Séance du 22 octobre 2026

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite dire quelques mots à l'issue de cette discussion générale.

Ce texte sert l'agriculture, il sert le pouvoir d'achat et il sert la santé publique – je reprends ainsi certains des termes qui sont revenus dans la bouche des uns et des autres.

Il faut rappeler les chiffres et regarder la réalité en face. Pourquoi avons-nous déposé cette proposition de loi ?

Environ 7 millions de nos concitoyens – de 13 % à 16 % de la population – déclarent manquer, parfois ou souvent, de nourriture ; 25 % des jeunes indiquent ne pas toujours manger à leur faim, une proportion qui peut même atteindre 46 % pour les étudiants ; un tiers des Français sont contraints de renoncer à certains aliments, notamment des produits frais, fruits et légumes.

Face à une telle situation se pose une question de cohérence politique, car les chiffres que je viens de citer sonnent comme un bilan pour le Gouvernement : la réalité de notre pays, ce que vivent les Françaises et les Français, découle des politiques qu'il a mises en œuvre.

Nous vous faisons donc une proposition, une proposition complète, qui ne changera certes pas tout, mais qui apportera de vraies réponses aux gens, pour qu'ils puissent se nourrir convenablement.

Que nous opposez-vous ? Vous nous dites qu'il n'est pas possible d'appliquer une telle mesure : pas maintenant, pas tout de suite, pas de cette manière. Nous connaissons ces arguments : c'est toujours ainsi que l'on nous répond.

Permettez-moi de revenir sur l'intervention de M. le rapporteur, qui, de tous les orateurs, est en un sens apparu comme le meilleur défenseur du texte. Il nous a très bien expliqué, parfois en faisant un petit peu de publicité, qu'il était tout à fait possible pour les distributeurs de vendre à prix coûtant et que, d'ailleurs, un certain nombre d'entre eux le faisaient déjà, allant même jusqu'à proposer un panier de cinquante produits vendus à prix coûtant. C'est une réalité : c'est donc possible !

Ce que nous proposons, c'est d'encadrer et de généraliser cette pratique. En réalité, cela ne vous intéresse pas d'améliorer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français : vous voulez seulement défendre la grande distribution ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l'article.

Mme Mélanie Vogel. La discussion que nous sommes en train d'avoir et le vote qui va suivre ont quelque chose d'un peu gênant. Nous sommes en plein mouvement social, un mouvement fortement nourri par le problème de pouvoir d'achat que connaît notre pays : beaucoup de nos concitoyens n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Or l'alimentation est un de leurs postes de dépenses les plus importants ; et nous savons combien elle pèse sur les inégalités sociales et sur la santé publique.

Notre proposition de loi est le fruit des travaux d'une quarantaine d'associations, mais aussi d'une commission d'enquête sénatoriale dont le rapport, je le rappelle, a été adopté. Ce rapport démontre que, si les produits alimentaires sains et locaux sont plus chers, donc moins accessibles, que les autres, ce n'est pas parce qu'ils coûtent plus cher à produire : c'est parce que la grande distribution décide de « marger » davantage sur ces produits pour se permettre de proposer des promotions sur des produits moins sains. Nous le savons : nous avons – j'y insiste – adopté ce rapport. Nos collègues de droite le savent également, puisqu'ils ont participé aux travaux de la commission d'enquête.

Pourtant, je constate que l'on recourt toujours aux mêmes arguments quand on ne veut pas résoudre un problème : on commence par reconnaître que c'est un vrai problème – « vos intentions sont très bonnes, mesdames, messieurs les écologistes : nous sommes d'accord avec vous ». Mais on s'empresse d'ajouter que ce qui est proposé n'est pas la bonne solution.

Il est intéressant d'analyser et de déconstruire les arguments qui – toujours les mêmes – nous sont opposés. Que nous dit la droite sénatoriale ? D'abord, que notre « truc » ne marche pas, qu'il est impossible de le mettre en œuvre ; puis, quarante secondes plus tard, que cela se fait déjà. En somme, ce n'est pas possible et, de toute façon, cela ne sert à rien : la preuve, c'est déjà possible ! Entre ces arguments, il faut choisir !

La vérité, mes chers collègues de droite, c'est qu'au fond vous ne proposez rien pour réduire le prix des produits sains et locaux en France. Vous n'avez jamais rien proposé comme solution alternative pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Voilà le message que vous allez adresser par votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.

