tient à la mutation des effectifs. Les contractuels sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires. Pourtant, ils ne disposent pas de représentants syndicaux. L'article 2 de cette proposition de loi vise à geler cette situation inacceptable.
Cessons l'hypocrisie : si vous soutenez la privatisation de l'ONF, donnez aux salariés de statut privé le droit à une représentation syndicale ! Sinon, renforcez les moyens de l'Office et embauchez des fonctionnaires, comme nous le proposons !
Ainsi, ce texte se contente d'un simple bricolage, plutôt que de s'attaquer à la question centrale des moyens et des missions confiés par l'État à ce grand service public. Ce rafistolage est l'arbre qui cache la forêt de la destruction méthodique de l'ONF. Le groupe écologiste s'abstiendra donc sur cette proposition de loi : rendez-vous pour l'examen du PLF ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à sécuriser le financement de l'Office national des forêts et à maintenir la structure actuelle de son conseil d'administration.
Elle répond directement à une urgence juridique et à une échéance de gouvernance prévue pour décembre 2027.
L'article 1er de ce texte tire correctement les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel.
Je me permets d'élargir quelque peu le sujet : il me semble que l'idée de maintenir le mécanisme d'une contribution constitutive d'une imposition de toute nature, au sens de l'article 34 de la Constitution, plutôt que de le transformer en véritable redevance pour service rendu, mérite d'être débattue.
En effet, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 avril 2026, la contribution aux frais de garderie et d'administration « est au nombre des impositions de toutes natures » précisément parce que son « assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l'ONF sur les bois et forêts soumis au régime forestier ».
Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, une redevance pour service rendu n'est légalement établie que si elle « trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers déterminés » et présente une corrélation avec le coût réel du service fourni.
En retenant le schéma de l'imposition forfaitaire, qui fixe un taux de 12 % ou de 10 % sur les produits, le texte exonère l'ONF de toute obligation de justifier, de manière transparente et individualisée, le coût effectif des opérations de conservation, de régie et d'administration accomplies au profit de chaque collectivité propriétaire.
Au contraire, une redevance assise sur la réalité des travaux et prestations effectués aurait contraint l'établissement à rendre compte précisément aux collectivités de ses coûts. Voilà qui aurait renforcé le contrôle démocratique des propriétaires publics sur l'usage des deniers publics et la qualité du service rendu, tout en garantissant un meilleur respect du principe d'équivalence qui caractérise la redevance.
Quant à l'exclusion des produits issus des carrières, des installations de production d'énergies renouvelables et des télécommunications, elle est juridiquement fondée et opportune.
En effet, ces activités n'ont aucun lien direct avec les missions de mise en œuvre du régime forestier confiées à l'ONF. Elles nécessitent le plus souvent une autorisation de défrichement et sont donc, par nature, incompatibles avec le maintien de la destination forestière.
Aussi est-il cohérent de refuser que l'ONF perçoive une part de ces revenus au titre d'une contribution destinée à financer des prestations forestières. Cette mesure met fin à des revendications anciennes et légitimes de nos collectivités.
Là encore, au-delà de l'exclusion de l'assiette, il serait souhaitable, dans le cadre d'une réforme plus large du régime forestier, d'envisager des interdictions renforcées ou des conditions strictes d'implantation de ces activités incompatibles avec la destination forestière, afin de protéger durablement le patrimoine forestier public.
J'en viens à l'article 2. Nous sommes favorables à la dérogation demandée, car elle garantit un équilibre avec les collectivités territoriales propriétaires et la continuité de la gouvernance.
Permettez-moi de souligner qu'aucun parlementaire ne siège actuellement au conseil d'administration de l'ONF, ce qui est regrettable.
Nous en convenons tous : il faut éviter un ralentissement des décisions, préjudiciable aux forêts publiques et à la filière. Cependant, notre groupe souhaite vous alerter : à terme, cet équilibre ne sera plus pleinement satisfaisant pour la protection des forêts.
En effet, le poids très lourd de l'administration d'État dans le conseil d'administration, combiné à la dérive progressive vers une majorité d'agents de droit privé dans un établissement public industriel et commercial à double visage, rendra inévitable une profonde réforme structurelle de l'ONF dans les années à venir.
Cette réforme, que nous appelons de nos vœux, devra notamment réexaminer la composition du conseil d'administration pour mieux refléter la réalité des effectifs tout en préservant les intérêts des collectivités ; clarifier le statut et les missions de l'établissement ; renforcer les moyens et la gouvernance au service de la protection et de l'adaptation des forêts face au changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant cet été plus caniculaire que jamais, nos forêts ont brûlé partout en France, une fois encore, laissant nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires en grande difficulté.