M. Guy Benarroche. Je ne m'étendrai pas davantage sur la démonstration que viennent de faire Guillaume Gontard et Mélanie Vogel. Je veux seulement répondre à deux arguments que l'on nous a opposés.

Je précise au préalable, à l'attention de ceux de nos collègues qui ne me connaissent pas encore, que je suis issu du monde du commerce et même du petit commerce : mon père était épicier et j'ai passé une grande partie de ma vie professionnelle à m'occuper soit de petits commerces, soit de TPE (très petites entreprises), soit de PME (petites et moyennes entreprises).

Premier argument que je conteste : comment pouvez-vous dire que les enseignes de la grande distribution, qui sont à même de gérer, produit par produit, jour par jour, magasin par magasin, leurs taux de marge et de profit, seraient dans l'incapacité et dans l'impossibilité de calculer le prix coûtant de leurs produits, au motif que les variations quotidiennes des prix de l'énergie rendraient les choses très compliquées ?

Vous savez très bien, mes chers collègues, que ces enseignes sont parfaitement structurées pour procéder à de tels calculs : c'est l'une de leurs raisons de vivre, et une manière pour elles d'optimiser leurs profits et leurs marges. Elles sont donc bien entendu capables de le faire, et il va de soi qu'elles seraient aussi en mesure de s'adapter, sans aucun problème d'ordre financier ou juridique, aux nouvelles dispositions qui s'appliqueraient à la suite de l'adoption de notre proposition de loi.

Second argument auquel je souhaite réagir : comment pouvez-vous dire que cette loi pourrait affecter le commerce de proximité ? Je suis directement issu de ce monde-là : j'ai passé les vingt premières années de ma vie dans une épicerie, un petit commerce qui était loin d'atteindre 400 mètres carrés – entre nous, je ne connais pas beaucoup de commerces de proximité qui font 400 mètres carrés…

Aujourd'hui, c'est la grande distribution, ses méthodes de vente et sa façon de pressurer à la fois les producteurs et les petits commerces, qui cause les problèmes auxquels les uns et les autres sont confrontés. En réalité, cette proposition de loi protège à la fois les commerces de proximité et les producteurs, qu'il s'agisse des industries de production alimentaire ou des agriculteurs.

Monsieur le rapporteur, ne vous opposez pas à ce texte !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Après le I ter de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Le I du présent article n'est pas applicable aux références composant le panier mentionné à l'article L. 410-7 du code de commerce.

« Ces références demeurent soumises à l'interdiction de revente à un prix inférieur au prix d'achat effectif prévu à l'article L. 442-5 du même code. »

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 2.

Si cet article n'était pas adopté, l'article 3, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.

Dès lors, il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat ou seraient devenus sans objet.

Il n'y aurait donc pas d'explications de vote sur l'ensemble.

Dans ces conditions, je vous invite à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Salmon. Aujourd'hui, vous le savez, le budget alimentaire est une variable d'ajustement pour beaucoup de ménages, car les dépenses contraintes augmentent année après année. Je pense notamment aux loyers, dont la hausse est de plus en plus prégnante. Nous avons justement examiné hier, ici même, une proposition de loi relative à l'encadrement des loyers, qui a été rejetée par la droite. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques proteste.)

Aujourd'hui, cette même droite refuse de voter une proposition de loi qui permettrait à nos concitoyens d'accéder à des aliments de qualité. Nous le savons bien, ce sont les familles les plus paupérisées qui consomment le plus d'aliments ultratransformés, des aliments de mauvaise qualité, des aliments qui sont souvent facteurs de diabète et d'obésité. C'est donc la santé des Français qui est altérée, mes chers collègues, par votre refus de voter cette proposition de loi. Tout se recoupe !

Vous ne voulez pas non plus augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui ont le moins de moyens. Je me demande, au fond, ce que vous voulez pour les Français. Il semblerait que nous soyons face à une forme d'aveuglement : il ne faut pas s'étonner que des colères s'expriment dans la rue.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote sur l'article.

Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, je suis en colère, mais vraiment très en colère, à l'écoute de vos arguments. Les Français sont dans la rue ; ils le sont pour des raisons de pouvoir d'achat, lequel ne cesse de baisser après de longues périodes d'inflation, qui reprennent aujourd'hui.

Que leur répondez-vous ? Qu'il est trop compliqué de calculer un prix coûtant ! Mais de qui se moque-t-on ?

Les entreprises de la grande distribution savent bien sûr calculer un prix coûtant : elles savent le calculer au dixième de centime près ! Notre commission d'enquête l'a montré : ces enseignes ont une maîtrise absolument incroyable de leurs coûts.

Si vous pensez vraiment qu'il est trop compliqué pour elles de procéder à un tel calcul ou encore que leur équilibre économique est menacé par un panier de quatre-vingts produits à prix coûtant, c'est que vous ne voulez pas regarder la réalité des choses : la puissance économique de la grande distribution et la précarité qui menace aujourd'hui nos concitoyens.

Évoquant ces entreprises, ces géants qui dominent le marché alimentaire, vous affirmez qu'ils ne seraient pas à même de garantir l'accès à un panier de quatre-vingts produits à prix coûtant, alors même qu'une partie d'entre eux le fait déjà. Vos arguments ne tiennent pas la route !

Ce qui est compliqué, ce n'est pas de calculer le prix coûtant et d'expliquer ce calcul ; ce qui est compliqué, c'est d'expliquer à nos concitoyens, qui nous demandent, à nous, parlementaires, d'agir en faveur de leur pouvoir d'achat, que nous refusons une proposition de loi telle que celle que nous examinons aujourd'hui. Voilà ce qui est compliqué à expliquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. Le Sénat n'ayant pas adopté les articles 1^er et 2, l'article 3 n'a plus d'objet.

Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat ou étant devenus sans objet, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant n'est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq,

est reprise à quatorze heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Tissot.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste et Indépendants, la discussion de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 924 [2025-2026], texte de la commission n° 60, rapport n° 59, avis n° 43).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur deux sujets très techniques : les modalités de recouvrement des contributions versées par les collectivités territoriales à l'Office national des forêts (ONF) et la composition du conseil d'administration de cet établissement.

Je tiens à saluer le travail conduit par les deux rapporteurs, Marie-Lise Housseau et Sophie Primas, pour améliorer ce texte.

Ses dispositions recouvrent trois enjeux essentiels pour nos territoires : la sécurité juridique des contributions des collectivités ; la clarification du périmètre de l'assiette du régime forestier ; la préservation d'une gouvernance adaptée et efficace.

La forêt publique est un patrimoine collectif qui représente une ressource économique, une réserve de biodiversité, un facteur d'attractivité pour nos territoires et un élément majeur de notre stratégie d'adaptation au changement climatique.

Sa gestion durable suppose un opérateur solide, des financements sécurisés et une coopération étroite entre l'État, les élus locaux et l'ensemble des acteurs de la filière forestière.

C'est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée.

Pour ce qui est de la sécurisation juridique du financement du régime forestier, je rappelle que les missions relevant de ce régime, c'est-à-dire la gestion durable des forêts publiques de l'État et des collectivités territoriales, sont confiées par la loi à l'Office national des forêts.

L'ONF intervient dans l'élaboration des documents d'aménagement forestier, la programmation des coupes et des travaux, la surveillance des espaces forestiers, la prévention et la constatation des infractions, l'accompagnement des propriétaires publics et l'appui technique aux élus locaux.

Dans l'Hexagone, le régime forestier concerne 4,5 millions d'hectares, dont 3 millions appartiennent aux collectivités, à nos communes essentiellement, et 1,5 million à l'État. Il est toutefois à noter qu'un peu moins de 1 million d'hectares de forêts communales ne sont pas soumis au régime forestier. Celui-ci s'applique également à plus de 6 millions d'hectares dans les territoires ultramarins, principalement en Guyane.

Ces chiffres illustrent l'importance du dispositif et la responsabilité qui nous incombe d'en assurer la pérennité.

Le financement de la gestion des forêts publiques repose sur un partage entre l'État et les propriétaires forestiers publics. L'État verse à l'ONF une dotation budgétaire, appelée versement compensateur, d'un montant de 150 millions d'euros environ. Les collectivités contribuent quant à elles à ce financement par le biais de deux prélèvements : une contribution calculée sur les produits de leurs forêts et une contribution annuelle de 2 euros par hectare. En 2025, ces deux contributions ont représenté un peu plus de 33 millions d'euros.

Ce financement garantit une solidarité entre les territoires forestiers. Il contribue à maintenir une gestion forestière y compris dans les communes dont les forêts, si elles génèrent peu de recettes, n'en demeurent pas moins essentielles pour la biodiversité, la protection des sols, la ressource en eau et l'équilibre des paysages.