Dans mon département du Lot-et-Garonne, le bilan est lourd – moins qu'ailleurs, certes, mais lourd tout de même. Je pense tout particulièrement aux communes de Houeillès et de Boussès, où les incendies ont ravagé de nombreux hectares, ne laissant derrière eux que cendres et désolation.
L'intervention courageuse des sapeurs-pompiers et des services de secours, avec le soutien opérationnel des équipes de l'ONF, a permis de limiter cette catastrophe. Je tiens à saluer l'exemplarité de leur engagement, ainsi que la mobilisation de tous les élus locaux concernés. Je souhaite d'ailleurs que les débats budgétaires à venir confirment et amplifient le renforcement de leurs moyens.
La protection de nos forêts nous concerne tous : celles-ci sont une part de notre richesse, de notre patrimoine et de notre identité locale.
En la matière, la loi confie à l'Office national des forêts un mandat : assurer la prévention des risques naturels sur plus de 10 millions d'hectares de forêts et d'espaces boisés publics.
L'existence de l'Office n'est pas en débat dans le cadre du texte qui nous réunit, et les remontées du terrain font ressortir une réalité qui doit être entendue : son action ou son appréciation varient parfois d'un territoire à l'autre.
Aujourd'hui, sa mission est menacée par la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril dernier, qui a censuré le régime des frais de garderie.
Sans action de notre part, l'ONF devra tout simplement renoncer à 30 millions d'euros de recettes cette année.
Cette situation est alarmante. Le régime, mal défini, contraignait les maires à verser des contributions injustifiées, calculées sur des revenus parfois sans rapport avec la gestion forestière.
Contribuer pour la forêt, oui, mais sur une assiette juste, cohérente et respectueuse de nos collectivités, et à condition que le service rendu soit au rendez-vous.
C'est pourquoi le périmètre retenu à l'article 1er de la présente proposition de loi est le bon – ni plus ni moins. Il y va de l'acceptabilité de l'impôt par nos élus et, par extension, par nos concitoyens. Il appartient à l'État de compenser le manque à gagner.
À cet égard, cependant, le Gouvernement fait un autre choix : l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 consacre dans la loi l'assiette appliquée jusqu'ici.
L'enjeu n'est pas juridique : c'est bien à la loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de définir ce qui entre, ou non, dans l'assiette de cet impôt. La question est donc ailleurs.
Dès lors, pourquoi graver dans notre droit une assiette que les maires contestent et que rien ne nous interdit de corriger ? Le Gouvernement nous l'expliquera, mais il est inacceptable que nos élus paient à l'ONF un service qui ne leur est pas rendu.
Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, soutient donc ce texte d'initiative sénatoriale, tant son article 1er que son article 2, qui vise à sécuriser la gouvernance actuelle de l'Office. Et il s'opposera, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, à l'assiette proposée à l'article 13 – ou essaiera, du moins, de la faire évoluer.
Mes chers collègues, le groupe du RDSE, j'en suis convaincu, votera à l'unanimité en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Serge Mérillou applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon la légende, au commencement, en Gaule, il y avait un village d'irréductibles et une immense forêt… Vingt-cinq siècles plus tard, l'ONF gère près de 18 000 forêts dans notre pays. La forêt fait donc partie de notre ADN national.
L'Aisne compte plusieurs massifs majeurs : la forêt de Thiérache, les forêts de Saint-Gobain et de Vauclair, et, bien sûr, le massif de Retz, au cœur duquel se trouve la Cité internationale de la langue française.
Ce texte n'est donc pas mineur. Il nous permet de travailler et de réfléchir sur l'avenir de nos forêts, sur l'indispensable efficience de la gestion de nos massifs par l'ONF et sur le nécessaire partenariat entre l'Office et nos communes forestières, que je veux défendre ici.
Les enjeux sont considérables : filière bois-énergie souveraine, adaptation des massifs aux changements climatiques, protection face au péril des incendies géants… Notre attention doit être entière.
Je ne veux pas que, demain, la forêt de Retz ressemble au massif meurtri et brûlé de Fontainebleau. À cet égard, monsieur le ministre, je me dois de comparer le budget de l'Office français de la biodiversité (OFB) – près de 600 millions d'euros d'argent public, pour des missions discutables et discutées – et celui de l'ONF – environ 800 millions d'euros, pour une mission qui est, cette fois, d'intérêt général pour notre pays. Il y a peut-être là des coupes à faire.