Or le cadre juridique de l'une de ces contributions a été fragilisé par une décision du Conseil constitutionnel rendue il y a quelques mois. Celui-ci a en effet considéré que la contribution aux frais de garderie, telle que son assiette avait été définie par la loi de finances pour 2012, ne présentait pas de rapport direct avec les prestations effectuées par l'ONF. S'il n'a pas remis en cause le principe de solidarité, il en a déduit que ladite contribution devait désormais s'analyser comme une imposition de toute nature, non comme une redevance, et que, dès lors qu'il s'agissait d'un impôt, les règles encadrant son établissement et son recouvrement devaient disposer d'un fondement légal. Telle est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui.

Notre responsabilité de législateur est donc de rétablir un cadre juridique clair, conforme aux exigences constitutionnelles et sécurisant pour l'ensemble des parties concernées.

En ce sens, l'enjeu de la proposition de loi est également financier : en l'absence de rétablissement de cette assiette d'ici à la fin de l'année, l'ONF perdrait le produit de la contribution versée au titre de 2026 par les collectivités forestières, soit 28 millions d'euros, auxquels il faut ajouter la contribution à l'hectare – un peu plus de 5 millions d'euros en 2025.

Cette situation fragiliserait gravement le financement du régime forestier et, par conséquent, la capacité de l'ONF à exercer toutes ses missions auprès des collectivités.

C'est ce que l'article 1^er de cette proposition de loi vise à éviter, en apportant les garanties législatives nécessaires à la perception des recettes de l'Office.

Il s'agit, deuxièmement, de répondre à un certain nombre de contentieux engagés par des élus locaux sur le périmètre même de cette assiette.

Depuis 2012, l'assiette de la contribution aux frais de garderie comprend un ensemble assez élargi de produits tirés de la forêt, afin que l'ONF puisse faire face à ses dépenses et assumer les missions de plus en plus importantes qui lui sont confiées. On retrouve, dans cette assiette, les ventes de bois, les revenus de la chasse, les conventions d'occupation, mais également un certain nombre de revenus issus de l'exploitation du sous-sol et de l'installation d'équipements.

Or ces dernières années ont vu un développement important de carrières, d'installations de production d'énergies renouvelables ainsi que d'infrastructures de télécommunications dans le périmètre du régime forestier. Ces situations ont fait naître des contentieux, certaines collectivités considérant qu'il n'était pas justifié de continuer à calculer la contribution aux frais de garderie sur des recettes ne correspondant pas directement aux missions forestières exercées par l'ONF.

C'est ce qui a conduit la commune de Gourdon, dans les Alpes-Maritimes, à engager un contentieux, qui a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2026.

Pour apaiser la situation et limiter ces irritants, la proposition de loi, élaborée en concertation avec les communes forestières et l'ONF, prévoit d'exclure de l'assiette les recettes tirées de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications, cas de figure assez répandus sur l'ensemble du territoire.

Cette évolution du périmètre apportera davantage de lisibilité au régime forestier, mais elle ne doit pas nous conduire à occulter la question de son incidence financière. De fait, selon les estimations communiquées par l'ONF, les recettes ainsi perdues représenteraient près de 4,5 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable.

En tant que législateurs, nous devons y veiller et garder à l'esprit la nécessité de concilier la sécurisation juridique du dispositif, une répartition compréhensible de l'effort contributif et la préservation des moyens de financement nécessaires à l'ONF.

L'article 2 de la proposition de loi porte quant à lui sur la composition du conseil d'administration et la gouvernance de l'ONF.

L'Office est un établissement singulier : s'il exerce des activités économiques de commercialisation des bois – très efficaces, au demeurant –, il assume prioritairement des missions de service public, comportant des responsabilités de surveillance et de police forestières. Il intervient notamment dans des domaines importants comme la prévention des incendies.

Cette diversité des missions justifie une gouvernance qui associe l'État, les collectivités, les personnels et l'ensemble des partenaires concernés par les politiques forestières.

Le code forestier prévoit aujourd'hui cette représentation plurielle au sein du conseil d'administration. Elle est assez vertueuse et s'apprête d'ailleurs à évoluer vers une meilleure représentation de nos collègues élus locaux issus des espaces forestiers ultramarins, dont je répète l'importance.