Comme Colbert hier, nous avons à penser notre forêt pour les cent prochaines années.
Je salue la sagesse sénatoriale, qui nous amènera, je l'espère, à un vote unanime sur ce texte pour stabiliser les ressources de l'ONF et ne pas compliquer administrativement sa gestion. (MM. Jean-Luc Brault et Franck Menonville applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bruno Sido applaudit également.)
M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Anne-Catherine Loisier de cette initiative importante et nécessaire, mais aussi à saluer le travail de la rapporteure, Marie-Lise Housseau, et de la rapporteure pour avis, Sophie Primas.
Nous sommes pleinement en phase avec cette proposition de loi pragmatique et indispensable, qui concilie sécurité juridique, équité envers les collectivités territoriales et efficacité de la gestion de la forêt publique.
L'article 1er du texte vise à trouver les conditions d'équilibre entre l'acceptabilité de la contribution rémunérant la gestion des forêts et la nécessaire préservation des ressources financières de l'Office national des forêts.
Dans sa décision du 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 relatives à la contribution aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts. Le juge constitutionnel a considéré que cette contribution constituait une imposition de toute nature et que le législateur n'avait pas suffisamment défini ses modalités de recouvrement.
En effet, l'assiette de cette contribution pouvait inclure des revenus tirés d'activités sans lien direct avec les missions forestières de l'ONF, qu'il s'agisse de l'exploitation de carrières ou d'installations de production d'énergies renouvelables ou de télécommunications.
Certaines collectivités ont contesté l'intégration des revenus issus de ces activités dans l'assiette de cette contribution au seul motif que les installations concernées se trouvent dans le périmètre de forêts soumises au régime forestier.
L'évolution prévue par le texte répond ainsi à une exigence de cohérence et d'équité. Elle permet de mieux articuler la contribution demandée aux propriétaires publics avec les missions effectivement assurées par l'ONF – surveillance, protection, entretien et exploitation de la forêt publique – ainsi qu'avec sa politique de conseil, porteuse d'une vision de long terme et anticipatrice. Je précise que cette correction représente néanmoins un enjeu financier important pour l'ONF, puisqu'elle entraînera une baisse de 4,5 millions d'euros, sur les 33 millions d'euros de frais de garderie et autres contributions.
La question de la gestion des forêts ne saurait être plus d'actualité qu'en cette heure où nous sortons d'un été éprouvant : près de 80 000 hectares de forêts ont été ravagés par les incendies et nous faisons désormais face à de lourds échecs de plantations et de replantations.
L'article 1er apporte donc une réponse juridique nécessaire, tout en renforçant la cohérence du dispositif de financement de l'ONF.
L'article 2 sert un objectif complémentaire : préserver le statu quo et l'équilibre autour de la gouvernance actuelle de l'ONF.
Il vise à maintenir les règles de composition de son conseil d'administration, prévues à l'article L. 222-1 du code forestier. Cet équilibre institutionnel recueille aujourd'hui l'adhésion de tous les acteurs ; il importe donc de le stabiliser.
En effet, l'application de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public aurait pour conséquence de modifier l'équilibre entre les acteurs concernés, en affaiblissant la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.
Dans cet esprit, l'article 2, en inscrivant l'ONF à l'annexe III de la loi de 1983, permet de maintenir le cadre de gouvernance actuel, qui a fait ses preuves et qui est source d'équilibre.
La forêt doit faire l'objet d'un suivi technique fort pour adapter les pratiques sylvicoles au changement climatique.
Pour conclure, je veux rappeler que le maire et le conseil municipal doivent rester pleinement les acteurs et les décideurs de leur politique forestière ; l'ONF, quant à lui, doit demeurer l'outil d'ingénierie, de conseil et d'appui technique, le régime forestier étant la garantie d'une gestion durable, équilibrée, inscrite dans le nécessaire temps long d'une forêt.
Je tiens aussi à souligner, à la suite de Vanina Paoli-Gagin, le rôle majeur des associations départementales des communes forestières, qui exercent leurs précieuses missions dans ce cadre.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera évidemment à l'unanimité ce texte présenté par notre chère collègue Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. Serge Mérillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1669 – ce n'était pas hier –, dans une ordonnance signée par Louis XIV, Colbert plaçait la politique forestière sous le signe du temps long. Le royaume avait besoin de chênes de cent voire de cent cinquante ans pour ses navires.
Trois siècles et demi plus tard, même s'il y a bien longtemps que les navires ne sont plus construits uniquement en bois, cette exigence n'a rien perdu de son actualité. C'est dans cet esprit que l'Office national des forêts a été créé en 1966, sur l'initiative de Georges Pompidou et d'Edgard Pisani.
Pour assurer la surveillance et la gestion durable des forêts, l'ONF dispose de deux sources de financement : le versement compensateur de l'État et des contributions des propriétaires forestiers, dont la contribution aux frais de garderie et d'administration issue de la loi de finances pour 1979.
Or, comme cela a déjà été dit, par sa décision du 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le régime de cette contribution, dont l'assiette incluait des produits sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l'ONF. Sont en jeu, selon différentes sources, entre 30 millions et 35 millions d'euros de recettes annuelles, qui financent la conservation et la valorisation des forêts des collectivités.
La présente proposition de loi vise à remédier à ce problème majeur. Son article 1er précise clairement l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution, quasiment à droit constant. Il répond à une attente de l'ensemble de la filière, qui a beaucoup souffert, confrontée au changement climatique. Nous partageons pleinement cette attente. Notre groupe votera donc ce texte.
L'article 2 est d'une autre nature. Il touche à la gouvernance de l'ONF. Nous l'abordons avec attention et avec une certaine vigilance. Il prévoit d'exclure l'ONF des règles normalement applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État lorsque la majorité de leur personnel est soumise au droit privé.
Or les dernières années ont été marquées par une tendance à la contractualisation croissante des effectifs, au détriment du statut de fonctionnaire. Depuis 2023, les salariés de droit privé sont même devenus majoritaires dans les effectifs de l'Office national des forêts.
En application des règles auxquelles sont soumis les Épic, la part des salariés de droit privé au sein du conseil d'administration augmenterait pour passer de 20 % à 33 %. Les auteurs de la proposition de loi entendent empêcher cette évolution de la gouvernance de l'Office ; or les salariés de droit privé de l'établissement demandent légitimement une meilleure représentation au conseil d'administration, du fait de leur poids croissant au sein de l'ONF.
Il nous semble que toute réforme de la gouvernance de l'Office mérite d'être plus approfondie. C'est pourquoi nous proposerons, par un amendement, la remise d'un rapport sur la gouvernance de l'ONF. Un tel rapport examinerait comment adapter la représentation des personnels au conseil d'administration et mieux prendre en compte les forêts ultramarines, qui constituent une partie importante des surfaces gérées par l'établissement.
En tout état de cause, nous serons au rendez-vous pour permettre à l'ONF de préserver ses recettes et donc ses capacités d'intervention en faveur de nos forêts publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Masset applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient dans un contexte qui pourrait alimenter la discorde. En effet, la pression financière sur les collectivités et la baisse régulière des effectifs de l'ONF sur le terrain nourrissent des désaccords, alors que, fondamentalement, nous aurions plus que jamais besoin d'une grande ambition publique pour défendre et protéger nos forêts.
Les communes contribuent au financement de l'Office par une taxe prélevée sur les recettes des ventes de bois. C'est ce dispositif qu'il s'agit aujourd'hui de consolider, afin de surmonter la fragilité juridique révélée par la décision du Conseil constitutionnel.
Cela ne nous fait pas perdre de vue les conséquences des incertitudes liées aux engagements de l'État. Par exemple, les collectivités constatent une baisse continue du nombre de gardes forestiers et d'agents de terrain. Les maires déplorent souvent aussi la perte d'un interlocuteur de proximité unique, ce qui accentue leur impression d'abandon et de dépossession de la gestion quotidienne des forêts.
Ainsi, il y a urgence à consolider les contributions versées à l'ONF, qui doit assurer des missions croissantes en matière de gestion durable des forêts. Une telle consolidation ne doit pas pour autant conduire à déposséder les collectivités territoriales de leurs prérogatives, surtout quand elles sont propriétaires des terrains forestiers.
En ce sens, la modification de l'assiette prévue à l'article 1er se comprend aisément : soumettre à une contribution de 12 % un revenu tiré d'une antenne téléphonique ou d'une carrière, alors que celui-ci n'a pratiquement aucun rapport avec la gestion de la forêt, est difficile à justifier auprès des collectivités. Il est donc cohérent de mieux distinguer les recettes forestières des autres ressources communales.