Aujourd'hui, l'évolution des effectifs de l'ONF soulève une nouvelle difficulté juridique : la part des salariés de droit privé étant passée de 37 % en 2016 à 56 % en 2025, l'établissement est entré dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

L'application de cette loi imposerait notamment que les représentants des salariés constituent au moins un tiers des membres du conseil d'administration. Or l'articulation entre les règles générales de la loi de 1983 et celles, spécifiques, du code forestier s'avère problématique : si la représentation actuelle des différents partenaires était maintenue, le conseil d'administration devrait compter plus de cinquante membres, ce qui, vous le concevez, mes chers collègues, complexifierait les arbitrages et la réactivité – je rappelle que plus de 70 % des questions traitées par ce conseil d'administration concernent les forêts publiques des collectivités territoriales.

C'est pourquoi l'article 2 du texte tend à maintenir le cadre de gouvernance défini par le code forestier et à inscrire l'ONF parmi les établissements exclus du champ d'application de la loi de 1983. Cette disposition ne remet nullement en cause la place des salariés, tout en préservant un équilibre institutionnel plus adapté aux missions en devenir de l'établissement et à la diversité de ses partenaires. Elle tient compte de la nature particulière de l'ONF, qui, je le répète, exerce à la fois des activités économiques et des missions de service public.

Mes chers collègues, face au changement climatique, qui, aujourd'hui, fragilise nos peuplements, favorise les crises sanitaires et accroît les risques d'incendie, la forêt joue un rôle majeur.

Les deux mesures inscrites dans la proposition de loi visent à éviter que des incertitudes juridiques ou des évolutions institutionnelles inadaptées ne fragilisent la gestion de nos forêts au moment où elles deviennent de plus en plus stratégiques, raison pour laquelle je compte sur votre soutien. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier prévoit deux mesures importantes pour l'ONF, qui espère une adoption rapide du texte pour sécuriser son action sur les plans juridique et financier.

Ces mesures ont déjà été inscrites à plusieurs reprises dans des textes de loi, qu'il s'agisse du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, dit projet de loi État local, dont l'examen a été reporté sine die, ou du projet de loi de finances pour 2027, qui reprend quasiment à l'identique l'article 1^er de la proposition de loi.

Quant à l'article 2, il a été introduit par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de simplification de la vie économique, avant d'être censuré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.

Il est urgent que ces dispositions entrent en vigueur.

Comme Anne-Catherine Loisier vous l'a expliqué, l'article 1^er de la proposition de loi porte notamment sur la contribution aux frais de garderie et d'administration.

Cette contribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l'assiette, alors même que l'ONF n'y intervient plus, ou seulement très peu.

Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux.

Cette situation nous conduit aujourd'hui à légiférer en urgence, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 avril 2026, a partiellement censuré l'article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution.

Très concrètement, cette décision a pour effet d'empêcher l'ONF de recouvrer la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi que la contribution additionnelle qui lui est associée. La perte de revenus nets qui en résulte pour l'Office est estimée à 33 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être anecdotique.

Conformément au principe de « petite rétroactivité fiscale », il est impératif que la loi rétablissant l'assiette de cette contribution soit promulguée avant le 31 décembre 2026 pour que l'ONF puisse recouvrer la somme due au titre de cette année.

Vous comprenez donc, mes chers collègues, qu'il y a urgence à légiférer – les acteurs de la politique forestière sont unanimes à cet égard.

L'article 1^er de la proposition de loi rétablit ainsi la base légale de ces contributions obligatoires, en précisant non seulement les modalités de recouvrement, mais aussi le fait générateur ainsi que les règles relatives au contrôle et au contentieux.

Compte tenu de la nature fiscale de ces mesures et de leur reprise quasiment à l'identique dans le projet de loi de finances, j'ai travaillé de concert avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Sophie Primas, et en collaboration avec le rapporteur général du budget, Christine Lavarde. Nos appréciations respectives de l'article 1^er sont totalement alignées : ces apports sont bienvenus.

Reste l'épineuse question de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration.

En retirant les produits liés à l'exploitation du sous-sol, aux installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications, ainsi que les dons, legs et subventions, l'article 1^er de la présente proposition de loi apporte, sur ce point, une solution d'équilibre, que la commission partage.

Cette nouvelle assiette est le fruit d'un dialogue fécond entre Communes forestières France et l'ONF, qui y voit un facteur de sécurisation juridique et financière et, surtout, d'apaisement des relations avec les collectivités territoriales, même si une telle réforme se traduira pour lui par une perte de revenus nets d'environ 4,5 millions d'euros par an.