En revanche, l'article 2, qui vise à conserver la composition actuelle du conseil d'administration de l'ONF et à éviter l'augmentation du nombre de représentants des salariés qui résulterait de l'application de la loi de 1983, pose question, les salariés de droit privé étant devenus majoritaires au sein de l'ONF. Cette évolution devrait normalement se traduire par un renforcement de leur représentation au conseil d'administration, et nous sommes toujours très réservés lorsqu'il s'agit de limiter les droits de représentation des salariés.
Cependant, nous prenons acte des concertations qui ont eu lieu en amont de la rédaction de cette proposition de loi. On peut l'admettre, l'augmentation du nombre de représentants des salariés ne constitue pas non plus forcément une garantie du bon fonctionnement de l'ONF. Nous prenons donc acte des avancées que représentent ces concertations.
Enfin, ne laissons pas croire que les collectivités pourront seules pallier la baisse drastique des moyens accordés par l'État à l'établissement depuis plus de vingt ans. Je ne m'étends pas plus avant sur ce point, mais sachons nous en souvenir avant d'aborder l'examen du projet de loi de finances pour 2027 : on ne peut pas demander toujours davantage à l'ONF en lui soustrayant toujours un peu plus de moyens.
Bref, toutes ces raisons nous conduisent à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'office national des forêts (onf) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'onf
Article 1er
I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le a du 2° du I de l'article L. 211-1 est ainsi rédigé :
« a) Les collectivités territoriales, leurs groupements et les sections de communes ; »
2° Au 2° de l'article L. 223-1, les mots : « frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » ;
3° Le chapitre IV du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Contributions obligatoires » ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 224-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 versent à l'Office national des forêts :
« 1° Une contribution aux frais de garderie et d'administration, dont le taux et l'assiette sont définis à l'article L. 224-3 ;
« 2° Une contribution additionnelle, dont le tarif et l'assiette sont définis à l'article L. 224-4.
« Aucune autre rétribution ne peut être réclamée par l'Office national des forêts à ces collectivités territoriales et personnes morales, au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier. » ;
c) Au premier alinéa de l'article L. 224-2, les mots : « frais de garde » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires mentionnées à l'article L. 224-1 » ;
d) Sont ajoutés des articles L. 224-3 à L. 224-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 224-3. – I. – L'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration mentionnée au 1° de l'article L. 224-1 est constituée de tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus par les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, incluant ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces parcelles et excluant ceux tirés de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, des installations de télécommunications ainsi que les dons, legs et subventions.
« Les produits pris en compte sont ceux hors taxe constatés en comptabilité au cours de l'année civile.
« Le montant des produits en nature est calculé sur la base des tarifs par produit fixés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition de l'Office national des forêts, pour chaque année au titre de laquelle l'imposition est due.
« Pour les produits de ventes de bois façonnés, le montant est diminué des frais d'exploitation et de transport hors taxe.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 12 %.
« Toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier.
« Art. L. 224-4. – I. – La contribution additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 224-1 est fixée au tarif annuel de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d'un document de gestion, au sens de l'article L. 122-3, ou, à défaut, pour laquelle l'Office national des forêts a proposé à la personne morale propriétaire un tel document.
« II. – Les surfaces prises en compte pour le calcul de la contribution sont celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due ou, à défaut, celles figurant, à la même date, dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la détention d'une parcelle relevant du régime forestier et bénéficiant d'un document de gestion ou, à défaut, ayant fait l'objet d'une proposition d'un tel document par l'Office national des forêts, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
« Art. L. 224-5. – I. – L'Office national des forêts est compétent, dans les conditions prévues au présent article, pour constater et collecter les contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.
« À cette fin, pour l'application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales mentionnées au présent article, les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à l'administration des impôts s'entendent de références à l'Office national des forêts.
« II. – Pour l'établissement de la contribution aux frais de garderie et d'administration, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 transmettent à l'Office national des forêts, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration des produits et des frais mentionnés au I de l'article L. 224-3, selon un modèle établi par ce dernier.
« III. – L'Office national des forêts contrôle les déclarations mentionnées au II du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 10, L. 11, L. 54 B, L. 54 C, L. 81, L. 83, L. 92, L. 102 B, L. 103, L. 103 A, L. 186, L. 188, L. 188 C et L. 189 du livre des procédures fiscales.
« Lorsque le contrôle de l'imposition ne peut avoir lieu, du fait du contribuable ou de tiers, les produits et les frais mentionnés au I de l'article L. 224-3 du présent code sont évalués d'office, dans les conditions prévues aux articles L. 74, L. 76, L. 76 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales.